Comment devenir commissaire de justice ?

Qui peut s'installer en tant que commissaire de justice ?

Depuis juillet 2022, les métiers de commissaire priseur judiciaire et d'huissier ont fusionné pour donner naissance à la nouvelle appellation de commissaire de justice.

Pour exercer cette activité, vous devez obligatoirement posséder le certificat d'aptitude à la profession de commissaire de justice :

• soit en intégrant l'Institut de formation des commissaires de justice (intégration possible avec un master 2 en droit ou équivalent) pendant deux ans ;

• soit par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) après avoir exercé le métier de clerc dans une étude pendant plusieurs années ;

• soit en entamant une reconversion professionnelle après avoir exercé une profession juridique connexe (notaire, juriste d'entreprise, avocat, etc.).

Après l'obtention du diplôme, vous devez être nommé par le Garde des Sceaux et prêter serment.

En outre, pour accéder à ce métier, vous devez remplir certaines conditions :

• être de nationalité française ;

• ne pas avoir été frappé d'interdiction de diriger ou de faillite personnelle ;

• avoir un casier judiciaire vierge.

Étape 1 : Définir son projet d'installation en tant que commissaire de justice

L'étude de marché de l'étude de commissaire de justice

Pour un commissaire de justice, l'étude de marché tend à créer une offre parfaitement adaptée et différentiable. Cette analyse permettra d'avoir un aperçu des perspectives du marché des huissiers et des commissaires-priseurs.

Vous devez réunir des données qualitatives et quantitatives sur :

• l'analyse concurrentielle (benchmarking) et l'offre existence ;

• le potentiel de croissance et de développement ;

• les besoins identifiés et la demande ;

• le danger et les menaces (nombre de sociétés en faillite, en perte, etc.) ;

• l'environnement, les évolutions réglementaires et les perspectives.

Les résultats de l'étude de marché vous permettront de savoir où vous installer : en milieu rural ou urbain et de délimiter les zones géographiques dans lesquelles vous désirez vous implanter.

Le business plan du commissaire de justice

Élaborer un business plan pour ouvrir un office de commissaire de justice est fondamental pour définir sa stratégie commerciale, évaluer la viabilité du projet et obtenir un financement si nécessaire.

Voici les éléments clés à inclure :

• Présentation du projet : description de vos prestations, votre clientèle cible, votre parcours et celui de vos associés le cas échéant.

• Étude de marché : utiliser le travail réalisé au-dessus.

• Modèle économique : détail de la manière dont l'étude va générer des revenus (services proposés, tarification des prestations, etc.).

• Structure juridique : présentation du statut juridique choisi.

• Plan financier : sources de financement, investissements initiaux, prévisions financières (plan de trésorerie, plan de financement, compte de résultat, prévisionnel, etc.).

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Est-ce que s'installer en tant que commissaire de justice est rentable ?

Un commissaire de justice salarié touche approximativement 3 849,30 € brut mensuels (2023). À son compte, la rémunération de ce professionnel dépend de plusieurs éléments, notamment la situation géographique, la taille de l'office ou encore le type d'actes réalisés.

Étape 2 : Déterminer les tarifs de ses prestations

Les tarifs, appelés émoluments, de certaines prestations qui incombent aux commissaires de justice sont régis par la loi. C'est, par exemple, le cas des procédures d'injonction dont le tarif est de 25,54 €. Ce tarif de base est majoré des frais de déplacement de 9,20 €. Le coût d'une mise en demeure par acte séparé est, quant à lui, de 63,84 €.

Pour les autres prestations (comme le renouvellement d'un bail) qui ne relèvent pas de la tarification réglementée, des honoraires libres sont pratiqués.

Pour davantage de détail, référez-vous à la liste des tarifs réglementés appliqués en fonction des prestations que vous proposez dans votre étude de marché.

Étape 3 : Choisir le statut juridique d'exercice

Pour vous installer, vous pouvez soit racheter toute ou partie des parts d'un office déjà existant, soit créer un nouvel office de commissaire de justice dans une zone libre d'installation.

Cette profession réglementée peut s'accomplir en individuel, en société civile professionnelle, en société d'exercice libéral ou en société commerciale (SARL, SA, SAS, EURL).

Étape 4 : Trouver un local pour son office de commissaire de justice

Installer son activité de commissaire de justice chez soi avant de chercher un local

Au début, la clientèle étant inexistante, il peut être judicieux d'installer son activité à domicile. Plusieurs formalités sont à respecter sous peine d'une lourde amende. Par exemple, dans certains départements, la transformation d'un local d'habitation en local à usage professionnel enjoint l'obtention d'une autorisation préfectorale, dès lors que vous devez y recevoir des clients.

Sur tout le territoire français, si aucune démarche auprès de la Préfecture n'est exigée, il convient de vérifier que ce changement d'affectation du logement est bien autorisé par la mairie ou par le règlement de copropriété, le cas échéant.

Enfin, si vous êtes locataire, vous devez vous assurer que le bail permet un usage mixte ou d’obtenir une autorisation écrite de votre propriétaire.

Installer un nouvel office dans une zone de libre installation

L'ouverture de nouveaux offices est décidée par l'Autorité de la concurrence, tous les deux ans. Le décret du 26 décembre 2023 établit la carte des zones de libre installation des commissaires de justice. À l'échelle départementale, sont possibles :

• la création de nouveaux offices en nombre limité dans les "zones d'installation libre" (dites "vertes") et la nomination d'un certain nombre de commissaires de justice ;

• le dépôt d'un nombre déterminé de demandes de création d'office dans des "zones d'installation contrôlée" (dites "orange"). Cependant, contrairement à une demande faite dans une "zone d'installation libre", une demande pourrait être rejetée par le ministre de la Justice en fonction, entre autres, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés.

Le dépôt de la demande d'installation doit être faite via téléprocédure sur le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels (https://opm.justice.gouv.fr/). Vous disposez d'un délai de 18 mois à compter de l'ouverture du portail.

Si le nombre de demandes est supérieur aux recommandations d'office à créer, un tirage au sort a lieu. Si le nombre de demandes est inférieur aux recommandations, les nominations sont attribuées dans l'ordre de réception des candidatures.

Vous pouvez déposer plusieurs demandes dans un même périmètre, mais un seul dossier sera finalement retenu. Vous pouvez également déposer une demande dans plusieurs périmètres différents.

Étape 5 : Financer son office de commissaire de justice

Les investissements initiaux du commissaire de justice

Il faut tenir compte de :

• l'éventuel emprunt lié à l'achat de parts d'un office ;

• l'agencement des locaux ;

• l'équipement informatique,

• la voiture nécessaire aux déplacements ;

• la documentation juridique régulièrement mise à jour.

Quelles sont les sources de financement ?

Dans un premier temps, vous devez faire le point sur vos capacités financières de sorte à connaître le budget que vous pouvez consacrer à l'acquisition d'une étude ou de parts de société.

Ensuite, vous pouvez vous tourner vers la Caisse de prêts. Cet organisme accorde des crédits à un taux bonifié aux commissaires de justice pour leur faciliter l'achat d'études ou de parts de sociétés. Aujourd'hui, il est possible d'obtenir un prêt d'un montant de 230 000 €.

Étape 6 : Faire les démarches de création d'entreprise

Après avoir réuni les conditions financières pour l'achat de parts d'une étude existante ou l'acquisition d'un nouvel office, vous devez réaliser plusieurs démarches.

• Déposer une demande de nomination auprès de la direction des affaires civiles et du Sceau (service du ministère de la Justice, tutelle des professions juridiques réglementées). Cette étape peut s'étaler sur plusieurs mois.

• Une fois l'arrêté de nomination obtenu, il sera publié au Journal Officiel.

• Prêter serment dans les 30 jours suivant la publication.

• Adresser l'arrêté de nomination au greffe du tribunal de commerce.

• Déposer sa signature et son paraphe au secrétariat-greffe de la Cour d’appel du siège de votre étude.

• Se déclarer à la Chambre nationale pour être inscrit au fichier professionnel.

• Demander votre carte professionnelle et adhérer au Réseau Privé Sécurisé des Commissaires de Justice.

• Rédiger les statuts juridiques de son entreprise, soi-même en ligne ou avec un avocat.

• Ouvrir un compte professionnel en ligne chez Propulse by CA.

• Déposer le capital social de la société sur son compte pro.

• Constituer son dossier et immatriculer son entreprise sur le Guichet Unique.

Étape 7 : Obtenir les autorisations pour ouvrir son office

Pour exercer le métier de commissaire de justice, il est obligatoire de recourir à plusieurs autorisations :

• Nomination et serment : le candidat doit être nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Après la nomination, il doit prêter serment devant la Cour d'Appel dont il dépend, s'engageant à exercer ses fonctions avec honnêteté, impartialité et dignité.

• Inscription au tableau national : le commissaire de justice doit ensuite être inscrit au tableau national de l'ordre des commissaires de justice pour pouvoir exercer officiellement. Cette inscription atteste de la capacité légale du professionnel à exercer ses fonctions.

• Autorisation d'exercice : pour ouvrir son propre office ou intégrer une société professionnelle, le commissaire de justice doit obtenir une autorisation d'exercice de la part du Ministère de la Justice. Cette autorisation est délivrée après vérification des compétences et de l'intégrité du professionnel.

Étape 8 : Prendre les assurances obligatoires pour exercer comme commissaire de justice

L'assurance Responsabilité civile et la garantie Responsabilité financière sont obligatoires pour créer un office. Une attestation vous sera demandée.

Il est également conseillé de souscrire à des garanties complémentaires (cyber-

risques, dommages causés par ou aux véhicules saisis ou confiés en vue d’une vente, garantie auto-mission qui couvre les dommages, vol ou malversations par préposés ou tiers, défense pénale et recours, assurance individuelle accidents des témoins).

Étape 9 : Démarrer son activité de commissaire de justice

Les commissaires de justice ont interdiction de faire de la publicité. Ils peuvent toutefois :

• créer un site internet pour se faire connaître ;

• prendre la parole grâce aux outils digitaux (réseaux sociaux, webinaires, etc.) ;

• segmenter son marché (cibler les particuliers, les petites entreprises, les professionnels du droit, etc.) ;

• proposer une offre différenciée des concurrents (services de médiation, constat par drone pour les entreprises, par exemple) ;

• collaborer avec d'autres professionnels du secteur juridique (avocats, notaires, experts-comptables) pour offrir des services complémentaires et élargir son réseau.

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