Rappel : la protection du patrimoine en entreprise individuelle
La loi du 14 février 2022 a apporté des changements majeurs dans la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimée. Son atout principal était de mieux protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel qu’une Entreprise Individuelle (EI).
Désormais, la protection du patrimoine fait partie intégrante des avantages en entreprise individuelle. Si vous créez une EI, vous bénéficiez d’une séparation nette entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel :
le patrimoine personnel comprend la résidence principale et les autres biens de l’entrepreneur ;
le patrimoine professionnel contient tous les biens utiles à l’activité professionnelle.
En cas de dettes professionnelles, les créanciers ne peuvent pas saisir vos biens personnels comme votre maison.
👉 Ils ne peuvent saisir que les biens utilisés dans un cadre professionnel.
Le Code du commerce dresse une liste non limitative des biens utiles à l’activité professionnelle. On y trouve par exemple : le fonds de commerce, les matériels et outillages, les brevets ou licences, etc.
Bon à savoir
Avant cette loi, l’entreprise individuelle n’offrait pas de séparation entre les biens personnels et professionnels. La responsabilité était illimitée en cas de dettes.
Qu’est-ce que l’insaisissabilité de la résidence principale ?
Bien avant la loi du 14 mai 2022, la résidence principale avait déjà un statut à part.
L’insaisissabilité de la résidence principale signifie que la résidence principale de l’entrepreneur individuel ne peut pas être saisie par des créanciers professionnels.
C’est la loi Macron du 7 août 2015 qui instaure l’insaisissabilité de la résidence principale.
Elle s’applique de plein droit depuis cette date. Autrement dit, l’insaisissabilité de la résidence principale est automatique. Il n’y a aucune formalité à accomplir pour en bénéficier.
Qui est concerné par l’insaisissabilité de la résidence principale ?
La notion d’insaisissabilité concerne les entreprises individuelles :
les entreprises individuelles au régime réel ;
les entreprises individuelles à responsabilité limitée ;
les entreprises individuelles sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur).
Toutes les entreprises individuelles sont visées, quelle que soit la date de création de l’entreprise individuelle. Rappelons que la micro-entreprise est une EI qui bénéficie d’un régime social et d’un régime fiscal simplifiés.
⚠️ Attention : seules les dettes nées après le 15 mai 2022 bénéficient de la séparation des patrimoines.
Cette mesure ne concerne pas les sociétés car la responsabilité est déjà limitée en société. En effet, si vous créez une SAS, une SARL ou une EURL, votre responsabilité financière est limitée au montant de votre apport dans la société.
Exemple
Vous apportez 1 000 € au capital de votre SASU. Si la SASU fait faillite, vous ne pourrez pas perdre plus de 1 000 €.
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Insaisissabilité : quels sont les biens protégés ?
La protection de la résidence principale
La résidence principale de l’entrepreneur est protégée de droit.
On entend par résidence principale l’endroit où il vit habituellement la majeure partie de l’année (au moins 8 mois par an).
Si vous utilisez en partie votre résidence principale pour un usage professionnel, il faudra séparer en deux parties :
la partie utilisée pour un usage professionnel : elle reste saisissable ;
la partie dédiée à l’habitation : elle n’est pas saisissable.
C’est par exemple le cas si vous avez domicilié votre entreprise à votre domicile et que vous travaillez depuis un bureau ou un atelier chez vous. On vous rappelle ici les conditions pour domicilier votre entreprise chez vous.
👉 Vous n’avez pas besoin de faire une déclaration pour protéger votre résidence principale.
Attention
On parle bien ici de la résidence principale. Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous avez un local commercial, sauf si vous souhaitez transformer ce local commercial en local d’habitation et y résider habituellement.
La protection des autres biens fonciers
Le dirigeant de l’entreprise individuelle peut aussi vouloir protéger d’autres biens fonciers bâtis ou non bâtis qui n’ont pas de rapport avec son activité professionnelle.
Par exemple, on pense tout simplement à une résidence secondaire qu’il souhaite protéger des attaques d’éventuels créanciers professionnels.
👉 Dans ce cas, la protection n’est pas de droit. Il faudra procéder à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
La déclaration d’insaisissabilité est-elle encore utile ?
Depuis 2015, il n’est plus nécessaire de faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger votre résidence principale car cette protection est automatique. Depuis 2022, les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur sont automatiquement séparés.
Avec ces évolutions législatives, on pourrait donc penser que la déclaration d’insaisissabilité est inutile.
Mais ce n’est pas le cas : la déclaration d’insaisissabilité reste utile pour protéger vos biens personnels dans certaines situations.
Par exemple, elle permet de protéger vos biens d’une créance antérieure à la date du 15 mai 2022. Elle permet aussi de déclarer explicitement comme personnels certains biens que vous voulez protéger.
Bon à savoir
En EIRL, vous pouvez effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine qui consiste à créer un patrimoine d’affectation dédié à l’activité professionnelle. Cette déclaration se cumule avec la déclaration d’insaisissabilité.
Comment faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger ses biens immobiliers ?
Le contenu de la déclaration d’insaisissabilité
La déclaration d’insaisissabilité doit contenir une description détaillée des biens à protéger :
la localisation ;
la nature du bien (maison, appartement, terrain…) ;
le type de détention (bien propre, bien commun, bien indivis).
Il faut également préciser que vous n’utilisez pas les biens décrits à titre professionnel.
L’enregistrement devant notaire
La déclaration d’insaisissabilité d’un bien foncier s’effectue obligatoirement devant notaire.
Bon à savoir
La déclaration d’insaisissabilité engendre des coûts. Prévoyez notamment le paiement des honoraires du notaire mais aussi des formalités de publicité. C’est une charge en EI à anticiper !
Les formalités de publicité
Une fois la déclaration effectuée, elle doit être :
publiée au service de la publicité foncière (appelé livre foncier en Alsace-Moselle) ;
mentionnée dans un registre de publicité légale.
Plus spécifiquement, la mention de la déclaration dans un registre de publicité légale se fait :
au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) si l’entreprise y est immatriculée ;
à défaut, au Registre National des Entreprises (RNE).
Quels sont les effets sur les dettes professionnelles de la déclaration d’insaisissabilité ?
L’effet est simple : les biens déclarés dans la déclaration d’insaisissabilité seront à l’abri des possibles prétentions de créanciers professionnels.
Si vous avez des dettes personnelles sans rapport avec votre entreprise, cette déclaration ne vous protégera évidemment pas. Mais si vous avez des dettes professionnelles, ces biens seront à l’abri.
❌ Attention, dans certains cas, la déclaration d’insaisissabilité n’a pas d’effet :
si les droits des créanciers sont nés avant la déclaration d’insaisissabilité, elle n’est pas opposable aux créanciers ;
si vous êtes en état de cessation de paiement (qui est le préalable à l’ouverture d’une procédure collective) ;
en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales.
Bon à savoir
La déclaration devra être mise à jour en cas de changement de situation. Par exemple : changement dans la situation matrimoniale comme un divorce ou un mariage, achat ou vente d’un bien, décès de l’entrepreneur, etc.
Peut-on renoncer à l’insaisissabilité de la résidence principale ?
Vous pouvez renoncer de votre plein gré à l’insaisissabilité de la résidence principale.
⚠️ Attention cependant, que vous ayez domicilié votre micro-entreprise chez vous ou non, c’est une démarche risquée.
Généralement, il s’agit d’offrir une garantie pour le paiement d’une dette professionnelle (comme une hypothèque ou un nantissement) pour obtenir un prêt auprès de la banque dans laquelle vous avez un compte pro en EI.
Dans tous les cas, la renonciation peut :
concerner l’ensemble ou une partie des biens ;
être faite au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers.
La renonciation nécessite un écrit pour être valable : vous devez donc rédiger un acte de renonciation comportant certaines mentions obligatoires (date d’échéance de l’engagement, montant, etc.).
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