Pourquoi faire une rupture conventionnelle pour lancer son activité ?
Vous êtes en CDI et souhaitez créer votre entreprise ? Le travail partiel et le congé pour création d'entreprise ne sont pas envisageables ? La rupture conventionnelle apparaît comme une option favorable ! 😎
Cette résiliation contractuelle permet de rompre définitivement un CDI avec l'accord de l'employeur, sans motif particulier ni préavis. 🙌 Cette procédure simple offre au salarié la liberté nécessaire pour se lancer dans les démarches de création d'entreprise.
Cette démarche présente plusieurs avantages financiers pour le salarié, lui permettant de bénéficier :
d'une indemnité de rupture conventionnelle, calculée en fonction de son ancienneté ;
du versement des allocations chômage en cas de rupture conventionnelle de contrat.
Bon à savoir
Le montant de l'indemnité de rupture doit être supérieur à celui de l'indemnité de licenciement.
Vous l'aurez compris, comparée à une démission pour création d'entreprise, cette séparation à l'amiable offre des avantages considérables. Cette dernière ne prévoit effectivement pas de compensation pour le salarié, sauf dans certains cas exceptionnels où il pourrait avoir droit aux allocations chômage.
💰 Les créateurs d'entreprise qui auraient besoin de fonds de démarrage pour leur projet ont d'autant plus intérêt à envisager la rupture conventionnelle.
Comment créer une entreprise avant la rupture conventionnelle ?
🚀 Pour pouvoir créer votre entreprise avant la signature de votre rupture conventionnelle, vous devez vous conformer aux dispositions légales ainsi qu'aux clauses stipulées dans votre contrat de travail. Souvent, celui-ci impose au salarié de respecter un délai avant de se lancer dans une activité concurrente.
Bon à savoir
💡 Si vous êtes fonctionnaire, l'exercice d'une autre activité est strictement réglementé et requiert une dérogation, sauf pour les activités artistiques.
Obligation de loyauté 🤝
L'obligation de loyauté demeure valide jusqu'à la résiliation du contrat de travail. Par conséquent, vous devez faire preuve de loyauté envers votre employeur et vous abstenir de lui faire concurrence.
Clause de non-concurrence 🚫
La clause de non-concurrence est valide une fois que le contrat de travail prend fin. Elle restreint la possibilité pour l'employé de se livrer à des activités concurrentes ou de travailler pour un concurrent direct de l'entreprise pendant une période déterminée après la fin de son contrat de travail. En principe, un salarié qui crée son entreprise n'est pas concerné par cette clause.
Clause d'exclusivité 🔒
Selon l'article 1222-1 du Code du travail, la clause d'exclusivité empêche le salarié d'exercer toute autre activité professionnelle. La loi prévoit toutefois une exception pour le salarié qui lance son entreprise sur une période de 12 mois. À l'issue de ce délai, il doit alors choisir entre résilier son contrat de travail ou mettre fin à son activité entrepreneuriale.
Bon à savoir
Si un salarié crée son entreprise avant la rupture conventionnelle, cela n'affecte pas le versement des allocations chômage. Les conditions d'ouverture et de maintien des droits à l'indemnisation doivent néanmoins être respectées.
Quelles démarches pour une rupture conventionnelle pour création d'entreprise ?
Étape 1 : demande de rupture conventionnelle
Pour entamer une demande de rupture conventionnelle, aucune condition de forme n'est exigée. Vous pouvez choisir de le faire à l'oral ou à l'écrit, en vous adressant soit à votre manager, soit au service des ressources humaines de votre entreprise.
Attention
Nous vous conseillons de procéder par courrier recommandé avec de réception afin d'avoir une trace écrite de votre demande. 📨
Rédiger une lettre permet de formaliser la demande de rupture du contrat de travail et de solliciter l'accord de l'employeur. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour création d'entreprise afin de faciliter la rédaction de votre demande.
La lettre doit inclure diverses informations :
Checklist
✍️ Votre nom et prénom
📅 Date d’envoi de la demande de rupture conventionnelle
🏢 Nom de l’entreprise
👨💼 Intitulé du poste occupé
👥 Identité de la personne qui assiste l’employé, le cas échéant
📜 Mention « Article L.1237-11 du Code de travail »
📅 Date de départ souhaité
Étape 2 : discussion et accord
Après avoir reçu la demande, l'employeur convoque le salarié à un entretien au cours duquel ils discutent des détails et des conditions de la rupture. 💬 Ensemble, vous aborderez notamment le montant de l'indemnité, la date de départ effective, ainsi que d'autres éléments pertinents. À l'issue de ces entretiens, les deux parties doivent parvenir à un accord mutuel.
Bon à savoir
Si la date effective de rupture du contrat est librement définie par l'employeur et l'employé, il faut généralement compter en moyenne de 40 à 50 jours entre la décision de rupture et sa concrétisation.
🧐 Même si mentionner la raison de votre demande de rupture n'est pas obligatoire, il peut être judicieux d'informer votre employeur de votre projet de reconversion, de reprise ou de création d'entreprise. Cela peut renforcer votre demande et lui permettre de comprendre vos motivations. Si nécessaire, précisez que votre projet n'a pas pour but de concurrencer votre entreprise actuelle et respectera les clauses de non-concurrence éventuelles.
Attention
Peu importe vos arguments, votre employeur peut refuser une demande de rupture sans avoir l'obligation de donner une explication.
Étape 3 : Convention de rupture
Une fois que les parties sont d'accord, un document appelé « convention de rupture » doit être rédigé. ✍️🤝 Ce document est habituellement préparé par l'employeur et doit contenir certaines informations obligatoires, telles que l'identité des parties, la date de rupture, le montant des indemnités et les droits au chômage.
Étape 4 : Délai de rétractation
⏳ Après la signature de la convention de rupture, chaque partie dispose d'un délai de réflexion ou de rétractation de 15 jours calendaires. Si l'une des parties se rétracte pendant cette période, la convention de rupture est annulée.
Étape 5 : Validation de l'administration
📋 Une fois le délai de rétractation écoulé, l'employeur doit transmettre la convention de rupture via le portail TéléRC pour validation. L'administration (la DDETS-PP) vérifie si la convention respecte les dispositions légales et si elle protège les droits du salarié.
Étape 6 : Homologation de la convention
Si l'administration est satisfaite de la convention de rupture, elle procède à son homologation. Cette étape confirme que la rupture conventionnelle est valide sur le plan légal.
Étape 7 : Préavis et indemnités
Pendant la période de validité de la convention de rupture, le salarié continue généralement à travailler et à percevoir son salaire. ⏰💰 À la date convenue pour la rupture, le salarié est libéré de son obligation de travailler et reçoit les indemnités prévues dans la convention.
Quelles aides à la création d’entreprise après une rupture conventionnelle ?
Cet arrangement offre aux salariés la possibilité de bénéficier, dans certaines conditions, de prestations spécifiques.
L'allocation de retour à l'emploi (ARE)
Vous êtes éligible à cette allocation de chômage à partir du moment où vous répondez aux critères d'éligibilité. En ce sens, vous devez avoir accumulé une période de travail d'au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) :
👉 au cours des 24 mois précédant la date de fin de votre contrat de travail si vous avez moins de 53 ans ;
👉 ou au cours des 36 derniers mois si vous avez 53 ans et plus.
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)
Les individus qui se lancent dans la création ou la reprise d'entreprise peuvent bénéficier de l'ACRE, qui prévoit une exonération partielle des charges sociales pour une durée maximale d'un an.
Le nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (NACRE)
Ce dispositif, d'une durée minimale de trois ans, est ouvert aux salariés qui portent un projet d'entreprise. Le NACRE comprend diverses aides, telles que l'assistance à l'élaboration du projet d'entreprise et un soutien financier, notamment sous la forme de prêts à taux zéro.
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