Pourquoi faire une rupture conventionnelle pour lancer son activité ?
Vous êtes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et souhaitez créer votre entreprise ? Le travail partiel et le congé pour création d'entreprise ne sont pas envisageables ? La rupture conventionnelle apparaît comme une option favorable !
Cette résiliation avec l'accord de l'employeur permet de rompre définitivement un CDI, sans motif particulier ni préavis. Cette procédure simple offre au salarié la liberté nécessaire pour se lancer dans les démarches de création d'entreprise.
Cette démarche présente plusieurs avantages financiers pour le salarié, lui permettant de bénéficier :
d'une indemnité de rupture conventionnelle, calculée en fonction de son ancienneté et de la négociation ;
du versement des allocations chômage en cas de rupture conventionnelle de contrat.
Bon à savoir
Le montant de l'indemnité de rupture doit être supérieur à celui de l'indemnité de licenciement.
Vous l'aurez compris, comparée à une démission pour création d'entreprise, cette séparation à l'amiable offre des avantages considérables. La démission pour création d’entreprise ouvre droit au chômage dans des conditions restrictives.
💰 Les créateurs d'entreprise qui auraient besoin de fonds de démarrage pour leur projet ont d'autant plus intérêt à envisager la rupture conventionnelle.
Mais, attention, la rupture conventionnelle n’est pas un dû ! L’employeur peut refuser. Et le gouvernement cherche à limiter le coût estimé à 9 milliards d’euros en 2024. En effet, plus de 514 000 ruptures conventionnelles signées en 2024, en hausse de 65 % sur 10 ans !
Vous créez une entreprise ?
Créer une entreprise avant la rupture conventionnelle : que dit la loi ?
Pour pouvoir créer votre entreprise avant la signature de votre rupture conventionnelle, vous devez vous conformer aux dispositions légales ainsi qu'aux clauses contenues dans votre contrat de travail. Souvent, celui-ci impose au salarié de respecter un délai avant de se lancer dans une activité concurrente.
Bon à savoir
💡 Si vous êtes fonctionnaire, l'exercice d'une autre activité est strictement réglementé et requiert une dérogation, sauf pour les activités artistiques.
Obligation de loyauté
L'obligation de loyauté demeure valide jusqu'à la résiliation du contrat de travail, selon l’article L 1222-5 du Code du travail. Par conséquent, vous devez faire preuve de loyauté envers votre employeur et vous abstenir de lui faire concurrence.
Clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail doit être confirmée lors de sa rupture par l’employeur. En contrepartie, il doit verser au salarié une indemnité.
Cette clause de non-concurrence restreint la possibilité pour l'employé de se livrer à des activités concurrentes ou de travailler pour un concurrent direct de l'entreprise pendant une période déterminée après la fin de son contrat de travail.
Clause d'exclusivité
Selon l'article 1222-1 du Code du travail, la clause d'exclusivité empêche le salarié d'exercer toute autre activité professionnelle. La loi prévoit toutefois une exception pour le salarié qui lance son entreprise sur une période de 12 mois. À l'issue de ce délai, il doit alors choisir entre résilier son contrat de travail ou mettre fin à son activité entrepreneuriale.
Bon à savoir
Si un salarié crée son entreprise avant la rupture conventionnelle, cela n'affecte pas le versement des allocations chômage. Les conditions d'ouverture et de maintien des droits à l'indemnisation doivent néanmoins être respectées.
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Quelles sont les démarches pour une rupture conventionnelle pour création d’entreprise ?
Étape 1 : demande de rupture conventionnelle
Pour entamer une demande de rupture conventionnelle, aucune condition de forme n'est exigée. Vous pouvez le faire à l'oral ou à l'écrit, en vous adressant soit à votre manager, soit au service des ressources humaines de votre entreprise.
Nous vous conseillons de procéder par courrier recommandé avec de réception afin d'avoir une trace écrite de votre demande. Rédiger une lettre permet de formaliser la demande de rupture du contrat de travail et de solliciter l'accord de l'employeur. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour création d'entreprise afin de faciliter la rédaction de votre demande.
La lettre doit inclure diverses informations :
Checklist
Votre nom et prénom
Date d’envoi de la demande de rupture conventionnelle
Nom de l’entreprise
Intitulé du poste occupé
Identité de la personne qui assiste l’employé, le cas échéant
Mention « Article L.1237-11 du Code de travail »
Date de départ souhaité
Étape 2 : discussion et accord
Après avoir reçu la demande, l'employeur convoque le salarié à un entretien au cours duquel ils discutent des détails et des conditions de la rupture. Ensemble, vous abordez notamment le montant de l'indemnité, la date de départ effective, ainsi que d'autres éléments pertinents. À l'issue de ces entretiens, les deux parties doivent parvenir à un accord mutuel.
Bon à savoir
Si la date effective de rupture du contrat est librement définie par l'employeur et l'employé, il faut généralement compter en moyenne de 40 à 50 jours entre la décision de rupture et sa concrétisation.
Même si mentionner la raison de votre demande de rupture n'est pas obligatoire, il peut être judicieux d'informer votre employeur de votre projet de reconversion, de reprise ou de création d'entreprise. Cela peut renforcer votre demande et lui permettre de comprendre vos motivations. Si nécessaire, précisez que votre projet n'a pas pour but de concurrencer votre entreprise actuelle et respectera les clauses de non-concurrence éventuelles.
Attention
Peu importe vos arguments, votre employeur peut refuser une demande de rupture sans avoir l'obligation de donner une explication.
Étape 3 : Convention de rupture
Une fois que les parties sont d'accord, vous rédigez une convention de rupture. L’employeur prépare le document le plus souvent, qui doit contenir des mentions obligatoires, notamment la date de rupture et le montant de l’indemnité. Ces deux éléments impactent le moment de versement des futures allocations chômage.
Étape 4 : Délai de rétractation
⏳ Après la signature de la convention de rupture, chaque partie dispose d'un délai de réflexion ou de rétractation de 15 jours calendaires. Si l'une des parties se rétracte pendant cette période, la convention de rupture est annulée.
Étape 5 : Validation de l'administration
📋 Une fois le délai de rétractation écoulé, l'employeur doit transmettre la convention de rupture via le portail TéléRC pour validation. La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (la DDETSPP) vérifie si la convention respecte les dispositions légales et si elle protège les droits du salarié.
Étape 6 : Homologation de la convention
Si l'administration est satisfaite de la convention de rupture, elle procède à son homologation. Cette étape confirme que la rupture conventionnelle est valide sur le plan légal. Elle dispose de 15 jours pour homologuer la convention et l’absence de réponse vaut homologation.
Étape 7 : Préavis et indemnités
Pendant la période de validité de la convention de rupture, le salarié continue généralement à travailler et à percevoir son salaire. À la date convenue pour la rupture, le salarié est libéré de son obligation de travailler et reçoit les indemnités prévues dans la convention.
Exemple
Un salarié a 4 ans d’ancienneté et perçoit 2000 € par mois. Son indemnité minimale est de 2 000 *¼ * 4 = 2 000 €
Quelles aides à la création d’entreprise après une rupture conventionnelle ?
Cet arrangement offre aux salariés la possibilité de bénéficier, dans certaines conditions, de prestations spécifiques. Créer son entreprise après une rupture conventionnelle permet de bénéficier du chômage et de dispositifs propres aux chômeurs.
L'allocation de retour à l'emploi (ARE)
Vous êtes éligible aux allocations chômage si vous remplissez les conditions en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail.
Actuellement, vous devez avoir accumulé une période de travail d'au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) :
👉 au cours des 24 mois précédant la date de fin de votre contrat de travail si vous avez moins de 55 ans ;
👉 ou au cours des 36 derniers mois si vous avez 55 ans et plus.
Percevoir le chômage après une rupture conventionnelle facilite les premiers mois de création d’entreprise.
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Les individus qui se lancent dans la création ou la reprise d'entreprise peuvent bénéficier de l'Acre, qui prévoit une exonération partielle des charges sociales pour une durée maximale d'un an.
Les modalités de l’Acre pour un micro-entrepreneur sont spécifiques. Vous devez donc avant tout savoir quel statut juridique adopter !
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
Vous avez besoin d’un capital pour créer votre entreprise après une rupture conventionnelle ? L’Arce vous permet, sous conditions, de percevoir 60 % du montant des allocations chômage sous forme de capital (versé en 2 fois à 6 mois d’intervalle).
Exemple
Votre ARE est de 40 € par jour et vous avez 518 jours d’indemnisation. Vous pouvez prétendre à 40 * 548 * 0.60 = 12432 € (sur lesquels un prélèvement de 3 % intervient comme pour l’ARE).
Le nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (NACRE)
Le Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise n’existe plus sous cette forme. Désormais, chaque région peut adopter des dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise.
Toutes ces aides sont possibles en cas de rupture conventionnelle pour créer une entreprise. Peu importe le mode de rupture du contrat de travail, qui n’est pas une condition d’attribution des aides.
Checklist post-rupture conventionnelle
Bon à savoir
J Jour de rupture du contrat de travail
J+1 Inscription à France Travail (en processus création d’entreprise)
J+7 Fin de la période de carence
J+XX Début de versement de l’ARE (après délai de carence de 7 jours, de congés payés et de l’indemnité supra-légale)
J+30 Actualisation mensuelle sur le site : déclaration des revenus d’activité éventuels (obligatoires même en parcours créateur d’entreprise)
Rupture conventionnelle pour création d’entreprise : les cas particuliers
Salarié avec entreprise déjà créée
Vous pouvez créer votre entreprise avant la rupture conventionnelle, sous quelques réserves. Informer votre employeur en particulier si vous vous lancez dans une activité concurrente. En outre, vous devez consacrer tout votre temps de travail rémunéré au profit de votre employeur.
Salarié à temps partiel
C’est la même chose. Un salarié à temps partiel peut créer son entreprise puis négocier une rupture conventionnelle. L’employeur n’est pas obligé d’accepter ! L’obligation de loyauté impose ici encore de prévenir l’employeur en cas d’activités concurrentes et de ne pas déborder sur le temps rémunéré par lui.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
