Avantages d'un compte pro en ligne : Liste 2023
Compte pro
02 Octobre 2023
Qu’est-ce que le droit au compte ?
2 min. de lecture
Mis à jour le 17 Février 2023
En résumé
Chaque personne physique ou morale, a le droit de disposer d'un compte bancaire, qu’elle réside en France ou non. Ceci est valable pour les comptes de dépôts des particuliers comme les comptes professionnels.
Les banques ont parfaitement le droit de refuser l’ouverture d’un compte professionnel, sans avoir l’obligation d’expliquer les raisons de ce refus.
En cas de refus d’ouverture de compte professionnel, la banque doit vous remettre une attestation de refus qui vous servira pour faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France.
Qu'est-ce que le droit au compte professionnel et à quoi sert-il ?
Droit au compte : définition
👉 Toute personne (particuliers, professionnels, sociétés ou associations) domiciliée en France ou à l’étranger a le droit de disposer d’un compte bancaire et des services de base indispensables à son quotidien (percevoir son salaire, effectuer des paiements ou recevoir des virements).
Pourtant, si vous souhaitez ouvrir un compte professionnel, une banque peut vous en refuser l’ouverture dans son établissement sans motiver la raison de son refus. Elle sera néanmoins tenue de vous envoyer par courrier, une attestation de refus d’ouverture de compte bancaire.
Cette attestation devra être conservée et jointe au dossier de demande de droit au compte qui est à envoyer à la Banque de France 🏦. En effet, c’est la Banque de France qui gère le droit au compte professionnel. Celle-ci est la seule à même de désigner un établissement bancaire qui devra obligatoirement ouvrir un compte de dépôt.
Les cas de refus sont rares
Bon à savoir
Rassurez-vous, le refus d’ouverture de compte professionnel est assez rare ! Le plus souvent, c’est parce que l’indépendant est fiché à la banque de France en tant que particulier ou inscrit au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Pour les entreprises, les passifs de surendettements ou impayés sont évidemment examinés et elles peuvent également se voir refuser l’ouverture d’un compte pro pour cause d'interdit bancaire.
Une banque peut aussi vous refuser l’ouverture d’un compte professionnel pour un indépendant parce qu’elle n’a pas été convaincue par votre projet entrepreneurial.
Qui a le droit de bénéficier d'un compte professionnel ?
👉 Que vous soyez un particulier, une entreprise, un freelance ou une société, vous pouvez bénéficier du droit au compte.
En effet, en tant qu’entreprise, il est évidemment impossible d’exercer sans compte bancaire ! Car, verser le capital social, faire un virement d'un compte professionnel vers un compte personnel, ou payer les salaires de ses employés sont autant d’actions quotidiennes de l’entrepreneur qui nécessitent un compte bancaire.
Bon à savoir
Si une banque refuse l’ouverture d’un compte bancaire à un professionnel, ce dernier peut faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France.
💡 Cependant, pour bénéficier de ce droit, le demandeur ne doit pas déjà avoir plusieurs comptes bancaires dans d’autres établissements. Cela vaut aussi pour les comptes pro en ligne.
Bon à savoir
En tant qu’auto-entrepreneur, si vous vous êtes vu refuser un prêt d’entreprise en parallèle de l’ouverture d’un compte pour votre micro-entreprise, il est préférable de vous renseigner auprès de plusieurs banques avant d’initier une demande auprès de la Banque de France.
En effet, il est possible d'ouvrir un compte pro sans passer par une banque, dans un établissement de paiement par exemple.
En effet, comme celles qui refusent les indépendants du BTP ou d’ouvrir un compte pro pour VTC, chaque établissement bancaire a sa politique de refus de prêt comme d’ouverture de compte.
Mais faire valoir votre droit au compte ne vous donnera accès qu’aux services de base. Les services comme l'autorisation de découvert ou la délivrance d’un chéquier peuvent être limités, il est donc préférable de trouver une banque qui prête aux entrepreneurs que de demander à la Banque de France d’intervenir.
Comment faire valoir le droit au compte professionnel ?
Pour faire valoir votre droit au compte professionnel et lancer la procédure via la Banque de France, il y a deux possibilités :
Pour une personne physique, il est possible de mandater la banque qui vous refuse l’ouverture du compte. En lui fournissant les pièces justificatives, elle effectue la démarche à votre place, le tout sans frais bancaires.
Vous pouvez lancer la procédure vous-même en contactant la Banque de France et en lui faisant parvenir les pièces nécessaires au dossier.
👉 Si vous réalisez la démarche par vous-même, des organismes gouvernementaux peuvent vous aider. Vous trouverez la liste sur le site de la Banque de France.
Les pièces justificatives pour faire valoir son droit au compte professionnel
Pour faire valoir son droit au compte professionnel, la Banque de France vous demandera de fournir.
Checklist
Une copie de votre pièce d’identité française ou étrangère.
Un justificatif de domicile de moins de 2 mois ou le dernier avis d'imposition. Le cas échéant, un justificatif d'hébergement chez un tiers avec pièce d’identité de celui-ci.
La lettre de refus d’ouverture de compte par la banque concernée. Cette lettre est obligatoire et doit être envoyée au demandeur, par l’établissement bancaire.
Une déclaration sur l’honneur expliquant que le demandeur n'est titulaire d’aucun autre compte bancaire.
Un justificatif d'activité professionnelle (en fonction de votre activité). Cela peut être un certificat d’immatriculation INSEE, une attestation URSSAF, un extrait K ou un numéro SIREN.
💡 Les sociétés doivent généralement fournir un extrait de Kbis. Cependant, la Loi PACTE du 22 mai 2019 rend possible d’ouvrir un compte pro sans Kbis.
Une fois la demande de droit au compte professionnel effectuée, la Banque de France désigne alors une banque (celle ayant refusé l’ouverture ou un autre établissement) et informe l’entreprise du nom et de l’adresse de l'établissement.
La banque désignée devra alors ouvrir un compte de dépôt sous 3 jours après la réception du dossier. Le représentant de l’entreprise pourra se rendre dans l’établissement pour signer l’ouverture de compte et le cas échéant, demander à obtenir un prêt professionnel.
Questions les plus posées
Article mis en ligne le 17 Février 2023
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