Comment remplir un chèque correctement ?
Afin d'éviter tout erreur susceptible d'entrainer un refus de paiement de la part de la banque, vous devez respecter un formalisme particulier au moment de remplir votre chèque.
Checklist
Voici les mentions obligatoires à compléter :
Le montant en chiffres à inscrire dans la case prévue à cet effet.
Le montant en lettres (il prime sur les chiffres en cas de différence).
Le nom du bénéficiaire (personne ou entreprise qui recevra le paiement).
La date d'émission (indispensable pour déterminer le délai de présentation de 8 jours de votre chèque).
Le lieu d'émission (obligatoire même si souvent pré-imprimé).
Votre signature (élément essentiel pour valider l’ordre de paiement).
Combien de temps un chèque est-il valable ?
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours à compter de sa date d'émission.
Bon à savoir
Ce délai inclut :
8 jours pour présenter le chèque ;1 an pour que le bénéficiaire puisse encore obtenir le paiement, même si le chèque a été présenté tardivement.
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À partir de quel montant la banque vérifie-t-elle les chèques ?
Bon à savoir
Il n’existe aucun montant légal à partir duquel une banque est obligée de vérifier un chèque.
👉 Chaque banque applique ses propres règles internes de contrôle, fondées sur le risque de fraude, le profil du client et le montant du chèque.
En effet, les banques renforcent les contrôles dès que :
le montant est jugé “significatif” selon leur politique interne ;
le montant du chèque est atypique par rapport aux habitudes du compte ;
le bénéficiaire ou l'émetteur paraissent à risque (historique d’incidents, fraude ou incohérences) ;
il existe une suspicion d’altération du chèque (ratures, différences d’écriture, anomalies visuelles) ;
il existe une absence de provision avérée après l'exercice du contrôle automatique.
Quelles sont les étapes pour encaisser un chèque à la banque ?
Checklist
Vérifiez les mentions obligatoires : montant, date, bénéficiaire, signature.
Contrôlez l’absence d’altération : pas de ratures, pas de différences d’écriture.
Vérifiez la date d’émission.
Choisissez le mode de dépôt : en agence, via une boîte aux lettres bancaire, au distributeur automatique ou encore par envoi postal pour les banques en ligne.
Remplissez le bordereau de remise : indiquez le montant, le numéro du chèque et signez le bordereau.
Conservez la preuve de dépôt : utile en cas de litige.
Attendez le délai d’encaissement : généralement 1 à 2 jours ouvrés.
Suivez le crédit sur votre compte bancaire : il sera provisoire puis définitif après validation.
Combien de temps a-t-on pour déposer un chèque ?
Vous disposez d'un délai légal de 8 jours (à compter de sa date d'émission) pour présenter votre chèque à l'encaissement. À noter que ce délai concerne la présentation au paiement, pas la possibilité de dépôt.
En effet, vous pouvez tout à fait déposer le chèque après 8 jours. Cependant, la banque peut procéder à des vérifications supplémentaires ou allonger le délai de traitement.
Bon à savoir
Le chèque est caduc après 1 an et 8 jours.
Passé ce délai, la banque du bénéficiaire a l'obligation de refuser le paiement au moyen de ce chèque.
Est-il légal de refuser un paiement par chèque ?
Oui. Vous avez le droit de refuser un paiement par chèque, sauf si vous avez contractuellement accepté ce moyen de paiement.
En effet, la loi prévoit que le chèque est un moyen de paiement dont l'acceptation est facultative.
En tant que professionnel, vous disposez d'une liberté contractuelle et commerciale, ce qui veut dire que le refus de ce mode de paiement doit être annoncé clairement avant la vente, dans le contrat ou dans les CGV (conditions générales de vente), conformément au principe d'information loyale du consommateur et de la force obligatoire du contrat.
Il existe tout de même des exceptions :
Salaires : le salarié peut refuser un paiement par chèque et exiger un virement.
Administrations : certaines acceptent les chèques, mais ce n’est pas un droit pour l’usager.
Associations et indépendants : liberté totale d’accepter ou non.
Comment se faire payer un chèque impayé ?
Lorsqu’un chèque revient impayé, la procédure pour obtenir le règlement repose sur plusieurs étapes successives prévues par le Code monétaire et financier :
Demander un certificat de non‑paiement : lorsque le chèque n'a pas été régularisé dans les 30 jours suivant sa première présentation.
Transmettre le certificat au bénéficiaire : la banque doit vous l’envoyer automatiquement après un second refus.
Mandater un commissaire de justice : le certificat lui sera utile pour délivrer un titre exécutoire sans passer par le tribunal.
Engager une procédure de recouvrement forcé : saisie des biens, du compte bancaire ou du salaire de l’émetteur.
Réclamer les pénalités légales et frais de recouvrement : frais de dossier et indemnité forfaitaire de 40 €.
Demander un nouveau moyen de paiement : virement, carte, chèque de banque.
Vérifier si l’émetteur est interdit bancaire : à la suite de l’incident, la banque peut vérifier si l'émetteur doit être inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques).
Quels sont les risques du paiement par chèque ?
Le paiement par chèque comporte quelques risques à connaître. Le principal est celui du chèque sans provision (autrement appelé "chèque en bois") : si le compte de l’émetteur n’a pas les fonds nécessaires, la banque peut refuser le paiement.
Il existe également un risque de fraude : chèque falsifié, volé ou altéré, ce qui peut entraîner un rejet.
Enfin, le chèque n'est pas un moyen de paiement immédiat : le délai d'encaissement peut être rallongé, et un crédit provisoire peut être annulé si le chèque revient impayé.
Comment se faire payer par chèque emploi service (CESU) ?
Bon à savoir
Il est possible d'être payé avec un titre CESU préfinancé, souvent financé par l’employeur, une collectivité ou un organisme social.
Contrairement à un chèque bancaire, le chèque emploi service ne peut pas être déposé à la banque : il doit être transmis au CRCESU (Centre de Remboursement du CESU), l’organisme chargé du remboursement des titres CESU.
L’envoi se fait par courrier ou via une enveloppe dédiée fournie par l’organisme émetteur. Une fois reçus, le CRCESU procède au remboursement des titres en créditant directement votre compte bancaire. Le remboursement intervient généralement en quelques jours, selon les règles du Centre de Remboursement du CESU.
Vous devez également déclarer vos heures sur le site CESU, car la déclaration permet le calcul des cotisations sociales et la prise en compte du salaire dans les droits sociaux. Le CESU n’est donc pas seulement un moyen de paiement : il s’inscrit dans un cadre légal de déclaration de l’emploi à domicile.
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