Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié ou TNS ?
Le statut TNS est un régime social applicable à certains travailleurs indépendants.
Le statut TNS concerne 7 millions de chefs d'entreprise indépendants actifs et retraités et leurs ayants droit pour 4,4 millions de cotisants. En 2024, les cotisations encaissées représentent 25,3 milliards €.
Qui bénéficie du statut TNS ?
Le régime TNS s’applique aux statuts juridiques suivants :
Entrepreneur individuel (EI), y compris le micro-entrepreneur ;
Gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
Gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
Associé de société en nom collectif (SNC).
Quel régime social s’applique aux TNS ?
Les TNS sont intégrés au régime général de la Sécurité sociale, suite à la transformation du régime social des indépendants (RSI) en Sécurité sociale des indépendants (SSI) entre 2018 et 2020.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) :
veille au respect des règles applicables aux indépendants ;
veille à la qualité des services rendus par les organismes de protection sociale ;
pilote la retraite complémentaire des TNS.
Les principales caractéristiques du régime TNS sont :
Le montant des cotisations sociales et la couverture sociale des TNS diffèrent de ceux des salariés.
Les modalités de paiement des charges sociales sont aussi différentes : paiement provisionnel mensuel ou trimestriel avec une régularisation annuelle.
En revanche, ils disposent des mêmes interlocuteurs : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), caisse d’allocations familiales (CAF), caisse d’assurance retraite (CNAV) avec des caisses spécifiques pour les professions libérales réglementées.
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Comment choisir entre TNS et assimilé salarié pour un dirigeant ?
Quelles différences entre statut TNS et statut assimilé salarié ?
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Statut TNS |
Statut Assimilé salarié |
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|---|---|---|
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Pour qui ? |
Gérant majoritaire de SARL Gérant associé de EURL Entrepreneur individuel Micro-entrepreneur |
Président de SASou de SASU Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, Gérant non associé |
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Quel régime de Sécurité sociale ? |
SSI (ex-RSI), intégré au régime général |
Régime général |
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Taux de cotisation |
45 % environ du revenu professionnel |
65 à 80 % de la rémunération |
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Cotisations minimales |
Oui |
Non |
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Protection sociale |
Maladie / maternité Invalidité / décès Vieillesse (base et complémentaire) Allocations familiales Contribution à la formation professionnelle |
Maladie / maternité* Invalidité / décès Vieillesse (base et complémentaire) Allocations familiales Contribution à la formation professionnelle |
*incluant accidents du travail et maladie professionnelle
Bon à savoir
TNS ou assimilé salarié, le dirigeant ne cotise pas pour l’assurance chômage. Il peut souscrire une assurance facultative privée sur ce risque.
Quels critères pour bien choisir son régime social : TNS ou assimilé salarié ?
Plusieurs critères sont à prendre en considérations pour faire le bon choix :
Quel niveau de rémunération visez-vous ?
Quels sont vos besoins en termes de protection sociale ?
Quels sont vos objectifs fiscaux ou d’optimisation ?
Exemple
Vous êtes licencié et inscrit à France Travail. Vous optez pour le maintien de vos allocations chômage et bénéficiez donc d’une protection sociale à ce titre. Opter pour un statut assimilé salarié peut avoir un sens pour diminuer les charges en début d’activité.
Jeune retraité, vous vous lancez comme consultant freelance. Vous bénéficiez déjà d’une protection sociale et d’une pension de retraite. Il peut être plus pertinent de créer une SASU et de vous verser des dividendes.
D’autres paramètres entrent en jeu dans le choix de votre statut juridique. Par exemple, si vous prévoyez de lever des fonds, créer une SAS plutôt qu’une SARL s’avère pertinent.
Quels sont les avantages et les inconvénients du statut TNS ?
Cotisations TNS moins élevées.
Charge administrative allégée (déclaration annuelle).
Protection sociale minimale même en l’absence de revenus.
Pas de prise en charge spécifique des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt maladie avant de percevoir les indemnités journalières.
Droits à la retraite moins élevés au-delà de 1 PASS (soit 48 060 € en 2026).
Couverture prévoyance plus limitée.
Cotisations sociales minimales obligatoires.
Peu de possibilités d’optimisation fiscale entre dividendes et rémunération.
Bon à savoir
Très souvent, le statut TNS nécessite de souscrire des assurances complémentaires facultatives pour compléter sa protection sociale. Certaines cotisations, type Madelin, peuvent venir en déduction du résultat fiscal.
Vous créez une entreprise ?
Quelles sont les cotisations sociales d’un TNS ?
Comment calculer les charges sociales du TNS par étape ?
Étape 1 - le revenu professionnel
Le revenu professionnel pris en compte pour calculer les cotisations sociales TNS est :
soit les bénéfices de l'entreprise,
soit la rémunération du chef d'entreprise.
Dans tous les cas, cela exclut les exonérations fiscales et abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels.
Mais le revenu professionnel inclut les dividendes perçus qui dépassent 10 % du capital social détenu.
Étape 2 - le taux de cotisation
Voici les taux de cotisations sociales applicables aux TNS commerçants, artisans et professions libérales non réglementées.
Bon à savoir
Il existe des spécificités pour les cotisations sociales du micro-entrepreneur, pour les professions libérales réglementées et pour les dirigeants en Outre-mer.
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Cotisations |
Assiette de cotisations |
Taux de cotisations |
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|---|---|---|---|
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Maladie/Maternité (Maladie 1) |
Revenus < 18 840 € (40 % du Pass) |
0 % |
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Revenus > 18 840 € (40 % du Pass) et < 28 260 € (60 % du Pass) |
0 à 4 % |
||
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Revenus > 28 260 € (60 % du Pass) et < 51 810 € (110 % du Pass) |
4 à 6,5 % |
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Revenus > 51 810 € (110 % du Pass) et < 235 500 € (5 Pass) |
6,7 % |
||
|
Cotisations complémentaires au-delà de 235 500 € (5 Pass) |
6,5 % |
||
|
Indemnités journalières maladie (Maladie 2) |
Revenus < 235 500 € (5 Pass) |
0,5 % |
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|
Allocations familiales |
Revenus < 51 810 € (110 % Pass) |
0% |
|
|
Revenus > 51 810 € et < 65 940 € (110 % et 140 % du Pass) |
0% à 3,10% |
||
|
Revenus > 65 940 € (140 % du Pass) |
3,10% |
||
|
Invalidité-décès |
Revenus < 1 PASS (47 100 €) |
1,3% |
|
|
Retraite de base |
Revenus < 47 100 € (1 Pass) |
17,75 % |
|
|
Revenus > 47 100 € (1 Pass) |
0,6 % |
||
|
Retraite complémentaire Commerçants / artisans |
Revenus < 43 891 € (commerçants et artisans) |
7% |
|
|
Revenus > 43 891 € et < 188 400 € (4 Pass) |
8% |
||
|
Retraite complémentaire Profession libérale non réglementée* |
Revenus < 47 100 € (1 Pass) |
0 % |
|
|
Revenus > 47 100 € (1 Pass) |
14 % |
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|
Formation professionnelle |
Sur la base de 47 100 € (1 Pass) |
0,25% |
|
|
CSG-CRDS |
Revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires |
9,70% |
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|
Revenus de remplacement |
6,70 % |
||
*droit d’option pour des taux spécifiques
Bon à savoir
Réforme 2026 des cotisations sociales TNS ! Une réforme s’appliquera sur l’assiette et la répartition des taux à compter des revenus 2026. En pratique, les travailleurs indépendants paient le même montant mais bénéfieront de droits à la retraite améliorés.
Attention
Un micro-entrepreneur a le statut TNS mais bénéficie du régime micro-social simplifié. Le calcul des cotisations sociales s’effectue par application d’un taux directement sur le chiffre d’affaires encaissé.
Comment payer les charges d’un travailleur non salarié ?
Le paiement à titre provisionnel des charges s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois. Un paiement trimestriel est possible sur demande à l’Urssaf.
Après l’envoi de votre déclaration de revenus, l’Urssaf vous adresse un nouvel échéancier de paiement avec :
la régularisation des cotisations de l’année précédente (complément de cotisations à payer ou remboursement de cotisations) ;
le nouveau calcul provisoire des cotisations de l’année sur la base du revenu N-1 ;
le montant provisoire des cotisations de l’année N+1 pour les premiers mois.
Exemple
Maxence, gérant majoritaire de SARL, déclare au printemps 2025 ses revenus de l’année 2024. En octobre 2025, l’Urssaf lui envoie un échéancier de paiement avec des cotisations supplémentaires à payer, puisque son revenu professionnel a augmenté en 2024. En parallèle, ses cotisations provisionnelles payées tous les mois en 2025 augmentent. L’Urssaf lui donne aussi le montant des cotisations pour les premiers mois de 2026.
Pour préserver la trésorerie des entreprises, l’Urssaf permet d’adapter le montant des cotisations TNS aux variations de revenus. Sur votre espace Urssaf, vous pouvez signaler une hausse ou une baisse estimée de votre revenu.
Bon à savoir
La formation professionnelle continue fait l’objet d’une contribution forfaitaire et définitive (CFP), payée en novembre de chaque année.
Quelles cotisations minimales obligatoires pour le TNS ?
Si vos revenus sont inférieurs aux seuils ci-dessous, des cotisations minimales obligatoires sont à payer. Elles se calculent sur une assiette différente de la réalité et assurent la validation de 3 trimestres de retraite par an.
Bon à savoir
Les cotisations minimales TNS ne s’appliquent pas si vous percevez le RSA ou la prime d’activité. Dans ce cas, l’assiette retenue est votre revenu réel.
Cotisations TNS minimales
|
Couverture |
Seuil d’application |
Montant cotisations minimales |
|---|---|---|
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Indemnités journalières |
Revenu < 18 840 € (40 % Pass) |
94 € |
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Retraite de base |
Revenu < 5 346 € (450 heures SMIC) |
949 € |
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Invalidité / décès |
Revenu < 5 417 € (11,5 % Pass) |
70 € |
|
Formation professionnelle |
Forfait |
118 € (commerçant, profession libérale) 137 € (artisan) |
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