Qu’est-ce que le PPF ?
Le portail public de facturation (PPF) joue un rôle essentiel dans le cadre de la réforme de la facturation électronique (RFE). Sa mission a toutefois été redéfinie depuis l’annonce de son lancement.
Jusqu’en octobre 2024 : une plateforme de facturation électronique gratuite
Le PPF devait initialement être une plateforme publique d’e-invoicing. Il devait proposer une alternative gratuite aux professionnels soumis à la RFE pour émettre, transmettre, recevoir et archiver leurs factures sous une forme électronique.
Bon à savoir
Dans son rôle initial, le PPF devait s’inspirer de Chorus Pro, l’outil de facturation électronique utilisé par les entreprises qui travaillent avec des entités publiques.
Le gouvernement a finalement annoncé l’abandon du développement du PPF comme portail d’e-invoicing dans un communiqué de presse daté du 15 octobre 2024. Il choisit ainsi de déléguer entièrement les prérogatives liées aux plateformes agréées (PA, ex-PDP). Il programme par la même occasion le recentrage des activités du PPF sur de nouvelles missions.
➡️ Vous ne pourrez pas utiliser le PPF pour la facturation électronique de vos ventes, en dépit du rôle qui lui a initialement été attribué.
Les nouveaux rôles du PPF pour la facturation électronique
Si l’administration a abandonné la vocation première du PPF, elle n’a pas pour autant enterré cet outil qui doit endosser deux missions clés dans le cadre de la RFE.
La gestion de l’annuaire central des acteurs de la réforme, qui relie les assujettis aux plateformes agréées qu’elles utilisent. Il assure ainsi le routage des factures électronique. Autrement dit, il permet de déterminer à quelle PA transmettre une facture émise, à partir de l’identifiant de son destinataire.
Un rôle de concentration des données extraites des factures électroniques et de l’e-reporting, en vue d’assurer leur communication à l’administration fiscale.
Bon à savoir
L’e-reporting est une obligation complémentaire qui impose aux entreprises de transmettre des données relatives à leurs transactions et/ou aux paiements qu’elles perçoivent. Elle s’applique seulement à certaines opérations (ventes à des particuliers, exportations, prestations relevant de la TVA sur les débits, etc.).
Simplifiez votre comptabilité
Quel logiciel de facturation électronique utiliser après l’abandon du PPF ?
Malgré l’abandon du PPF, vous devez vous doter d’une solution compatible avec la RFE. L’administration fiscale vous laisse deux possibilités pour le choix de votre logiciel de facturation électronique.
Bon à savoir
La RFE concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur régime d’imposition. Vous devez donc l’appliquer si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, qui vous dispense de facturer cette taxe.
Une plateforme agréée (PA)
Les PA sont des logiciels de facturation qui ont obtenu un agrément de l’administration fiscale dans le cadre de la RFE. Elles sont ainsi autorisées à générer et à transmettre des factures électroniques, tout en garantissant le respect de la réglementation à leurs utilisateurs.
Un opérateur de dématérialisation (OD)
Les opérateurs de dématérialisation correspondent à des logiciels qui n’ont pas reçu l’agrément de l’administration fiscale. Néanmoins, ils ont mis en place une connexion avec une PA qui leur permet d’offrir une solution conforme dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Quels sont les objectifs du passage à la facturation électronique ?
Pour le législateur, la RFE répond à plusieurs objectifs.
Réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises et accroître leur compétitivité.
Simplifier les formalités liées à la TVA, en tendant vers le pré-remplissage des déclarations.
Améliorer la lutte contre la fraude à la TVA.
Renforcer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour optimiser le pilotage des politiques publiques.
💡 Pour les professionnels, la dématérialisation doit créer de nouvelles opportunités d’automatisation, permettre des gains de productivité et favoriser la réduction des délais de paiement.
Comment préparer la dématérialisation des factures ?
La réforme entre en vigueur le 1er septembre 2026. Les PME, les TPE et les micro-entreprises devront alors être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs, ce qui implique de se doter d'une PA ou d'un OD.
👉 Voici les actions à mettre en œuvre dès maintenant pour faciliter cette transition.
Checklist
Comprendre vos obligations (facturation électronique pour les ventes BtoB ou e-reporting pour les transactions BtoC et les exportations).
Vérifier la conformité de votre logiciel de facturation actuel.
Choisir votre PA ou un opérateur de dématérialisation.
Former vos collaborateurs chargés de la facturation aux nouvelles pratiques à adopter.
