Les apprentis bénéficient d’un statut particulier en ce qui concerne les impôts et cela concerne autant l’apprenti que ses parents ou son employeur. Voici ce qu’il faut savoir de l’imposition d’un contrat apprentissage pour l’entreprise et l’apprenti.
La taxe d'apprentissage est-elle un impôt déductible du résultat imposable ?
En principe, les impôts commerciaux payés par une entreprise constituent des charges déductibles sauf interdiction expresse de la loi. L'incidence directe est que les impôts non déductibles fiscalement devront être réintégrés au bénéfice imposable.
Constituent donc des impôts déductibles :
la taxe d'apprentissage ainsi que le versement de l'employeur au titre du financement à la formation professionnelle,
la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,
la taxe sur les salaires.
A contrario, l'impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu ou encore la taxe sur les véhicules de société sont exclus des charges déductibles de l’entreprise.
Les déductions fiscales de la taxe d’apprentissage
Trois sortes de déductions fiscales peuvent s’effectuer sur la taxe d’apprentissage :
Les frais de stage,
Les dons en nature
Le « bonus alternants ».
Mais attention, le « bonus alternants » nécessite une règle de calcul spécifique.
Les frais de stage organisés en milieu professionnel
Cette déduction est plafonnée à 3 % du montant total de la taxe due et les forfaits journaliers des frais de stage sont de :
25 € pour la catégorie A (niveaux III, IV et V)
36 € pour la catégorie B (niveaux I et II)
Les dons en nature déductibles
Les dons en nature sont déductibles au titre de la fraction du hors contrat d’apprentissage, appelée aussi « hors quota ».
Le calcul du « bonus alternants »
Seules sont concernées les entreprises de plus de 250 salariés dépassant le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance au sein de leur entreprise. C’est l’employeur qui calcule le montant du bonus à déduire et pour ce faire, elle doit :
calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) : (Effectif annuel moyen total/effectif CFIP) x 100 = % CFIP déclaré par l’entreprise
calculer le % de CFIP excédant le quota légal (5%) et dans la limite de 7% ;
calculer le nombre de CFIP ouvrant droit à l’aide : (% de CFIP entre 5 et 7% x effectif annuel moyen total)/100
calculer montant de la créance = 400 x nombre de CFIP ouvrant droit à l’aide
Par exemple, pour une entreprise de 250 salariés qui compte 15 alternants, soit 6 % des effectifs.
L'aide concerne les contrats en faveur de l’insertion professionnelle représentant entre 5 % et 7 % de l’effectif annuel moyen total. C’est-à-dire 2 %, soit 5 alternants. L’aide est égale à 400 x 5 = 2 000 €.
Contrat d’apprentissage et impôt
Si vous étiez apprenti en 2021, et que vous avez reçu des revenus pendant et après votre période d’essai de contrat d’apprentissage : ces salaires sont exonérés jusqu'à 18 655 €.
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire net imposable supérieure à cette somme.
Est-ce que les alternants paient des impôts en 2022 ?
Les salaires versés en 2022 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés jusqu'à hauteur de 19 237 €. Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme.
Par exemple, un apprenti qui perçoit 19 000 € en 2022, le revenu à déclarer sera de 19 000 €- 19 237 € = -237 €.
En cas de déclaration d'un contrat d'apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée d'apprentissage.
Comment déclarer les revenus de mon fils apprenti ?
De ce fait, tout apprenti doit faire une déclaration d'impôt un an après avoir perçu ses salaires.
S’il est rattaché à votre foyer fiscal et il devra remplir le même document que vous.
S’il est émancipé, il pourra alors remplir sa propre déclaration d'impôt.
Comment déclarer mon fils mineur en apprentissage ?
Les apprentis mineurs comme tout alternant de moins de 21 ans ont deux possibilités :
soit faire une déclaration d’impôt seul
soit continuer à être rattaché à celle des parents.
Mais attention, le choix est compliqué car plusieurs facteurs sont à prendre en compte :
l’imposition des revenus de l’apprenti au-delà de 18 655 € ne se fera pas au même taux s’il est rattaché ou non à ses parents,
la déduction d’une pension peut être possible,
le fait de détacher l’apprenti mineur fait perdre des parts fiscales aux parents…
