Les règles de démission d’un gérant de SARL
Tout gérant d’une SARL (société à responsabilité limitée) peut démissionner sans justifier d’un motif légitime. En présence d’un gérant majoritaire et minoritaire en SARL, la démission reste un droit.
✍️ En effet, le départ anticipé de son mandat de gérant est possible sans respect d’un délai de préavis.
Les associés de la SARL n’ont pas à donner leur accord à la démission du gérant.
Pour autant, si cette démission cause un préjudice ou met en péril la SARL, le gérant peut être condamné au versement de dommages et intérêts.
Dans quels cas la démission du gérant de SARL est obligatoire ?
La démission du gérant peut lui être imposée dans 3 cas :
Le gérant est frappé d’une interdiction de gérer une entreprise ;
Le gérant est mis sous tutelle ;
Le gérant est en faillite personnelle.
Bon à savoir
Quel que soit le capital social de la SARL, la démission d’un gérant associé n’entraîne pas la perte de la qualité d’associé. Ce dernier conserve donc toutes ses parts sociales après sa démission.
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Comment démissionner de son poste de gérant de SARL ?
La première étape consiste à vérifier le contenu des statuts de la SARL : que prévoit ce texte au sujet du départ anticipé du gérant ?
Si les statuts ne peuvent interdire la démission du gérant, ils peuvent encadrer les modalités du départ en obligeant à informer les associés ou en respectant un préavis.
Quel est le processus de démission du gérant de SARL ?
Sauf disposition contraire aux statuts, la démission du gérant d'une SARL peut se faire verbalement ou par écrit. Il est recommandé d'envoyer un courrier de démission en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La décision prend effet à compter de l’information des associés.
La lettre de démission doit comporter plusieurs mentions :
avoir pour objet : « Démission du mandat de gérant au sein de la société ...» ;
mentionner la date effective à laquelle prend effet la démission ;
mentionner les raisons de la démission, utile en cas de conflits judiciaires postérieurs, en lien avec la démission du gérant.
Le gérant peut aussi démissionner au cours d’une assemblée générale. C’est alors le procès-verbal de délibération qui prend acte de la démission du gérant.
Quelles formalités pour démissionner de son poste de gérant de SARL ?
Respecter son préavis
Si les statuts prévoient des dispositions liées au départ du gérant, ce dernier doit les respecter. Très souvent, cela concerne la réalisation d’un préavis, nécessaire pour permettre la continuité de l’activité.
🗓 La durée de ce préavis statutaire ne doit pas devenir un obstacle à la démission : une durée de 2 à 3 mois semble acceptable. La rémunération d'un gérant SARL est alors due jusqu’à la fin du préavis.
Bon à savoir
Les associés peuvent aussi demander en justice la désignation d'un mandataire judiciaire pour assurer l’intérim.
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Rendre la démission opposable aux tiers
La démission constitue une modification de la direction de la société à responsabilité limitée. Il convient donc d’informer le greffe, via le guichet unique, en complétant un dossier d’inscription modificative (anciennement formulaire M3 SARL).
📰 Au préalable, une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) informe les tiers du départ du gérant de la SARL. A défaut, le gérant démissionnaire pourrait engager sa responsabilité, pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions.
Le gérant transmet une copie du procès-verbal et l’attestation de parution dans le JAL.
Les conséquences de la démission du gérant de SARL
La nomination d’un nouveau gérant
🆕 Pour nommer un nouveau gérant, le gérant démissionnaire doit convoquer une assemblée générale.
Il rédige un rapport de gestion des comptes de la SARL pour l’exercice en cours. Ainsi, il fait approuver les comptes et sa gestion.
En cas d’impossibilité de nomination d'un nouveau gérant, le gérant démissionnaire a intérêt à :
saisir immédiatement le Tribunal de Commerce en désignation d'un administrateur provisoire. S'il n'y parvient pas, la dissolution de la SARL pourra être décidée par le tribunal.
procéder aux formalités de publication de sa démission au registre national des entreprises (RNE).
La démission en présence d’un co-gérant
La démission de l’un des co-gérants impose les mêmes formalités que celles du gérant unique. Rappelons que les rôles des co-gérants dans une SARL sont tous identiques.
La démission d’un co-gérant ne prive pas la société de direction. Seule la nomination d’un nouveau co-gérant demeure alors facultative.
Mais la nomination d’un nouveau co-gérant est obligatoire lorsque :
une clause des statuts indique que, la présence d’au moins deux gérants est obligatoire ;
le gérant démissionnaire est un gérant statutaire : les statuts doivent alors être modifiés. Pour limiter le coût de création d'une SARL, évitez de procéder ainsi.
L’absence de remplacement d’un gérant de SARL démissionnaire
Si aucune démarche n’a été effectuée, soit parce qu'aucun nouveau gérant n'a été nommé, soit parce que la société n'accepte pas que le gérant ait démissionné, la loi donne la possibilité à l'ancien gérant, de régulariser la situation, en procédant à une démission pour ordre devant le Tribunal de Commerce, du lieu du siège social de la société.
Ainsi, sa responsabilité de gérant de SARL ne sera pas engagée après la réalisation de ces formalités.
Le processus de démission est alors le suivant :
Adresser une mise en demeure à la SARL, pour qu’elle accomplisse les obligations légales de publicité concernant sa démission. Elle indique que le maintien de son identité sur le K-bis est désuet et que l'inexécution des formalités consécutives à la cessation de ses fonctions lui crée un préjudice.
Publier un avis de démission pour ordre dans un journal d’annonces légales, en l'absence de réaction de la société.
Déposer un dossier au greffe par LRAR (même processus que pour la démission du gérant).
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