Que doit contenir la lettre de rupture conventionnelle ?
Pour formuler une demande de rupture conventionnelle à l'initiative du salarié, il est essentiel d'inclure les éléments suivants dans son courrier :
Les coordonnées complètes du salarié
La fonction occupée dans l'entreprise
Le nom de l'entreprise
L'objet de la lettre : « Demande de rupture conventionnelle »
La référence à l'article qui régit la procédure de rupture conventionnelle (article L. 1237-11 du Code du travail),
Le nom du collègue qui accompagne le salarié, si une assistance est souhaitée
La date de rédaction de la lettre
La date de départ désirée
Attention
Dans votre lettre, éviter de régler vos comptes. N'abordez pas les sujets délicats qui pourraient créer des tensions ou nourrir des litiges.
Lors de la rédaction de cette lettre, vous avez tout intérêt à éviter l'utilisation d'un langage trop formel. L'objectif principal de ce courrier est d'ouvrir la voie à une discussion constructive et ouverte lors d'une future réunion entre les parties concernées.
En optant pour une tonalité courtoise, vous encouragez une communication positive et vous laissez la possibilité d'aborder les raisons de la rupture de manière respectueuse.
L'orthographe joue un rôle crucial dans la rédaction d'une lettre de rupture conventionnelle, car elle reflète le sérieux et le professionnalisme du document. Une lettre bien écrite renforce la crédibilité de l'employeur et assure une communication claire et sans ambiguïtés. Pour garantir la qualité de votre texte, l'utilisation d'un correcteur d'orthographe comme MerciApp est fortement recommandée. Cet outil permet de détecter et de corriger les fautes, assurant ainsi que votre lettre soit impeccable et respectueuse des normes linguistiques, ce qui est essentiel dans un contexte légal et formel.
Exemple de lettre de rupture conventionnelle ✉️
Pour vous simplifier les choses, nous avons préparé un modèle pré-écrit que vous pouvez remplir avec vos propres informations.
Nom et prénom du salarié
Adresse complète
Numéro de téléphone
Nom et prénom de l'employeur
Fonction occupée dans l’entreprise
Nom de l’entreprise
Adresse de l’entreprise
Date et lieu
Objet : demande de rupture conventionnelle
Nom du destinataire,
Actuellement en CDI au sein de votre entreprise, [nom de la société], depuis le [date d'entrée en poste]. J'occupe le poste de [fonctions occupées].
Cependant, après mûre réflexion, j'ai décidé de me consacrer à de nouveaux projets et aspirations professionnelles. Par conséquent, je souhaite vous soumettre une demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail prenant effet à compter du [date de départ souhaitée].
Je me permets de vous proposer la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle de contrat, conformément aux dispositions légales énoncées dans les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Je reste à votre disposition pour fixer un rendez-vous où je pourrais vous exposer plus en détail mes motivations et discuter des modalités de cette rupture. Pendant cet échange, j'aimerais être accompagné(e) par [nom et prénom de la personne concernée, si vous sollicitez une assistance].
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur Nom de l'employeur], l'expression de mes respectueuses salutations.
[Nom et prénom du salarié]
Signature
Quand, comment et à qui envoyer la lettre de rupture conventionnelle ?
Semblable à un licenciement à l'aimable, la rupture conventionnelle est un moyen de résilier un contrat de travail, permettant ainsi à l'employé de bénéficier d'indemnités de rupture et d'allocations chômage. Voici quelques éléments à connaître :
À quel moment envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle ?
⏳ Pour ce qui est de la date d'envoie de vitre lettre de rupture conventionnelle, il n'y a pas de règle stricte. Il est toutefois conseillé d'envoyer la demande entre 1 et 3 mois avant la date de départ envisagée.
Contrairement à une démission pour création d'entreprise ou autre motif, la rupture conventionnelle n'est pas soumise à un préavis légal spécifique.
💡Il est néanmoins conseillé de prendre en compte les délais de préavis réglementaires pour l'envoi de votre lettre. Ainsi, votre employeur aura le temps de se préparer et de planifier la transition suite à votre départ.
À qui et comment envoyer la demande de rupture ?
📬 Votre lettre doit être adressée au service RH ou au chef de la société. Il vaut mieux l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet d'avoir une preuve de l'envoi et de la réception de la lettre, ce qui peut s'avérer important en cas de litige ou de besoin de justificatifs ultérieurs.
Bon à savoir
Il est également recommandé de conserver une copie de la lettre et de l'accusé de réception, afin d'avoir une trace écrite de votre démarche.
Et, après l'envoi de la demande de rupture ?
Selon les règles établies pour la rupture conventionnelle, l'employeur est tenu de planifier une réunion avec le salarié dans un délai minimum de 5 jours ouvrables après avoir reçu la demande de rupture. Cet entretien est primordial, car il offre une occasion unique de convaincre l'employeur d'accepter votre rupture conventionnelle et de négocier des conditions de départ favorables.
Bon à savoir
Pendant cette entrevue, le salarié a le droit de se faire accompagner par une personne de son choix (représentant du personnel, avocat, juriste…). La présence d'un tiers vise à établir un équilibre et à garantir que les intérêts des deux parties sont pris en compte lors de la discussion sur les modalités de la rupture conventionnelle.
L'employeur a le droit de refuser la demande de rupture du salarié, et inversement. Il est donc essentiel de se préparer en amont afin de présenter des arguments solides. Bien sûr, vous devez maintenir une attitude polie et positive envers votre expérience au sein de l'entreprise.
Une fois que les deux parties sont parvenues à un accord, elles doivent rédiger une convention de rupture conventionnelle. ✍️ Celle-ci devra être homologuée par l'administration.
➡️ Le portail TéléRC est à votre disposition pour vous aider à accomplir ces démarches plus facilement.
Bon à savoir
Après avoir signé la convention de rupture, les deux parties disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, si elles le souhaitent.
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