Étape 1 - Choisir la micro-entreprise
Devenir micro-entrepreneur, c’est le rêve de beaucoup de salariés. Avant de vous lancer, ne négligez pas les étapes préalables à la création d’une micro-entreprise : valider son idée, avoir une bonne idée des exigences d’un entrepreneur, bénéficier de l’appui de ses proches, savoir tenir une comptabilité simplifiée, comprendre la couverture sociale, etc.
En complément, la préparation de son projet passe aussi par les différentes aides pour créer une micro-entreprise. C’est indispensable ! Plus particulièrement, l’Acre (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) offre à certains micro-entrepreneurs une exonération partielle de cotisations sociales pendant la 1e année d’activité.
Enfin, vérifiez si vous remplissez les conditions pour créer une micro-entreprise. Certaines activités sont incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur, notamment les activités agricoles, les professions libérales réglementées ne relevant pas de la CIPAV, certaines activités immobilières ou artistiques.
Avant de vous lancer, évaluez bien les avantages de la micro-entreprise mais aussi ses inconvénients et surtout son adéquation avec votre projet.
Bon à savoir
La micro-entreprise est un statut simple au niveau social et fiscal. Cette simplicité n’est pas idéale lorsque vous lancez une activité d’achat / revente de marchandises avec une faible marge, par exemple.
Vous serez alors imposé sur le chiffre d’affaires encaissé sans pouvoir déduire vos factures d’achats 😨!
D’autres statuts juridiques sont plus adaptés à cette activité. Prenez le temps d’étudier toutes les possibilités.
Étape 2 - Créer sa micro-entreprise en ligne
C’était déjà simple avant mais cela devient encore plus simple avec le guichet unique ! Ouvert depuis le 1er janvier 2022, il devient obligatoire dès le 1er janvier 2023 ! Plus besoin de chercher le bon CFE (Centre de formalités des entreprises).
Toute création de micro-entreprise s’effectue en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprise, géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Vous suivez les instructions, répondez à toutes les questions. Elles reprennent en réalité les questions des formulaires de début d’activité.
Vous commencez par compléter vos informations personnelles :
nom et prénoms ;
adresse ;
date de naissance ;
nationalité.
Vous devez également indiquer si vous avez déjà exercé une activité non salariée.
Bon à savoir
Nul besoin d'être de nationalité française pour devenir micro-entrepreneur. Le statut est également ouvert aux ressortissants européens mais aussi aux ressortissants étrangers hors Union Européenne sous certaines conditions.
Étape 3 - Protéger son patrimoine
La création d’une micro-entreprise revient à donner vie à une entreprise individuelle (EI), en la soumettant à un régime particulier.
Depuis le 15 mai 2022, le statut unique d’EI protège automatiquement le patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel est séparé sans démarche particulière du micro-entrepreneur. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son patrimoine professionnel.
Le patrimoine professionnel comprend automatiquement tous les biens utiles à l’exercice de l’activité. Par exemple, le fonds de commerce, la marchandise, le matériel, les biens immatériels comme les marques, etc.
Une bonne nouvelle et une case de moins à remplir 😉 !
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Étape 4 - Indiquer la domiciliation de votre activité
La domiciliation de la micro-entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale.
Pour la création d’une micro-entreprise, la domiciliation s’effectue très souvent au domicile personnel de l’entrepreneur. Toutefois, vous pouvez également domicilier l’entreprise dans une pépinière d'entreprises ou à l’adresse de votre local commercial.
Étape 5 - Informer sur votre activité de micro-entrepreneur
La création d’une micro-entreprise peut se réaliser pour plusieurs activités connexes. Certaines peuvent être principales et d’autres secondaires.
Rappelons qu’il est même possible de se lancer comme auto-entrepreneur et salarié, micro-entrepreneur au chômage, en étant étudiant ou fonctionnaire, etc.
Lors de la création, vous devez donc préciser :
le type d’activité exercée : en cas de pluralité d’activités, il faut indiquer la plus importante ;
la date de début d’activité ;
Il convient de préciser en cochant la case correspondante si votre activité est :
non-sédentaire (ambulante) ;
permanente ;
saisonnière.
Les artisans et les commerçants mentionnent également :
le nom commercial choisi : il est possible de créer une micro-entreprise sous un nom différent et plus attractif pour les clients que votre nom et votre prénom.
l’origine du fonds de commerce (création ou achat d’un fonds de commerce existant).
Étape 6 - Choisir votre régime social
La création d’une micro-entreprise offre une couverture sociale classique, dès lors que vous cotiserez suffisamment.
Lors des démarches de création, vous devez donc renseigner :
votre numéro de sécurité sociale ;
si vous exercez une autre activité en parallèle et sa nature. Cela détermine votre couverture sociale.
C’est également le moment de faire le choix de la périodicité de vos déclarations de micro-entrepreneurs et de leur paiement à l’Urssaf. Le statut de micro-entrepreneur vous permet d’opter pour une déclaration mensuelle ou une déclaration trimestrielle.
L’impact au niveau de la trésorerie est plutôt faible. La déclaration et le paiement se font dans tous les cas sur le chiffre d’affaires réellement encaissé (et non pas facturé) en hors taxes (HT - si vous êtes assujetti à la TVA).
Le paiement s’effectue à la fin du mois suivant la période de déclaration. Votre comptabilité est simple mais doit mettre en avant les encaissements réalisés par période, aux côtés des factures adressées (mais pas nécessairement encore réglées).
👉 Petit rappel utile : un micro-entrepreneur ne déduit pas ses charges.
Exemple
Un micro-entrepreneur choisit les déclarations trimestrielles. Pour le 4e trimestre 2022 du 1er octobre au 31 décembre, il déclare au plus tard le 31 janvier 2023 le montant total HT encaissé à cette période. Le montant des cotisations sociales est payé le 31 janvier 2023.
Étape 7 - Préciser votre option fiscale
En créant une micro-entreprise, vous allez payer des impôts !
Pour ce faire, vous déclarez le montant de votre chiffre d’affaires annuel hors taxes dans votre déclaration de revenus habituelle N°2042. Un abattement sera effectué en fonction de votre activité au titre des frais professionnels :
71 % pour les activités de ventes ;
50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Sur option, vous pouvez choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option s’effectue lors de la création d’une micro-entreprise ou dans les 3 premiers mois d’activité.
Certaines conditions sont nécessaires : un plafond est imposé au niveau du RFR (revenu fiscal de référence) par part de quotient familial.
Le plafond 2022 est fixé à 25 710 € pour une part de quotient familial (soit 51 420€ pour un couple, soit 2 parts et 77 130 € pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts). Il faut comparer votre RFR de l’année N-2 avec ce plafond.
Le versement libératoire est alors payé en même temps que les cotisations sociales auprès de l’Urssaf avec un taux variable selon votre activité :
1 % pour l’achat / revente de marchandises, les prestations d’hébergement (BIC) ou encore la location de meublés de tourisme classés.
1,7 % pour les services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
2,2 % pour les services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Bon à savoir
Le montant de votre chiffre d’affaires annuel sera à compléter sur votre déclaration de revenu, même en cas de versement libératoire, afin de calculer le RFR du foyer fiscal. Bien évidemment, vous ne serez pas imposé à nouveau sur cette somme !
La CFE (cotisation foncière des entreprises) fait l’objet d’une exonération la première année. Ensuite, le micro-entrepreneur doit la régler, sauf cas d’exonération de plein droit en raison de son activité. La CFE se paie chaque année y compris si le micro-entrepreneur travaille de chez lui, sans locaux commerciaux.
Étape 8 - Joindre les pièces justificatives pour la création de votre micro-entreprise
Vous avez répondu à toutes les questions au sein du guichet unique ? Il est temps de joindre les pièces justificatives à l’appui de votre dossier :
une copie de votre pièce d’identité ;
un justificatif de domiciliation de votre entreprise ;
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
si vous exercez une activité réglementée : un justificatif de qualification professionnelle (diplôme ou expérience professionnelle suffisante) ;
si vous êtes marié : une attestation de bonne information de votre conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles.
Seuls les agents commerciaux doivent effectuer un paiement pour les frais d’immatriculation et de parution au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). En dehors de cas précis, les formalités de création d’une micro-entreprise sont gratuites !
Étape 9 - Envoyer sa déclaration de début d’activité en micro-entreprise
C’est bon, vous avez presque fini 👏 !
L’INPI transmet ensuite votre demande à chaque organisme concerné :
l’Urssaf pour les professions libérales ;
La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans ;
La chambre de commerce et de l’industrie (CCI) pour les commerçants ;
Le greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.
Mais aussi le SIE (services des impôts des entreprises) pour la partie fiscale et l’INSEE qui attribue votre code APE (activité principale concernée) et délivre votre sésame pour débuter votre activité de micro-entrepreneur : votre numéro SIRET.
Les délais de création d’une micro-entreprise sont très courts compte tenu des formalités allégées. Toutefois, il faut laisser le temps à l’INSEE d’attribuer votre code APE, à l’Urssaf d’enregistrer votre dossier, etc.
Bon à savoir
Le coût de création d'une micro-entreprise est gratuit ! Les démarches de création d’une micro-entreprise sont totalement gratuites mais cela ne veut pas dire que vous n’allez rien dépenser pour vous lancer : premières dépenses de publicité, matériel indispensable, création d’un site web, cartes de visites, etc.
Étape 10 - Effectuer les autres démarches suite à la création de la micro-entreprise
Certaines démarches sont obligatoires ou recommandées, à compter de la création de la micro-entreprise. Ces démarches ne sont pas gratuites mais se révèlent indispensables à un bon démarrage !
Souscrire une assurance
Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle : la RC pro comme on l’appelle n’est pas obligatoire dans tous les domaines d’activités. Pour autant, une assurance est conseillée pour protéger votre activité.
Ouvrir un compte bancaire
Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle dès le démarrage est une bonne option même lorsque ce n’est pas encore obligatoire.
Un compte bancaire professionnel devient obligatoire en micro-entreprise dès que vous dépassez 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives. Pensez-y dès le début de votre activité !
Prévoir une mutuelle
La souscription d’une mutuelle permet un meilleur remboursement des soins médicaux. Le micro-entrepreneur peut également s’intéresser à une assurance prévoyance pour se garantir contre les accidents de la vie.
Et voilà, vous savez tout sur la création d’une micro-entreprise ! Il ne vous reste plus qu’à vous lancer 🚀.
Propulse du Crédit Agricole vous accompagne dans les étapes de création de votre entreprise.
