Quelles sont les indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

Indemnité de rupture conventionnelle : le calcul de base

🖋️👩‍💼👨‍💼 Une fois la lettre de rupture conventionnelle signée par l'employeur et le salarié, l'indemnité spécifique entre en jeu. Cette compensation financière est accordée au salarié à la fin de son contrat.

Elle est déterminée en fonction de son ancienneté et de ses salaires bruts antérieurs à la rupture. Voici comment elle est calculée (Code du travail, art. R. 1234-2) :

• 🔸 Dans le cas d'une ancienneté de moins de 10 ans :

• L'indemnité de départ ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année travaillée.

• 🔸 Dans le cas d'une ancienneté de plus de 10 ans, le montant de l'indemnité légale est au moins égal :

• à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;

• puis à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

🧐 L'ancienneté prise en compte est limitée aux seules années de travail effectuées en CDI.

👉 Si un salarié a travaillé à temps complet est ensuite passé à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période travaillée.

👉 Des dispositions conventionnelles (conventions collectives ou accords collectifs) ou contractuelles peuvent prévoir une autre formule de calcul plus avantageuse que celle de l'indemnité légale. Dans ce cas, le salarié percevra l'indemnité la plus élevée.

🔔 Rappel : pour bénéficier d'une rupture conventionnelle, et donc de l'indemnité spécifique, certaines conditions doivent être remplies :

• Le salarié doit être en CDI.

• La rupture doit faire l'objet d'une convention écrite signée par l'employeur et le salarié.

• La convention doit respecter un délai de rétractation de 15 jours pour chaque partie, pendant lequel le salarié peut revenir sur sa décision sans motif particulier.

⚠️ Même si vous remplissez ces conditions, gardez en tête que l'employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle s'il estime que l'indemnité légale prévue est trop élevée pour l'entreprise.

Indemnité de rupture conventionnelle : le salaire de référence

Pour déterminer le salaire de référence du salarié, deux options de calcul sont appliquées. 🔢 Celle qui permettra à l'employé de bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle plus élevée est retenue :

1. Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la fin de contrat.

2. Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois en prenant en compte les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles, proportionnellement au temps de travail effectué. Si le salarié a reçu une prime annuelle, 1/12e du montant de cette prime est ajouté à chacun des 3 derniers mois de référence.

📌 Lorsque l'ancienneté est inférieure à 12 mois, une comparaison doit être faite entre la moyenne mensuelle sur la totalité des mois travaillés et celle calculée sur les 3 derniers mois. On retiendra alors la moyenne la plus favorable au salarié.

Indemnité de rupture : exemples de calcul selon l'ancienneté

L'ancienneté d'un employé est calculée jusqu'à la date de la fin du contrat de travail. Dans le cas d'une année de travail est incomplète, il recevra une indemnité calculée proportionnellement au nombre de mois complets travaillés.

✨ Prenons deux exemples pour illustrer le calcul de l'indemnité selon l'ancienneté du salarié :

Rupture conventionnelle et indemnité de congés payés

🗓️🌴 Après la rupture du contrat et lorsqu'il s'apprête à quitter son emploi, le salarié a droit à une indemnité compensatrice s'il n'a pas utilisé tous ses congés payés.

S'il le souhaite, le salarié peut convenir avec son employeur de prendre tout ou une partie de ses congés payés durant la période comprise entre la date de signature de la convention de rupture et la date effective de la fin du contrat. Cette flexibilité permet au salarié de profiter de ses congés de manière adaptée à ses projets et besoins avant de quitter définitivement l'entreprise. 👍🏖️

Indemnités de rupture conventionnelle et fiscalité : points clés

Cotisations sociales, impôt sur le revenu, CSG et forfait social : voici les informations importantes concernant l'exonération et les montants pris en compte pour l'indemnité de rupture conventionnelle :

Cotisations sociales

Pour la part inférieure à 87 984 €, l'indemnité est exempte de cotisations sociales.

Trois montants sont pris en compte pour déterminer cette exonération :

• 1️⃣ Le montant total de l'indemnité légale de licenciement.

• 2️⃣ Deux fois le montant du salaire brut annuel perçu lors de l'année précédente.

• 3️⃣ 50 % du montant de l'indemnité perçue.

Impôt sur le revenu

Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu. Toutefois, le surplus de l’indemnité de rupture et l’indemnité compensatrice de congés payés sont imposables. 💸

Contribution sociale généralisée (CSG)

Elle s'applique uniquement à la partie du montant de l'indemnité qui dépasse le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Forfait social

Les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises au forfait social du 1ᵉʳ euro jusqu'à 87 984 €, pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, indépendamment de la CSG.

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