A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle d'un contrat de travail émane d'un accord entre un salarié et son employeur, créant ainsi une séparation harmonieuse. 🕊️ Puisque les deux parties parviennent à trouver un terrain d'entente, il n'est pas question de démission ni de licenciement.
Cette rupture conventionnelle est alors assimilée à une privation involontaire d'emploi. Par conséquent, sous réserve de satisfaire aux critères d'éligibilité établis par France Travail, le droit à une indemnisation chômage est envisageable. 🙌
👉 La convention de rupture détermine certains éléments propres au chômage, notamment :
La date de rupture, fixée au lendemain de l'homologation et ne pouvant être antérieure.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
⚠️ Cet article traite spécifiquement de la rupture conventionnelle individuelle et non de la rupture conventionnelle collective, qui implique la négociation d'un accord collectif et concerne plusieurs salariés. Les ruptures conventionnelles collectives se traduisent par des séparations concertées qui peuvent permettre également aux employés de bénéficier de l'allocation chômage.
Bon à savoir
✉️ Si vous envisagez d'entamer une rupture conventionnelle, vous pouvez utiliser notre exemple de lettre de rupture conventionnelle.
Rupture conventionnelle et chômage : les critères à remplir
La rupture conventionnelle d'un contrat de travail offre la possibilité à un salarié de bénéficier d'une indemnisation chômage, sous réserve de certaines obligations. ⚠️ Contrairement à une idée reçue, la perception du chômage n'est pas automatique. Pour être éligible à une indemnisation chômage suite à une rupture conventionnelle, vous devez répondre à des critères précis.
Checklist
👵 Ne pas avoir atteint l'âge de la retraite.
💪 Être physiquement capable de reprendre une activité professionnelle.
💼 Être en recherche active d'emploi, en reprise ou création d'entreprise.
📂 S'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture conventionnelle.
🇫🇷 Résider en métropole ou dans un département d'Outre-mer. Des règles spécifiques s'appliquent au territoire de Mayotte.
📅 Avoir travaillé légalement pendant au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 mois précédents. Pour les salariés âgés de 53 ans et plus, cette période de référence est étendue à 36 mois.*
🧐 *Ces règles sont en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2021, suite à la dernière réforme de l'assurance chômage. Pour les ruptures de contrat antérieures à cette date, il faut avoir travaillé au moins 4 mois sur une période de 24 ou 36 mois.
Comment faire sa demande d'allocations chômage après une rupture conventionnelle ?
Pour effectuer votre inscription au chômage suite à une rupture conventionnelle, vous devez vérifier que la convention de rupture a bien été homologuée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Dans le cas contraire, il faudra recommencer la procédure. L'homologation est une étape cruciale, car elle est requise pour pouvoir bénéficier des allocations chômage.
👉 Ensuite, pour vous inscrire à France Travail, il vous suffit de suivre ces étapes :
Créer votre espace personnel sur le site de France Travail.
Remplir un formulaire en ligne avec vos informations personnelles.
Compléter les fiches de salaires des mois précédents ainsi que votre relevé d'identité bancaire (RIB).
Créer votre CV.
Transmettre les justificatifs nécessaires pour demander les allocations chômage.
Bon à savoir
Vous pouvez vous inscrire à France Travail dès le jour suivant la fin de votre contrat de travail.
💰 Cependant, afin de recevoir les allocations tous les mois, vous devrez réaliser les actions suivantes :
Respecter les actions convenues avec votre conseiller France Travail dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Vous présenter à tous les rendez-vous fixés avec votre conseiller.
Être à la recherche d'un emploi ou être en création ou reprise d'entreprise.
Ne pas refuser deux propositions d'emploi raisonnables.
Mettre à jour chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d'activité, le cas échéant.
Informer rapidement France Travail, dans un délai de 72 heures, de tout changement dans votre situation.
Ne pas faire de fausses déclarations.
Comment calculer le chômage après une rupture conventionnelle ?
Calcul du salaire journalier de référence (SJR)
Pour calculer le montant de l'allocation chômage, il faut d'abord évaluer votre salaire journalier de référence (SJR). Celui-ci correspond à la division :
du salaire de référence (montant total des salaires perçus durant les 24 ou 36 mois, selon votre âge) ;
par le nombre de jours correspondant à la durée d'indemnisation (jours travaillés et non travaillés sur la période de 24 ou 36 mois). On tient compte du nombre de jours calendaires entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat.
Attention
Sur les 24 ou 36 mois, si les périodes non travaillées sont trop importantes, un plafonnement s'applique. Les épisodes de chômage inter-contrat sont pris en compte uniquement dans la limite de 75 % des périodes de travail.
Bon à savoir
Si vous avez rompu un CDI en temps partiel, le calcul sera ajusté en conséquence.
Calcul de l'allocation journalière de chômage
Grâce au SJR, l'allocation journalière se calcule selon deux formules :
40,4 % du salaire journalier de référence + 12,95 €
ou 57 % du salaire journalier de référence
Le résultat le plus élevé est retenu.
🧐 Ensuite, France Travail multiplie votre allocation journalière par le nombre de jours du mois. Vous recevez votre chômage mensuellement, à date fixe.
Le montant de l'allocation est encadré :
Il ne peut pas dépasser 75 % du SJR.
Il ne peut pas être inférieur à 31,59 €. Cette allocation minimale* ne peut être accordée lorsqu'il s'agit d'un travail partiel.
Le montant maximum d'allocation s'élève à 274,80 € brut par jour.
*Quand l'allocation minimale (31,59 €) est supérieure à 75 % du SJR, c'est le montant de 75 % du SJR qui sera versé comme allocation journalière.
Bon à savoir
Pour estimer le montant de vos allocations, vous pouvez utiliser le simulateur de chômage gratuit fourni par France Travail.
À partir de quand reçoit-on le chômage et pour combien de temps ?
Une fois que vous aurez finalisé la procédure de rupture, vous ne recevrez pas immédiatement une allocation chômage à la fin de votre contrat. Un délai de carence est à prévoir entre la fin de votre contrat et le versement de l'allocation. Ce délai peut varier d'une à plusieurs semaines. 🕒
À noter : pour bien anticiper la fin de votre contrat, il est crucial de prendre connaissance d'autres délais de rupture conventionnelle.
La durée d’indemnisation chômage dépendra du nombre de mois pendant lesquels vous avez travaillé au cours des 24 derniers mois. Si cette période est inférieure à 6 mois, vous ne serez pas éligible à l'allocation chômage. 🚫
✅ En revanche, au-delà de 6 mois travaillé durant 24 derniers mois précédant la rupture conventionnelle, la durée d'indemnisation sera calculée sur une base de 183 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum.
Sachez qu'il existe plusieurs situations qui peuvent entraîner une diminution ou une cessation de votre chômage, notamment :
Un déménagement à l'étranger
La signature d'un contrat de service civique
Le départ à la retraite ou l'approche de l'âge limite d'activité
Le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale
Le versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ACRE)
La déclaration de fausses informations dans le but de recevoir indûment une allocation.
La reprise d'une activité professionnelle si elle est incompatible avec le cumul de l'allocation chômage
Le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale
Téléchargez gratuitement notre guide de la création d'entreprise
