L’EURL : le guide complet
EURL
12 Février 2024
Avantages et inconvénients de l’EURL : ce qu’il faut savoir
4 min. de lecture
Mis à jour le 12 Février 2024
Sommaire
Vous souhaitez créer votre EURL ?
En résumé
L’EURL s’intègre dans un cadre légal strict, qui laisse peu de place à la souplesse.
Le statut de l’EURL facilite considérablement l’arrivée de nouveaux associés dans la société.
Les charges sociales en EURL sont presque 2 fois moins élevées qu’en SAS. Revers de la médaille : la couverture sociale du gérant unique s’avère moins optimale.
La responsabilité du gérant d’une EURL se limite aux apports réalisés. En pratique, ce principe peut être qualifié d’illusoire puisque le dirigeant doit se porter caution personnelle en cas d’emprunt bancaire.
Si le porteur de projet souhaite confier la création de son EURL, cela constitue en réalité un véritable investissement financier.
Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de l’EURL
Aucune forme juridique ne se démarque par son incroyable perfection. On suppose que vous avez deviné : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’échappe pas à la règle.
Pour vous faciliter la tâche, on vous a concocté un petit résumé des avantages et des inconvénients de l’EURL.💥
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Avantages de l’EURL |
Inconvénients de l’EURL |
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✅ Démarches de création facilitées |
❌ Tarif de la création (si intervention d’un professionnel) |
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✅ Montant des cotisations sociale 2 x moins élevé qu’en SASU |
❌ Couverture sociale moins optimale qu’en SASU |
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✅ Responsabilité du dirigeant limitée aux apports |
❌ Non-application de la responsabilité limitée aux apports du gérant en cas d’emprunt bancaire |
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✅ Pas de capital social minimum |
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✅ Choix du régime d’imposition (si personne physique) |
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✅ Formalités comptables allégées sous conditions de seuil |
Quels sont les avantages d’une EURL ?
Plébiscité par une large partie de la sphère entrepreneuriale, le statut d’EURL met en exergue de nombreux avantages. Quels sont-ils ? Quels intérêts pratiques revêtent-ils ? On fait le point.
La création de l’EURL
Ne vous détrompez pas : bien qu’elle soit de forme unipersonnelle, l’EURL demeure une société. À ce titre, sa constitution suppose d’accomplir diverses formalités légales. Néanmoins, les démarches de création de l’EURL s’avèrent simplifiées. Par exemple, votre statut de gérant associé unique facilite considérablement la déclaration des bénéficiaires effectifs de l’entreprise.
Bon à savoir
Pour sécuriser les relations avec leurs associés, les gérants de SARL ont souvent recours au pacte d’associés. Il s’agit d’un document confidentiel qui organise leurs rapports.
La rédaction d’un tel document est inutile en EURL. Toutefois, si vous souhaitez intégrer de nouveaux associés à la société, il présente un certain intérêt.
Les règles relatives au capital social
⚠️ Appel aux porteurs de beaux projets, aux entrepreneurs, aux solopreneurs, aux infopreneurs et à tous les créateurs de demain.
Sachez que la loi n’impose pas de capital social minimum pour créer une EURL. En clair, vous pouvez tout à fait réaliser un apport initial :
en numéraire, de 1 € symbolique ou plus ;
en nature, tel que la mise à disposition d’un logiciel ou d’un bien immobilier.
👉 Cette spécificité de la SARLU ouvre, à n’en pas douter, les portes de la création d’entreprise à toutes et tous.
Attention
Comme précisé plus haut, vous pouvez verser un capital de faible montant. Soyez prudent toutefois. Une telle décision engendre son lot de conséquences. Certains prospects, fournisseurs ou, encore, partenaires commerciaux, peuvent se montrer frileux à l’idée de collaborer avec vous.
Car, oui, le montant du capital social constitue une première impression de l’image de l’entreprise ! L’augmentation de capital social en EURL peut toutefois vous aider à renforcer et à sécuriser ultérieurement la crédibilité de votre entreprise.
Le cadre légal de l’EURL
Contrairement à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la rédaction des statuts de l’EURL fait l’objet d’un cadre légal strict. En d’autres termes, cette intervention du législateur garantit une certaine sécurité.
Qu’est-ce que cela signifie ? Eh bien, vous n’êtes pas lâché dans la nature, à vous demander ce qu’il convient de faire si tel ou tel problème survient. Le législateur a déjà tout prévu ! 😉
Le petit plus ? Si de nouveaux associés viennent à intégrer la société, le cadre légal afférent vous protège en cas de conflit.
La responsabilité limitée aux apports
En théorie, le gérant de l’EURL voit sa responsabilité limitée aux apports qu’il a effectués.
Exemple
Vous réalisez un apport en numéraire de 10 000 € HT.
Si l’entreprise fait faillite, vous n’êtes pas engagé à titre personnel. Vous ne serez pas poursuivi, au titre des dettes de l’entreprise : vous perdrez uniquement le montant que vous avez investi, c’est-à-dire 10 000 € HT.
Le choix de l’imposition
L’imposition de l’EURL dépend de plusieurs facteurs. Eh oui ! Sinon, ce serait trop facile. Pas d’inquiétude, on vous explique tout ici. ⬇️
L’une des questions les plus fréquentes est la suivante : l’EURL, IS ou IR ?
Si l’associé unique est une personne physique, cette dernière est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, elle conserve la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
La personne morale, elle, n’a pas le choix. Quoi qu’il en soit, elle demeure soumise à l’IS.
Bon à savoir
Vous avez opté pour l’IS, mais ce régime d’imposition ne vous convient plus ? N’ayez crainte, vous conservez le droit de revenir à l’IR pendant 5 ans.
Attention. Une fois ce délai écoulé, l’option devient irrévocable. Traduction : vous ne pourrez plus bénéficier d’un retour à l’IR.
Le développement de l’entreprise
On sait pertinemment que la croissance de votre boîte vous importe. Et c’est tant mieux ! Mais saviez-vous que l’EURL a été pensée de façon à privilégier le développement d’activité ? On vous dit tout. 💫
Pour rappel, dès l’immatriculation de l’EURL, vous avez en réalité affaire à une SARL. En effet, il s’agit de sa forme unipersonnelle. C’est pourquoi le droit français simplifie son évolution : il prévoit d’ores et déjà le passage de l’EURL en SARL.
⚠️ Cependant, cela ne signifie pas que vous êtes exempt de l’ensemble des formalités légales.
À titre de comparaison, transformer une EURL en SASU met en lumière une procédure de transformation en bonne et due forme. En somme, cette opération juridique s’avère longue, administrativement lourde et coûteuse.
La comptabilité de l’EURL
Ne crions pas victoire trop vite ! Avec la SARLU, on est bien loin de l’extrême simplicité du régime-micro. Le gérant de l’EURL peut tout de même bénéficier de formalités comptables allégées, si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils prescrits par la loi.
Découvrez notre checklist récapitulative. 👇
Checklist
Bilan total inférieur ou égal à 4 000 000 € HT ;
Chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 8 000 000 € HT ;
Nombre de salariés inférieur ou égal à 50.
Dans la pratique, s’il respecte 2 des 3 seuils présentés ci-dessus, le gérant associé unique peut réaliser des comptes annuels simplifiés, ce qui comprend :
un bilan ;
un compte de résultat ;
une annexe.
Le paiement des cotisations sociales
Quand on parle des avantages et des inconvénients de l’EURL, on pense forcément aux cotisations sociales. Sont-elles avantageuses pour le chef d’entreprise ? Quel est leur coût ?
➡️ Si vous souhaitez créer une EURL, restez attentif.
La contribution sociale du gérant associé unique s’avère moins lourde que celle du président d’une SASU, et de loin ! Place au tableau comparatif.🔥
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Gérant associé unique EURL (TNS) |
Président d’une SASU (assimilé salarié) |
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|---|---|---|
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Montant des charges sociales |
≈ 45 % du revenu net |
≈ 70 % du revenu net |
L’option pour le régime micro-BIC ou micro-BNC
Tout à l’heure, on vous disait que les gérants d’EURL personnes physiques peuvent opter pour l’IS. Saviez-vous qu’ils peuvent également choisir le régime micro-BIC ou micro-BNC ?
En effet, si votre EURL est soumise à l’IR et qu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires fixés par la loi, vous pouvez demander à bénéficier du régime des micro-entrepreneurs. 💣
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Nature del’activité |
Seuil de CA (à ne pas dépasser) |
|---|---|
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Activités commerciales + prestations d’hébergement |
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Prestations de services + professions libérales appartenant aux BNC ou aux BIC |
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Exemple
Vous êtes à la tête d’une EURL spécialisée dans l’UX design. Vous avez peu de frais professionnels. De plus, certains mois, vous ne réalisez aucune prestation. Le problème ? Le montant des charges de l’EURL vous met régulièrement en difficulté.
Ici, l’avantage du régime micro est que vous réglez un pourcentage de contribution sociale sur votre CA mensuel ou trimestriel.
Chiffre d’affaires : CA : 0 € HT ➡️ Montant des charges sociales : 0 € HT
Chiffre d’affaires : 5 000 € HT ➡️ Montant des charges sociales : 1 060 € HT — Prestation de services : taxation à 21,2 % du CA
L’EURL et la TVA
Alors, comment ça marche l’EURL et la TVA ? 🤔
En principe, vous devez collecter la TVA pour le compte de l’État. En contrepartie, vous déduisez la TVA réglée sur vos achats professionnels. Toutefois, il existe une exception.
À nouveau, si l’EURL respecte les seuils de CA annuels fixés par l’administration fiscale, le gérant de l’entreprise peut demander à opter pour le régime de franchise en base de TVA.
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Nature de l’activité |
Seuil de CA |
|---|---|
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Activités commerciales + prestations d’hébergement |
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Prestations de services + professions libérales appartenant aux BNC ou aux BIC |
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Bon à savoir
Le régime de la franchise en base de TVA convient surtout à des entreprises qui réalisent peu d’achats professionnels ou qui traitent majoritairement avec des entreprises exonérées de TVA, telles que certains organismes de formation.
C’est vrai, le nom « franchise en base de TVA » effraie…😅 Mais, vous allez voir, il n’y a rien de complexe à comprendre. L’intérêt de ce régime ? Vous ne facturez pas la TVA à vos clients : vous établissez l’ensemble de vos factures hors taxes (HT).
Bon à savoir
La franchise en base de TVA s’applique en année N, mais se fonde sur le CA réalisé lors de l’année N-1.
Votre demande d’option pour le régime de franchise de TVA en 2023 s’appuie sur le CA annuel de l’année 2022.
Quels sont les inconvénients de l'EURL ?
Comme vous le verrez, les avantages et les inconvénients de l’EURL se ressemblent. Selon l’angle de vue, ils peuvent passer d’avantage à inconvénient en un claquement de doigts.
À vous de déterminer leur véritable nature, à la lumière de vos ambitions professionnelles et des spécificités de votre activité indépendante. On vous explique tout, juste là. ⬇️
Le tarif création d’une EURL
Le coût de création de l’EURL, ça vous parle ? 🤔
Si vous rédigez vos statuts d'EURL et réalisez les formalités juridiques vous-mêmes, vous vous en sortirez avec une enveloppe budgétaire d’environ 300 € HT.
En toute franchise, pour constituer sa société seul, mieux vaut disposer d’un bon bagage juridique. Une erreur, aussi minime soit-elle, peut engendrer un refus d’immatriculation et, par extension, le report du démarrage d’activité.😵
Lorsque vous confiez ce travail à un professionnel du droit, vous devez investir a minima entre 1 000 € HT et 2 000 € HT. Attention, cette tranche tarifaire peut varier en fonction du prestataire, du lieu d’établissement ou, encore, de la réputation du cabinet.
Bien souvent, les prix s’avèrent plus élevés à Paris qu’en province.
Bon à savoir
Aujourd’hui, l’alternative aux cabinets d’avocats et d’expertise-comptable est de passer par une Legaltech. Il s’agit d’une option plus économique, mais qui tend à être moins personnalisée.
La supposée responsabilité limitée aux apports
Dans les faits, le principe de la responsabilité limitée aux apports prend la forme d’un mythe. En effet, les établissements de paiement et de crédit demandent quasi systématiquement la caution personnelle du dirigeant.
Exemple
La cessation d’activité de l’EURL approche. En effet, votre entreprise est en cours de liquidation. Cependant, vous aviez contracté un emprunt bancaire d’un montant de 100 000 € HT, dont vous vous êtes porté caution personnelle. À ce jour, il vous reste 60 000 € HT à rembourser.
Cette dette ne s’éteindra pas avec la clôture de la procédure. Vous devrez rembourser cette somme, à titre personnel.
Le régime social du gérant associé unique
Le gérant associé unique est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). En pratique, il paie moins de cotisations sociales que s’il bénéficiait du régime d’assimilé salarié. Cependant, sa couverture sociale s’en ressent.
Bon à savoir
Pour pallier l’insuffisance de votre couverture sociale, vous pouvez souscrire un contrat Madelin. Rapprochez-vous d’un professionnel pour faire le point.
👉 Petite précision : le gérant non associé rémunéré dépend du régime d’assimilé salarié, comme le président d’une société par actions simplifiée (SAS).
Bon à savoir
EURL et chômage ne sont pas cumulables ! Malheureusement, les travailleurs indépendants ne cotisent pas à l’assurance-chômage.
Désormais, les avantages et les inconvénients de l’EURL n’ont plus aucun secret pour vous. Veillez toutefois à les analyser à la lumière de vos objectifs entrepreneuriaux. 💣
Questions les plus posées
Article mis en ligne le 12 Février 2024
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