Quelle est la durée habituelle d’une procédure de rupture conventionnelle ?
Cette procédure permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à leur contrat de travail d’un commun accord. Elle revêt une importance particulière pour celles et ceux qui souhaitent se lancer dans la reprise ou la création d’une entreprise suite à leur rupture conventionnelle.
Bon à savoir
Contrairement à une démission, une rupture conventionnelle peut vous donner droit au versement d’allocations chômage.
📕 Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail prévoient les conditions et les délais applicables à la procédure de rupture conventionnelle.
La convocation à l’entretien : environ 5 jours de délai
Lorsque vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle, vous devez informer votre employeur de votre volonté de quitter l’entreprise. Cette action se fait généralement en envoyant un courrier de demande de rupture conventionnelle. 📨
Vous pouvez le lui transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception, ou opter pour une remise en main propre. Votre employeur doit ensuite vous convoquer à un entretien obligatoire prévu par l’article L1237-12 du Code du travail.
🤝 Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le délai de réponse est libre. La loi stipule toutefois que votre employeur doit vous convoquer dans un « délai raisonnable ». On laisse habituellement passer quelques jours entre la demande du salarié et l’entretien, afin de permettre à chaque partie de se préparer.
En pratique, comptez environ 5 jours ouvrés à cette étape.
Attention
En l’absence d’accord lors de votre première entrevue, un deuxième, voire un troisième entretien peut être nécessaire. Dans ce cas, vous devez ajouter quelques jours supplémentaires au processus. Gardez en tête que des délais raisonnables doivent également s’appliquer dans ce cas.
C’est au cours de cet entretien que vous convenez :
de la date de fin de contrat ;
du montant de l’indemnité de rupture.
La rupture conventionnelle ne nécessite pas de préavis, contrairement au licenciement, par exemple.
Bon à savoir
Vous pouvez vous faire accompagner par une personne de votre choix au cours de cet entretien. Il peut s’agir d’un représentant du personnel ou d’un autre salarié de votre entreprise. L’employeur peut aussi se faire assister s’il le souhaite.
Le délai de rétractation : 15 jours
La conclusion de la convention de rupture conventionnelle peut intervenir dès la fin de l’entretien, ou après une période de réflexion. 💭
Toutefois, la loi impose le respect d’un délai de rétractation de 15 jours, qui débute le lendemain de la signature de la convention. Si son terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Bon à savoir
TéléRC, le service de demande d’homologation de rupture conventionnelle, propose un simulateur qui vous permet de connaître la date précise de la fin de votre contrat.
💡 Si vous souhaitez vous rétracter, privilégiez l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur. Vous pouvez aussi lui remettre une lettre en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise. Vous pourrez ainsi vous protéger en cas de litige ultérieur.
L’homologation de la rupture conventionnelle : un délai de 15 jours
Une fois le délai de rétractation achevé, la convention doit être homologuée pour être valable. L’administration vérifie si les conditions prévues par le Code du travail sont respectées et si les deux parties ont donné leur consentement libre et éclairé.
Bon à savoir
La demande d’homologation doit obligatoirement se faire par le biais du service TéléRC. Elle peut être déposée par l’employeur ou par le salarié, au choix.
🕑 L’autorité administrative compétente (la DDETSPP) dispose de 15 jours ouvrables pour accepter ou refuser la rupture conventionnelle. Il s’agit de la dernière étape avant sa validation définitive.
Bon à savoir
Dans le cas d’un salarié protégé, c’est l’inspecteur du travail qui homologue la rupture conventionnelle. Son délai d’intervention peut varier en fonction de sa disponibilité et de la complexité du dossier.
📌 En résumé, le délai total d’une procédure de rupture conventionnelle pour un CDI se situe entre 35 et 45 jours. Néanmoins, si plusieurs entretiens sont nécessaires, il peut être prolongé jusqu’à 2 mois.
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Exemple de délais d’une rupture conventionnelle : calendrier des échéances
Martin souhaite quitter son poste le 31/03/2025 pour créer sa micro-entreprise. Voici un récapitulatif des différents délais à prévoir.
|
Jour |
Événements |
|---|---|
|
Vendredi 14 février |
Remise de la demande de rupture conventionnelle |
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Entre le vendredi 14 février et le vendredi 21 février |
Délai de réponse à la rupture conventionnelle et convocation à l’entretien (durée indicative) |
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Vendredi 21 février |
Premier entretien et signature de la convention |
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Samedi 22 février |
Début du délai de rétractation |
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Lundi 10 mars |
Fin du délai de rétractation |
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Mardi 11 mars |
Dépôt de la demande d’homologation |
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Vendredi 28 mars |
Fin du délai d’homologation. L’accord de la DDETSPP est tacite en l’absence de réponse contraire. |
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Lundi 31 mars |
Fin du contrat de travail |
Attention
Le délai de rétractation se calcule en jours calendaires, tandis que pour le délai d’homologation, on ne tient compte que des jours ouvrables.
👉 Martin doit donc remettre sa demande de rupture conventionnelle au plus tard le vendredi 14 février. Néanmoins, il a intérêt à la transmettre le plus rapidement possible, afin d’anticiper tout retard dans la procédure.
Par ailleurs, le jour du départ effectif résulte d’une négociation avec l’employeur. Plus tôt il préviendra ce dernier, plus Martin aura de chance d’obtenir un départ à la date souhaitée !
Quel est le délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Attention
Vous devez toutefois satisfaire à certaines conditions d’éligibilité pour que la rupture conventionnelle et le chômage soient compatibles.
➡️ Vous pouvez vous inscrire à France Travail dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail. Une fois cette formalité accomplie, un délai de carence de 7 jours s’applique. Vous ne pourrez pas prétendre au versement des allocations chômage avant son terme.
Par ailleurs, certaines sommes perçues avec votre solde de tout compte peuvent prolonger ce délai, à savoir :
l’indemnité compensatrice des congés payés non pris.
Bon à savoir
Ces différés d’indemnisation ne peuvent pas excéder 150 jours (5 mois), qui viennent s’ajouter au délai de carence.
