La réglementation de l'agence immobilière

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Mis à jour le 06 Septembre 2023

Sommaire

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Les aptitudes professionnelles

L’accès à la profession nécessitant de justifier de diplômes spécifiques, les professionnels du secteur ont généralement suivi une formation dans les métiers de l’immobilier. Il existe plusieurs niveaux de diplômes :

Bac + 2 : BTS professions immobilières,
Bac + 3 : BUT métiers de l’immobilier, mentions « gestion et administration de biens » ou « transaction et commercialisation de biens immobiliers »,
Bac + 5 : master en droit de l’immobilier, master manager immobilier, etc.

Beaucoup de porteurs de projet sont d’anciens salariés du secteur.

Le professionnel doit avoir de très solides aptitudes commerciales. Il doit être très rigoureux, organisé réactif et très disponible (activité importante en soirée et le week-end). De solides connaissances juridiques (droit immobilier, droit commercial, etc.) sont également indispensables.

L'environnement réglementaire

L'ouverture d'une agence immobilière est soumise à plusieurs règles.

Les contraintes à l'installation

La profession d’agent immobilier est régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Carte professionnelle

Pour exercer son activité, l’agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle qui porte mention des opérations autorisées :

transactions sur immeubles et fonds de commerce,
gestion immobilière,
syndic de copropriété,
marchand de listes.

La mention « marchand de listes » doit figurer sur une carte spécifique à cette activité. Les autres mentions peuvent être cumulées sur une même carte professionnelle.

La délivrance des cartes professionnelles est du ressort des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elles doivent être renouvelées tous les trois ans. Le renouvellement est soumis à l'obligation de suivre d’une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures sur trois ans).

Aptitude professionnelle

Pour obtenir sa carte professionnelle, l’agent immobilier doit justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle :

soit un diplôme de niveau Bac + 3 dans les domaines juridiques, économiques ou commerciaux,
soit un BTS professions immobilières,
soit un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation,
ou encore, un baccalauréat et 3 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié dans le secteur.

En l’absence de diplôme, le professionnel doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans le secteur (au moins 4 ans s’il a occupé un emploi de cadre).

Conditions d’honorabilité

Le professionnel de l’immobilier ne doit pas, dans les dix années précédant sa demande de carte, avoir été condamné :

pour crime,
à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour l’une des infractions prévues à l’article 9 de la loi du 2 janvier 1970 : recel, blanchiment, corruption, faux, fraude fiscale, trafic de stupéfiants, etc.
à la destitution des fonctions d’officier public ou ministériel.

En outre, le professionnel ne doit pas avoir fait l'objet :

d'une faillite personnelle ou d'une mesure définitive d'interdiction d'exercice,
d’une radiation des fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaire,
d'une interdiction d'exercer une profession libérale pendant au moins six mois.

Garantie financière

S’il détient des fonds de tiers (locataires, mandants, propriétaires, etc.), le professionnel doit souscrire une garantie financière dont le montant minimum est fixé à 110 000 euros (30 000 euros pour les deux premières années). En cas d'exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie financière souscrite doit couvrir chacune de ces activités (transaction, gestion, syndic).

Assurance responsabilité civile professionnelle

Le professionnel a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. La limite de la garantie ne peut être inférieure à 76 224,51 € par an et les franchises ne peuvent excéder 10% des indemnités dues.

Formalités de création d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Locaux

Accueillant du public, les locaux doivent répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (ERP).

Attestation de collaborateur immobilier

Le titulaire de la carte professionnelle doit obtenir une attestation de collaboration pour chacun de ses salariés ou agents commerciaux exerçant l’activité de négociateur immobilier. Ces attestations sont délivrées par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Mentions obligatoires

L’agent immobilier doit faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel :

le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle,
le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée,
le cas échéant, le nom et l'adresse du garant,
le cas échéant, qu’il ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.

Obligations d’affichage

Le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer en évidence dans les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant :

le numéro de la carte professionnelle,
la possibilité ou non de percevoir des fonds,
le cas échéant, le montant de la garantie,
le cas échéant, la dénomination et l'adresse du garant.

S'il s'agit des titulaires de la carte portant la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "marchand de listes" l'affiche doit aussi indiquer l'établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises ainsi que les modes obligatoires de versement.

Registres

Chaque mandat fait l’objet d’une numérotation et doit être inscrit dans un registre.

Tous les versements d’argent faits au titulaire de la carte portant la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "marchand de listes" doivent être mentionnés sur un registre relié et coté sans discontinuité.

Marchand de listes

Les marchands de listes doivent avoir l'exclusivité des logements proposés sur les listes qu'ils vendent.