Comment débloquer un compte pro après un avis à tiers détenteur ?

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet à l’administration fiscale d’obtenir le paiement des impôts dus, via un tiers comme une banque. Quand une banque reçoit un avis à tiers détenteur, elle a l’obligation de bloquer le compte bancaire, qu’il soit professionnel ou personnel. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.

La banque informe l’administration du montant des sommes actuellement présentes sur le compte bancaire, qui peuvent alors être saisies par le Trésor public. La banque dispose de 30 jours à compter de la réception de l’avis à tiers détenteur pour payer. Les frais bancaires liés à un ATD sont plafonnés à 10 % du montant dû dans la limite de 100 euros TTC.

Vous pouvez obtenir le déblocage partiel ou total de votre compte bancaire en obtenant la mainlevée de la SATD auprès du Trésor public. Cela sera possible en cas d’erreur, d’accord ou de paiement direct auprès du centre des finances publiques. Si vous disposez des fonds, vous pouvez aussi demander à votre banque de régler directement au Trésor Public le montant réclamé. Cela suffit à débloquer le compte pro après un avis à tiers détenteur.

Après la réception de l'avis de saisie, vous disposez d’un droit de recours de 2 mois à compter de la réception de l’avis de saisie. Pour cela, vous adressez la contestation avec justificatifs au directeur départemental des finances publiques.

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