Quel est le meilleur mois de l’année pour créer son entreprise ?

Quel est le meilleur moment pour créer son entreprise ?

Il est possible de créer son entreprise ou d’ouvrir sa société quand on le souhaite.

Cependant, la date de début d’activité, comme la date d’immatriculation de l’entreprise, a une incidence sur :

• Des aides financières et exonérations ;

• La fiscalité ;

• Les plafonds de chiffre d’affaires et la franchise en base de TVA (pour la micro-entreprise) ;

• Le chômage et l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

À l’inverse, la fin d’année (surtout le mois de décembre) n’est souvent pas la meilleure période pour se lancer. Les démarches de création d’entreprise peuvent être plus longues et certains accompagnements à la création d’entreprise peuvent être reportés sur l’année suivante.

De plus, l’administration clôture son année fiscale et vous limitez les avantages des aides calculées sur une année.

Enfin, si vous réalisez un business plan, il est plus simple d’estimer les données financières en début d’année (plan de financement, compte de résultat prévisionnel, etc.).

On distingue la date de début d'activité et la date d'immatriculation d’une entreprise. En effet :

• La date de création ou l’immatriculation est établie à la réception du numéro SIREN.

• Le délai entre l’immatriculation sur le Guichet unique de l’INPI (création d'entreprise en ligne) et la réception du SIREN est d’environ 8 à 15 jours.

• Le début d’activité est établi lorsque l’entreprise commence à proposer ses produits ou services.

• La modification de la date de début d’activité est possible, en respectant certaines modalités.

Ainsi, il est possible de commencer son activité avant l'immatriculation, mais attention, vous devez obligatoirement avoir un numéro SIREN pour émettre des factures.

Quel est le meilleur moment pour créer son entreprise et profiter des aides ?

Quand créer une entreprise pour bénéficier de l’Acre ?

On recommande de créer son entreprise en janvier et d’éviter la fin d’année (notamment d’éviter le mois de décembre pour la création de son entreprise).

Mais si vous souhaitez créer une entreprise à un autre moment de l’année et que vous avez droit à l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre), il est conseillé de le faire au début d’un trimestre civil, afin de bénéficier au maximum de l’aide.

• Le créateur ou repreneur d’une entreprise bénéficie d’une exonération de 50 % sur les cotisations sociales, et ce, jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.

• Ainsi, il vaut mieux lancer son entreprise et demander l’Acre en janvier, avril, juillet ou octobre.

Voici un exemple concret pour visualiser le meilleur moment pour la création d’une entreprise individuelle ou la création d’une micro-entreprise :

Quand créer une entreprise pour bénéficier des autres aides aux entreprises ?

Créer une entreprise en début d’année permet de profiter pleinement de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) la première année (civile) d’activité.

• La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises individuelles et les sociétés.

• Le montant de la CFE varie selon que l’entreprise dispose ou non d’un local et en fonction de son chiffre d’affaires.

• La cotisation minimum évolue entre 243 € et 7 533 €.

La date de début d’activité impacte la demande de certaines aides valables 12 mois à partir du début de l’année en cours.

C’est le cas de l’aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage d’un montant de 6 000 €, octroyée la première année du contrat entre le 1er janvier et le 31 décembre.

D’autre part, certaines subventions ou aides publiques ont des enveloppes budgétaires. Les demandes d’entreprises ont plus de chances d’aboutir en début d’année, lorsque les enveloppes sont encore pleines. Il y a donc un vrai avantage à créer son entreprise en début d’année.

Quand créer une micro-entreprise pour avoir le chômage ?

Vous créez une entreprise suite à un licenciement ? Si vous y avez droit, vous pouvez cumuler les revenus de votre activité et l’aide au retour à l’emploi (ARE).

• Le meilleur moment pour créer votre micro-entreprise est avant la fin de votre contrat de travail, afin de bénéficier de l’intégralité de l’ARE.

• Vous devez également avoir généré du chiffre d’affaires avant la rupture du contrat de travail.

• Si vous créez votre entreprise après la fin du contrat du travail, le cumul est partiel et le montant (ARE + CA) ne pourra pas excéder celui du dernier salaire brut.

Vous pouvez également créer une micro-entreprise et cumuler une activité salariée, selon les conditions contractuelles et clauses de non-concurrence.

Quels sont les impacts fiscaux et administratifs de la date de création d'une entreprise ?

Une entreprise doit choisir le mois de clôture de son exercice comptable (hors micro-entreprise) d’une durée de 12 mois. Généralement, la clôture est fixée au 31 décembre, pour coïncider avec la fin de l’année civile et simplifier les démarches. Mais on peut également choisir la fin de trimestres civils (31 mars, 30 juin, 30 septembre).

La date de clôture d’exercice a son importance, car elle implique de réaliser un inventaire, de clôturer et de faire valider les comptes ainsi que d’établir une liasse fiscale.

Le meilleur moment pour clôturer l’exercice reste le 31 décembre, car l'entreprise peut déposer sa liasse fiscale jusqu’au début du mois de mai (donc plus facile de se repérer).

Si la date de création intervient en milieu d’année, l'impôt est dû au 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. 

Notez que la date de création d’une entreprise n’a aucun lien avec le choix de la fin de l’exercice comptable.

D’autre part, une entreprise ou une société qui réalise moins de 10 millions d’euros au cours de l’exercice comptable et dont le capital social est libéré et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques, peut bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur les bénéfices à 15 % (au lieu de 25 %).

Cette réduction s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 €.

Créer une société en début d’année permet donc de générer un plus grand bénéfice et de profiter de cette réduction d'impôt au maximum.

Quelle est la meilleure période de l'année pour se mettre en auto-entrepreneur ?

Au-delà de l'exonération de CFE et des différentes aides financières (ARE, ACRE, notamment), la date de début d'activité d’une micro-entreprise a son importance.

Les plafonds de chiffre d’affaires

Le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires annuels. Si vous dépassez ces plafonds pendant 2 années (civiles) consécutives, vous sortez du régime au 1er janvier de l’année suivante.

Si vous créez la micro-entreprise en cours d’année, le plafond de chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis.

Ainsi, l’administration divise le chiffre d’affaires réalisé par le nombre de jours effectifs, multiplié par 365.

Avec ce calcul de chiffre d’affaires annualisé, on se rend compte qu’il vaut mieux créer une micro-entreprise en début d’année, ou alors, en cas de création tardive dans l’année, réaliser un chiffre d’affaires assez bas.

La franchise en base de TVA

Une micro-entreprise ne facture pas la TVA, sous certains seuils de chiffre d’affaires :

• 36 800 € (limite) et 39 100 € (majoré) pour les prestations de services ;

• 91 900 € (limite) et 101 000 € (majoré) pour la vente de marchandises.

Le chiffre d’affaires annualisé s’applique également pour les seuils de TVA de la micro-entreprise.

Ainsi, si le CA annualisé dépasse le seuil majoré de TVA sur l’année n, vous facturez la TVA au 01 janvier de l’année n+1.

Si vous dépassez le seuil majoré pendant l’année, vous facturez la TVA dès le 1er jour du mois suivant.

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