Ouvrir une agence immobilière : le guide 2024
Immobilier
14 Juin 2024
Quelle est la réglementation des agences immobilière en 2024 ?
2 min. de lecture
Mis à jour le 24 Juillet 2024
Sommaire
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En résumé
La carte professionnelle est obligatoire, obtenue avec un niveau Bac+3 dans le domaine juridique, économique ou commercial.
Il faut s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et respecter la loi Hoguet.
Les assurances Responsabilité civile professionnelle et garantie financière sont obligatoires.
Il est obligatoire de disposer d'une garantie financière couvrant les fonds des clients.
Les diplômes requis pour lancer une agence immobilière
Pour ouvrir une agence immobilière, il est impératif de détenir une carte professionnelle, délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Les conditions pour obtenir cette carte incluent un diplôme de niveau Bac+3 dans des domaines tels que le droit, l’économie ou le commerce. Les diplômes acceptés comprennent une licence en droit, en économie ou en gestion, avec des formations généralement d’une durée de trois ans.
Pour ceux ne possédant pas le diplôme requis, une expérience professionnelle significative d’au moins dix ans dans le secteur immobilier peut être acceptée. Alternativement, une expérience de quatre ans est suffisante si le candidat détient un diplôme de niveau Bac+2.
En outre, les agents immobiliers doivent suivre une formation continue pour maintenir leurs compétences à jour. Cette formation dure 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, couvrant des sujets tels que les mises à jour législatives, les techniques de négociation et l’éthique professionnelle.
Les principaux établissements de formation incluent les universités proposant des licences en droit, économie ou gestion, ainsi que des écoles spécialisées comme l’ESPI (École Supérieure des Professions Immobilières) et l’ICH (Institut de la Construction et de l’Habitation).
Les principaux points de la réglementation d’une agence immobilière
La loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) régit les activités des agents immobiliers afin de protéger les consommateurs et d’assurer la transparence des transactions immobilières. Cette loi impose plusieurs exigences, notamment :
la possession d’une carte professionnelle pour exercer ;
l’obligation d’un mandat écrit pour toute transaction immobilière ;
la nécessité d’une garantie financière pour couvrir les fonds détenus pour le compte des clients ;
la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle pour se protéger contre les risques professionnels.
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) introduit des obligations supplémentaires telles que la formation continue obligatoire pour les agents immobiliers et des obligations de transparence envers les clients. Les agents doivent fournir des informations claires sur les honoraires et les diagnostics techniques obligatoires, tenir un registre détaillé des mandats de vente et de location confiés à l’agence, et veiller à l’équité et à la transparence dans toutes les transactions.
Les permis, licences ou agréments obligatoires pour une agence immobilière
Pour ouvrir et exploiter une agence immobilière, il est nécessaire de remplir plusieurs formalités administratives.
Tout d’abord, il faut obtenir la carte professionnelle, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Les conditions pour obtenir cette carte comprennent la justification d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle, la preuve d’une garantie financière pour couvrir les fonds des clients, et la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette carte est valide pour trois ans et doit être renouvelée périodiquement.
De plus, il est nécessaire d’obtenir une garantie financière, généralement auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit. Le montant de cette garantie dépend des fonds manipulés, et la garantie doit être revue et ajustée annuellement pour maintenir une couverture adéquate.
Les assurances obligatoires pour une agence immobilière
Les agents immobiliers doivent souscrire à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour couvrir les dommages causés aux clients et aux tiers dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette assurance couvre notamment les accidents résultant d’erreurs ou d’omissions entraînant des préjudices pour les clients, comme des litiges sur une transaction immobilière mal exécutée.
En outre, la garantie financière est obligatoire pour protéger les clients contre les détournements ou les pertes de fonds confiés aux agents immobiliers. Le montant minimum de cette garantie dépend de la valeur des transactions traitées par l’agence et couvre les dépôts de garantie des clients pour les locations ou les avances sur les achats.
Article mis en ligne le 24 Juillet 2024
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