Le marché de l'huissier de justice
Professions libérales
19 Décembre 2022
L'activité de l'huissier de justice
2 min. de lecture
Mis à jour le 22 Décembre 2022
Sommaire
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L'installation
La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) assouplit les conditions d'installation des huissiers : l'Autorité de la concurrence est en charge de dessiner la carte des zones qui sont ouvertes à l’installation libre des notaires (décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l’établissement de la carte instituée au I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques).
Pour la période 2021 - 2023, l'Autorité recommande l'installation libérale de 50 nouveaux huissiers de justice dans 22 zones d'installation. La carte définitive sera prochainement arrêtée par les ministres de la Justice et de l'Economie à partir de la proposition de l''Autorité.
La reprise est réalisée, dans la très grande majorité des cas, sur présentation du repreneur par le titulaire de l'étude ou, beaucoup plus rarement, par arrêté du Garde des Sceaux lorsqu'une étude est vacante à la suite d'une radiation ou d'un décès. Le candidat à la reprise peut prendre en considération certains critères comme : les statistiques sur l’activité des tribunaux, la vitalité démographique et économique de la région. La Chambre nationale des huissiers de justice propose une procédure d’analyse d’un office.
L'association est le mode d'installation qui est de plus en plus adopté. Il permet de limiter l'acquisition à un rachat de parts partiel. La loi 2011-331 du 28 mars 2011 (loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques) introduit un nouvel article qui permet désormais aux sociétés de participation financière de profession libérale (SPFPL) de détenir simultanément des parts de SEL ou de société commerciale de droit commun des professions suivantes : avocat, notaire, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, expert-comptable, commissaire aux comptes ou conseil en propriété intellectuelle.
Les investissements
Les principaux investissements portent sur l'équipement informatique, l'agencement des locaux, la voiture nécessaire aux nombreux déplacements et une documentation juridique de qualité mise à jour en permanence.
La gestion
Le suivi au quotidien
L'huissier suit le nombre d'actes par semaine ou mois, ainsi que la valeur moyenne de l'acte, qu'il rapproche du coût de gestion moyen par acte (total des charges/nombre d’actes). Selon l’importance de son étude (présence ou non de plusieurs clercs), il surveillera le nombre d’actes par emploi et notamment la répartition des actes entre particuliers, professionnels et institutionnels. Enfin, il suivra la proportion d’actes librement tarifés et celle d’actes dont la tarification est réglementée (actes sous monopole).
Les honoraires
L'huissier perçoit, pour ses activités exercées sous monopole, des honoraires fixés par décret de la chancellerie. Ces honoraires comprennent : un droit fixe forfaitaire qui rémunère les actes et formalités de procédure, un droit proportionnel qui rémunère le recouvrement des créances et l'encaissement des fonds, un droit d'engagement de poursuites et un droit pour frais de gestion. Des frais de déplacement et débours peuvent également s'ajouter.
Pour les activités hors monopole (recouvrements amiables de créance, constats, ventes aux enchères, voire administration d'immeubles), les tarifs sont libres, variant selon divers critères tels que le montant de la créance à recouvrer, le temps passé lors d'un constat et les conditions de travail de l'huissier lors de la prestation.
Les charges à surveiller
Les principales charges sont les charges de personnel, qui peuvent représenter jusqu'à 25% du produit brut. La profession considère que 2 à 3 personnes doivent être employées pour accompagner le travail d'un huissier, le seuil de rentabilité se situant à près de 100 actes par personne.
La maîtrise du résultat
La rentabilité est améliorée par la réalisation d'actes à forte cotation ou librement négociés. Au contraire, elle est plus faible lorsque l'étude perçoit essentiellement des émoluments liés à des actes simples d'activité de monopole. Une gestion rigoureuse du personnel et la maîtrise des outils digitaux sont également des éléments déterminants pour consolider la rentabilité.
La gestion financière et les besoins en trésorerie
Les investissements liés à l'installation (rachat de l'étude ou de parts) doivent être autofinancés au minimum à 20%. De par la nature de son activité (saisie attribution, détention de fonds de tiers, compte séquestre …), la trésorerie doit toujours être excédentaire.
| Evolution du nombre de création¹ | |
|---|---|
| 2021 | 6 531 |
| 2020 | 5 555 |
| 2019 | 6 810 |
| 2018 | 6 864 |
| 2017 | 5 910 |
| 2016 | 5 229 |
| 2015 | 5 344 |
(1) Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements – champ marchand non agricole, Créations d’entreprises, Activités juridiques.
Article mis en ligne le 22 Décembre 2022
Voir aussi
