Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ?
La transformation d’une EI en société se justifie par des raisons financières, juridiques, sociales ou fiscales. Mieux protéger votre patrimoine personnel ou bénéficier d'une fiscalité avantageuse avec une réduction d'impôt sur le revenu font partie des principaux avantages de transformer son entreprise.
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Les arguments financiers en faveur de la transformation de l’EI en société
L’entreprise individuelle, même en dehors du régime de la micro-entreprise, ne fait qu’un avec son créateur. Lors des phases de développement de l’activité, cela peut devenir un frein.
La création d’une société offre alors de nombreux avantages :
accès au crédit professionnel facilité ;
recours aux investissements privés ;
accueil de nouveaux associés opérationnels ou financiers ;
partenariats stratégiques avec recours à des participations croisées ou création de filiales communes ;
encadrement des fonds apportés par l’entrepreneur notamment par le biais des comptes courants d’associés de la société (avec possibilité sous conditions de déduire les intérêts générés).
Les arguments juridiques en faveur d’une transformation d’une EI en société
Jusqu’à la réforme du statut de l’EI, la volonté de protéger son patrimoine personnel en le distinguant de son patrimoine professionnel était une raison souvent mise en avant.
Depuis le 15 mai 2022, la séparation automatique des deux patrimoines de l’entrepreneur individuel et la protection du patrimoine personnel rendent caduque cet argument, comme l’indique l’article L 526-22 du Code de commerce.
Toutefois, vous pouvez renoncer à la protection de vos biens personnels en faveur d'une banque par exemple pour l’obtention d’un prêt professionnel. De la même manière, certaines dettes fiscales et sociales peuvent faire l’objet de poursuites sur le patrimoine personnel, notamment en cas de fraude.
Le choix d’une société à responsabilité limitée s’avère alors pertinent, comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SARL (société à responsabilité limitée), la SAS (sociétés par actions simplifiée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
C’est plutôt dans la perspective du décès de l’entrepreneur individuel que la création d’une société prend son sens. En effet, les biens de l’entreprise tombent alors en indivision entre les héritiers. L’un d’eux doit obtenir un mandat de gestion sur l’activité. Le passage en société permet d’anticiper la succession en préparant la transmission des parts sociales, et non plus la gestion de l’activité.
Bon à savoir
Le dirigeant dispose d’ailleurs de droits d’enregistrement réduits à 0,1 % dans certaines sociétés commerciales pour céder ses droits sociaux progressivement, selon l’article 726 du Code général des impôts.
Argument fiscal pour transformer une EI en société à l’impôt sur les sociétés (IS)
Par défaut, l’imposition de l’EI se réalise par l’absorption du bénéfice dans vos revenus imposables. Si vous relevez des plus hautes tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), à 30 %, 41 % ou 45 %, conformément à l’article 197 du CGI, il s’avère pertinent d'étudier un passage à l’IS.
Bon à savoir
L’EI peut également relever du régime de la micro-entreprise. Vous bénéficiez alors sous conditions du versement libératoire de l’IR. Vous payez l’IR directement par un pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) encaissé.
De plus, en tant qu’entrepreneur individuel, vous ne déduisez pas votre rémunération du bénéfice imposable. Le passage à une société permet d’optimiser votre imposition personnelle de dirigeant.
Bon à savoir
L’EI peut opter pour une assimilation à une EURL sur le plan fiscal et ainsi relever de l’IS, sans transformation ni changement de statut juridique. Si votre seule motivation est fiscale, ce peut être une solution à discuter avec un expert-comptable.
Argument social pour la transformation en société
En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes un travailleur non salarié (TNS). Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), rattachée désormais au régime général de la Sécurité sociale.
Si vous devenez dirigeant d’une société, plusieurs régimes sociaux sont possibles en fonction du statut juridique adopté :
TNS pour le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL ;
assimilé salarié pour le président de SAS / SASU et le gérant minoritaire de SARL.
Les cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié sont plus élevées mais la protection sociale est quasi-identique à celle d’un salarié (sauf en matière d’assurance chômage). Toutefois, le dirigeant peut facilement faire varier sa rémunération pour optimiser ses cotisations sociales.
C’est tout l’intérêt de passer de l’EI à une société : le dirigeant assimilé salarié se verse une rémunération minimale pour assurer sa protection sociale et se verse des dividendes en complément.
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Entreprise individuelle vs société : quelles différences ?
Avant d’agir, vous devez bien mesurer toutes les conséquences de la transformation de votre EI vers une société.
Il est donc utile de faire appel à un professionnel comme un avocat d’affaires ou un expert-comptable pour apprécier avantages et inconvénients de cette opération, en fonction de votre situation personnelle et de votre projet.
Tableau des différences entre EI et société
|
Critère |
EI |
Société |
|---|---|---|
|
Personnalité juridique |
Non |
Oui, différente de l’entrepreneur |
|
Formalités |
Simples, en ligne et peu onéreuses |
Rédaction des statuts Constitution du capital social Immatriculation en ligne |
|
Responsabilité |
Limitée au patrimoine professionnel |
Limitée aux apports |
|
Nombre de personnes |
1 |
1 ou plusieurs selon la forme |
|
Organe de gestion |
Entrepreneur |
Dirigeant, associé ou non |
|
Régime fiscal |
IR sans déduction de la rémunération Option pour l’EURL et l’IS Option pour la micro-entreprise |
IR ou IS Option pour le micro-fiscal pour certaines sociétés |
|
Régime social |
TNS |
TNS ou assimilé salarié |
Peut-on transformer une entreprise individuelle en société ?
En réalité, vous ne transformez pas une EI en EURL ou une EI en SASU. Plusieurs étapes sont nécessaires pour créer une personne morale, distincte de l’entrepreneur individuel :
créer la société ;
lui apporter l’activité de l’EI ;
radier l’entreprise individuelle.
Ces étapes se préparent puis se réalisent quasiment en même temps.
Quelles sont les étapes pour passer d’une entreprise individuelle à une société ?
Plusieurs étapes pour transformer son EI en société sont indispensables.
Étape 1 : Choisir quelle société créer !
Vous voulez créer une société seul (EURL ou SASU) ou à plusieurs (SARL, SAS ou SA) ?
Vous souhaitez lever des fonds auprès d’investisseurs ou vous associer avec un partenaire opérationnel ?
Vous envisagez d’optimiser votre régime social et fiscal ?
Vous êtes en début d’activité, en vitesse de croisière ou en croissance rapide ?
Bref, la première question est de savoir quelle société créer… On vous aide avec notre comparatif des statuts juridiques.
Le choix de la forme juridique conditionne votre futur régime fiscal et social. Vous devez au préalable avoir les idées claires sur vos besoins et les raisons de la transformation, pour choisir une forme juridique adaptée.
Étape 2 : Rédiger les statuts de la société
C’est la seconde étape importante : rédiger les statuts de la société.
Vous pouvez rédiger vos statuts seuls, à l’aide de modèles de statuts gratuits en ligne ou déléguer cette mission à un professionnel, complètement ou après avoir personnalisé les statuts.
Étape 3 : Déposer le capital social sur un compte
Toute société se crée avec un capital social à déposer sur un compte bancaire. La plupart des sociétés imposent un minimum de 1€ mais ce n’est pas forcément la meilleure idée en termes de crédibilité.
En échange, vous obtenez l’attestation de dépôt du capital social, document clé de l’immatriculation de la société.
Bon à savoir
C’est le moment idéal pour prévoir l’ouverture d’un compte pro au nom de la société, une obligation pour démarrer l’activité.
Étape 4 : Publier une annonce légale
Autre étape classique et obligatoire : la publication d’une annonce de création dans un journal d'annonces légales (JAL). Cette étape se réalise facilement en ligne. Veillez à choisir un JAL compétent pour votre secteur géographique.
Étape 5 : Immatriculer la société via le guichet unique
Sur le guichet unique, vous procédez aux formalités d'immatriculation de la société. Toutes les démarches s’effectuent en ligne.
Le guichet unique adresse votre demande de constitution aux organismes concernés : greffe, service des impôts des entreprises (SIE), INSEE.
Bon à savoir
Chaque question du formulaire de création du guichet unique est précise. Prenez le temps nécessaire pour répondre correctement.
Étape 6 : Transférer le fonds de commerce de l’EI vers la société
2 solutions sont possibles pour transférer le fonds de commerce de l’EI vers une société :
apport en nature à la société lors de la création ;
cession du fonds de commerce, après la création de la société.
Apport en nature au capital social
Après évaluation du fonds de commerce, un acte d’apport est nécessaire. En échange, vous recevez des parts sociales pour un montant équivalent.
Bon à savoir
Il est possible de réaliser cette opération après la création de la société par une augmentation de capital. Toutefois, cela implique des formalités complémentaires.
Cession du fonds de commerce
Une fois la société créée, vous lui cédez votre fonds de commerce. Un acte de cession du fonds de commerce formalise cette opération.
Cette solution vous permet de percevoir immédiatement le produit de la vente. En outre, la société peut emprunter pour l’achat du fonds de commerce et déduire les intérêts de son résultat imposable.
Étape 7 : Radier l’entreprise individuelle
Après le transfert de l’activité à la société, vous pouvez radier l’EI.
Comme pour la création d'EI, vous accomplissez les démarches de cessation d'activité d'EI sur le site du guichet unique. Pour cette démarche en ligne, aucun document n'est exigé.
Vous avez simplement à effectuer une ultime déclaration fiscale de chiffre d’affaires et de TVA, dans les 60 jours. De la même manière, vérifiez avec l’Urssaf que vous êtes à jour au niveau des dernières déclarations et paiement des cotisations sociales.
Combien coûte le passage d'une EI en société ?
La fermeture d’une EI est gratuite. La création d’une société occasionne des coûts impondérables et des coûts variables :
formalités obligatoires : environ 400 € pour l'immatriculation d’une société et la publication d’une annonce dans le JAL ;
rédaction des statuts et acte d’apport ou acte de cession du fonds de commerce : coût variable entre zéro et 3 000 € si vous faites appel à un professionnel pour une rédaction personnalisée.
La gestion d’une société impose de nouvelles obligations comptables et juridiques. Déclarations de TVA, comptabilité d’engagement, déclarations annuelles avec établissement d’un compte de résultat et d’un bilan, approbation des comptes annuels, etc. Le recours à un expert-comptable est bien souvent indispensable et constitue une charge financière supplémentaire.
Bon à savoir
Avant de lancer le projet de transformation de l’EI en société, établissez un compte de résultat prévisionnel. Calculez à nouveau votre seuil de rentabilité. Si tous les feux sont verts, lancez votre transformation de l’EI vers la société de votre choix 🚀Questions fréquentes sur la transformation d’une entreprise individuelle en société.
Passer de micro-entreprise à une EI : préparer son business plan avec Propulse by CA
Lorsqu’un micro-entrepreneur décide de passer en entreprise individuelle, la gestion de son activité change sur plusieurs aspects : obligations comptables renforcées, prévisions financières plus détaillées, et nécessité d’anticiper la rentabilité sur le long terme. Un business plan devient alors un document clé, non seulement pour présenter le projet à une banque ou un partenaire, mais aussi pour piloter sereinement sa transition en EI.
L’outil de business plan en ligne gratuit Propulse by CA facilite cette étape. Il permet de structurer rapidement un business plan adapté à votre nouvelle situation, tout en prenant en compte les évolutions liées au changement de statut :
Estimation du chiffre d’affaires, des charges fixes et variables, avec calculs automatiques de marge brute, résultat net, cotisations sociales et impôt sur les sociétés le cas échéant.
Alertes en cas de dépassement des seuils applicables à la micro-entreprise ou en cas de déficit.
Génération automatique de tableaux financiers (plan de financement, compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie sur trois ans) conformes aux attentes bancaires.
Possibilité de tester plusieurs hypothèses pour mesurer l’impact d’un nouvel investissement, d’une embauche ou d’un changement de tarifs.
Exemple
Par exemple, un artisan en micro-entreprise qui dépasse les plafonds de chiffre d’affaires peut, avec Propulse by CA, simuler son activité en entreprise individuelle : il saisit ses prévisions de ventes, ses charges fixes (loyer, salaires, assurances), et ses investissements prévus.
L’outil calcule alors automatiquement son résultat net, identifie le point mort, et alerte en cas d’incohérence. En quelques étapes, il obtient un document prêt à être partagé avec sa banque pour appuyer sa demande de financement.
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