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La réglementation de l'huissier de justice

2 min. de lecture
Mis à jour le 27 Décembre 2023
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Accueil Idées business Le marché de l'huissier de justice

Les aptitudes professionnelles

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont regroupés au sein d'une profession unique de commissaire de justice.

Intervenant le plus souvent dans un contexte de crise ou d'urgence, le professionnel doit manifester une forte aptitude à la médiation pour concilier les intérêts des parties, effectuer les déplacements et contrôles nécessaires à son activité et être d'une extrême rigueur tant sur le plan du secret professionnel que sur celui de la rédaction des actes et des contrats. Il doit faire preuve de beaucoup de finesse et de psychologie. De plus, sa grande disponibilité revêt une importance capitale pour la conservation de son statut de juriste de proximité par excellence

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

L'huissier, comme tous les autres officiers ministériels, est nommé par le Garde des Sceaux, dans le ressort d'un tribunal d'instance auprès duquel il prête serment. Sa nomination n'est possible que dans le cadre de la présentation par un huissier de justice qui cède son office ou reprise d’un office vacant.

Concernant les créations d'office, le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 sur la liberté d'installation des professions réglementées (établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron), fixe les critères que l’Autorité de la concurrence prend en compte pour dessiner la carte des zones qui sont ouvertes à l’installation libre des huissiers : nombre et localisation des offices installés, chiffre d’affaires global de ces offices, nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés), nombre et localisation des offices vacants, âge des professionnels en exercice, marchés immobilier et foncier, nombre de mariages et de décès, etc.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

L'Huissier de Justice exerce une profession libérale réglementée par un statut particulier contenu dans l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, le décret du 20 mai 1955 et les décrets n° 56-222 du 29 Février 1956, n°75-770 du 14 Août 1975 modifiés par les décrets n° 86-734 du 2 Mai 1986 et n° 94-299 du 12 Avril 1994. Il pratique son ministère dans une zone territoriale déterminée par décret, généralement dans le ressort du tribunal d'instance de sa résidence. La rémunération est fixée par décret pour les actes relevant du monopole, libre et contractuelle pour les autres actes. Par ailleurs, le professionnel a droit dans certaines conditions au remboursement de ses frais de déplacement et des débours.

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MES IMPÔTS & TAXES pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MON RÉGIME SOCIAL pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

Article mis en ligne le 27 Décembre 2023