Qu'est-ce que le formulaire ou Cerfa M3 ?
Le formulaire M3 (Cerfa n° 11683*04) est le document officiel permettant de déclarer toute modification concernant les dirigeants, organes de direction, de surveillance ou de contrôle et personnes associées d’une personne morale immatriculée au RCS (comme une société).
À quoi sert le formulaire M3 (changement de gérant SARL, SCI, SAS, EURL, SELARL et déclaration au greffe) ?
Le formulaire sert à informer le greffe du tribunal compétent de tout changement affectant la gouvernance d’une personne morale :
nomination d'un nouveau dirigeant (gérant, président, directeur général) ;
changement de représentant légal ;
modification d'un commissaire aux comptes ;
mise à jour d'informations personnelles d'un dirigeant (nom, adresse, nationalité).
Plus largement, les personnes concernées sont : les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCA), les associations immatriculées au RCS et les personnes morales soumises à une obligation de déclaration au greffe.
Bon à savoir
Le formulaire M3 est aussi appelé "imprimé M3", "déclaration M3" ou encore "cerfa M3".
La nécessité de déclarer ces modifications repose sur :
l’obligation d’inscription modificative au RCS : toute modification concernant les dirigeants doit être déclarée au greffe pour mise à jour du registre ;
plus généralement, l’obligation de transparence qui pèse sur les personnes morales.
Les différences entre les formulaires M3 et M3 SARL-SELARL (nouvelle démarche en ligne)
Historiquement, il existait :
le formulaire M3 (Cerfa n° 11683*04) réservé aux sociétés hors SARL, SELARL et EURL ;
le formulaire M3 SARL-SELARL (Cerfa n° 14580*01) réservé aux SARL/EURL et SELARL.
Depuis le 1er janvier 2023, ces formulaires sont remplacés par la déclaration en ligne via le guichet unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), mais l’expression « formulaire M3 » reste utilisée par les professionnels.
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Comment remplir le formulaire M3 ?
Le formulaire M3 se compose de plusieurs cadres, dont seuls ceux liés à la modification en question doivent être complétés. Voici les étapes essentielles pour le remplir correctement.
Cadre 1 : nature de la formalité (déclaration de changement, formulaire M2)
Le premier cadre permet d’indiquer la nature exacte de la démarche. Il convient de cocher la case correspondant :
à une demande d'inscription modificative au RCS ou au Registre national des entreprises (RNE) (ex Répertoire des Métiers - RM), s'il s'agit d'une déclaration de changement affectant les dirigeants ou organes de direction ;
ou à un intercalaire au formulaire M2 (Cerfa n° 11682*07) dans les cadres 1 et 2 de ce dernier.
Cette mention permet au greffe d'identifier la formalité concernée.
Cadres 2 et 3 : identification de la société
Ces cadres rassemblent les informations d’identification de la personne morale. Il faut y renseigner :
la dénomination sociale de la société ;
sa forme juridique ;
son numéro SIREN ;
l’adresse complète de son siège social ;
le greffe compétent.
Ces informations permettent d'assurer la mise à jour et la cohérence des données enregistrées au RCS/RNE.
Cadres 4 à 8 : informations sur les dirigeants concernés
Attention
En ce qui concerne les déclarations relatives aux dirigeants, la numérotation ainsi que les informations à renseigner dans les cases ne sont pas les mêmes pour le formulaire M3 et le formulaire M3 SARL-SELARL. La présentation qui suit se focalise sur les cadres du formulaire M3 classique.
Les cadres 4 à 8 constituent le cœur du formulaire. Ils doivent être complétés pour chaque dirigeant, associé, CAC, personne détentrice du pouvoir général d'engager la société ou assurant son contrôle - entrant, sortant ou modifié. On y indique :
l’identité complète du dirigeant (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
la nationalité ;
l’adresse personnelle ;
la fonction exercée (gérant, président, directeur général, membre du directoire) ;
le statut social éventuel (notamment travailleur non salarié).
Il convient de cocher la mention « Nouveau » pour une nomination, « Partant » pour une cessation de fonctions, « Modification de la situation personnelle » en cas de changement d’adresse ou d’état civil ou « Maintenu » pour la modification d’un dirigeant déjà déclaré lorsque celle-ci porte uniquement sur sa qualité en précisant la nouvelle qualité en début de cadre et en rappelant l’ancienne qualité après la coche. Ces informations permettent au greffe de mettre à jour la gouvernance officielle de la société.
Pour les personnes morales soumises à une obligation légale de désignation d'un représentant, les cadres 9 et 10 doivent être remplis, il s'agit ici aussi de déclarer la situation du dirigeant et ses coordonnées.
Exemple
Les personnes morales dont le siège est hors de France ou encore les sociétés de personnes ayant leur siège en France dont un ou plusieurs associés sont des personnes morales dont le siège est hors de France.
Cadres 4 bis à 8 bis : informations complémentaires
Ces cadres ne sont complétés que si la modification porte sur la situation personnelle du dirigeant partant : changement d’adresse, modification d’état civil, rectification d’une information antérieure.
Ils permettent de préciser les nouvelles données à publier au RCS, garantissant l’exactitude des mentions légales accessibles au public.
Cadre 11 : déclarations spécifiques
Ce cadre doit être complété si des personnes autres que le dirigeant ont le pouvoir d'engager la personne morale. Il permet de déclarer la nomination, la cessation ou la modification des membres de ces organes.
Cadres 12 à 14 : déclaration complémentaire, signature et attestation
Le cadre 12 permet de déclarer toute information jugée nécessaire et dont vous souhaiteriez informer l'administration.
Enfin, la déclaration doit être datée et signée par le représentant légal ou par une personne disposant d’un mandat. Vous devrez aussi indiquer les coordonnées postales, téléphonique, électronique où vous souhaitez être joint.
La signature engage la société sur l’exactitude des informations fournies. Le cadre 14 rappelle cette obligation et formalise la validation de la demande. Sans ces éléments, la formalité ne peut être enregistrée par le greffe.
Où déposer le formulaire M3 ?
Avant 2023, le formulaire M3 devait être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent (ou tribunal judiciaire statuant commercialement en Alsace‑Moselle), accompagné des pièces justificatives suivantes (liste non-exhaustive) :
un exemplaire du procès-verbal statuant les changements ;
une copie des statuts à jour ;
une copie de la pièce d’identité du dirigeant ou mandataire autorisé à effectuer la déclaration ;
une copie du mandat en cas de réalisation de la démarche par un tiers ;
une attestation de parution de l'avis de modification sur un support d'annonces légales.
Aujourd'hui, les démarches de déclaration relatives au formulaire M3 se font directement sur le site du Guichet unique de l'INPI. Cette digitalisation de la démarche permet une transmission automatique des informations au greffe du tribunal compétent.
