Gérant salarié ou non salarié : quelle différence ?
Tableau comparatif Gérant salarié vs. Gérant non salarié
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Critères |
Gérant salarié |
Gérant non salarié (TNS) |
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Qui est concerné ? |
Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL Président de SAS / SASU Président, directeur général de SA |
Gérant majoritaire de SARL Gérant associé unique d'EURL Entrepreneur individuel Associé de SNC |
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Régime social |
Assimilé salarié auprès du régime général de la Sécurité sociale |
TNS rattaché au régime général de la Sécurité sociale depuis 2020 |
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Cotisations sociales |
65 % à 80 % de la rémunération nette environ Pas de cotisation minimale |
45 % de la rémunération nette environ Cotisation forfaitaire minimale |
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Retraite |
Retraite de base CNAV et retraite complémentaire Agirc-Arrco |
Retraite de base CNAV et retraite complémentaire TNS (moins favorable) |
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Cumul avec un contrat de travail |
Possible si fonctions techniques distinctes du mandat |
Impossible |
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Régime fiscal |
Traitements et salaires Abattement de 10 % pour frais professionnels ou frais réels |
Traitement et salaires si IS Intégralité du résultat si IR |
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Dividendes |
Pas de cotisations sociales Imposition au PFU (31,4 % en 2026) |
Cotisations sociales sur dividendes > 10 % du capital social Imposition au PFU (31,4 % en 2026) |
Qui peut être gérant salarié ou non salarié ?
👉 Le choix du statut du dirigeant dépend avant tout de la forme sociale de l’entreprise (SARL, EURL, etc.).
Son régime peut aussi être fonction du nombre de titres détenus dans la société, pour le gérant de SARL, selon qu’il est gérant minoritaire ou majoritaire de sa société.
Le terme gérant est réservé au dirigeant de certaines sociétés comme la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SCI (société civile immobilière). Dans le langage courant, il sert parfois à désigner tout dirigeant. Il est donc important de connaître les 2 catégories de régime social pour un dirigeant d’entreprise :
travailleur non salarié (TNS) ;
assimilé salarié.
Les dirigeants non salariés (TNS)
Un dirigeant relève des travailleurs non salariés s’il est :
entrepreneur individuel y compris micro-entrepreneur ;
gérant d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
gérant associé majoritaire en SARL, c'est-à-dire qu'il détient seul et/ou avec un conjoint PACSé ou marié et/ou avec ses enfants mineurs plus de 50 % des parts de la société ;
associé d'une SNC (société en nom collectif), qui implique la responsabilité solidaire et indéfinie des associés.
Les dirigeants assimilés salariés
Un dirigeant est assimilé au régime des salariés s’il est :
gérant salarié mais non associé d'une SARL ou d'une EURL ;
gérant associé minoritaire de SARL ou gérant égalitaire ;
dirigeant de SAS (société par actions simplifiée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
président de conseil d'administration, de conseil de surveillance, PDG ou directeur général en SA (société anonyme).
Dans certains cas, le gérant assimilé salarié peut cumuler son statut avec celui de salarié, à condition de respecter certaines conditions.
Bon à savoir
Le cas du co-gérant de SARL dépend du nombre de gérants et de leur nombre de parts. Attention à ne pas aboutir à des situations de blocage de l’entreprise en cas de mésentente (cas d’une co-gérance à 50 % / 50 %).
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Quels critères pour choisir le régime social du gérant ?
Différents critères guident le choix entre TNS et gérant assimilé salarié. Avant de lancer les formalités de création, lors du business plan, étudiez les bonnes raisons de choisir telle société.
Lors de la création de l'entreprise, le choix du statut juridique détermine le régime social du gérant : gérant salarié ou gérant non salarié. Les conséquences sont importantes sur sa protection sociale, le montant de ses cotisations, leur paiement, la gestion des dividendes, etc.
La protection sociale du gérant salarié
Comme un salarié, le gérant assimilé salarié bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Sa protection sociale s’avère plus complète que celle du TNS quant à :
la couverture santé : prise en charge en cas de maladie professionnelle, accident du travail, souscription à une complémentaire santé obligatoire, etc. ;
la retraite complémentaire obligatoire : plus bénéfique pour les gérants assimilés salariés que pour les gérants TNS.
Bon à savoir
Depuis janvier 2020, le gérant TNS est affilié à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). 😨 Le RSI (régime social des indépendants) a été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants mais elle n’est plus en charge de la collecte des cotisations sociales.
Quel que soit le statut du gérant salarié, il ne cotise pas pour l’assurance chômage. Toutefois, une assurance privée facultative est possible.
Le gérant assimilé salarié bénéficie ainsi :
d’une couverture possible pour les accidents du travail ;
d’une retraite de base de la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse) ;
d’une retraite complémentaire Agirc-Arrco comme les salariés cadres des entreprise, plus intéressante que la retraite complémentaire des TNS ;
d’une prévoyance complémentaire possible dans le cadre d’un contrat collectif alors que les TNS peuvent souscrire un contrat Madelin déductible fiscalement ;
d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie après 3 jours de carence, comme les TNS.
Les cotisations sociales du gérant salarié
À couverture sociale plus importante, charges plus importantes : les cotisations sociales sont près de deux fois plus importantes pour un gérant assimilé salarié que pour un gérant non salarié. Elles coûtent plus cher à l'entreprise.
Exemple
Un gérant majoritaire de SARL perçoit une rémunération nette avant impôt de 4 000 € par mois. L’entreprise paie 5 800 €, soit près de 45 % de charges sociales.
Un président de SASU se verse la même somme tous les mois. L’entreprise paie 7 134 € en tout, soit près de 80 % de charges sociales.
1 800 € de cotisations sociales d’un côté contre 3 134 € de l’autre côté : l’entreprise doit pouvoir assumer cette charge mensuelle.
Choisir un gérant non salarié peut ainsi permettre d'alléger les charges pour la société. En revanche, les cotisations sociales minimales sont à régler même en l'absence de rémunération. Un gérant assimilé salarié paie des cotisations sociales sur sa rémunération effective.
La rémunération et la fiscalité applicable
Le gérant salarié reçoit un bulletin de paie mensuel et déclare ses revenus au titre des traitements et salaires chaque année.
D'un point de vue pratique, le gérant non salarié doit s'acquitter d'une déclaration annuelle et des cotisations sociales et fiscales, sur la rémunération du dirigeant perçue pour toute l'année civile.
Le versement des dividendes est imposable au titre de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La différence se situe au niveau de l’application ou non de cotisations sociales :
le gérant salarié ne paie pas de cotisations sociales sur les dividendes ;
le gérant non salarié paie des cotisations sociales sur une partie des dividendes, supérieur à 10 % du capital social, des primes d’émission et du compte courant d’associé.
Bon à savoir
Pour bien choisir le type de rémunération du dirigeant assimilé salarié ou TNS, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en création d’entreprise. Vous pouvez également réserver un coaching en création d’entreprise avec l’un de nos experts.
L'organisation et la gestion au quotidien du gérant
Le statut du gérant a aussi un impact pratique majeur.
Un gérant assimilé salarié reçoit une fiche de paie pour sa rémunération : cela implique une gestion plus compliquée, avec des calculs de cotisation et des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Pour le TNS, la gestion par la CPAM améliore la gestion quotidienne. Toutefois, les délais d'affiliation sont plus longs, comme les délais de carence : le provisionnement de la trésorerie doit être organisé.
Bon à savoir
Au-delà du régime social, le gérant minoritaire n’a pas le pouvoir de décision dans l’entreprise 😁.
Le cumul du mandat social et du contrat de travail
Selon les formes juridiques de la société, un gérant assimilé salarié peut cumuler son mandat social de dirigeant avec un contrat de travail au sein de la même société, sous certaines conditions :
son poste correspond à un emploi effectif ;
les tâches effectuées dans le cadre de son contrat ont des fonctions techniques bien distinctes de celles effectuées pour la gestion de la société ;
du fait du contrat de travail, le gérant est placé en relation de subordination vis-à-vis de la société ;
la rémunération de l'emploi doit être bien distincte de la rémunération en tant que dirigeant.
Bon à savoir
Lors de la rédaction des statuts de l’entreprise, un pacte d’associés peut compléter habilement la répartition des rôles et le fonctionnement au quotidien. Pas de panique si vous regrettez le choix du type de société en début d’activité : la transformation de société est toujours possible.
Quel statut de gérant pour la CAF ou les aides sociales ?
Le droit aux allocations familiales ne dépend pas du statut du gérant mais de ses revenus. Or, c’est là que les différences de prise en compte de revenus peuvent changer le montant des allocations, telles que la prime d’activité ou le RSA (revenu de solidarité active).
Pour le calcul de la prime d’activité d’un gérant salarié, la CAF prend en compte le montant net social du bulletin de paie. Depuis mars 2025, la déclaration est pré-remplie automatiquement avec les ressources transmises par l'employeur.
Pour le gérant non salarié, les revenus sont ceux déclarés aux impôts pour l'année N-2. Cela peut être très défavorable si les revenus ont baissé récemment. Notamment si vous étiez salarié et que vous quittiez votre emploi pour créer votre société, avec un démarrage progressif.
Une simulation CAF peut donner des différences du simple au double entre un gérant salarié et un gérant non salarié.
Gérant salarié : avantages et inconvénients
A partir de ces critères, il devient simple de résumer les avantages et inconvénients du régime de gérant salarié ou dirigeant assimilé salarié.
Protection sociale renforcée
Retraite complémentaire plus avantageuse
Couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
Absence de cotisations sociales minimales en l'absence de rémunération
Cumul possible avec un contrat de travail sous conditions
Dividendes non soumis aux cotisations sociales
Cotisations sociales élevées (entre 65 et 80 % de la rémunération nette)
Absence de protection du droit du travail, contrairement aux réels salariés
Révocabilité sur décision des associés
Pas de contrat loi Madelin pour souscrire des garanties sociales supplémentaires déductibles du revenu imposable
Entre forme juridique de la société, fiscalité des rémunérations, poids des charges et couverture sociale, le statut du gérant salarié ou non salarié reste spécifique à chaque situation : le choix ne doit pas être pris à la légère et mérite une réflexion globale, avant la réalisation des formalités de création de la société.
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