Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle d'un contrat de travail émane d'un accord entre un salarié et son employeur, créant ainsi une séparation harmonieuse.
La rupture conventionnelle est alors assimilée à cette privation involontaire d'emploi. Par conséquent, sous réserve de satisfaire aux critères d'éligibilité établis par France Travail, le droit à une indemnisation chômage est envisageable. En clair, vous pouvez toucher le chômage après une rupture conventionnelle si vous remplissez les conditions d’octroi des allocations retour à l’emploi (ARE).
Selon l'article L 5422 du Code du travail, la rupture conventionnelle d'un contrat de travail offre la possibilité à un salarié de bénéficier d'une indemnisation chômage. L’article 2 du Règlement général de la convention chômage du 15 novembre 2024 confirme cette possibilité.
Bon à savoir
La convention de rupture détermine certains éléments propres au chômage, notamment :
La date de rupture, fixée au lendemain de l'homologation et ne pouvant être antérieure.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Cette séparation par accord constitue la différence avec les autres modes de rupture :
la démission, à l’initiative du salarié, qui peut donner droit au chômage si la démission est légitime (et si les conditions du droit au chômage sont présentes);
le licenciement, à l’initiative de l’employeur, qui donne droit au chômage si les conditions sont remplies (notamment la durée de cotisations).
⚠️ Cet article traite spécifiquement de la rupture conventionnelle individuelle et non de la rupture conventionnelle collective, qui implique la négociation d'un accord collectif et concerne plusieurs salariés. Les ruptures conventionnelles collectives se traduisent par des séparations concertées qui peuvent permettre également aux employés de bénéficier de l'allocation chômage.
Bon à savoir
Si vous envisagez d'entamer une rupture conventionnelle, vous pouvez utiliser notre exemple de lettre de rupture conventionnelle.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation chômage ?
Contrairement à une idée reçue, la perception du chômage n'est pas automatique. Pour être éligible à une indemnisation chômage suite à une rupture conventionnelle, vous devez répondre à des critères précis mais non spécifiques au mode de rupture.
Checklist
Ne pas avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein.
Être physiquement capable de reprendre une activité professionnelle.
Être en recherche active d'emploi, en formation, en reprise ou création d'entreprise.
S'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture conventionnelle.
Résider en métropole ou dans un département d'Outre-mer. Des règles spécifiques s'appliquent au territoire de Mayotte.
Avoir travaillé légalement pendant au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 mois précédents. Pour les salariés âgés de 53 ans et plus, cette période de référence est étendue à 36 mois.*
*Ces règles sont en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2021, suite à l’une des nombreuses réformes de l'assurance chômage.
Quelles sont les démarches à suivre pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Vérifier l’homologation de la convention
À la signature de la convention de rupture, employeur et salarié disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Après ce délai, la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dispose de 15 jours pour l'homologation de la rupture conventionnelle. L’absence de réponse vaut homologation. L’administration du travail reçoit la convention en ligne par téléRC.
L'homologation est une étape cruciale, car elle est requise pour pouvoir bénéficier des allocations chômage. Il existe d’autres délais liés à la rupture conventionnelle à connaître.
S’inscrire à France Travail
Vous pouvez vous inscrire à France Travail dès le jour suivant la fin de votre contrat de travail.
Pour vous inscrire à France Travail, il vous suffit de suivre ces étapes :
Créer votre espace personnel sur le site de France Travail.
Remplir un formulaire en ligne avec vos informations personnelles.
Compléter les fiches de salaires des mois précédents ainsi que votre relevé d'identité bancaire (RIB).
Créer votre CV.
Transmettre les justificatifs nécessaires pour demander les allocations chômage.
Bon à savoir
La date de rupture du contrat de travail se calcule en tenant compte du délai de rétractation et du délai d’homologation. Aussi, pendant ces périodes, le contrat de travail se poursuit normalement.
Quels changements attendre sur la rupture conventionnelle en 2026 ?
Vous avez peut-être entendu dans les médias un projet de réforme de la rupture conventionnelle ?
Plus de 514 000 ruptures conventionnelles ont été signées en 2024, en hausse de 65 % sur 10 ans ! Le coût global de ce mode de rupture dépasserait 9 milliards d’euros en 2024. Le gouvernement cherche donc à limiter ces dépenses.
Toutefois, cela pourrait impacter le montant des cotisations pour l’employeur et non pas directement le droit au chômage. Mais il pourrait devenir plus difficile de négocier une rupture conventionnelle…
Quel est le délai de carence après une rupture conventionnelle ?
France Travail prend en compte plusieurs délais avant de vous verser l’allocation de retour à l’emploi.
Délai incompressible (7 jours)
Ce délai incompressible s’ajoute aux délais ci-dessous dans tous les cas.
Bon à savoir
Il ne s’applique qu’une seule fois par an, si vous procédez à plusieurs inscriptions et réinscriptions auprès de France Travail.
Délai lié aux indemnités de rupture
Le différé d’indemnités de rupture se calcule en fonction de la somme négociée lors de la rupture conventionnelle.
Ce différé s’applique dès lors que vous avez reçu plus que le minimum prévu par le Code du travail (soit les indemnités légales de licenciement). Et ceci, même si vos indemnités sont prévues par votre convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise.
Calcul : Diviser le montant d’indemnités supra-légales par 109,6.
Ce différé ne pourra jamais dépasser 150 jours (soit 5 mois).
Exemple
Vous recevez 20 000 € en plus des indemnités légales de licenciement.
20 000 / 109,6 = 182 jours.
Vous aurez 150 jours de carence (le montant maximum).
Délai lié aux congés non pris
Il n’existe pas de préavis dans une rupture conventionnelle. En revanche, si vous aviez des congés payés à prendre au moment de la rupture du contrat de travail, votre employeur vous les paie.
Pour calculer le nombre de jours de décalage, divisez l’indemnité compensatrice de congés payés reçue par le montant de votre salaire journalier de référence (SJR).
Depuis le 1er octobre 2021, ce différé ne peut dépasser 30 jours.
Exemple
Votre entreprise vous paie 800 € au titre des congés payés non pris dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Votre SJR est de 70 €. Le délai de carence sera de 800 / 70 = 11 jours. Au total, vous commencerez à percevoir vos allocations chômage après 7 + 150 + 11 = 168 jours (soit environ 5 mois et demi).
Comment calculer le montant de ses allocations chômage après une rupture conventionnelle ?
Le montant de l’allocation chômage ne diffère pas selon le mode de rupture du contrat de travail. Vous percevez la même allocation après une rupture conventionnelle qu’après un licenciement ou une démission légitime.
Calcul du salaire journalier de référence (SJR)
Pour calculer le montant de l'allocation chômage, il faut d'abord évaluer votre salaire journalier de référence (SJR). Celui-ci correspond à la division :
du salaire de référence (montant total des salaires bruts perçus durant les 24 ou 36 mois, si vous avez plus de 55 ans) ;
par le nombre de jours correspondant à la durée d'indemnisation (jours travaillés et non travaillés sur la période de 24 ou 36 mois). On tient compte du nombre de jours calendaires entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat.
Attention
Sur les 24 ou 36 mois, si les périodes non travaillées sont trop importantes, un plafonnement s'applique. Les épisodes de chômage inter-contrat sont pris en compte uniquement dans la limite de 70 % des périodes de travail si la rupture est postérieure au 1er avril 2025 (contre 75 % auparavant).
Bon à savoir
Si vous avez rompu un CDI en temps partiel, le calcul sera ajusté en conséquence.
Calcul de l'allocation journalière de chômage
Grâce au SJR, l'allocation journalière se calcule selon la formule suivante :
40,4 % du salaire journalier de référence + 13.18 €
Le montant est encadré entre 57 % et 75 % du SJR, sans pouvoir être inférieur à 32,13 €.
En cas de travail partiel, il n’existe pas de montant minimum.
Quand l'allocation minimale est supérieure à 75 % du SJR, c'est ce dernier montant qui est attribué.
Ensuite, France Travail multiplie votre allocation journalière par 30 depuis le 1er avril 2025 pour toutes les personnes indemnisées, quelle que soit la date de rupture du contrat. Vous recevez votre chômage mensuellement, à date fixe.
Un prélèvement de 3 % s’applique au titre des cotisations sociales, sans que le montant versé ne puisse être inférieur à 32,13 €.
Bon à savoir
Pour estimer le montant de vos allocations, vous pouvez utiliser le simulateur de chômage gratuit fourni par France Travail.
Checklist post-rupture conventionnelle
Checklist
J+1 Inscription à France Travail
J+7 Fin de la période de carence
J+30 Actualisation mensuelle sur le site : déclaration des revenus d’activité éventuels
Pour recevoir l’ARE, vous devez respecter les actions édictées dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et rester en recherche d’emploi.
En complément, tout changement de situation est à signaler dans les 72 heures à France Travail. Le refus de deux propositions d’emploi raisonnables peut conduire à la radiation.
Quelle est la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle ?
Pour les ruptures conventionnelles signées depuis le 1er février 2023, la durée d’indemnisation varie d’indemnisation varie selon le marché du travail selon les règles suivantes : une baisse de 25% de la durée intervient lorsque le taux de chômage global est inférieur à 9 % avec une évolution inférieure à 0,8 % sur un trimestre.
Concrètement, depuis le 1er avril 2025, un coefficient de 0,75 s’applique à la durée d’indemnisation, soit :
548 jours, soit 18 mois pour les personnes de moins de 55 ans ;
685 jours, soit 22,5 mois pour les personnes de 55 et 56 ans ;
822 jours, soit 27 mois pour les personnes de plus de 57 ans.
Sachez qu'il existe plusieurs situations qui peuvent entraîner une diminution ou une cessation de votre chômage, notamment :
Un déménagement à l'étranger ;
La signature d'un contrat de service civique ;
Le départ à la retraite ou l'approche de l'âge limite d'activité ;
Le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;
Le versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ACRE) ;
La déclaration de fausses informations dans le but de recevoir indûment une allocation ;
La reprise d'une activité professionnelle si elle est incompatible avec le cumul de l'allocation chômage ;
Le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale.
Cas particuliers : création d’entreprise, CSP, maladie
Cumul ARE et création d’entreprise
Une rupture conventionnelle pour création d’entreprise est possible. Consultez notre article dédié pour tout savoir de cette situation particulière. Vous pouvez percevoir l’ARE pour démarrer votre entreprise.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
La rupture conventionnelle ne contraint pas votre employeur à proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) car ce n’est pas un licenciement.
Et si on est en arrêt maladie au moment de la rupture ?
Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Cela n’impacte donc pas la fin du contrat de travail prévu lors de la rupture conventionnelle.
En revanche, les périodes d’arrêt maladie sont majorées par France Travail pour le calcul du montant de l’ARE.
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