Qu'est-ce qu'une convention de portage salarial ?
Le portage salarial : définition juridique
Par portage salarial, il faut comprendre la relation contractuelle tripartite qui concerne un salarié porté, une société de portage salarial et une société tierce (l’entreprise cliente).
Il s’agit d’un contrat dans lequel un salarié porté, d’une société de portage salarial, va effectuer une prestation pour le compte d’une entreprise cliente.
A titre d’exemple, le portage salarial va se retrouver le plus souvent pour les métiers de consultant, de formateur ou d’expert.
CDI de portage salarial : de quoi parle-t-on ?
Le CDI de portage salarial n’est autre que le contrat de travail conclu entre le salarié porté et l’entreprise de portage.
Bon à savoir
Ce contrat de travail peut également être signé en CDD de portage salarial.
Dans les deux cas (CDI ou CDD), le salarié porté bénéficie du statut de “salarié porté”. La différence réside principalement dans la durée de ce contrat (18 mois pour un CDD).
Loi sur le portage salarial
Le portage salarial fait l’objet d’une réglementation spécifique prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
⚖️ Ce contrat de portage salarial est régi par l’article L. 1251-64 du code du travail comme “un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage” .
Les spécificités de la convention de portage salarial
La particularité du portage salarial tient d’abord au fait qu’un contrat de travail est établi entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial. Puis, dans un second temps, un contrat commercial est constitué entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente.
L’autre singularité de ce type de contrat de portage fait nécessairement l’objet d’une convention collective qu’il faut respecter. Il s’agit de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.
Quels sont les avantages et les inconvénients du portage salarial ?
La convention de portage salarial a ses spécificités qui offrent certains avantages tout en ayant des inconvénients qu’il faut pouvoir anticiper.
Avantages du portage salarial 👍
Le contrat de portage salarial connaît un succès grandissant qui s’explique en raison de la flexibilité qu’il offre à la société cliente.
Ce contrat offre pour le salarié porté une autonomie dans la négociation de ses missions et de son salaire tout en lui offrant une protection sociale liée au statut de salarié (droit au chômage, assurance maladie, retraite, complémentaire santé, etc.).
Le salarié, indépendant, est de plus déchargé de la gestion administrative de son activité (formalité, contrat, comptabilité, fiscalité, etc.). Ces éléments sont à la charge de la société de portage, car cela relève de ses frais de gestion qui permettent, notamment, de justifier sa rémunération. Le salarié bénéficie également d’un suivi professionnel et des formations.
Inconvénient du portage salarial 👎
Les contrats de portage salarial sont toutefois limités à certains types de contrat.
Ainsi, ils ne peuvent remplacer un salarié dont la mission relève d’une activité normale et permanente dans l’entreprise. Ces contrats ne peuvent pas permettre de remplacer un salarié gréviste ou de réaliser à un salarié un travail particulièrement dangereux.
Le portage salarial ne peut pas avoir pour objet la réalisation d’une prestation de services à la personne, telle que les travaux ménagers, le jardinage, la garde d’enfants, etc.
L’intermédiation offerte par la société de portage à un coût. Les frais de gestion de la société de portage sont généralement compris en 5 et 10 % du chiffre d’affaires.
Enfin, la sécurité juridique permise par cette relation tripartite a également le défaut de ses avantages puisqu’il nécessite un formalisme plus conséquent (un contrat de prestation de services signé entre les trois parties, un contrat de travail entre le salarié et la société de portage, et, parfois, une convention d’adhésion).
Quel est le fonctionnement du portage salarial ?
La rémunération du portage salarial
La rémunération du salarié porté et la nature de la prestation font l’objet d’une négociation entre la société cliente et le salarié, et non avec l’entreprise de portage.
Quelles sont les obligations liées au contrat de portage salarial ?
Les obligations du salarié soumis au portage salarial
Le salarié soumis au portage salarial à certaines obligations. Le salarié porté doit en effet répondre aux critères de qualification, d’expertise et d’autonomie permettant au salarié porté de pouvoir rechercher ses clients.
L’autonomie se caractérise par le fait que le salarié est décisionnaire quant à la société de portage salarial, mais également par le fait qu’il doit négocier le prix et les modalités d’exécution de sa prestation avec la société cliente.
Il doit également disposer d’une qualification professionnelle d’au moins niveau 5 (Bac + 2) ou bien avoir eu une expérience significative d’au moins 3 ans dans un secteur d’activité similaire.
Le portage salarial permet d’être entrepreneur et salarié.
Attention
Le salarié doit rendre des comptes de son activité auprès de la société cliente au moins 1 fois par mois à la société de portage.
Les obligations de l’entreprise de portage salarial
Pour bénéficier de ce statut, la société de portage doit exercer cette activité à titre exclusif, elle est donc la seule à disposer de la possibilité de contracter de tels contrats.
La société de portage salarial est dans l’obligation d’établir un contrat de travail avec le salarié porté. Elle est donc responsable de l’accomplissement des formalités qui en dépendent (embauche, rémunération ou encore le versement des cotisations sociales, compte d’activité et responsabilité civile professionnelle du salarié porté, etc.).
La société va être rémunérée par les frais relatifs à la mise en place de ce contrat de portage (convention de portage, facturation, contrat de prestation de services, etc.).
Enfin, le corollaire de l’obligation pour le salarié porté de rendre des comptes est que l’entreprise de portage doit assurer l’adaptation du salarié au poste en vérifiant ses compétences et suivant son projet professionnel.
Les obligations de l’entreprise cliente
Tout d’abord, l’entreprise ayant recours à ce type de contrat de portage salarial ne peut le faire que pour des missions occasionnelles qui ne relèvent pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle qui nécessite une expertise dont elle ne dispose pas.
La singularité de ce contrat de portage salarial réside dans le fait que la société cliente négocie directement avec le salarié le prix et la nature de la prestation, mais versera toutefois le prix de la prestation du salarié à la société de portage.
Attention
La durée de la prestation est limitée à 3 ans.
