Le marché de la location immobilière
Immobilier
19 Décembre 2022
La réglementation de la location immobilière
2 min. de lecture
Mis à jour le 22 Août 2023
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Les aptitudes professionnelles
Le professionnel de la location immobilière est un financier, qui a souvent exercé d'autres métiers de l'immobilier (syndic, administrateur de biens, promoteur…). Il peut louer pour son propre compte (dans ce cas, il a une activité de promoteur), pour le compte de bailleurs publics, ou pour le compte de bailleurs privés (entreprises, promoteurs ou ménages).
S'il loue pour le compte d'autrui, le professionnel doit avant tout établir une relation de confiance avec les bailleurs. Il les informe, les assiste, les conseille et engage sa responsabilité auprès d'eux. S'il loue pour son propre compte, le professionnel doit être un habile investisseur, visionnaire et parfaitement maître des réalités de son marché. Rigueur, dynamisme et goût pour la gestion sont, dans ce cas, des qualités de base.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi ALUR 2014-366) modifie de nombreuses dispositions dans les relations entre locataires et propriétaires :
nouvelles mentions dans le contrat de location : montant et date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire s'il a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail, nature et montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location, énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ainsi que le loyer de référence dans les zones « tendues » (pour le moment seule la ville de Paris est concernée).
les honoraires des professionnels sont plafonnés et varient en fonction de la zone géographique et de la taille du logement concerné.
le préavis du locataire est réduit à un mois au lieu de trois dans certains cas (logement situé dans une zone « tendue », état de santé justifiant d'un changement de domicile, bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi etc.).
réduction des délais de restitution des dépôts de garantie à un mois au lieu de deux si l'état de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
nouvelles modalités de révision du loyer : elle doit être réalisée, sur la base de l'indice de référence des loyers, dans l'année qui suit la date anniversaire du bail et n'est plus rétroactive.
La loi Elan du 23 novembre 2018 a réintroduit le dispositif d'encadrement des loyers pour une durée de cinq ans. Il devient optionnel et peut être appliqué sur tout ou partie du territoire de la collectivité volontaire.
Article mis en ligne le 22 Août 2023
Voir aussi
