Quel est le délai de réponse à une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à leur contrat de travail d’un commun accord.
Un délai de réponse raisonnable
À retenir : il n’existe aucun délai légal de réponse imposé à l’employeur pour accepter, refuser ou négocier une rupture conventionnelle.
L’article L 1237-12 du Code du travail prévoit que les parties conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister.
La loi ne fixe aucun délai de réponse à une rupture conventionnelle. Dans ce cas, les tribunaux retiennent l’existence d’un délai raisonnable pour convoquer le salarié à un premier entretien. En pratique, l’employeur répond souvent sous quelques jours à quelques semaines.
Bon à savoir
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de quitter l’entreprise, pour déclencher le premier entretien de négociation. Cette action se fait généralement en envoyant un courrier de demande de rupture conventionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
L’employeur est-il obligé de répondre à une demande de rupture conventionnelle ?
Gardez en tête quelques principes clés de la rupture conventionnelle :
Votre employeur peut refuser la rupture conventionnelle sans avoir à se justifier.
Il n’est pas obligé de répondre immédiatement.
Son silence ne vaut ni acceptation, ni refus : le contrat de travail reste en vigueur tant qu'aucun accord n'est formalisé.
Que faire en cas d’absence de réponse de l’employeur ?
L’absence de réponse ne crée aucun accord tacite !
En tant que salarié demandeur d’une rupture conventionnelle, vous devez relancer par écrit poliment par email ou courrier.
Un appel téléphonique aux ressources humaines peut permettre d’identifier le motif d’absence de réponse. Toutefois, il est préférable de conserver des traces écrites de votre demande et de votre relance.
N'hésitez pas à proposer une date d’entretien dans votre relance pour accélérer la procédure.
Tentez également une médiation. Le recours à un représentant du personnel ou au comité social et économique (CSE) peut parfois débloquer la situation.
Bon à savoir
En l’absence de réponse de l’employeur à une demande de rupture conventionnelle, commencez à étudier les alternatives pour quitter l’entreprise : démission, maintien dans le poste, projet de création d'entreprise différé, passage à temps partiel, congé pour création d’entreprise, etc.
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Quelle est la durée d’une procédure de rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle complète prend en général 35 à 45 jours, parfois davantage si plusieurs entretiens sont nécessaires.
Le délai de négociation de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle revêt une importance particulière pour celles et ceux qui souhaitent se lancer dans la reprise ou la création d’une entreprise suite à leur rupture conventionnelle. En effet, contrairement à une démission, une rupture conventionnelle ouvre droit au versement d’allocations chômage.
En l’absence d’accord lors de votre première entrevue, un deuxième, voire un troisième entretien peut être nécessaire. Dans ce cas, vous devez ajouter quelques jours supplémentaires au processus. Gardez en tête que des délais raisonnables doivent également s’appliquer dans ce cas.
C’est au cours de ces entretiens que vous convenez :
de la date de fin de contrat ;
du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Vous pouvez vous faire accompagner par une personne de votre choix au cours de cet entretien. Il peut s’agir d’un représentant du personnel ou d’un autre salarié de votre entreprise. L’employeur peut aussi se faire assister s’il le souhaite.
Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail prévoient les conditions et les délais applicables à la procédure de rupture conventionnelle.
Bon à savoir
La rupture conventionnelle ne nécessite pas de préavis, contrairement au licenciement, par exemple.
La convention peut-elle être signée le jour même de l'entretien ?
Oui. La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 13 mars 2024 (n° 22-10.551), que l'article L. 1237-12 du Code du travail n'instaure aucun délai entre l'entretien et la signature de la convention.
La convention peut donc être valablement signée le même jour, à condition que l'entretien ait bien eu lieu avant la signature et qu'aucun vice du consentement ne soit caractérisé.
Le délai de rétractation : 15 jours calendaires
L’article L. 1237-13 du Code du travail impose le respect d’un délai de rétractation de 15 jours, qui débute le lendemain de la signature de la convention. Il s’agit de 15 jours calendaires, chaque jour du calendrier compte.
Toutefois, si son terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable, selon l’article R. 1231-1 du Code du travail.
Exemple
Sophie signe une convention de rupture conventionnelle le 17 avril. Le délai de rétractation commence le 18 avril et court jusqu’au 2 mai. Le 1er mai férié compte comme un jour. Le 2 mai étant un samedi, le délai de rétractation est prolongé jusqu’au lundi 4 mai.
Bon à savoir
TéléRC, le service de demande d’homologation de rupture conventionnelle, propose un simulateur qui vous permet de connaître la date précise de la fin de votre contrat.
💡 Si vous souhaitez vous rétracter, privilégiez l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à votre employeur. Vous pouvez aussi lui remettre une lettre en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise. Vous pourrez ainsi vous protéger en cas de litige ultérieur.
C’est la date d’envoi de la LRAR qui compte selon la Cour de cassation (décision du 14 février 2018, n° 17-10.035. La rétractation est libre pour l’employeur comme pour le salarié, sans aucune justification.
Le délai d’homologation de la rupture conventionnelle : 15 jours
Une fois le délai de rétractation achevé, la convention doit être homologuée pour être valable. L’administration vérifie si les conditions prévues par le Code du travail sont respectées et si les deux parties ont donné leur consentement libre et éclairé.
Bon à savoir
La demande d’homologation doit obligatoirement se faire par le biais du service TéléRC. Elle peut être déposée par l’employeur ou par le salarié, au choix.
L'autorité administrative compétente (la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; DDETSPP) dispose de 15 jours ouvrables pour accepter ou refuser la rupture conventionnelle. Il s’agit de la dernière étape avant sa validation définitive.
Bon à savoir
Dans le cas d’un salarié protégé, c’est l’inspecteur du travail qui homologue la rupture conventionnelle. Son délai d’intervention peut varier en fonction de sa disponibilité et de la complexité du dossier.
Calendrier complet : réponse de l’employeur et délais de la rupture conventionnelle
Tableau récapitulatif des délais
|
Étape |
Délai |
Observation |
|---|---|---|
|
Réponse de l’employeur |
Pas de délai légal |
Délai raisonnable attendu |
|
Convocation à l’entretien |
Pas de délai légal |
Variable |
|
Signature de la convention |
Pas de délai légal |
Peut aller du jour de l’entretien à plusieurs semaines |
|
Rétractation |
15 jours calendaires après signature |
|
|
Homologation |
15 jours ouvrables |
|
|
Durée totale procédure rupture conventionnelle |
35 à 45 jours |
Variable selon le nombre d’entretiens nécessaires à un accord |
Exemple de calcul des délais
Martin souhaite quitter son poste le 31/03/2025 pour créer sa micro-entreprise. Voici un récapitulatif des différents délais à prévoir.
|
Jour |
Événements |
|---|---|
|
Vendredi 14 février |
Demande de rupture conventionnelle |
|
Entre le vendredi 14 février et le vendredi 21 février |
Délai de réponse à la rupture conventionnelle et convocation à l’entretien (durée indicative) |
|
Vendredi 21 février |
Premier entretien et signature de la convention |
|
Samedi 22 février |
Début du délai de rétractation |
|
Lundi 10 mars |
Fin du délai de rétractation |
|
Mardi 11 mars |
Dépôt de la demande d’homologation |
|
Vendredi 28 mars |
Fin du délai d’homologation. |
|
Lundi 31 mars |
Fin du contrat de travail |
Attention
Le délai de rétractation se calcule en jours calendaires, tandis que pour le délai d’homologation, on ne tient compte que des jours ouvrables.
👉 Martin doit donc remettre sa demande de rupture conventionnelle au plus tard le vendredi 14 février. Néanmoins, il a intérêt à la transmettre le plus rapidement possible, afin d’anticiper tout retard dans la procédure.
Par ailleurs, le jour du départ effectif résulte d’une négociation avec l’employeur. Plus tôt il préviendra ce dernier, plus Martin aura de chance d’obtenir un départ à la date souhaitée !
Bon à savoir
En l'absence de réponse de la DDETSPP à l'issue des 15 jours ouvrables, l'homologation est réputée acquise tacitement.
Après la rupture conventionnelle : combien de temps pour toucher le chômage ?
Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Vous devez toutefois satisfaire à certaines conditions d’éligibilité pour que la rupture conventionnelle et le chômage soient compatibles.
Vous pouvez vous inscrire à France Travail dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail. Une fois cette formalité accomplie, un délai de carence de 7 jours s'applique, conformément à l'article R. 5426-3 du Code du travail. Vous ne pourrez pas prétendre au versement des allocations chômage avant son terme.
Par ailleurs, certaines sommes perçues avec votre solde de tout compte peuvent prolonger ce délai, à savoir :
l’indemnité compensatrice des congés payés non pris.
Bon à savoir
Ces différés d'indemnisation ne peuvent pas excéder 150 jours calendaires (soit environ 5 mois), qui viennent s'ajouter au délai de carence de 7 jours, conformément à la réglementation d'assurance chômage (décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage).
