Comprendre la Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD)
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet à l’administration fiscale d’obtenir le paiement des impôts dus, via un tiers comme une banque. Quand une banque reçoit un avis à tiers détenteur, elle a l’obligation de bloquer le compte bancaire, qu’il soit professionnel ou personnel.
Bon à savoir
Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
La banque informe l’administration du montant des sommes actuellement présentes sur le compte bancaire, qui peuvent alors être saisies par le Trésor public. La banque dispose de 30 jours à compter de la réception de l’avis à tiers détenteur pour payer. Les frais bancaires liés à un ATD sont plafonnés à 10 % du montant dû dans la limite de 100 € TTC.
Comment débloquer un compte pro après un avis à tiers détenteur ?
Pour débloquer votre compte professionnel, vous avez deux options :
Obtenir une Mainlevée : Vous pouvez demander une mainlevée de la SATD auprès du Trésor public. Cela est possible en cas d’erreur, d’accord avec l'administration fiscale ou après avoir effectué un paiement direct au centre des finances publiques.
Paiement Direct : Si vous avez les fonds nécessaires, vous pouvez demander à votre banque de régler directement le montant dû au Trésor public. Cela permettra de lever le blocage sur votre compte professionnel.
Comment contester une saisie à tiers détenteur ?
Après avoir reçu l'avis de saisie à tiers détenteur, vous disposez d'un délai de deux mois pour contester la décision. Pour exercer ce droit de recours, vous devez envoyer votre contestation, accompagnée de justificatifs, au directeur départemental des finances publiques.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
