Clôture d’un compte bancaire professionnel : que dit la loi ?
D’un point de vue légal, fermer un compte bancaire professionnel est relativement simple. Vous êtes libre de solliciter la clôture de votre compte, sans aucune obligation de fournir un motif.
⏳ Légalement, il n’y a aucun préavis à respecter. La banque peut cependant faire valoir un temps de traitement suite à votre demande. Ainsi, le délai pour fermer un compte bancaire professionnel peut aller jusqu’à 30 jours ouvrables.
La banque peut appliquer des frais pour clôture de compte bancaire professionnel.
Bon à savoir
N’oubliez pas que le compte pro est obligatoire si vous êtes à la tête d’une société ! Dans ce cas, vous ne pouvez donc procéder à la clôture d’un compte bancaire professionnel que si vous en avez ouvert un autre. On parle alors de transfert de compte bancaire professionnel.
À l’inverse, le compte pro en micro-entreprise ou en entreprise individuelle est fortement recommandé mais non obligatoire. Seul un compte dédié à l’activité est obligatoire dès que vous dépassez les 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 ans.
Votre banque et vous-même restez bien sûr engagés à :
payer tous les chèques émis ;
prendre en charge toutes les opérations bancaires en cours à la date de résiliation du compte professionnel (virements, prélèvements…).
Assurez-vous donc bien de laisser un solde suffisant sur votre compte.
Plus rarement, la clôture de votre compte bancaire professionnel peut intervenir à l’initiative de votre banque. Dans ce cas, elle doit vous laisser le temps nécessaire pour que vous trouviez une autre banque et pour procéder au transfert.
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Quelles sont les principales raisons de clôture d’un compte pro ?
De nombreuses raisons peuvent vous inciter à fermer votre compte bancaire professionnel. C'est même parfois une nécessité !
La recherche de meilleures conditions tarifaires est souvent un bon motif de changement de compte pro. Cela peut vous permettre notamment :
d’éviter l’application de commissions de mouvement ;
plus généralement, de réduire le montant des frais bancaires sur votre compte pro.
Le transfert de compte bancaire professionnel est aussi un bon réflexe lorsque les besoins de votre entreprise évoluent. Il peut s’agir d’accéder à une offre plus adaptée, par exemple :
un besoin en matière de terminal de paiement correspondant à vos canaux de distribution et au volume de vos ventes ;
la nécessité d’obtenir un prêt professionnel.
Le changement de forme juridique constitue une autre raison possible de clôture du compte bancaire professionnel. Par exemple, si vous passez de l’entreprise individuelle à une forme de société, l’organisation du dépôt de capital social peut vous pousser à procéder à un transfert de compte pro.
L’inactivité du compte est une autre cause de clôture. Vous avez peut-être plusieurs comptes pro et vous n’utilisez plus l’un d’entre eux ? Le fermer vous permet d’éviter de payer inutilement des frais de gestion pour un compte inactif.
✋ La banque peut aussi procéder unilatéralement à la clôture de tout compte inactif depuis 10 ans ou plus. Le solde est alors conservé pendant 20 ans à la Caisse des Dépôts.
Enfin, la cessation d’activité ou la liquidation de votre entreprise conduit logiquement à la clôture du compte bancaire professionnel.
Bon à savoir
Rappel : peu importe les raisons pour lesquelles vous souhaitez changer de banque pro, vous n’avez pas besoin de justifier votre décision auprès de votre ancienne banque. Vous pouvez demander la fermeture du compte bancaire de votre entreprise à tout moment, sans motif particulier.
Comment fermer un compte bancaire professionnel ?
Étape 1 : S’assurer d’avoir un autre compte professionnel
Changer de compte bancaire professionnel, ça se prépare ! Les premières étapes consistent donc à préparer la transition entre votre ancien et votre nouveau compte pro.
Avant de procéder à la clôture de votre compte bancaire professionnel, si vous n’avez pas déjà plusieurs comptes bancaires, vous devez commencer par ouvrir un nouveau compte pro.
Ouvrir un compte pro avant de clôturer l'ancien est capital pour que la transition se fasse en douceur. Cela vous permet d’être certain d’avoir toujours un compte bancaire à votre disposition.
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Étape 2 : Informer vos partenaires et mettre à jour vos coordonnées
Une fois que vous avez choisi un nouveau compte professionnel, vous devez informer vos partenaires du changement de coordonnées bancaires. Communiquez donc votre nouveau RIB professionnel à vos fournisseurs et vos clients.
Si vous avez des virements ou prélèvements automatiques configurés sur votre ancien compte professionnel, vous devez les configurer sur votre nouveau compte. En particulier, n'oubliez pas de mettre à jour votre RIB auprès de l’URSSAF !
Bon à savoir
Pensez aussi à modifier vos factures et devis pour y inclure vos nouvelles coordonnées bancaires.
Étape 3 : Vérifier que vous êtes à jour de vos paiements
Avant de fermer votre compte bancaire professionnel, vous devez vérifier que :
tous les chèques en cours ont été débités ;
tous les prélèvements automatiques ont été redirigés ;
tous les virements ont été effectués.
N’oubliez pas les virements de votre compte pro vers votre compte personnel. Vous pouvez demander une preuve de virement en cas de doute.
Autrement dit, il ne doit plus y avoir aucun mouvement bancaire en attente sur votre compte. Pour vous en assurer, vous devez lister l’ensemble des opérations récurrentes figurant sur vos relevés de compte professionnel sur au moins une année.
Attention
Faites bien attention aux chèques émis. Si un ou plusieurs partenaires tardait à les encaisser, et s’il n’y avait plus assez d’argent sur le compte, vous risqueriez de vous retrouver interdit bancaire au motif de chèque sans provision.
Étape 4 : Informer votre banque de votre décision
Le processus se poursuit avec les démarches administratives. Vous devez d’abord informer votre banque de votre intention de fermer votre compte bancaire professionnel. Vous pouvez le faire de plusieurs manières :
directement en agence, pour rencontrer votre conseiller bancaire et lui signifier votre intention de clôturer votre compte ;
par courrier recommandé avec accusé de réception (méthode plus formelle qui permet de garder une trace de votre demande) ;
par téléphone.
⚠️ Dans ce dernier cas, munissez-vous de votre numéro de compte et des informations nécessaires pour vous identifier. Et, selon les banques, vous devrez quand même vous rendre en agence ou envoyer un courrier.
Étape 5 : Rédiger une lettre de clôture de compte bancaire professionnel
La méthode la plus sûre consiste à écrire à votre conseiller bancaire une lettre de résiliation de compte professionnel. Elle doit mentionner :
votre numéro de compte bancaire actuel (à fermer) ;
votre nouveau numéro de compte bancaire, en cas de compte créditeur, ou un moyen de paiement pour régulariser votre situation, en cas de compte débiteur ;
vos coordonnées complètes (nom de la société, numéro de SIRET, adresse…) ;
votre volonté explicite de fermer ce compte.
Adressez ce courrier à votre banque de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
✉️ Vous trouverez un modèle de lettre de demande de clôture de compte bancaire professionnel plus bas dans cet article.
Étape 6 : Fournir les justificatifs nécessaires pour fermer le compte pro
Vous devez accompagner le courrier sollicitant la clôture de votre compte professionnel des justificatifs suivants :
Checklist
la lettre de demande de clôture de compte ;
un justificatif de votre identité ;
un justificatif de l'existence juridique de votre entreprise.
Selon les banques, les justificatifs demandés sont différents.
Étape 7 : Transférer vos fonds
Avant de clôturer votre ancien compte pro, vous devez vous assurer qu'il ne reste pas d’argent sur celui-ci. Toutefois, prenez bien en compte les dernières dépenses et notamment les frais de clôture de compte.
Selon les cas, vous pouvez transférer les fonds vers votre compte personnel ou vers un autre compte professionnel que vous avez ouvert auprès d'une autre banque.
Pour récupérer l’argent restant sur le compte une fois fermé, vous n’avez en principe rien à faire. La banque doit vous restituer automatiquement le solde à la fermeture définitive du compte bancaire de l’entreprise.
⚠️ Si un virement a été effectué par erreur sur votre compte pro après sa fermeture, vous devez prendre contact avec votre banque et avec l’émetteur du virement. En effet, il n'est pas possible d'annuler un virement bancaire.
Étape 8 : Restituer vos moyens de paiement
Vous devez restituer à votre établissement bancaire tous les moyens de paiement liés à votre ancien compte pro. Il s’agit notamment de la carte bancaire et du chéquier.
Alternativement, détruisez vos moyens de paiement :
en rayant votre chéquier ;
en coupant votre carte en deux.
Restituez aussi votre terminal de paiement s’il est pris en location auprès de votre banque.
Modèle de lettre : demande de clôture d’un compte bancaire professionnel
Voici un modèle de lettre pour la clôture d'un compte bancaire professionnel. Il vous suffit de personnaliser les champs entre crochets. Vous pouvez aussi l’adapter à votre situation.
[Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Ville, Code Postal]
[Numéro de Téléphone]
[Adresse Email][Date]
Service Clientèle
[Nom de la Banque]
[Adresse de la Banque]
[Ville, Code Postal]Objet : Demande de clôture de compte bancaire professionnel
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous informer de ma décision de clôturer mon compte bancaire professionnel, numéro de compte [Numéro de Compte], détenu au sein de votre établissement, [Nom de la Banque], agence de [Nom de l’Agence].
Conformément aux conditions générales régissant ce compte, je vous prie de bien vouloir procéder à la clôture effective de ce dernier à compter du [Date souhaitée de clôture]. Je vous demande également de m'adresser une confirmation écrite indiquant la date effective de clôture ainsi que le détail des opérations de clôture.
Je vous confirme avoir pris les dispositions nécessaires pour que toutes les transactions récurrentes soient redirigées vers un nouveau compte bancaire. Je m'assurerai que toutes les opérations en cours seront terminées et que le compte ne présentera aucun solde débiteur à la date de clôture.
Veuillez trouver ci-joint la restitution de tous les moyens de paiement associés à ce compte [cartes bancaires, chéquiers, dispositifs de sécurité, etc.], ainsi que les pièces justificatives demandées [extrait Kbis récent de mon entreprise et une copie de ma pièce d'identité].
Je vous remercie de bien vouloir procéder aux démarches nécessaires dans les plus brefs délais et de m'informer de toute autre formalité éventuelle à accomplir de ma part pour finaliser cette clôture.
En vous remerciant par avance de votre collaboration, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature (si envoyé par courrier)]
[Votre Nom Complet]
Checklist complète avant de clôturer votre compte professionnel
Vous voulez savoir de façon synthétique comment clôturer un compte bancaire professionnel ? Voici une checklist de toutes les actions à réaliser depuis la décision jusqu’à la fermeture effective du compte :
Checklist
Ouvrir un nouveau compte pro répondant à vos attentes (sauf cas particulier tel que la cessation d’activité).
Mettre à jour vos nouvelles coordonnées bancaires sur vos devis, factures et autres documents, les transmettre à vos partenaires pour les futurs paiements.
Lister toutes les opérations récurrentes et vérifier que le changement de domiciliation bancaire est effectif. En particulier, rediriger tous les prélèvements automatiques sur votre nouveau compte pro.
Vérifier que tous les chèques émis ont bien été débités, et que tous les virements en cours ont été traités.
Effectuer la demande de résiliation de votre compte professionnel auprès de votre banque.
Si besoin, adresser une lettre de demande de clôture de compte bancaire professionnel et joindre les justificatifs nécessaires.
Transférer le solde créditeur sur votre nouveau compte pro, tout en laissant suffisamment pour les frais et autres dépenses imprévues. De toute façon, la banque se chargera d’effectuer un virement au moment de fermer le compte.
Détruire et restituer vos moyens de paiement (cartes bancaires, chéquiers…).
