Pour quelles raisons un chèque peut-il être rejeté par la banque ?
Vous avez présenté un chèque au paiement mais la banque vous a informé que le montant ne pouvait pas être crédité sur votre compte professionnel.
Plusieurs causes sont possibles :
l'absence ou l'insuffisance de provision sur le compte du client ;
le client a fait opposition au chèque ;
le compte émetteur est fermé ;
le chèque n'est pas valable en raison d'une irrégularité (absence de signature du client, falsification, etc.) ;
la durée de validité du chèque a expiré.
Bon à savoir
Le client peut faire opposition pour perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque et si votre entreprise fait l'objet d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires). En dehors de ces cas (par exemple, s'il conteste la prestation réalisée ou en cas de désaccord sur le prix), l'opposition n'est pas légale.
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L'émetteur du chèque impayé dispose-t-il d'un délai pour régulariser la situation ?
Le seul cas permettant à l'émetteur d'un chèque refusé au paiement de régulariser la situation est celui du défaut de provision.
Si le compte de votre client n'est pas suffisamment provisionné, sa banque informe la vôtre que votre compte ne peut pas être crédité pour défaut de provision du compte débiteur. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque.
Cette attestation indique que votre client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation pour régulariser la situation.
Bon à savoir
Le fait qu'un chèque ait été refusé au paiement n'efface pas la dette : le client reste débiteur de la somme qui vous est due. Dans tous les cas, vous disposez d'un délai de 2 ans pour obtenir le paiement forcé de la dette de votre client, si celui-ci est un particulier.
Quel recours en cas de chèque refusé au paiement ?
Chèque impayé pour défaut de provision
Procédure et recours amiable
À compter de la réception de l'attestation de rejet, l'émetteur du chèque impayé dispose d'un délai de 30 jours pour :
vous payer la somme due par tout moyen ;
ou constituer la provision permettant une nouvelle présentation du chèque.
Bon à savoir
Si le chèque est d'un montant inférieur à 15 euros, la banque du client effectue directement le paiement.
Exécution forcée
Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse et passé ce délai de 30 jours, vous pourrez demander un certificat de non-paiement à la banque de l'émetteur du chèque. Ce dernier vous permet de mettre en œuvre une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice si le client n'a pas régularisé la situation dans les 15 jours de sa signification.
À noter
Tous les frais qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge de l'émetteur.
Chèque impayé pour une autre raison
| Motif du refus de paiement | Conséquences | Recours |
|---|---|---|
| Le client a fait opposition au chèque | Le paiement est refusé tant que l'opposition n'est pas levée. |
Si l'opposition est justifiée, vous pouvez :
Si l'opposition n'est pas fondée sur un des motifs légaux, vous pouvez :
|
| Le compte émetteur est fermé | Le paiement est refusé. | Vous pouvez mettre en demeure le débiteur de régler sa dette puis, en cas d'échec du recouvrement, saisir le juge. |
| Le chèque est irrégulier | Le paiement est refusé. | Vous pouvez demander au client d'établir un nouveau chèque ou de vous régler par tout autre moyen. |
| La durée de validité du chèque a expiré | La banque peut refuser le paiement. | Vous pouvez demander au client d'établir un nouveau chèque ou de vous régler par tout autre moyen. |
Bon à savoir
Si vous ne parvenez pas à recouvrer la somme due à l'amiable, vous pouvez demander une injonction de payer, à condition de pouvoir démontrer l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible.
Le juge ne statue alors pas sur le chèque en lui-même, mais sur la somme qui vous est due (facture liée à une prestation de services ou une vente, par exemple).
Que risque l'émetteur d'un chèque impayé ?
Dans le cas d'un chèque sans provision, le client qui n'a pas régularisé la situation dans le délai légal peut être interdit d'émettre des chèques et être inscrit au Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France.
L'émission d'un chèque impayé n'est pas en elle-même une infraction pénale, mais certaines manœuvres frauduleuses liées à son utilisation peuvent être sanctionnées pénalement : ce n'est pas le fait d'émettre un chèque impayé qui est sanctionné mais l'élément intentionnel.
Par exemple, si votre client a intentionnellement procédé au retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, il encourt :
une peine d'emprisonnement de 5 ans ;
et une amende de 375 000 €.
Attention
De votre côté, vous pouvez engager votre responsabilité si vous acceptez, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument contrefaisant ou falsifié.
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