Quelles sont les assurances obligatoires pour une agence immobilière ?
L'ouverture d'une agence immobilière nécessite la souscription de 2 assurances professionnelles. Elles garantissent sa protection et celle de ses clients.
En tant qu’agent immobilier, vous exercez une profession réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Deux garanties encadrent votre activité, mais une seule est toujours obligatoire.
Responsabilité civile professionnelle (RCP ou RC Pro)
L'assurance en responsabilité civile professionnelle couvre les dommages matériels, corporels ou immatériels qui pourraient être causés à des tiers (clients, fournisseurs, etc.) en cas de défaillance dans l'activité de l'agence.
Elle couvre également les erreurs, fautes ou négligences commises dans le cadre de l'activité professionnelle. Par exemple, des erreurs dans la rédaction d'un compromis de vente ou d'un bail en cas de gestion locative.
Bon à savoir
Bon à savoir
L’attestation de RC pro fait partie des pièces à joindre à votre demande de carte professionnelle auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Sans elle, pas de délivrance de carte professionnelle.
Garantie financière agent immobilier
La garantie financière a pour but de garantir les fonds que l'agence reçoit de ses clients dans le cadre de son activité (par exemple, les loyers encaissés pour le compte des propriétaires).
Elle est obligatoire uniquement si vous pouvez recevoir ou détenir des fonds pour le compte de vos clients : loyers encaissés, dépôts de garantie, séquestres.
Si vous choisissez de ne jamais manier de fonds, vous pouvez déposer une déclaration de non-détention de fonds. Vous êtes alors dispensé de garantie financière, mais devez l’indiquer sur votre affichage en agence et vos publicités.
Cette garantie prend la forme d’un engagement de caution délivré par une banque, une entreprise d’assurance ou la Caisse des dépôts et consignations. Elle assure le remboursement des sommes confiées si votre agence est défaillante.
Le montant de la garantie financière ne peut être inférieur à 110 000 € par activité exercée. Il est ramené à 30 000 € pendant les deux premières années d’activité, sauf si l’un des représentants légaux de l’agence immobilière a déjà été soumis à la loi Hoguet, selon l’article 32 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
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L'assurance multirisque professionnelle reste facultative pour un agent immobilier
L'assurance multirisque professionnelle est facultative mais fortement recommandée.
Elle couvre les locaux professionnels et leur contenu contre divers risques (incendie, dégât des eaux, vol, accident, etc.).
Bon à savoir
Elle peut inclure une garantie perte d’exploitation, qui vous indemnise si un sinistre ou un arrêt de travail interrompt votre activité, ainsi qu’une protection juridique pour la prise en charge de vos litiges et frais de défense.
Le mandataire immobilier doit-il souscrire une assurance ?
En tant que mandataire immobilier , vous exercez sous le statut d’agent commercial rattaché à une agence immobilière, qui est, elle, titulaire de la carte professionnelle. Vous n’avez pas votre propre carte T, mais vous restez soumis à la loi Hoguet.
L’assurance RC pro est obligatoire pour le mandataire
Depuis la loi ALUR (loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014), vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, que vous travailliez pour une ou plusieurs agences.
Cette RC pro protège vous-même et l’agence mandante contre les conséquences de vos erreurs, fautes ou omissions.
Les risques sont plus limités puisque vous n’avez pas le droit de rédiger d’actes juridiques (compromis de vente, bail)
Elle conditionne la délivrance de votre attestation de collaborateur, délivrée par la CCI pour une durée de trois ans.
Attention
En tant que mandataire, vous ne pouvez jamais détenir de fonds pour le compte des clients. La garantie financière ne vous concerne donc pas.
Quelles sont les conséquences si un agent immobilier n'est pas assuré ?
Exercer sans les assurances obligatoires vous expose à des conséquences immédiates et à des sanctions pénales.
En premier lieu, votre carte professionnelle ne vous est pas délivrée, ou vous est retirée. La personne qui sollicite sa carte doit joindre une attestation de RC pro à sa demande.
Si votre assureur résilie votre contrat, il en informe directement la CCI, qui peut vous enjoindre de restituer votre carte. Sans carte, vous ne pouvez plus exercer légalement.
En second lieu, l’exercice sans habilitation constitue un délit. L’exercice d’une activité immobilière sans carte ni habilitation est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, conformément à l’article 14 de la loi Hoguet). La détention de fonds sans garantie financière est punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Bon à savoir
Pour choisir l'assurance de votre agence immobilière, comparez les offres avant la souscription d'un contrat. Prêtez attention au montant des franchises et aux processus de demandes d'indemnisation.
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