Est-ce qu'un compte professionnel est saisissable ?
Oui. Un compte bancaire, qu'il soit personnel ou professionnel, peut faire l'objet d'une saisie mais avec des limites importantes lorsque le titulaire est une personne physique :
Cependant, certaines sommes demeurent insaisissables, notamment :
les prestations familiales ;
l'APL (Aide personnalisée au logement) ;
le RSA dans sa quotité insaisissable.
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Qu'est-ce qu'une saisie-attribution et comment fonctionne-t-elle ?
Définition
La saisie-attribution permet à un créancier de saisir les sommes que le débiteur détient auprès d’un tiers (banque, locataire, notaire, client).
Procédure
Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire pour que la saisie puisse avoir lieu. La créance doit être liquide (montant déterminé) et exigible (immédiatement payable).
Ensuite, le commissaire de justice signifie au tiers (par exemple une banque) un acte de saisie contenant :
l'identité du débiteur ;
le titre exécutoire ;
le décompte des sommes dues ;
l'interdiction faite au tiers de disposer des fonds ;
la reproduction des articles légaux obligatoires.
Dès réception de l'acte, la banque doit bloquer les fonds sur votre compte à hauteur de la créance et les réserver pour le créancier. Elle devient également débitrice à l'égard du créancier, dans la limite des fonds détenus.
Bon à savoir
La saisie doit être dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice, dans les 8 jours qui suivent.
La saisie-attribution transfère directement la propriété des sommes au créancier, sans validation judiciaire préalable.
Sauf contestation, la banque verse les fonds au créancier à l’issue du délai légal.
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Le SBI garantit au débiteur une somme minimale équivalente au RSA pour une personne seule sans ressources.
En 2026, ce montant s'élève à 651,69 €.
Bon à savoir
Le SBI s'applique à tous les comptes bancaires, y compris les comptes professionnels.
L'entrepreneur individuel bénéficie-t-il du solde bancaire insaisissable ?
Oui. L’entrepreneur individuel bénéficie du solde bancaire insaisissable. Cette protection s’applique à toute personne physique, y compris l’EI et le micro‑entrepreneur.
Le solde bancaire insaisissable est prévu pour garantir au débiteur un minimum vital. Il est automatiquement laissé à disposition du titulaire du compte.
Bon à savoir
Le SBI est une protection personnelle, pas une protection du compte.
Combien de temps dure une saisie sur un compte bancaire ?
Une saisie sur un compte bancaire bloque les fonds immédiatement et ce, pour une durée moyenne de 15 jours, le temps que votre banque vous informe et que vous puissiez contester.
Bon à savoir
Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l’exécution dans un délai de 1 mois après la dénonciation. Les fonds restent bloqués pendant ce délai.
Si aucune contestation n’est déposée, la banque verse les sommes au créancier à l’issue du délai précité.
Qu'est-ce qu'une SATD ?
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure administrative qui permet à l'administration fiscale ou à l’URSSAF de saisir directement les sommes dues auprès d’un tiers (banque, employeur, client). Elle bloque immédiatement les fonds et n’exige aucune décision judiciaire.
Comment éviter une saisie sur son compte bancaire ?
Vous ne pouvez pas empêcher une saisie sur votre compte si un créancier ou l'administration dispose d'un titre exécutoire.
En revanche, il existe plusieurs moyens permettant d'éviter le déclenchement d'une saisie bancaire, avant, pendant et après la procédure.
Checklist
Surveillance des courriers officiels : une saisie est généralement précédée d’une mise en demeure ou d’un avis de recouvrement.
Négociation amiable : vous pouvez proposer un échéancier ou un plan de paiement avant que le créancier ne saisisse un commissaire de justice.
Demande de délai de paiement : vous pouvez saisir le juge pour obtenir un report ou un échelonnement dans la limite de 2 ans afin de régler votre dette. Après analyse de la situation, le juge décidera si oui ou non cette mesure peut être appliquée.
Contestation de la dette : si le montant est erroné, prescrit ou déjà payé, vous pouvez contester la procédure avant qu'une saisie‑attribution ou qu’une SATD ne soit mise en oeuvre.
Anticipation des dettes fiscales : vous pouvez demander un plan de règlement à la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) ou à l’URSSAF pour éviter une SATD.
Attention
Vous ne pouvez pas fermer un compte pour éviter une saisie.Vous ne pouvez pas transférer les fonds pour échapper à une saisie. Si vous le faites, vous pourriez être poursuivi pour fraude.Vous ne pouvez pas empêcher une SATD si la dette fiscale est certaine et exigible.
Peut-on saisir les sommes déposées sur un Livret A ?
Oui. Les sommes placées sur un Livret A sont saisissables, car elles ne bénéficient d’aucune protection particulière.
En cas de saisie‑attribution ou de SATD, la banque doit bloquer les fonds disponibles sur le Livret A comme sur n’importe quel compte. Seules les sommes légalement insaisissables (prestations familiales, RSA ou encore APL) doivent être préservées.
