Refus de rupture conventionnelle : quel cadre légal pour l’employeur ?
Un employeur a parfaitement le droit de refuser une demande de rupture conventionnelle sans avoir à fournir de justification à son salarié.
➡️ Cette procédure nécessite un accord mutuel entre les deux parties. Par conséquent, rien ne garantit son acceptation.
Bon à savoir
Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail régissent la procédure de rupture conventionnelle. Ces textes ne prévoient aucun formalisme pour la notification du refus par votre employeur. Elle peut donc être écrite ou orale.
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Pourquoi mon employeur refuse la rupture conventionnelle ?
Le plus souvent, le refus de rupture conventionnelle résulte de considérations économiques, ou d’une méconnaissance de la procédure. Si votre employeur utilise son droit de ne pas vous exposer a priori les raisons de son refus, il peut être intéressant pour vous de tenter de les découvrir.
👉 Les principaux motifs de refus de rupture conventionnelle sont les suivants :
Des conflits vous opposent à votre employeur.
Vous êtes salarié depuis peu de temps.
Vos fonctions sont indispensables à l’entreprise.
Vous ne respectez pas la seule condition de la rupture conventionnelle, à savoir être en CDI.
Bon à savoir
Initialement, la jurisprudence interdisait la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ou un congé maternité. Désormais, elle a revu sa position et la Cour de cassation a considéré comme valables plusieurs procédures engagées alors que le salarié était en arrêt.
Votre entreprise craint que l’acceptation d’une telle procédure ouvre la porte à d’autres demandes de départ.
Votre employeur ne souhaite pas vous verser d’indemnité. Il préfère donc vous pousser à la démission, qui serait plus économique pour lui.
Les accords de rupture conventionnelle ne sont pas fréquents dans votre société. Ils ne font pas partie des pratiques habituelles en matière de gestion des ressources humaines.
Bon à savoir
Après avoir signé une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié disposent tous les deux d’un délai de rétractation de 15 jours. Ils peuvent revenir sur leur décision au cours de cette période, sans avoir à se justifier.
💡 Par ailleurs, il est possible que votre employeur refuse la rupture conventionnelle en exprimant ou en laissant apparaître des motifs illégaux. Si c’est le cas, comme nous le verrons plus loin, vous avez alors la possibilité de saisir les prud’hommes.
Attention
Suite à votre demande, un employeur peut légalement refuser la rupture conventionnelle sans fournir aucune justification.
Que faire si mon employeur refuse la rupture conventionnelle ?
Votre demande de rupture conventionnelle a été refusée ? Ou bien, après la signature de la convention, votre employeur s’est rétracté dans le délai de 15 jours ?
Malheureusement, il n’existe pas de véritable recours face à un refus de rupture conventionnelle. L’essence même de cette procédure réside dans le consentement des deux parties.
Néanmoins, ne vous découragez pas ! Il vous reste certaines solutions à envisager pour tenter d’atteindre votre objectif.
Si votre employeur refuse la rupture conventionnelle, vous pouvez donc activer ces différentes options en procédant par ordre, étape par étape :
Sollicitez un nouvel échange avec votre employeur et argumentez pour le convaincre.
S’il maintient sa position, présentez-lui une demande alternative et négociez un accord qui améliore votre situation.
Si le dialogue est impossible, sollicitez l’intervention d’un médiateur.
S’il apparaît que les motifs de refus de rupture conventionnelle sont illégaux (ou si vous souhaitez simplement bénéficier des conseils d’un expert), contactez un avocat.
Tentez de convaincre votre employeur en argumentant
Essayez d’échanger avec votre employeur pour comprendre les raisons de son refus. En fonction de ses réponses, vous pourrez tenter de le convaincre en argumentant sur les avantages de la rupture conventionnelle.
💰 Démontrez que l’indemnité à verser n’est pas si élevée qu’elle peut le paraître.
🗓️ En plus, aucun préavis n’est requis. Les deux parties peuvent donc convenir librement d’une date de départ, donnant ainsi à l’employeur la possibilité de trouver un remplaçant adéquat.
📉 Mettez en lumière le fait que conserver un salarié démotivé peut générer une baisse de productivité. Cette situation peut avoir des conséquences sur les performances de l’entreprise, mais aussi sur l’ambiance générale de travail.
Proposez de former la nouvelle recrue à votre poste.
Enfin, expliquez à votre employeur qu’engager une personne moins expérimentée lui coûtera moins cher.
Reconsidérez votre demande
En cas de refus catégorique de la rupture conventionnelle, vous pouvez renégocier les conditions d’exercice de votre emploi, afin d’améliorer votre situation.
💡 Par exemple, discutez de la possibilité de modifier vos horaires de travail ou d’obtenir de nouvelles responsabilités. Si vos missions ne vous intéressent plus, vous pouvez demander votre réaffectation à un poste plus adapté à vos compétences et à vos aspirations.
Recourez à un médiateur
🏳️ Si le dialogue n’aboutit à aucun résultat, vous pouvez envisager de recourir à la médiation. Il s’agit d’un processus où un tiers (le médiateur), neutre et impartial, tente d’aider les deux parties à trouver un accord mutuellement acceptable.
Cette procédure pourrait ainsi vous permettre de renégocier le refus de votre rupture conventionnelle, si vous pensez que votre employeur pourrait revenir sur cette décision.
Consultez un avocat
Un avocat peut examiner les spécificités de votre dossier et vous informer sur vos droits.
Il peut également vous conseiller sur les recours possibles suite à refus de rupture conventionnelle. En effet, des voies de recours sont applicables notamment si vous estimez que le motif du rejet de votre demande est illégal.
Un avocat spécialisé en droit du travail est aussi en mesure d’évaluer les avantages d’une rupture conventionnelle dans votre situation. Il pourrait vous orienter vers une autre solution, qu’il jugerait plus intéressante pour vous.
Tableau de synthèse des démarches possibles
|
Situation |
Objectif |
Démarche |
|---|---|---|
|
Démarche amiable |
Convaincre l’employeur |
Échanger sur la base d’une argumentation étayée |
|
Médiation |
Faciliter le dialogue |
Faire appel à un médiateur neutre |
|
Alternatives |
Changer de voie |
Négocier un autre accord, ou démissionner |
|
Recours judiciaire |
Contester un refus illégal |
Saisir le conseil des prud’hommes |
Attention
Si votre employeur fait une contre-proposition à votre demande de rupture conventionnelle, prenez le temps de l’évaluer attentivement. Elle doit répondre à vos besoins et à vos objectifs. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un conseil (délégué du personnel, avocat, etc.).
Si vous le jugez utile, vous pouvez négocier à votre tour les modalités de cette offre.
Refus de rupture conventionnelle illégal : quels recours possibles ?
Certains motifs de refus d’une rupture conventionnelle peuvent être considérés comme abusifs par un juge.
Il s’agit tout d’abord des motifs discriminatoires, pour des raisons liées à :
l’origine ;
la religion ;
l’orientation sexuelle ;
la situation familiale ;
la grossesse ;
l’appartenance syndicale.
Si vous en êtes victime, vous pouvez contester la décision de votre entreprise devant le conseil des prud’hommes. Vous disposez pour cela d’un délai de 12 mois.
Par ailleurs, dans le cas où votre employeur refuse la rupture conventionnelle et se rende coupable de harcèlement moral pour vous forcer à démissionner, vous pouvez également engager une procédure judiciaire contre lui.
Comme pour tous les cas de harcèlement moral, vous disposez d’un délai de 5 ans à compter du dernier acte de harcèlement pour saisir le conseil des prud'hommes. Si vous prouvez les pressions exercées sur vous, vous pouvez faire reconnaître le préjudice et demander réparation.
Attention
Certains refus de rupture conventionnelle peuvent apparaître abusifs ou discriminatoires. Une action auprès du conseil des prud’hommes peut valider cette qualification et aboutir à une condamnation de l’employeur.
Quelles alternatives à la rupture conventionnelle en cas de refus ?
Si votre employeur vous refuse la rupture conventionnelle, vous pouvez considérer deux autres options : la démission ou l’abandon de poste. Mais ces alternatives ne sont pas sans conséquences. Il convient donc de bien évaluer avant d’agir.
🔎 Pour y voir plus clair, voici un tableau qui récapitule les conditions des différents modes de rupture d’un contrat de travail.
|
Critère |
Rupture conventionnelle |
Abandon de poste |
Démission |
Licenciement |
|---|---|---|---|---|
|
Décideur |
D’un commun accord |
Salarié |
Salarié |
Employeur |
|
Justification du motif de la décision |
Non |
Non |
Non |
Oui |
|
Entretien préalable |
Oui |
Non |
Non |
Oui |
|
Préavis |
Non |
Non |
Oui |
Oui |
|
Versement d’indemnités |
Oui |
Non |
Non |
Oui |
|
Droit aux allocations chômage |
Oui |
Non |
Non (sauf démission légitime) |
Oui |
La démission
En optant pour cette solution, vous ne pourrez pas prétendre au versement des allocations chômage. Vous ne percevrez par ailleurs aucune des indemnités de départ dont vous auriez pu bénéficier grâce à une rupture conventionnelle.
L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.
Permet de planifier librement votre départ à la date souhaitée.
Maintien du salaire et des droits pendant la durée du préavis.
Respect d’un préavis obligatoire.
Absence d’indemnités ou d’allocations de chômage, sauf en cas de démission légitime.
Bon à savoir
Depuis novembre 2019, France Travail ouvre l’indemnisation pour la démission pour création ou reprise d’entreprise. Pour bénéficier des allocations chômage, vous devez toutefois satisfaire à quatre critères :
Être en CDI.
Avoir travaillé pendant les 5 années précédentes de manière continue, auprès d’un ou de plusieurs employeurs.
Présenter un projet d’entreprise concret et sérieux
Avoir bénéficié d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner.
L’abandon de poste
Face au refus d’une rupture conventionnelle, l’abandon de poste semble être une solution rapide. En pratique, le salarié cesse de se rendre au travail de manière durable, sans motif légitime.
⚠️ Toutefois, cette décision comporte de nombreux risques que vous devez connaître avant de la mettre en œuvre. Depuis avril 2023, elle est assimilée à une démission et ne vous ouvre donc le droit à aucune indemnité, ni allocation chômage. L’abandon de poste ne présente ainsi plus réellement d’intérêt.
Bon à savoir
Avant 2023, les salariés retenaient souvent cette solution à la suite d’un refus de rupture conventionnelle. En effet, elle pouvait alors aboutir à un licenciement pour faute grave, et donc à l’ouverture d’allocations chômage.
Possibilité de quitter son travail rapidement.
Pas besoin de l’accord de l’employeur.
Risque de nuire à votre réputation.
Vous ne percevez pas de rémunération pendant toute la durée de la procédure.
Absence d’indemnité de départ et d’allocations chômage.
Puis-je refuser une demande de rupture conventionnelle initiée par mon employeur ?
Votre employeur peut lui aussi vous proposer une rupture conventionnelle. Néanmoins, cette procédure implique un accord mutuel entre les deux parties, ce qui signifie que vous pouvez librement la refuser.
Bon à savoir
Votre employeur ne peut donc pas vous sanctionner pour avoir refusé une rupture conventionnelle. Votre opposition ne constitue pas un motif légitime qui lui permettrait d’entamer une procédure de licenciement à votre encontre.
💡 Avant de prendre votre décision, nous vous recommandons de discuter avec votre employeur, pour comprendre les motivations de son offre.
Rester à votre poste contre la volonté de votre entreprise peut créer un climat de tension, qui serait inconfortable. Ainsi, réfléchissez bien avant de répondre à la demande de rupture conventionnelle.
Quoi qu'il en soit, vous êtes en position de force. Si vous choisissez de quitter l’entreprise, vous avez donc tout intérêt à négocier le montant de l’indemnité qui vous est proposée !
Bon à savoir
Une rupture conventionnelle peut parfois vous offrir la possibilité d’un nouveau départ. Vous pourriez trouver un poste dans lequel vous vous épanouirez plus, ou mettre en œuvre un projet de création d’entreprise !
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