Quelles formalités pour créer une société SARL, EURL, SAS, SASU ?

Téléchargez gratuitement notre guide de la création d'entreprise

Télécharger

Étape 1 : choisir le bon statut juridique pour votre entreprise 

C’est décidé : vous allez créer une société ! Oui, mais laquelle ? Entre SARL, EURL, SAS ou SASU, votre cœur balance ? Il est essentiel de bien se pencher sur le choix de la forme juridique avant de vous lancer sous peine de choisir un statut qui n’est pas adapté à votre activité et à vos besoins.

Pour rappel, la SARL est la version à plusieurs associés de l'EURL. Il s’agit de la même forme juridique.

De la même façon, la SAS possède plusieurs associés tandis que la SASU ne fonctionne qu’avec un associé unique mais c’est la même forme sociale.

👉 Voici un récapitulatif des grandes différences entre ces statuts.

Étape 2 : déterminer le nom de votre entreprise

Aussi appelé dénomination sociale ou raison sociale, le nom que va porter votre entreprise a son importance.

Par précaution, assurez-vous auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) que le nom choisi pour votre entreprise n’est pas déjà utilisé ou n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque.

Étape 3 : domicilier la société

Il vous appartient de choisir le siège social de votre société.

Cette adresse a son importance car elle détermine les règles de droit applicables et le tribunal compétent en cas de litige. Elle peut aussi être déterminante pour l’attribution d’exonérations fiscales ou sociales en fonction de la zone géographique.

Vous pouvez domicilier votre société chez vous si aucune règle législative ou contractuelle ne s’y oppose.

🏡 Vous pouvez aussi :

• domicilier votre entreprise dans une pépinière d’entreprises ;

• recourir à une société de domiciliation ;

• ou tout simplement utiliser l’adresse du local où vous exercez votre activité.

Étape 4 : la rédaction des statuts de la société

Les statuts de votre future société permettent de définir son fonctionnement et prévoient les événements qui peuvent survenir. Ils organisent les règles de vote et de majorité, les cessions de parts sociales ou d’actions, la répartition des bénéfices, etc.

Certaines mentions sont obligatoires en fonction de votre forme juridique. Dans tous les cas, les statuts doivent mentionner :

• la dénomination sociale ;

• la forme juridique ;

• le siège social de l’entreprise ;

• le montant du capital social et les apports des associés ;

• la durée de la société ;

• l’objet social ;

• les modalités de fonctionnement de la société.

La rédaction des statuts est complexe : n’hésitez pas à vous faire aider par un professionnel comme un avocat ou un expert-comptable.

Étape 5 : nommer un dirigeant

La création d’une société impose de procéder à la nomination d’un dirigeant :

• en EURL/SARL : un gérant qui est obligatoirement une personne physique ;

• en SAS/SASU : un président, personne physique ou personne morale.

Le dirigeant est chargé de représenter la société vis-à-vis des tiers. Dans les SASU et EURL, ce n’est pas forcément la même personne que l’associé unique.

Étape 6 : constituer et déposer le capital

Pour constituer votre société, vous devez réunir des apports puis déposer votre capital auprès de votre banque.

Les apports possibles 

Le capital social est constitué par différents types d’apports :

• des apports en numéraire (de l’argent) ;

• des apports en nature (un immeuble, un brevet, etc.).

S’il existe des apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire dès lors que :

• l’apport en nature dépasse 30 000 € ;

• ou s’il représente plus de la moitié du capital social.

Le dépôt du capital social

Une fois les apports collectés auprès des associés, déposez-les sur un compte bloqué. Ce compte peut être ouvert :

• auprès d’une banque (solution la plus courante) ;

• auprès d’un notaire.

Le dépositaire des fonds recueille les fonds et les conserve jusqu’à l’immatriculation de la société. En échange, il vous remet une attestation de dépôt des fonds.

Dès que votre société est immatriculée, présentez votre extrait Kbis au dépositaire pour qu’il puisse libérer les fonds et les virer sur le compte courant de la société.

Ouvrez votre compte pro en ligne avec Propulse by CA

Ouvrir un compte

Étape 7 : la publication d’une annonce légale

Vous avez l’obligation de faire publier une annonce de création de société dans un journal d’annonces légales habilité. Le but de cette démarche est d’informer les tiers de la création.

👉 Les informations à faire figurer dans l’annonce légale sont les suivantes :

• la dénomination sociale ;

• la forme sociale ;

• le montant du capital social ;

• l'objet social ;

• l'adresse du siège social ;

• la durée de la société ;

• les noms, prénoms du ou des dirigeant(s), du commissaire aux comptes s'il en existe un ainsi que de toute personne ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers ;

• l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.

💸 Les prix dépendent de votre département et de la forme juridique créée.

Étape 8 : l’immatriculation de la société sur le guichet unique 

La création d’un compte sur le guichet unique des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d'entreprise doivent être réalisées sur le site du Guichet unique, géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Pour immatriculer votre société, il vous suffit de créer un compte sur le site de l’INPI puis de cliquer sur « créer mon entreprise ».

Ensuite, saisissez en ligne les informations requises (anciens formulaires M0 de création de société) : nom de la société, activité exercée, nom des dirigeants, etc.

💡L’état d’avancement de votre formalité est consultable à tout moment sur le site du guichet unique depuis votre espace personnel.

Les documents nécessaires pour créer une société

👉 Plusieurs documents sont nécessaires pour créer une société :

• un exemplaire des statuts ;

• la pièce d’identité du dirigeant ;

• une attestation de dépôt de capital social ;

• la copie de l’annonce légale de constitution ;

• une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant ;

• un justificatif de domiciliation.

D’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées selon les situations et la forme juridique choisie.

Étape 9 : la déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis 2019, toute société doit déclarer les bénéficiaires effectifs de la société afin qu’ils soient inscrits au registre des bénéficiaires effectifs.

Il s’agit des personnes contrôlant la société :

• celles qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;

• celles qui exercent par tout autre moyen un pouvoir sur les organes décisionnaires de la société.

En pratique, si aucune personne ne correspond à ces critères, il faudra désigner le représentant légal de la société.

Étape 10 : récupérer votre extrait Kbis et effectuer les démarches administratives post création de société

Ça y est, vous allez pouvoir démarrer votre activité ! Il ne vous reste plus qu’à récupérer votre extrait Kbis une fois votre dossier de création de société validé par les autorités compétentes.

📝Les démarches à effectuer après la création sont diverses et dépendent de votre activité. Voici quelques démarches communes à toutes les activités :

• présenter votre extrait Kbis à la banque pour débloquer votre capital social ;

• ouvrir un compte bancaire au nom de votre société ;

• assurer votre activité avec au moins une assurance responsabilité civile professionnelle ;

• réaliser le dépôt de votre marque ou votre brevet à l’INPI ;

• mettre en place votre comptabilité avec un logiciel ou un professionnel.

Créez votre société pour 50€* avec Dougs

Découvrir