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Qu’est-ce que le droit au compte ?

Mis à jour le 19 Septembre 2022
Qu’est-ce que le droit au compte ?
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Ouvrir un compte pro

Même si être titulaire d’un compte bancaire peut paraître évident pour chacun, une banque a la possibilité de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire ainsi que d’un compte pro. C’est pour cela que le droit au compte est inscrit dans la loi et prévoit de donner accès à un compte de dépôt, pour chaque individu. Voyons donc quelles sont les conditions pour une entreprise et comment faire valoir ce droit.

Le droit au compte pour les entreprises

Chaque personne physique ou morale, a le droit de posséder un compte bancaire qu’elle réside en France ou non. Ceci est valable pour les comptes de dépôts des particuliers comme les comptes professionnels.

💡 Renseignez-vous sur les critères d’ouverture d’un compte pro obligatoire.

Pourtant, une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte dans son établissement sans motiver la raison de son refus. Elle sera néanmoins tenue de vous envoyer par courrier, une attestation de refus.

Cette attestation devra être conservée et jointe au dossier de demande de droit au compte.

Rassurez-vous, ce refus n’est pas fréquent et n’arrive que dans certains cas. Le plus souvent, parce qu’une personne (un particulier) est fichée à la banque de France ou inscrite au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Cela concerne notamment les cas de surendettements, les impayés de crédit ou les non paiements de découverts (malgré les relances de la banque).

Pour les indépendants et les entreprises, les passifs de surendettements ou impayés sont évidemment examinés. Mais une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire également parce qu’elle n’a pas été convaincue par votre projet entrepreneurial.

Quoi qu’il arrive, des recours sont possibles au nom du droit au compte.

Que prévoit le droit au compte bancaire ?

Toute personne domiciliée en France (particuliers, professionnels, sociétés ou associations) a le droit de disposer d’un compte bancaire et des services de base indispensables à son quotidien (percevoir son salaire, effectuer des paiements ou recevoir des virements).

Ceci vaut également pour les français résidant à l’étranger et qui ont besoin d’ouvrir un compte bancaire en France.

Dans le cas où une personne se voit fermer son compte, si elle est interdite bancaire ou si on lui refuse une ouverture, elle peut recourir au droit au compte de la Banque de France.

Celle-ci désignera donc un établissement bancaire qui devra obligatoirement lui ouvrir un compte de dépôt.

Mais avant d’initier une demande auprès de la Banque de France, il est préférable de se renseigner auprès de plusieurs banques, car si le droit au compte donne accès aux services de base, les services comme l'autorisation de découvert ou la délivrance d’un chéquier peuvent être limités.

Cependant, si 1 an après l’ouverture du compte bancaire, il n’y a pas de problèmes constatés, la banque pourra proposer au titulaire du compte, une évolution des services.

La procédure de droit au compte peut être renouvelée autant que nécessaire.

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Nous l’avons vu, toute personne physique et morale peut bénéficier du droit au compte. Ainsi, que vous soyez un particulier, une micro entreprise, une profession libérale ou une société, vous pourrez bénéficier du droit au compte.

💡 Le compte pro auto entrepreneur : l'auto entrepreneur n’a pas obligation d’ouvrir un compte dédié, sauf s’il réalise plus de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives. Il s’agit bien d’un compte dédié et non d’un compte professionnel.

Valoriser son droit au compte

Pour faire valoir votre droit au compte et lancer la procédure via la Banque de France, il y a deux possibilités :

  • Pour une personne physique, il est possible de mandater la banque qui vous refuse l’ouverture du compte. En lui fournissant les pièces justificatives, elle effectue la démarche à votre place, le tout gratuitement.

  • Vous pouvez lancer la procédure vous-même en contactant la Banque de France et en lui faisant parvenir les pièces.

  • Les pièces justificatives sont : une pièce d’identité et un justificatif de domicile (ou celui d’un tiers si vous y êtes domicilié).

Ensuite, la banque peut tout à fait clôturer un compte mais devra en avertir le titulaire, 2 mois avant.

👉 Si vous réalisez la démarche par vous-même, des organismes gouvernementaux peuvent vous aider. Vous trouverez la liste sur le site de la Banque de France.

Le droit au compte pour les entreprises

Verser le capital social, se rémunérer et payer les salaires des salariés… En tant qu’entreprise, il est évidemment impossible d’exercer sans compte bancaire. Si une banque refuse à un professionnel, l’ouverture d’un compte bancaire, celle-ci peut faire valoir son droit au compte. Pourvu qu’elle ne possède pas de compte de dépôt dans une autre banque.

Concrètement, comment faire valoir le droit au compte d’une entreprise ?

  • Quelle que soit sa forme, la personne morale ou physique doit contacter la Banque de France ou une de ses succursales.

  • La Banque de France désigne une banque (celle ayant refusée ou un autre établissement) et informe l’entreprise du nom et de l’adresse de l'établissement.

  • La banque désignée devra ouvrir un compte de dépôt sous 3 jours après la réception du dossier. Le représentant de l’entreprise devra se rendre dans l’établissement pour signer l’ouverture de compte.

En 2022, la procédure de droit au compte bancaire doit être simplifiée. Ainsi, les personnes n’ayant pas de réponse à leur demande d’ouverture de compte de la part de la banque sous 15 jours, pourront se tourner vers la Banque de France.

Les pièces justificatives de demande de droit au compte pour une entreprise

Similaire à la demande effectuée par un particulier, les commerçants ou artisans individuels, les professions libérales et les travailleurs indépendants doivent fournir :

  • Une copie de leur pièce d’identité française ou étrangère.

  • Un justificatif de domicile de moins de 2 mois ou le dernier avis d'imposition.

Le cas échéant, un justificatif d'hébergement chez un tiers avec pièce d’identité de celui-ci.

  • La lettre de refus d’ouverture de compte par la banque concernée. Cette lettre est obligatoire et doit être envoyée au demandeur, par l’établissement.

  • Une déclaration sur l’honneur expliquant que le demandeur n'est titulaire d’aucun autre compte bancaire.

  • En fonction de l’activité, il faut fournir un justificatif d'activité professionnelle. Cela peut être un certificat d’immatriculation INSEE, une attestation URSSAF, un extrait K ou un numéro SIREN.

  • Les sociétés devront fournir un extrait de Kbis.

Quel est le principe du droit au compte ?

Le droit au compte est inscrit dans la loi (art. L 312-1 du code monétaire et financier). Le principe est simple : garantir à tous la possibilité de bénéficier d’un compte de dépôt et des services bancaires de base.

Qui n’a pas le droit au compte ?

Le droit au compte est accessible également pour les personnes interdites bancaires. Il est en revanche exclu aux personnes possédant déjà un compte de dépôt en France.

Cependant, si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel et que vous possédez un compte personnel, vous pouvez faire valoir votre droit au compte pour un compte professionnel.

Qui gère le droit au compte ?

Le droit au compte est géré par la banque de France.

Quels sont les services concernés par le droit au compte ?

Ils sont nombreux pour les particuliers mais aussi dans le cas d’un compte professionnel :

  • La tenue de compte.

  • Les virements bancaires.

  • Un relevé bancaire mensuel.

  • Le changement d’adresse (1 par an).

  • Les opérations de caisse.

  • L’encaissement de chèques.

  • La consultation du compte à distance via la possibilité de consulter son compte pro en ligne.

  • Le dépôt et le retrait d'espèce au guichet.

  • Une carte de paiement à autorisation préalable (vérification de votre solde avant de valider l’opération).

Si le professionnel souhaite souscrire à d'autres services, il peut en faire la demande à sa banque et devra s’acquitter des tarifs.

Concernant le prêt bancaire, le professionnel (comme le particulier) doit effectuer sa demande directement auprès de son banquier, une fois le compte bancaire ouvert.

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022