La rémunération en portage salarial est-elle encadrée ?
⚖️ La rémunération du salarié porté est juridiquement encadrée.
La convention collective de branche des salariés du portage salarial prévoit une rémunération minimale composée :
d'un salaire minimum ;
d'une réserve financière pour les périodes d'inter-missions.
Cette rémunération minimale (salaire minimum + réserve financière) ne peut être inférieure à 77 % du plafond de la sécurité sociale applicable en 2017 (3269 €) soit 2517,13 € par mois.
Comment est calculé le revenu du salarié porté ?
Le montant du salaire minimum est fixé par la convention collective, il est égal à :
70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable en 2017 :
3269 € X 70 % = 2288,30 € par mois pour un salarié porté junior c'est-à-dire ayant moins de 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portage salarial ;75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable en 2017 :
3269 € X 75 % = 2451,75 € par mois pour un salarié porté sénior c'est-à-dire ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portage salarial ;85 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable en 2017 :
3269 € X 85 % = 2778,65 € par mois pour un salarié cadre en forfait jour.
Bon à savoir
Selon la convention collective, le salaire minimum intègre le salaire de base, l'indemnité de congés payés et la prime d'apport d'affaires.
Le montant de la réserve financière est fixé par la convention collective, il est égal à :
une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié pour les salariés en contrat à durée déterminée ;
une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission versée sur le compte d'activité.
