Bénéficier de l'ACRE (ex ACCRE) en 2024 : Guide complet
En résumé
L’ACRE est une exonération totale ou partielle de cotisations sociales durant la première année d’activité.
Cette aide à la création d’entreprise est accessible sous conditions à tous les créateurs d’entreprise (y compris les micro-entrepreneurs).
Il faut faire une demande d’ACRE dans les 45 jours après la création de l’entreprise si vous êtes micro-entrepreneur. Pour les autres statuts, l’ACRE est attribuée automatiquement.
L’ACRE (anciennement ACCRE) est une aide à la création et une aide à la reprise d’une entreprise accessible à un grand nombre d’entrepreneurs.
C’est une aide conçue en particulier pour ceux qui veulent entreprendre au chômage, c’est-à-dire créer ou reprendre une entreprise en étant au chômage. Mais elle est aussi accessible à d’autres profils.
Elle consiste en une exonération totale ou partielle de charges sociales durant la première année d’activité. C’est un véritable coup de pouce apporté dès le démarrage de l’entreprise, que vous ayez pour projet de créer une entreprise, d’ouvrir une franchise ou de reprendre une affaire.
La réforme de l’ACRE en 2019 a profondément modifié le dispositif. Auparavant, elle permettait de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant 3 ans à compter de la date de début d’activité.
Pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise, vous devez avoir créé votre entreprise et vous trouver dans l’une des situations suivantes :
être âgé de 18 à 26 ans ;
être demandeur d'emploi indemnisé ;
être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
bénéficier du RSA (revenu de solidarité d’activité) ;
bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
implanter votre entreprise dans un quartier prioritaire de la ville ;
signer un CAPE (contrat d'appui au projet d’entreprise) ;
être une personne reconnue handicapée et âgée de moins de 30 ans ;
avoir moins de 30 ans et ne pas être indemnisé par France Travail ;
être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et reprendre tout ou partie d'une entreprise.
Bon à savoir
Ces conditions ne concernent que les micro-entrepreneurs. Pour les autres entrepreneurs, vous êtes éligible à l’ACRE dès lors que vous créez votre entreprise.
Pour être bénéficiaire de l’ACRE, vous devez avoir créé ou repris une société dont vous exercez le contrôle direct.
👉 Cette condition est remplie si :
Vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 50 % des parts de la société, dont au moins 35 % à titre personnel.
Vous dirigez la société et vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 1/3 des parts (dont 25 % seul), à condition qu’un associé n’en détienne pas plus de 50 %.
Vous demandez l’aide avec d’autres personnes : vous devez détenir ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'une ou plusieurs de ces personnes dirigent l’entreprise et que chaque personne concernée ait une part de capital égale au moins à 1/10 e de la part du principal actionnaire.
Attention
Dans tous les cas (micro-entrepreneur ou société), vous ne devez pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédant votre demande.
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez remplir un formulaire d’ACRE sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Ce formulaire est très simple à remplir. Vous devez indiquer :
vos informations personnelles ;
votre situation justifiant votre demande d’ACRE ;
votre situation par rapport à France Travail.
Il ne vous reste plus qu’à signer le formulaire 🙌 !
Vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes :
✅ Votre justificatif de création d’activité. Vous pourrez le récupérer sur le site du guichet unique de l’INPI après l’immatriculation de votre micro-entreprise.
✅ Un justificatif de votre situation : par exemple, vous devrez fournir une notification d’ouverture des droits à France Travail si vous êtes demandeur d’emploi ou une pièce d’identité si vous avez moins de 26 ans.
Vous pouvez adresser votre demande directement sur le site autoentrepreneur.ursssaf.fr.
Cette demande doit être adressée à l’URSSAF :
au moment de la création de votre entreprise ;
au maximum 45 jours après le dépôt de la demande de création de votre entreprise.
L’URSSAF a alors 30 jours pour statuer sur votre demande.
Si vous remplissez les conditions, l'URSSAF vous délivrera une attestation d'admission au bénéfice de l’exonération.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande.
Le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande vaut décision d'acceptation.
Si vous avez choisi la SASU, l’EURL, l’EI classique, la SAS ou encore la SARL, il n’y a pas de demande à faire !
L’ACRE est attribuée automatiquement à tous les nouveaux créateurs d’entreprise.
Si vous êtes micro-entrepreneur (entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise), vous pouvez bénéficier de cette exonération de charges sociales jusqu’au 3e trimestre civil suivant le trimestre de début de votre activité.
👉 Les taux de cotisations sociales applicables sont :
6,2 % du chiffre d’affaires hors taxe pour l’achat vente de marchandises ;
10,6 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les prestations de services commerciales et artisanales ainsi que les activités libérales.
Grâce à l’ACRE, vous paierez donc moins de cotisations sociales. C’est une économie appréciable car les dépenses sont nombreuses au démarrage. Cette économie vous permettra par exemple de constituer un apport pour demander un prêt ou tout autre financement d’entreprise.
Pour les indépendants hors micro-entreprise, l’ACRE dure 12 mois.
Le montant de l’exonération varie selon vos revenus :
Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale si votre revenu est inférieur à 32 994 €.
Votre exonération sera partielle si votre revenu est compris entre 32 994 € et 43 992 €.
Votre exonération sera nulle si vos revenus sont supérieurs à 43 992 €.
Bon à savoir
💡Ces montants sont réévalués tous les ans car ils sont basés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Bon à savoir
👋 Les autres aides à la création ou reprise d’entreprise
En tant qu’entrepreneur en herbe, vous pouvez bénéficier de nombreuses aides à la création d’entreprise : aides pour les jeunes entrepreneurs, aides pour l’implantation dans une ZFU, une ZRU ou une zone rurale, aide à l’embauche de votre premier salarié, épargne salariale pour créer votre entreprise, congé pour création d’entreprise si vous souhaitez être entrepreneur et salarié…
Sources juridiques :
Article R 5141-2 du code du travail
Article R 5141-8 du code du travail
Article R 5141-11 du code du travai
Article R 5141-12 du code du travail