Qu'est-ce que le droit au compte professionnel ?
Droit au compte : définition
Le droit au compte professionnel désigne la possibilité pour toute personne physique ou morale de disposer d’un compte bancaire. L’article L 312-1 du code monétaire et financier encadre ce droit fondamental.
Le droit au compte concerne aussi bien les particuliers que les sociétés ou les associations, pour un compte personnel ou un compte professionnel.
Les limites du droit au compte professionnel
Faire valoir votre droit au compte ne vous donnera accès qu’aux services bancaires de base (percevoir son salaire, effectuer des paiements ou recevoir des virements). Les services comme l'autorisation de découvert ou la délivrance d’un chéquier peuvent être limités.
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Qu’est-ce qu’un refus de compte professionnel ?
Vous souhaitez ouvrir un compte professionnel ? Une banque peut refuser l’ouverture dans son établissement sans motiver la raison de son refus. Elle doit alors vous envoyer par courrier, une attestation de refus d’ouverture de compte bancaire.
Rassurez-vous, le refus d’ouverture de compte professionnel est assez rare ! Le plus souvent, c’est parce que l’indépendant est fiché à la banque de France en tant que particulier ou inscrit au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Pour une société, il est impossible d’exercer sans compte bancaire ! Car, verser le capital social, faire un virement d'un compte professionnel vers un compte personnel, ou payer les salaires de ses employés sont autant d’actions quotidiennes de l’entrepreneur qui nécessitent un compte pro. Dans ce cas, avoir un compte professionnel est obligatoire.
Pourquoi une banque refuse-t-elle l’ouverture d’un compte pro ?
Pour les entreprises, les passifs de surendettement ou impayés sont évidemment examinés. Elles peuvent également se voir refuser l’ouverture d’un compte pro pour cause d'interdit bancaire.
Enfin, la banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte professionnel pour un indépendant ou un freelance parce qu’elle n’a pas été convaincue par votre projet entrepreneurial, ou encore par les documents apportés pour ouvrir son compte pro.
Par exemple, certaines banques refusent d’ouvrir des comptes pro à quelques activités professionnelles (VTC - voiture de transport avec chauffeur).
Bon à savoir
Un refus d’ouverture de compte par une banque ne signifie pas que tous les autres établissement vous refuseront. Faites jouer la concurrence !
Comment faire valoir mon droit au compte professionnel ?
Étape 1 : Obtenir l'attestation de refus d'ouverture de compte
Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Elle dispose de 15 jours pour vous envoyer une attestation de refus à partir de l’une des dates suivantes :
Date de l'avis de réception de la demande de compte de dépôt ;
Date du dépôt en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôt.
En pratique, la demande s’effectue souvent en ligne ou via son conseiller bancaire. Veillez à prendre date par écrit pour constituer le point de départ du délai de 15 jours.
Bon à savoir
L’absence de réponse dans le délai de 15 jours vaut refus d’ouverture du compte pro.
L’attestation de refus doit indiquer le motif. En outre, elle mentionne que la personne peut s’adresser à la Banque de France qui désignera un établissement bancaire dans lequel ouvrir le compte.
Pour bénéficier du droit au compte professionnel, le demandeur ne doit pas disposer d’autres comptes bancaires dans d’autres établissements. Cela vaut aussi pour les comptes pro en ligne des néobanques. Avant de clôturer un compte pro, assurez-vous de l’accord de la future banque !
Étape 2 : Remplir le formulaire de demande de droit au compte
En cas de refus, vous pouvez obtenir l'ouverture d'un compte professionnel. Pour cela, vous effectuez une procédure de droit au compte auprès d’une succursale de la banque de France.
Pour ce faire, vous préparez un dossier complet comportant :
le formulaire de demande de droit au compte que vous trouvez sur le site de la Banque de France, rubrique droit au compte ;
l’attestation de refus d’ouverture du compte délivré par la banque (en cas d’absence de réponse, joindre le récépissé de votre demande datant de plus de 15 jours : accusé de réception ou preuve du dépôt en mains propres) ;
une copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de l’entreprise ;
une déclaration sur l’honneur expliquant que le demandeur n'est titulaire d’aucun autre compte bancaire ;
un justificatif d'activité professionnelle (en fonction de votre activité). Cela peut être un certificat d’immatriculation INSEE, une attestation URSSAF, un extrait K ou un numéro SIREN. Le représentant légal doit figurer sur le document.
Les sociétés doivent généralement fournir un extrait de Kbis. Cependant, la Loi PACTE du 22 mai 2019 rend possible d’ouvrir un compte pro sans Kbis.
Le formulaire de demande de droit au compte est très simple et tient sur une page. Vous complétez les informations de base sur votre entreprise (dénomination sociale, adresse, nature juridique, numéro SIREN) ainsi que celles du demandeur (nom, prénom, qualité, email ou téléphone).
Vous pouvez préciser vos souhaits quant au lieu d’implantation géographique de la future banque et même préciser si vous préférez ne pas ouvrir un compte dans certains établissements.
Enfin, vous attestez ne pas détenir de compte dans une banque quelconque ou que l’unique compte détenu est en cours de fermeture par la banque (joindre alors le courrier de résiliation).
Bon à savoir
Pour une personne physique, il est possible de mandater la banque qui vous refuse l’ouverture du compte. En lui fournissant les pièces justificatives, elle effectue la démarche à votre place, le tout sans frais bancaires.
Étape 3 : Transmettre le dossier à la Banque de France
Le dossier complet, avec le formulaire et toutes les pièces justificatives, est à transmettre à la Banque de France. Plusieurs moyens sont possibles :
par courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France :
Banque de France
TSA 50120
75035 Paris Cedex 01
une remise en mains propres dans une succursale de la Banque de France, après prise de rendez-vous par téléphone ou en ligne sur le site de la Banque de France (la liste des succursales pour les entreprises figure dans la rubrique “nous trouver” du site de la Banque de France) ;
dépôt en ligne sur le site accueil.banque-france.fr. La création d’un espace personnel est alors nécessaire avec un e-mail valide ou avec FranceConnect.
La Banque de France a alors 1 jour ouvré pour désigner une banque d’office. Elle vous en informe par courrier ou sur votre espace personnel.
Attention
Si vous ne réagissez pas à son courrier, la désignation d’office tombe après 6 mois !
Étape 4 : Ouvrir un compte professionnel auprès de l'établissement désigné
La Banque de France informe également par courrier la banque désignée.
Celle-ci a l’obligation de vous contacter dans les 3 jours suivant la réception du dossier. Elle vous fournit la liste des pièces justificatives nécessaires à l’ouverture du compte pro. La banque vous indique aussi quelle est l’agence précise qui procédera à l’ouverture du compte.
En général, la banque propose un rendez-vous pour échanger sur l’ouverture du compte pro. Toutefois, elle a l’obligation de vous ouvrir un compte professionnel dans les 3 jours si vous avez fourni tous les documents demandés.
La banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Elle vérifie que ni vous ni vos associés n'avez rencontré de difficultés bancaires ces dernières années.
Comment ouvrir un compte pro si mon entreprise est interdite bancaire ?
Vérifier que je suis interdit bancaire
Un entrepreneur ou une entreprise peut se retrouver interdit bancaire, suite à une décision de justice ou suite à des incidents de paiement répétés. Elle n’a plus accès à certains services bancaires et ne peut plus utiliser de chèques.
Ce sera le cas si vous émettez des chèques sans provision ou effectuez des paiements par carte bancaire sans disposer des fonds ! Vous êtes alors fiché au FCC (fichier central des chèques).
👉 La durée d’interdiction bancaire est alors de 2 ans pour un incident de carte et de 5 ans pour un chèque impayé.
Il est aussi possible d’être en situation de surendettement ou de défaut de remboursement d’un prêt. Seul un établissement de crédit peut alors vous inscrire au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
👉 Vous serez alors interdit bancaire pendant 5 ans au maximum.
Normalement, la banque doit vous informer si vous êtes interdit bancaire. Mais vous pouvez vérifier en adressant une demande sur votre espace en ligne du site de la Banque de France, accompagné d’un courrier de demande et d’une copie de pièce d’identité.
La demande peut aussi s’effectuer par courrier simple ou sur place, en prenant rendez-vous dans une succursale de la Banque de France.
La Banque de France vous remet un document relatif à votre inscription éventuelle au FICP.
Cette demande est strictement personnelle. En aucun cas, un tiers ne peut obtenir cette information.
Solution 1 : Demander la levée de l'interdiction bancaire
Vous pouvez demander la levée de l’interdiction bancaire auprès de la banque qui a procédé à l’inscription.
En général, elle le fera dès que vous aurez régularisé l'incident de paiement. C’est très simple :
Vous approvisionnez votre compte professionnel et demandez aux bénéficiaires des chèques impayés de les représenter à votre banque. Pensez à informer votre banquier en parallèle.
Vous réglez par un autre moyen votre créancier et récupérez le chèque que vous remettez alors à votre banque.
Vous approvisionnez votre compte à hauteur des chèques et demandez à votre banque de bloquer la somme pendant un an.
Dès que l’incident de paiement est terminé, la banque supprime l'inscription au FCC.
Après l’expiration de la période de 5 ans, l’interdit bancaire est automatiquement levé.
Solution 2 : Ouvrir un compte pro dans une néobanque
En cas d’interdit bancaire, il reste possible d’ouvrir un compte pro sans banque classique, auprès d’une banque en ligne. En effet, chaque banque a toujours la possibilité de laisser une chance à un client de s’en sortir.
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