Qu'est-ce que le droit au compte professionnel ?
Droit au compte : définition
Le droit au compte professionnel désigne la possibilité pour toute personne physique ou morale de disposer d’un compte bancaire. L’article L 312-1 du code monétaire et financier encadre ce droit fondamental.
Le droit au compte concerne aussi bien les particuliers que les sociétés ou les associations, pour un compte personnel ou un compte professionnel.
Exemple
Marion crée sa SASU de conseil en marketing. Deux banques traditionnelles refusent de lui ouvrir un compte pro sans expliquer pourquoi. Grâce à la procédure de droit au compte, la Banque de France désigne un établissement en 1 jour ouvré. Marie obtient son compte sous une semaine et peut enfin déposer son capital social.
Le droit au compte professionnel couvre les services de base
Faire valoir votre droit au compte ne vous donnera accès qu’aux services bancaires de base. Selon les articles D. 312-5 et D. 312-5-1 du Code monétaire et financier, ces services comprennent notamment :
l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
la délivrance de relevés d'identité bancaire (RIB) ;
l'envoi mensuel d'un relevé d'opérations ;
les virements et prélèvements SEPA ;
les dépôts et retraits d'espèces au guichet ;
le paiement des titres interbancaires de paiement (TIP) ;
une carte de paiement à autorisation systématique ;
deux chèques de banque par mois.
Bon à savoir
Le droit au compte ne couvre pas les services premium tels que l'autorisation de découvert, la délivrance d'un chéquier classique, l'accès au crédit ou l'encaissement illimité de chèques. Pour accéder à ces services, vous devez négocier directement avec l'établissement désigné.
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Comment faire valoir mon droit au compte professionnel ? Procédure
Vous cherchez à ouvrir un compte professionnel et vous essuyez un refus ? La loi prévoit une procédure précise, en 4 étapes, pour obtenir l'ouverture de votre compte.
Étape 1 : Obtenir l'attestation de refus d'ouverture de compte
Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Elle dispose de 15 jours pour vous envoyer une attestation de refus à partir de l’une des dates suivantes :
Date de l'avis de réception de la demande de compte de dépôt ;
Date du dépôt en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôt.
En pratique, la demande s’effectue souvent en ligne ou via son conseiller bancaire. Veillez à prendre date par écrit pour constituer le point de départ du délai de 15 jours.
Bon à savoir
Un silence signifie un refus. L’absence de réponse dans le délai de 15 jours vaut refus d’ouverture du compte pro. Vous pouvez alors engager la procédure de droit au compte pro même sans attestation, en joignant le récépissé de votre demande datant de plus de 15 jours.
L’attestation de refus doit indiquer le motif de refus. En outre, elle mentionne que la personne peut s’adresser à la Banque de France qui désignera un établissement bancaire dans lequel ouvrir le compte.
Bon à savoir
Pour bénéficier du droit au compte professionnel, le demandeur ne doit pas disposer d’autres comptes bancaires dans d’autres établissements. Cela vaut aussi pour les comptes pro en ligne des néobanques. Avant de clôturer un compte pro, assurez-vous de l’accord de la future banque !
Étape 2 : Remplir le formulaire de demande de droit au compte
En cas de refus, vous pouvez obtenir l'ouverture d'un compte professionnel. Pour cela, vous effectuez une procédure de droit au compte auprès d’une succursale de la banque de France.
Pour ce faire, vous préparez un dossier complet comportant :
le formulaire de demande de droit au compte que vous trouvez sur le site de la Banque de France, rubrique droit au compte ;
l’attestation de refus d’ouverture du compte délivré par la banque (en cas d’absence de réponse, joindre le récépissé de votre demande datant de plus de 15 jours : accusé de réception ou preuve du dépôt en mains propres) ;
une copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de l’entreprise ;
une déclaration sur l’honneur expliquant que le demandeur n'est titulaire d’aucun autre compte bancaire ;
un justificatif d'activité professionnelle (en fonction de votre activité). Cela peut être un certificat d’immatriculation INSEE, une attestation Urssaf, un extrait K ou un numéro SIREN. Le représentant légal doit figurer sur le document.
Bon à savoir
Les sociétés doivent généralement fournir un extrait de Kbis. Cependant, la Loi PACTE du 22 mai 2019 rend possible d’ ouvrir un compte pro sans Kbis .
Le formulaire de demande de droit au compte tient sur une page. Vous complétez les informations de base sur votre entreprise (dénomination sociale, adresse, nature juridique, numéro SIREN) ainsi que celles du demandeur (nom, prénom, qualité, email ou téléphone).
Vous pouvez préciser vos souhaits quant au lieu d’implantation géographique de la future banque et même préciser si vous préférez ne pas ouvrir un compte dans certains établissements.
Enfin, vous attestez ne pas détenir de compte dans une banque quelconque ou que l’unique compte détenu est en cours de fermeture par la banque (joindre alors le courrier de résiliation).
Bon à savoir
Pour une personne physique, il est possible de mandater la banque qui vous refuse l’ouverture du compte. En lui fournissant les pièces justificatives, elle effectue la démarche auprès de la Banque de France à votre place, le tout sans frais bancaires.
Étape 3 : Transmettre le dossier et les justificatifs à la Banque de France
Le dossier complet, avec le formulaire et toutes les pièces justificatives, est à transmettre à la Banque de France. Plusieurs moyens sont possibles.
Par courrier recommandé
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France à l'adresse suivante :
Banque de France
TSA 50120
75035 Paris Cedex 01
Par dépôt à la Banque de France après obtention d'un rendez-vous par téléphone
Prenez rendez-vous par téléphone ou en ligne auprès de la Banque de France. La liste des succursales pour les entreprises figure dans la rubrique “nous trouver” du site de la Banque de France. Vous déposez votre dossier en mains propres au moment convenu auprès du guichet d'une succursale.
Par dépôt en ligne
Le dépôt en ligne sur le site accueil.banque-france.fr est également possible. La création d’un espace personnel est alors nécessaire avec un e-mail valide ou avec FranceConnect.
La Banque de France a alors 1 jour ouvré pour désigner une banque d’office. Elle vous en informe par courrier ou sur votre espace personnel.
Attention
Si vous ne réagissez pas à son courrier, la désignation d’office tombe après 6 mois !
Étape 4 : Ouvrir un compte professionnel auprès de l'établissement désigné
La Banque de France informe également par courrier la banque désignée et les coordonnées de l'agence.
Celle-ci a l’obligation de vous contacter dans les 3 jours suivant la réception du dossier. Elle vous fournit la liste des pièces justificatives nécessaires à l’ouverture du compte pro. La banque vous indique aussi quelle est l’agence précise qui procédera à l’ouverture du compte.
En général, la banque propose un rendez-vous pour échanger sur l’ouverture du compte pro. Toutefois, elle a l’obligation de vous ouvrir un compte professionnel dans les 3 jours si vous avez fourni tous les documents demandés.
La banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Elle vérifie que ni vous ni vos associés n'avez rencontré de difficultés bancaires ces dernières années.
C'est le nombre de procédures de droit au compte qui aboutissent chaque année en France, dont une part significative concerne des professionnels, d''après la Banque de France
Qu’est-ce qu’un refus d'ouverture de compte bancaire ?
Pour une société (SAS, SARL, EURL, SASU…), disposer d'un compte professionnel reste indispensable au quotidien : dépôt du capital social, versement des salaires, paiement des fournisseurs. Dans ce cas, la loi française rend l'ouverture d'un compte professionnel obligatoire .
Un refus d'ouverture de compte professionnel reste relativement rare. Voici les causes les plus fréquentes :
Motif de refus | Détail |
|---|---|
Inscription au FCC ou FICP | Le dirigeant ou l'entreprise figure sur un fichier d'incidents bancaires géré par la Banque de France |
Passif de surendettement | Des impayés ou un plan de surendettement en cours pèsent sur le dossier |
Projet entrepreneurial peu convaincant | La banque estime que l'activité présente un risque trop élevé |
Documents insuffisants | Les documents obligatoires pour ouvrir un compte pro ne sont pas complets ou conformes |
Activité jugée sensible | Certaines banques refusent d'ouvrir des comptes pour des activités spécifiques (notamment VTC, cryptomonnaies, jeux en ligne) |
Bon à savoir
Un refus dans un établissement ne signifie pas que tous les autres vous refuseront. Faites jouer la concurrence avant d'engager la procédure de droit au compte.
Comment ouvrir un compte pro si mon entreprise est interdite bancaire ?
Vérifier si je suis interdit bancaire (ou fichage Banque de France en tant que gérant de société)
Un entrepreneur ou une entreprise peut se retrouver interdit bancaire, suite à une décision de justice ou suite à des incidents de paiement répétés. Elle n’a plus accès à certains services bancaires et ne peut plus utiliser de chèques.
Ce sera le cas si vous émettez des chèques sans provision ou effectuez des paiements par carte bancaire sans disposer des fonds ! Vous êtes alors fiché au FCC (fichier central des chèques), conformément à l'article L. 131-85 du Code monétaire et financier.
👉 La durée d’interdiction bancaire est alors au maximum de 2 ans pour un incident de carte et de 5 ans pour un chèque impayé.
Il est aussi possible d’être en situation de surendettement ou de défaut de remboursement d’un prêt. Seul un établissement de crédit peut alors vous inscrire au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
👉 Vous serez alors interdit bancaire pendant 5 ans au maximum pour un défaut de remboursement et 7 ans pour une situation de surendettement, selon l'article L. 751-1 du Code de la consommation.
Normalement, la banque doit vous informer si vous êtes interdit bancaire. Mais vous pouvez vérifier en adressant une demande sur votre espace en ligne du site de la Banque de France, accompagné d’un courrier de demande et d’une copie de pièce d’identité.
La demande peut aussi s’effectuer par courrier simple ou sur place, en prenant rendez-vous dans une succursale de la Banque de France.
La Banque de France vous remet un document relatif à votre inscription éventuelle au FICP.
Cette demande est strictement personnelle. En aucun cas, un tiers ne peut obtenir cette information.
Solution 1 : Régulariser l'incident et demander la levée de l'interdiction bancaire
Vous pouvez demander la levée de l’interdiction bancaire auprès de la banque qui a procédé à l’inscription.
En général, elle le fera dès que vous aurez régularisé l'incident de paiement. C’est simple :
Vous approvisionnez votre compte professionnel et demandez aux bénéficiaires des chèques impayés de les représenter à votre banque. Pensez à informer votre banquier en parallèle.
Vous réglez par un autre moyen votre créancier et récupérez le chèque que vous remettez alors à votre banque.
Vous approvisionnez votre compte à hauteur des chèques et demandez à votre banque de bloquer la somme pendant un an.
Dès que l’incident de paiement est terminé, la banque supprime l'inscription au FCC dans les 2 jours ouvrés.
Après l’expiration de la période de 5 ans, l’interdit bancaire est automatiquement levé.
Solution 2 : Tenter l'ouverture d'un compte pro dans un autre établissement
Un refus essuyé dans une banque traditionnelle ne signifie pas que toutes les portes vous sont fermées. Si vous ne souhaitez pas engager immédiatement la procédure de droit au compte, vous pouvez tout à fait solliciter une autre banque.
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