Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?
Définition de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure de recouvrement forcé, visant à obtenir le paiement de sommes dues et échues par l’administration.
L'administration saisit l’argent disponible auprès d’un tiers détenteur. Le plus souvent, ce tiers est une banque mais ce peut être aussi une autre personne physique ou morale (votre locataire, votre employeur en cas de saisie sur salaire, etc.).
Les impayés peuvent être de différentes natures :
dette fiscale : impôts, taxes, redevances, pénalités ;
dette judiciaire : amende ou dommages et intérêts ;
dette comptable : somme due à un comptable public (frais de cantine ou d’hospitalisation notamment).
Bon à savoir
La SATD remplace depuis le 1er janvier 2019 les 7 procédures de recouvrement forcé en vigueur : avis à tiers détenteur (ATD), opposition à tiers détenteur (OTD), avis de saisie en matière douanière et en matière de contribution indirecte, opposition administrative, saisie à tiers détenteur et saisie de créance simplifiée.
Qui peut émettre une SATD ?
L’administration s’entend ici au sens large : État, collectivité territoriale (commune), hôpital, etc.
Une saisie administrative à tiers détenteur peut s'effectuer à l’encontre de tout débiteur, personne physique ou personne morale, dans la vie personnelle ou professionnelle.
Le tiers détenteur dispose des fonds pour le compte du débiteur et se retrouve forcé de les remettre à l'administration. Il ne paie pas en son nom contrairement à une caution.
En outre, le tiers détenteur ne doit pas avoir un lien de subordination ou de dépendance à l’égard du débiteur. Par exemple, l'administration ne peut pas demander à un salarié (comptable) de procéder au paiement des sommes dues par son employeur.
Bon à savoir
Une SATD peut concerner une ou plusieurs créances, de même nature ou non.
Quel montant peut être saisi ?
Les sommes doivent être saisissables : revenus professionnels ou capital versé sur une assurance-vie, notamment.
Le montant saisi correspond au montant des créances dues. Toutefois, l'administration connaît deux limites sur un compte bancaire :
le solde du compte bancaire présent (la saisie n’est pas possible sur un compte bancaire débiteur) ;
le solde bancaire insaisissable (SBI) d’un montant de 635,71 €.
Les saisies sur salaire répondent à un barème en fonction de la rémunération et de la composition du foyer.
Toute la procédure de SATD
Voie amiable
L’avis de saisie à tiers détenteur étant une procédure de recouvrement forcé, l'administration doit avoir épuisé au préalable les voies de recours amiables !
Par exemple, au moment de l’échéance de la dette, elle doit adresser une mise en demeure de payer assortie d’un délai de paiement de 30 jours (8 jours en cas de relance amiable antérieure).
Notification de la SATD
L'avis de SATD est adressé en même temps au tiers détenteur et au débiteur. Cet avis indique impérativement les délais à respecter ainsi que les voies de recours possibles, au moins pour la SATD adressée au débiteur.
La notification s’effectue par courrier sauf envers les établissements de crédit et les employeurs. Désormais, la notification électronique de SATD est obligatoire envers ces deux tiers détenteurs.
Le tiers détenteur dispose de 30 jours pour verser les fonds à compter de la réception de l’avis. En cas de refus, le tiers peut engager sa responsabilité.
Saisie administrative à tiers détenteur auprès d’une banque
Très souvent, le tiers détenteur est une banque, puisque c’est elle qui détient vos fonds personnels et professionnels.
Dans ce cas, tous les comptes bancaires peuvent faire l’objet de la saisie à l'exception du compte-titres.
Un chèque encaissé avant l’envoi de la SATD, mais pas encore crédité sur le compte bancaire, peut faire l’objet d’une saisie.
Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours :
en totalité si la créance est supérieure à 2 000 € ;
pour le montant de l’impayé, si celui-ci est inférieur à 2 000 €.
Bon à savoir
La banque peut facturer des frais de SATD. Toutefois, ils doivent être inférieurs à 10 % TTC du montant dû, dans la limite de 100 €.
Comment débloquer un compte bancaire après un avis à tiers détenteur ?
Pour débloquer votre compte professionnel, vous avez deux options : demander une mainlevée ou effectuer un paiement direct.
Obtenir une mainlevée
Vous pouvez demander une mainlevée de la SATD auprès du Trésor public. C’est possible notamment en cas d’erreur de l'administration en votre faveur.
Effectuer un paiement direct
Si vous avez les fonds nécessaires, vous pouvez demander à votre banque de régler directement le montant dû au Trésor public. Cela permettra de lever le blocage sur votre compte professionnel.
Si vous remboursez l'intégralité de la somme réclamée, votre compte est immédiatement débloqué. Si vous ne pouvez pas, tentez de négocier avec le Trésor Public un étalement de votre dette. Une telle tractation permet de débloquer vos comptes.
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ?
Après avoir reçu l'avis de saisie à tiers détenteur, vous disposez d'un délai de deux mois pour contester la décision. Cette contestation prend la forme d’un courrier au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) avec tous les justificatifs utiles.
Vous pouvez contester :
la régularité de l’avis (faute d’indication des délais et recours) ;
l’obligation de paiement ;
le montant demandé (en cas de paiements partiels) ;
l’exigibilité de la créance (en cas de délais de paiement accordés par le créancier).
En cas de rejet de votre recours administratif, vous pouvez engager un recours judiciaire dans les 2 mois à compter de la réception de la décision ou dans les 2 mois de votre contestation (en l’absence de réponse de l’administration).
Attention à bien choisir le tribunal compétent :
tribunal administratif en cas d’impayé d’impôt sur le revenu ou d’impôts locaux ;
tribunal judiciaire en cas d’impayé d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou de taxe de publicité foncière, de droits d'enregistrement ;
juge de l’exécution en cas de contestation de la régularité de la saisie administrative à tiers détenteur.
Bon à savoir
Avant de saisir un tribunal, vous pouvez exercer un recours amiable devant le conciliateur fiscal départemental si votre dette est de nature fiscale.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
