Veillez tout d'abord à ce que votre régime matrimonial soit adapté à votre projet. Quelles seront les conséquences pour votre conjoint en cas de défaillance de votre entreprise ? Que deviendra l'entreprise en cas de divorce ? Vous pouvez changer, si vous le souhaitez, de régime matrimonial.
Conjoint associé
👩❤️👨 Les conjoints ou partenaires de Pacs ont une idée en commun et souhaitent s'associer (à parts égales ou non) dans la société.
Les conditions du statut
La société doit être :
une SARL (société à responsabilité limitée) ;
une SNC (société en nom collectif) ;
une SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) ;
une SAS (société par action simplifiée).
Le conjoint associé doit détenir des parts dans cette société, obtenues par un apport en numéraire, en nature ou en industrie.
Le conjoint associé doit participer effectivement à l'activité de la société, de manière habituelle.
S'il est co-gérant, sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute. Simple associé, sa responsabilité reste limitée aux apports.
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Le régime social du conjoint associé et les cotisations sociales
🟰 D'une manière générale, le conjoint associé est affilié au même régime que celui du dirigeant (régime des assimilés-salariés ou régime des travailleurs non-salariés).
Les cotisations sociales sont calculées sur la base de son revenu professionnel dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent au chef d'entreprise.
Conjoint collaborateur
🏃♀️ Le conjoint collaborateur d'un directeur d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. Il ne doit pas percevoir de rémunération et ne pas avoir la qualité d'associé.
Considéré comme mandataire au sein d'une société d'activité commerciale ou artisanale, le conjoint collaborateur peut exercer des activités d'administration et de gestion courantes.
Sous un régime matrimonial de communauté de bien et si la société entre dans la communauté, le conjoint collaborateur peut également prendre part à des actes majeurs comme des donations ou ventes, dans le respect des règles de cogestion.
Les conditions du statut
✍️ Le statut de conjoint collaborateur peut être adopté par le conjoint :
d'un entrepreneur individuel (EI);
de l'associé unique d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
du gérant majoritaire d'une SARL ou SELARL sans seuil limite de salarié, depuis le 1er janvier 2020.
Pour sa part, le conjoint collaborateur doit :
être conjoint pacsé, marié ou concubin ;
collaborer à l'entreprise régulièrement et effectivement ;
ne pas percevoir de rémunération ;
ne pas être associé dans la société ;
faire l'objet d'une mention dans le dossier de déclaration d'entreprise auprès du CFE compétent, ou dans une déclaration modificative.
A compter du 1er janvier 2022, le statut de conjoint-collaborateur est limité à 5 ans. Au-delà de 5 ans, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise doit opter soit pour le statut de conjoint salarié, soit pour celui de conjoint associé.
Exercer une activité régulière dans l’entreprise ?
🕵️ L’Urssaf examine la vie du conjoint. S’il exerce une activité salariée à l'extérieur de l’entreprise supérieure à un mi-temps, l’organisme considère que l’activité au sein de l’entreprise de son conjoint ne peut être une activité professionnelle régulière.
Le régime social du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur dépend du régime des indépendants. Il verse des cotisations sociales obligatoires qui lui permettent de se constituer un droit personnel à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En outre, cela lui offre une couverture sociale en cas d'invalidité ou de décès.
De plus, le conjoint collaborateur bénéficie d’un droit aux allocations en cas de maternité ou de paternité.
Il bénéficie en plus des droits à la formation professionnelle.
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2022, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux (sauf les avocats), peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail.
Conjoint salarié
Ce statut répond exactement au statut d'un salarié (contrat de travail, salaire proportionnel à sa qualification…).
⚡ À défaut de choix du statut de conjoint auprès du guichet unique, c’est le statut de conjoint salarié qui s’applique !
Les conditions du statut
Le statut de conjoint salarié peut être adopté par le conjoint pacsé, marié ou concubin :
d'un entrepreneur individuel ;
d'un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL.
Pour sa part, le conjoint collaborateur doit :
collaborer à l'entreprise régulièrement et effectivement ;
être titulaire d'un contrat de travail CDI ou CDD ;
percevoir un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle au moins égal au SMIC.
Le régime social et fiscal du conjoint salarié
Le conjoint est affilié et cotise au régime général des salariés, bénéficie des droits à la formation professionnelle et d'une couverture sociale.
De la même manière, il est imposable sur son revenu, dans la catégorie Traitements et salaires.
Son salaire peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise :
de manière totale si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de bien ou si la société adhère à un centre de gestion agréé ;
de manière partielle, dans la limite du montant du SMIC, sans adhésion ou sous un régime de la communauté de biens.
Quel statut pour le concubin qui travaille dans l’entreprise ?
Un concubin partage avec l’entrepreneur une vie commune de manière stable et continue de l’entrepreneur, en union libre. Aucun mariage ni PACS ne lie les deux personnes.
La mairie peut délivrer un certificat de concubinage sur la base d’éléments concrets ou de témoignages. Toutefois, cela a peu de valeur juridique.
Le statut de concubin salarié
Comme nous l’avons vu, le statut de conjoint salarié est ouvert aux concubins. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale complète, au même titre que n’importe quel autre salarié de l'entreprise. En contrepartie, il verse des cotisations sociales.
Le statut de concubin collaborateur
Ce statut du concubin collaborateur est souple, simple et peu onéreux. En contrepartie, le concubin collaborateur bénéficie d’une protection sociale complète.
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