Quelles sont les assurances obligatoires pour une agence immobilière ?

Quelles sont les assurances obligatoires pour une agence immobilière ?

Une agence immobilière doit souscrire à plusieurs assurances pour garantir sa protection et celle de ses clients. Voici les deux assurances obligatoires :

1. Responsabilité civile professionnelle : elle couvre les dommages matériels, corporels ou immatériels qui pourraient être causés à des tiers (clients, fournisseurs, etc.) du fait de l'activité de l'agence. Elle couvre également les erreurs, fautes ou négligences commises dans le cadre de l'activité professionnelle.

2. Garantie financière : elle a pour but de garantir les fonds que l'agence reçoit de ses clients dans le cadre de son activité (par exemple, les loyers encaissés pour le compte des propriétaires). La garantie financière est souvent fournie par une compagnie d'assurance ou une banque.

L'assurance multirisque professionnelle est facultative. Elle est cependant fortement recommandée. Elle couvre les locaux professionnels et leur contenu contre divers risques (incendie, dégât des eaux, vol, etc.). Elle peut aussi inclure une assurance perte d'exploitation, qui indemnise l'agence en cas d'interruption de son activité suite à un sinistre.

Quelles sont les conséquences si un agent immobilier n'est pas assuré ?

Dans ce cas, l'agent ne peut pas obtenir la carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité d'agent immobilier.

En effet, la personne qui sollicite la délivrance de la carte professionnelle auprès du Préfet doit notamment joindre à sa demande une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

L'assureur qui résilie le contrat doit en informer immédiatement le préfet ayant délivré la carte professionnelle à l'agent immobilier.

Le préfet peut alors enjoindre à l'agent immobilier de restituer sa carte professionnelle. Celui-ci ne peut en effet pas exercer son activité s'il n’a pas d’assurance professionnelle.

Articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 3 et 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et Arrêté du 1er septembre 1972

Article 50 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

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