Comment fermer un compte professionnel ?

Pourquoi clôturer son compte pro ?

De nombreuses raisons peuvent vous pousser à vouloir fermer votre compte bancaire professionnel. C'est parfois même une nécessité !

• La recherche de meilleures conditions tarifaires (moins de frais bancaires, zéro commissions de mouvement) est souvent un bon motif de changement de compte pro.

• Une offre plus adaptée et liée à des besoins bancaires qui évoluent (par exemple le besoin d'avoir un terminal de paiement ou la de nécessité d'obtenir un prêt professionnel).

• Un changement de forme juridique : si vous passez d’une entreprise individuelle à une société, vous pourriez avoir besoin d’organiser un dépôt de capital social.

• Pour cause d'inactivité du compte si le compte n'a pas été utilisé pendant une longue période (définie par la convention de compte et la réglementation bancaire), le client peut décider de le clôturer pour éviter les frais de gestion associés à un compte inactif.

• Dans le cas d'une cessation d'activité ou de la liquidation d'une entreprise, le compte professionnel associé doit être clôturé.

Peu importe les raisons pour lesquelles vous souhaitez changer de banque pro : sachez que vous n’avez pas besoin de justifier votre décision auprès de votre ancienne banque. Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment et sans motif particulier.

Préparer la transition entre ancien et nouveau compte pro

S'assurer d'avoir un autre compte professionnel

Changer de compte pro, ça se prépare ! Avant même de penser à clôturer votre compte pro, vous devez commencer par ouvrir un nouveau compte sur lequel vous pourrez basculer toutes vos opérations (si vous n’avez pas déjà plusieurs comptes bancaires).

Ouvrir un compte pro avant de clôturer l'ancien est capital pour que la transition se fasse en douceur et que vous soyez certain d’avoir toujours un compte bancaire à votre disposition.

N’oubliez pas que le compte pro est obligatoire si vous êtes à la tête d’une société ! À l’inverse, le compte pro en micro-entreprise est fortement recommandé mais non obligatoire. Seul un compte dédié à l’activité est obligatoire dès que vous dépassez les 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 ans.

Informer vos partenaires et mettre à jour vos coordonnés

Une fois que vous avez choisi un nouveau compte professionnel, vous devez informer vos partenaires (vos fournisseurs et vos clients) du changement de coordonnées bancaires en leur communiquant votre nouveau RIB professionnel.

Si vous avez des virements ou des prélèvements automatiques configurés sur votre ancien compte professionnel, vous devez les configurer sur votre nouveau compte. N'oubliez pas de mettre à jour votre RIB auprès de l’URSSAF !

Transférer vos fonds

Avant de clôturer votre ancien compte pro, vous devez vous assurer qu'il ne reste aucun fonds sur celui-ci.

Vous pouvez transférer les fonds vers votre compte personnel ou vers un autre compte professionnel que vous avez ouvert auprès d'une autre banque.

Pour récupérer l’argent restant sur le compte une fois fermé, vous n’avez en principe rien à faire. La banque doit vous restituer automatiquement le solde à la fermeture définitive du compte !

Si un virement a été effectué par erreur sur votre compte pro après sa fermeture, vous devez prendre contact avec votre banque et avec l’émetteur du virement. En effet, il n'est pas possible d'annuler un virement bancaire.

Les démarches administratives pour clôturer votre compte pro

Étape 1 : Vérifier que vous êtes à jour de vos paiements

Avant de fermer votre compte pro, vous devez vérifier que :

• tous les chèques en cours ont été débités ;

• tous les prélèvements automatiques ont été redirigés ;

• tous les virements ont été effectués (n’oubliez pas les virements de votre compte professionnel vers votre compte personnel). Vous pouvez demander une preuve de virement en cas de doute.

Autrement dit, il ne doit plus y avoir aucun mouvement bancaire en attente sur votre compte. Pour vous en assurer, vous devez lister l’ensemble des opérations récurrentes figurant sur vos relevés de compte professionnel sur au moins une année.

Étape 2 : Informer votre banque de votre décision

La deuxième étape consiste à informer votre banque de votre intention de clôturer votre compte professionnel. Vous pouvez le faire de plusieurs manières :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception : une méthode plus formelle mais qui permet de garder une trace de votre demande.

• Directement en agence : pour rencontrer votre conseiller bancaire et lui signifier votre intention de clôturer votre compte.

• Par téléphone : munissez-vous de votre numéro de compte et des informations nécessaires pour vous identifier. ⚠️ Selon les banques, vous devrez quand même vous rendre en agence ou envoyer un courrier.

Étape 3 : Rédiger une lettre de clôture de compte professionnel

✉️ La méthode la plus sûre consiste à écrire à votre conseiller bancaire une lettre de résiliation mentionnant :

• le numéro de votre ancien compte bancaire ;

• votre nouveau numéro de compte bancaire en cas de compte créditeur ou un moyen de paiement pour régulariser votre situation en cas de compte débiteur ;

• vos coordonnées complètes (nom de la société, numéro de SIRET, adresse…) ;

• votre volonté explicite de fermer ce compte.

📬 Adressez ce courrier à votre banque de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

✉️ Vous trouverez un Modèle de lettre de demande de clôture de compte bancaire professionnel plus bas dans cet article.

Étape 4 : Fournir les justificatifs nécessaires pour clôturer le compte pro

Vous devez accompagner le courrier annonçant la clôture de votre compte professionnel des justificatifs suivants :

Selon les banques, les justificatifs demandés seront différents.

Étape 5 : Restituer vos moyens de paiement

Vous devez restituer tous les moyens de paiement liés à votre ancien compte pro comme la carte bancaire et le chéquier à votre établissement bancaire.

Détruisez vos moyens de paiement en rayant votre chéquier et en coupant votre carte en deux.

✉️ [Modèle de lettre] Demande de clôture de compte bancaire professionnel

Voici un modèle de lettre pour la clôture d'un compte bancaire professionnel que vous pouvez adapter à votre situation. Il vous suffit de personnaliser les champs entre crochets.

[Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Ville, Code Postal]
[Numéro de Téléphone]
[Adresse Email]

[Date]

Service Clientèle
[Nom de la Banque]
[Adresse de la Banque]
[Ville, Code Postal]

Objet : Demande de clôture de compte bancaire professionnel

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous informer de ma décision de clôturer mon compte bancaire professionnel, numéro de compte [Numéro de Compte], détenu au sein de votre établissement, [Nom de la Banque], agence de [Nom de l’Agence].

Conformément aux conditions générales régissant ce compte, je vous prie de bien vouloir procéder à la clôture effective de ce dernier à compter du [Date souhaitée de clôture]. Je vous demande également de m'adresser une confirmation écrite indiquant la date effective de clôture ainsi que le détail des opérations de clôture.

Je vous confirme avoir pris les dispositions nécessaires pour que toutes les transactions récurrentes soient redirigées vers un nouveau compte bancaire. Je m'assurerai que toutes les opérations en cours seront terminées et que le compte ne présentera aucun solde débiteur à la date de clôture.

Veuillez trouver ci-joint la restitution de tous les moyens de paiement associés à ce compte [cartes bancaires, chéquiers, dispositifs de sécurité, etc.], ainsi que les pièces justificatives demandées [extrait Kbis récent de mon entreprise et une copie de ma pièce d'identité].

Je vous remercie de bien vouloir procéder aux démarches nécessaires dans les plus brefs délais et de m'informer de toute autre formalité éventuelle à accomplir de ma part pour finaliser cette clôture.

En vous remerciant par avance de votre collaboration, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature (si envoyé par courrier)]

[Votre Nom Complet]

Quels sont les frais de clôture d’un compte professionnel ?

Les banques pour les pros peuvent facturer des frais de résiliation et de transfert lors de la fermeture de votre compte professionnel.

Consultez votre brochure tarifaire pour connaître le montant de ces frais, très variables d’une banque à l’autre.

Sachez qu’il est préférable de laisser un peu d’argent sur le compte pro pour faire face à d’éventuelles dépenses imprévues.

Quel délai pour clôturer un compte pro ?

Cependant, les délais pour fermer définitivement un compte pro peuvent être plus longs. La clôture du compte dépend notamment de votre rapidité à effectuer les démarches, des produits que vous possédez et de la diligence de votre ancienne banque. Si votre compte a un historique important d'opérations, le traitement de la clôture peut également prendre plus de temps.

Le meilleur moment pour clôturer vos comptes est donc le plus rapidement possible si vous avez pris votre décision !

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