Que doit contenir la lettre de rupture conventionnelle ?
💡 La loi ne prévoit aucun formalisme obligatoire pour la demande d’une rupture conventionnelle. Vous pouvez donc tout à fait la faire oralement. Cependant, un écrit vous permet de conserver une trace de votre démarche, ce qui pourrait s’avérer utile par la suite.
Vous trouverez facilement des modèles de lettre de rupture conventionnelle sur Internet. Néanmoins, assurez-vous que votre courrier inclut les éléments suivants.
Vos coordonnées complètes.
Le poste occupé.
Le nom de l’entreprise.
L’objet du courrier : « Demande de rupture conventionnelle ».
La référence à l’article L. 1237-11 du Code du travail, qui régit le fonctionnement de la rupture conventionnelle.
Le nom de la personne qui vous assistera au cours de la procédure, le cas échéant.
La date de rédaction de la lettre.
La date de départ souhaitée.
Attention
Dans votre lettre, restez courtois et évitez de régler vos comptes. N’abordez pas de sujets délicats qui pourraient créer des tensions au cours de l’entretien de rupture conventionnelle ou nourrir des litiges.
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Nos conseils pour la rédaction de votre lettre de demande de rupture conventionnelle
Tout d’abord, évitez d’utiliser un langage trop procédurier dans vos écrits. Vous devez instaurer un climat favorable à une discussion constructive. En effet, votre employeur vous convoquera bientôt à un entretien au cours duquel vous devrez négocier les conditions de votre rupture conventionnelle.
➡️ En optant pour une tonalité courtoise, vous encouragez une communication positive et respectueuse.
L’orthographe a aussi toute son importance lorsque vous rédigez votre courrier de rupture conventionnelle. Elle confère un caractère sérieux et professionnel à votre document et renforce votre crédibilité. Par ailleurs, une lettre bien écrite facilite sa compréhension et évite de créer des ambiguïtés.
Bon à savoir
N’hésitez pas à utiliser un correcteur tel que MerciApp pour vous assurer de la qualité de votre texte. Cet outil vous permet de détecter vos fautes d’orthographe et de syntaxe.
Enfin, soyez succinct pour que votre lettre ne se transforme pas en un roman indigeste ! Si vous le souhaitez, vous pourrez détailler vos motivations lors de l’entretien de rupture conventionnelle.
Exemple de lettre de rupture conventionnelle
Pour simplifier votre démarche, voici un modèle de lettre de rupture conventionnelle (CDI) pré-écrite. Vous pouvez le reprendre et le compléter avec vos propres informations.
Exemple
Nom et prénom du salarié
Adresse complète
Numéro de téléphone
Nom et prénom de l’employeur
Fonction occupée dans l’entreprise
Nom de l’entreprise
Adresse de l’entreprise
Date et lieu
Objet : demande de rupture conventionnelle
Nom du destinataire,
Actuellement en CDI au sein de votre entreprise, [nom de la société], depuis le [date d’entrée en poste]. J’occupe le poste de [fonctions occupées].
Cependant, après mûre réflexion, j’ai décidé de me consacrer à de nouveaux projets et aspirations professionnelles. Par conséquent, je souhaite vous soumettre une demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail prenant effet à compter du [date de départ souhaitée].
Je me permets de vous proposer la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle de contrat, conformément aux dispositions légales énoncées dans les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Je reste à votre disposition pour fixer un rendez-vous où je pourrais vous exposer plus en détail mes motivations et discuter des modalités de cette rupture. Pendant cet échange, j’aimerais être accompagné(e) par [nom et prénom de la personne concernée, si vous sollicitez une assistance].
Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur Nom de l’employeur], l’expression de mes respectueuses salutations.
[Nom et prénom du salarié]
Signature
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Modalités d’envoi de votre lettre de demande de rupture conventionnelle
💡 La rupture conventionnelle est un moyen de résilier un contrat de travail par la voie amiable. Le salarié qui en bénéficie peut prétendre au versement d’une indemnité de rupture et à des allocations chômage. Voici quelques conseils liés à l’envoi de votre demande.
Bon à savoir
L’institution de la rupture conventionnelle résulte de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. Cette procédure est réservée aux salariés en CDI.
À quel moment envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle ?
⏳ Contrairement à une démission pour création d’entreprise ou pour un autre motif, cette procédure n’est soumise à aucun préavis légal. Néanmoins, le choix de la date d’envoi de votre courrier de rupture conventionnelle a toute son importance !
Nous vous recommandons de calquer votre demande sur les délais de préavis en vigueur. De cette façon, votre employeur aura le temps de se préparer à votre départ et de planifier votre remplacement. Prévoyez ainsi d’envoyer votre courrier entre 1 et 3 mois avant la date de fin de contrat envisagée.
La procédure de rupture conventionnelle implique le respect de certains délais après l’envoi de votre lettre.
Checklist
Le délai de convocation à l’entretien (environ 5 jours).
Le délai de rétractation (15 jours calendaires).
Le délai d’homologation de la convention de rupture (15 jours ouvrables).
À qui et comment envoyer la demande de rupture ?
Vous devez adresser votre lettre de demande de rupture conventionnelle au dirigeant de votre entreprise, ou au service des ressources humaines (RH).
Bon à savoir
En parallèle, vous pouvez aussi prévenir votre supérieur hiérarchique direct. Il pourrait être froissé s’il apprenait votre démarche par l’intermédiaire d’une autre personne.
Si la loi ne prévoit aucune condition spécifique, nous vous encourageons à respecter un certain formalisme pour la transmission de votre courrier. Ainsi, vous pouvez :
l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ;
opter pour une remise en main propre contre décharge signée et datée.
👉 Le choix du mode de transmission dépend des relations que vous entretenez avec votre patron. Si vous échangez régulièrement avec lui, l’envoi d’une lettre recommandée peut apparaître trop procédurier.
💡 Vous pouvez d’ailleurs évoquer votre décision oralement dans un cadre informel, avant même de remettre votre demande officielle.
Bon à savoir
Gardez une copie du courrier de rupture conventionnelle, ainsi que de l’accusé de réception ou de la décharge. La conservation d’une trace écrite de votre démarche pourrait vous être utile, si un litige survenait.
Que se passe-t-il après l’envoi de la demande de rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs phases. Elle est régie par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
Tout d’abord, l’employeur doit planifier un entretien avec le salarié. La loi stipule simplement que ce rendez-vous doit intervenir dans un « délai raisonnable », à l’issue de la réception de votre demande.
👉 Cet entretien est primordial et vous devez bien vous y préparer. En effet, il vous permet de convaincre votre employeur d’accepter votre requête. C’est aussi à cette occasion que vous tenterez de négocier des conditions de départ avantageuses, et notamment le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle.
Bon à savoir
Pendant cette entrevue, le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix (représentant du personnel, avocat, juriste, etc.). La présence d’un tiers vise notamment à garantir que vos intérêts soient bien pris en compte lors de la discussion.
⚠️ L’employeur a le droit de refuser la demande de rupture de son collaborateur, et inversement. Vous devez donc vous montrer convaincant et présenter des arguments solides. Bien sûr, vous devez maintenir une attitude courtoise et positive par rapport à votre expérience au sein de l’entreprise.
Une fois que les deux parties sont parvenues à un accord, elles doivent rédiger une convention de rupture conventionnelle. Cet acte sera ensuite homologué par l’administration.
➡️ Le portail TéléRC est à votre disposition pour vous aider dans l’accomplissement de ces différentes démarches.
Bon à savoir
Après avoir signé la convention de rupture, les deux parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, si elles le souhaitent. S'ensuit le délai d’homologation de la convention, fixé à 15 jours ouvrables, au maximum.
Rédiger une lettre de rupture conventionnelle : guide pour l’employeur
La rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur suit des règles équivalentes à celle demandée par le salarié.
👉 Elle doit également aboutir à une décision de séparation concertée. Autrement dit, les deux parties devront donner leur accord, ce qui en fait une forme de licenciement à l’amiable.
Bon à savoir
Si votre collaborateur refuse d’accepter votre proposition et que vous souhaitez toujours mettre fin à son contrat de travail, vous devrez opter pour un licenciement. Pour cela, vous devez toutefois démontrer qu’il a commis une faute.
En ce qui concerne le contenu de votre courrier de rupture conventionnelle, il est similaire à celui qui serait rédigé par un salarié. Vous devez ainsi y inclure :
les coordonnées de votre entreprise ;
les coordonnées de votre collaborateur ;
le poste qu’il occupe ;
l’objet de la lettre : « Proposition de rupture conventionnelle » ;
la référence à l’article L. 1237-11 du Code du travail ;
la date de rédaction de la lettre ;
la date de départ envisagée.
Sur la forme, votre courrier doit être clair, factuel et courtois. Vous n’êtes pas obligé de détailler les raisons qui vous poussent à vouloir vous séparer de votre salarié. Vous pourrez les présenter au cours de l’entretien, dans un cadre plus propice aux échanges.
⚠️ Votre objectif est d’aboutir à l’accord de votre collaborateur. Ainsi, vous devez tout mettre en œuvre pour ne pas le froisser !
📨 Vous pouvez remettre votre missive à votre salarié en main propre, contre décharge. Vous pouvez aussi opter pour un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, à son adresse personnelle.
