Étape n° 1 : Vérifiez votre éligibilité au régime de la micro-entreprise
Le statut de la micro-entreprise est adapté pour les professionnels qui souhaitent lancer leur activité sans trop de contraintes. En effet, il vous dispense de constituer un capital social et de rédiger des statuts, en plus de vous faire bénéficier de régimes sociaux et fiscaux simplifiés.
➡️ Avant de créer votre structure, vous devez déterminer si votre situation personnelle est compatible avec la micro-entreprise.
Les conditions pour créer une micro-entreprise
Pour devenir micro-entrepreneur, commencez par vous assurer que vous remplissez les conditions propres à ce statut. Il est ouvert à presque tout le monde, à condition de réunir quelques critères basiques.
Checklist
Être une personne physique. Une société ne peut pas créer une micro-entreprise.
Être majeur (ou mineur émancipé).
Disposer d’une adresse postale en France.
Avoir la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (ou disposer une carte de séjour entrepreneur/profession libérale).
Enfin, vous devez disposer de votre pleine capacité juridique. Vous ne devez donc pas être placé sous tutelle ou curatelle, ni frappé par une interdiction de gérer.
Bon à savoir
Le cumul micro-entreprise / salariat ou micro-entreprise / chômage est tout à fait possible ! Vous pouvez également vous lancer en parallèle de vos études.
Les activités compatibles avec la micro-entreprise
La plupart des métiers peuvent être exercés sous le régime de la micro-entreprise. Néanmoins, certaines activités sont incompatibles avec ce statut. C’est notamment le cas :
des activités agricoles ;
des professions libérales réglementées ne relevant pas de la CIPAV (avocats, experts-comptables, notaires, etc.) ;
de certaines activités artistiques ;
des activités médicales ;
des activités relevant de la TVA immobilière.
💡 Par ailleurs, certaines professions réglementées requièrent des diplômes ou un certain niveau d’expérience.
Bon à savoir
Avant de choisir votre statut juridique, analysez les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise. Le régime micro-fiscal n’est pas intéressant pour tous les projets.
Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est soumis au respect de certains plafonds de chiffre d’affaires.
188 700 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement (hors location meublée).
77 700 € pour les prestations de services.
15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés.
👉 Ce critère ne constitue pas un obstacle à la création de votre entreprise, mais vous devez le prendre en compte avant de vous lancer. Le choix d’un autre statut pourrait être préférable si vous envisagez une croissance rapide.
Créer votre micro-entreprise en ligne
Étape n° 2 : Créez votre micro-entreprise en ligne via le Guichet unique de l’INPI
Rentrons maintenant dans le vif du sujet : la création de votre entreprise. Pour cela, vous devez utiliser l’outil qui vous accompagnera bientôt dans toutes les formalités de votre micro-entreprise : le Guichet unique ! Accessible depuis le 1er janvier 2022, il est géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Bon à savoir
L’INPI déclare ensuite votre activité auprès des différents organismes intéressés (URSSAF, administration fiscale, etc.). Votre immatriculation entraîne aussi votre inscription automatique au registre national des entreprises (RNE) et aux autres registres obligatoires.
Téléchargez gratuitement notre guide du Guichet unique
Complétez le formulaire de déclaration d’activité
Vous accédez à un formulaire dématérialisé, dont les champs s’adaptent au fur et à mesure de vos réponses. Vous devez notamment renseigner :
vos informations personnelles (nom et prénoms, adresse, date de naissance, nationalité, etc.) ;
la nature de votre activité, en indiquant votre catégorie d’imposition et votre code APE (selon la nomenclature d’activités française - NAF) ;
l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise ;
votre nom commercial, si vous ne souhaitez pas exercer en votre nom propre.
Bon à savoir
En micro-entreprise, vous profitez de la protection de votre patrimoine personnel. Vos créanciers ne pourront saisir que vos biens professionnels, ceux qui sont utiles à votre activité. Depuis 2022, aucune déclaration préalable n’est à réaliser concernant la composition de votre patrimoine professionnel.
Une bonne nouvelle et une case de moins à remplir 😉 !
Choisissez votre régime pour l’impôt sur le revenu
En complétant votre déclaration d’activité, une case va probablement vous intriguer. Le formulaire vous demande si vous souhaitez bénéficier du versement libératoire pour le paiement de votre impôt de micro-entrepreneur. Sachez que ce champ a toute son importance ! Pour comprendre les enjeux de ce choix, rappelons les conditions du régime micro-fiscal.
Régime micro-fiscal
En principe, votre chiffre d’affaires est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après application d’un abattement forfaitaire.
71 % pour les activités de ventes et la fourniture de logements.
50 % pour les activités de prestations de services BIC.
34 % pour les activités de prestations de services BNC et les professions libérales.
30 % pour la location de meublés de tourisme non classés.
Versement libératoire
Le versement libératoire est un régime dérogatoire pour le paiement de l’IR des micro-entrepreneurs. Il vous permet de le régler tous les mois ou tous les trimestres, en même temps que vos cotisations URSSAF. Votre IR correspond alors à un pourcentage de votre chiffre d’affaires, variable selon la nature de l’activité exercée.
1 % pour l’achat / revente de marchandises.
1,7 % pour les services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
2,2 % pour les services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
💡 Aucune régularisation n’intervient sur votre déclaration fiscale annuelle, bien que vous deviez y renseigner les revenus de votre micro-entreprise.
➡️ Opter ou non pour le versement libératoire peut donc avoir des conséquences majeures sur le montant de votre impôt. C’est un choix stratégique, à réaliser au moment de votre déclaration d’activité.
Attention
Le bénéfice du versement libératoire est soumis à des conditions liées à votre revenu fiscal de référence (RFR). Le plafond 2025 est fixé à 28 797 € pour une part de quotient familial (soit 57 594 € pour un couple sans enfants, 86 391 € pour un couple avec 2 enfants, etc.). Vous devez comparer votre RFR de l’année N-2 avec ce plafond.
Fournissez les pièces justificatives demandées
Avant de valider votre demande d’immatriculation, vous devez fournir un certain nombre de documents.
Une copie de votre pièce d’identité.
Un justificatif de domicile.
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, par laquelle vous attestez que vous n’êtes pas frappé par une interdiction de gérer une entreprise.
Vos justificatifs de qualification professionnelle, s’ils sont requis pour l’activité projetée.
Bon à savoir
Seuls les agents commerciaux doivent régler des frais d’inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Pour tous les autres professionnels, les formalités d’immatriculation sont gratuites !
Néanmoins, vous devez prévoir certaines dépenses pour mesurer le coût de création de votre micro-entreprise. L’achat de matériel, la souscription d’assurances ou d’une mutuelle, ou la réalisation d’un site web sont parfois indispensables.
Étape n° 3 : Réceptionnez vos documents et commencez votre activité
Vous allez recevoir un certain nombre de documents dans les semaines qui suivent la création de votre micro-entreprise. Conservez-les précieusement.
Bon à savoir
En attendant ces documents, vous disposez d’un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE). Il vous permet d’entamer vos premières démarches, telles que la souscription de vos assurances professionnelles.
Tout d’abord, le SIE (services des impôts des entreprises) vous transmet votre mémento fiscal. Cet état rassemble un certain nombre d’informations sur votre activité, et notamment sur les impôts auxquels vous êtes soumis. Vous y trouverez par exemple votre régime de TVA, votre catégorie d’imposition (BIC ou BNC) et les coordonnées de votre SIE.
Vous recevez aussi votre attestation d’affiliation au régime de la micro-entreprise de la part de l’URSSAF. Surtout, vous obtenez votre justificatif d’immatriculation, qui comprend votre numéro SIRET. C’est l’identifiant de votre entreprise, que vous devrez inscrire sur vos factures de vente.
➡️ Une fois votre numéro SIRET connu, vous pouvez débuter votre activité !
Bon à savoir
Les délais de création d’une micro-entreprise sont très courts compte tenu des formalités allégées. Comptez environ 15 jours pour recevoir votre numéro SIRET.
Étape n° 4 : Faites votre demande d’ACRE
Le lancement de votre projet peut peut-être bénéficier d’une des aides à la création d’une micro-entreprise. Parmi elles, l’ACRE en micro-entreprise (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet une exonération de cotisations sociales.
Elle consiste en une réduction de 50 % de ces charges, qui s’étend jusqu’au terme du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité. Sa durée est donc comprise entre 9 et 12 mois. Si vous pouvez en bénéficier, vous devez en faire la demande auprès de l’URSSAF dès vos formalités de création d’entreprise accomplies.
Attention
N’attendez pas de recevoir votre numéro de SIRET. Vous pouvez déposer votre demande d’ACRE dès que vous avez finalisé vos démarches d’immatriculation sur le guichet unique.
👉 Pour cela, complétez et signez le formulaire de demande d’ACRE et joignez-y :
un justificatif de création d’activité ;
un document attestant que vous faites partie des publics pouvant bénéficier de l’ACRE.
Bon à savoir
L’ACRE pour les micro-entrepreneurs s’adresse notamment aux publics suivants.
Les bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et du revenu de solidarité active (RSA).
Les jeunes de moins de 26 ans, ou de moins de 30 ans pour les personnes en situation de handicap.
Les salariés licenciés d’une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Les créateurs qui s’implantent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
Étape n° 5 : Ouvrez un compte dédié à votre activité
Ouvrir un compte professionnel en micro-entreprise n’est pas obligatoire dès le début de votre activité.
Bon à savoir
La loi ne requiert l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité que lorsque vous dépassez 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives.
Néanmoins, nous vous recommandons d’y réfléchir dès votre lancement, pour plusieurs raisons.
Un compte distinct vous permet de séparer vos finances personnelles et professionnelles. Vous gagnerez du temps et de l’efficacité dans votre suivi budgétaire.
Vous finirez probablement par atteindre le seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 ans. Si vous créez un compte dédié à votre activité dès le départ, vous n’aurez pas à le faire plus tard.
Vous n’aurez pas non plus besoin d’informer vos clients d’un changement de votre IBAN… qui pourrait générer des retards de règlement !
En optant pour un compte pro, vous aurez accès à des fonctionnalités qui vous aident dans la gestion quotidienne de votre micro-entreprise. Certains établissements de paiement incluent par exemple une application de facturation ou un outil de notes de frais à leurs offres.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
Étape n° 6 : Déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF
Le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier d’une couverture sociale classique. Vous réglez vos cotisations à l’URSSAF, selon le rythme choisi au moment de votre immatriculation (mensuel ou trimestriel).
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé (et non pas facturé) au cours de la période, hors taxes. Vous devez accomplir cette formalité, ainsi que le paiement des cotisations afférentes, avant la fin du mois suivant la période de déclaration.
Exemple
Vous optez pour la déclaration trimestrielle. Pour le 4e trimestre 2025, vous devez transmettre votre déclaration de chiffre d’affaires au plus tard le 31 janvier 2026. L’échéance du paiement de vos cotisations sociales est fixée à la même date.
🚨 La déclaration de chiffre d’affaires et le règlement de vos cotisations constituent la principale démarche en micro-entreprise. Rassurez-vous… cette formalité ne devrait pas vous occuper plus de 10 minutes par mois !
Bon à savoir
La comptabilité du micro-entrepreneur est aussi allégée, puisque vous devez seulement tenir à jour un livre des recettes. Un registre des achats est également requis pour les commerçants et pour la fourniture d’hébergement.
Et voilà, vous savez tout sur les étapes de création d’une micro-entreprise ! Il ne vous reste plus qu’à vous lancer. 🚀
