Vous envisagez de quitter votre emploi pour créer votre entreprise ? Ne vous lancez pas à l'aveuglette ! Une démission pour création d'entreprise ne vous ouvre pas toujours droit au chômage… Voici nos conseils pour ne pas perdre vos droits au chômage en cas de création ou de reprise d'une entreprise.
Quitter son CDI pour créer son entreprise : comment faire ?
Vérifier son contrat de travail
Si vous souhaitez quitter votre travail pour créer votre entreprise, examinez d'abord votre contrat de travail pour savoir quand vous pouvez partir.
Si vous êtes en CDI, vous pouvez démissionner à tout moment et sans formalités spécifiques. Votre seule obligation est de respecter un délai de préavis auprès de votre employeur. Le préavis peut être réduit en accord avec ce dernier.
Si vous êtes en CDD, en principe vous ne pouvez pas démissionner. Cependant, le Code du travail prévoit quelques exceptions permettant de rompre le contrat de travail de façon anticipée. Il est notamment possible de démissionner si vous justifiez d'un contrat à durée indéterminée chez un autre employeur ou d'une faute grave de votre employeur. En dehors de ces cas, si vous êtes en CDD et souhaitez créer votre entreprise, il faudra généralement attendre la fin de votre contrat.
Analyser les clauses du contrat de travail
Observez aussi les différentes clauses de votre contrat de travail qui pourraient avoir une influence sur votre future activité indépendante.
On pense notamment à :
Une clause de non-concurrence : elle empêche d'exercer une activité concurrente à celle de votre employeur. Elle doit être prévue pour une période limitée et dans une zone géographique restreinte pour être valable ;
Une clause de dédit-formation : elle impose au salarié de rester dans l'entreprise qui l'a formée. Elle doit également être prévue pour une durée limitée.
Démission pour création d'entreprise : avez-vous droit au chômage ?
Les conditions à remplir pour toucher le chômage
La démission est un des rares motifs de rupture du contrat de travail qui ne permet pas l'ouverture de droits au chômage sauf si vous avez un motif légitime de quitter votre emploi.
Les motifs légitimes de démission sont plutôt limités :
Suivre son conjoint ;
PACS ou mariage obligeant le salarié à déménager ;
Harcèlement ou violences de la part de l'employeur ;
Non-paiement des salaires…
Mais les possibilités pour toucher le chômage en démissionnant se sont élargies depuis le 1er novembre 2019.
Depuis cette date, la démission pour créer ou reprendre une entreprise est indemnisée par France Travail.
Mais pour pouvoir bénéficier du chômage en cas de démission pour création d'entreprise, il faut remplir 3 conditions :
Être titulaire d'un CDI ;
Avoir travaillé de façon continue pendant au moins 5 ans ;
Avoir un projet d'entreprise réel et sérieux.
Les démarches pour être indemnisé par France Travail
Si vous remplissez ces conditions, bonne nouvelle : vous pouvez être indemnisé par France Travail !
⚠️ Attention : vous devez accomplir les démarches qui suivent avant de démissionner pour ne pas perdre vos droits au chômage.
D'abord, vous devez demander un conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP vous accompagne dans votre démarche. Il est gratuit et vous aide à creuser votre projet (étudier les autres possibilités que la démission, préparer votre dossier, etc.).
👉 Rendez-vous sur ce site pour trouver un organisme agréé dans votre région.
Ensuite, votre dossier sera adressé à une commission paritaire interprofessionnelle régionale chargée de le valider ou non. Elle se prononce sous 2 mois. En cas de réponse favorable, vous obtiendrez une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet d'entreprise.
➡️ Exemples permettant de montrer le caractère « réel et sérieux » de votre projet : vous avez réalisé une étude de marché, vous avez réuni les ressources financières nécessaires, vous avez entrepris une formation, etc.
Une fois ces démarches réalisées, le démissionnaire doit s'inscrire à l'Assurance-chômage comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise et au plus tard 6 mois après la validation de votre dossier par la commission.
Les aides de France Travail en cas de démission pour création d'entreprise
Les allocations chômage : ARE et ARCE
En cas de démission pour création d'entreprise, vous pourrez toucher :
L'ARE (aide au retour à l'emploi) ;
L'ARCE (aide à la reprise et à la création d'entreprise).
Vous pouvez demander l'une ou l'autre des aides mais le cumul des deux n'est pas possible.
L'ARE, ce sont les allocations chômage classiques. Vous bénéficiez d'un revenu régulier tous les mois. Vous avez le droit aux indemnités chômage en fonction du nombre de jours travaillés.
À l'inverse, l'ARCE vous garantit le versement en capital de vos allocations chômage (à hauteur de 60 %). Vous recevez un premier versement d'environ 50 % du montant de vos droits lors de la création de votre entreprise. La somme restante (50 %) est versée environ 6 mois après la création d'entreprise.
Démission pour création d'entreprise : l'ACRE
Autre aide à laquelle vous pouvez prétendre en tant que démissionnaire : l'ACRE (ex ACCRE).
Cette aide destinée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise vous donne le droit à une exonération de cotisations sociales pendant la première année d'activité de votre entreprise. Un petit coup de pouce non négligeable à vos débuts !
Les alternatives à la démission pour création d'entreprise
Si vous n'êtes pas prêt à démissionner pour créer votre entreprise ou si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour le faire, d'autres solutions existent.
Pensez aux différents congés qui peuvent sécuriser votre lancement comme le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Même si vous n'êtes pas rémunéré, c'est une solution moins risquée car vous ne quittez pas votre emploi : à la fin du congé, vous retrouvez votre poste.
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnisation du chômage pour démission, essayez de négocier une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, c'est-à-dire un accord avec votre employeur. De cette façon, vous ne perdez pas vos droits au chômage.
Enfin, n'oubliez pas que vous pouvez créer votre entreprise tout en conservant une activité salariée en même temps. Être entrepreneur et salarié est envisageable, peu importe la nature de votre contrat de travail ou la forme juridique de votre entreprise (auto-entreprise, société par actions simplifiée, etc.). Il est même possible de créer son entreprise sur le temps libre offert par ses congés payés !
Démissionner de son emploi pour créer son entreprise comporte donc des risques qu'il faut bien mesurer avant de se lancer.
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