Quel statut juridique pour votre conjoint ?

Si votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin exerce une activité régulière dans votre entreprise, il doit obligatoirement opter pour l'un des trois statuts suivants : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié.

Veillez tout d'abord à ce que votre régime matrimonial soit adapté à votre projet. Quelles seront les conséquences pour votre conjoint en cas de défaillance de votre entreprise ? Que deviendra l'entreprise en cas de divorce ? Vous pouvez changer, si vous le souhaitez, de régime matrimonial.

Conjoint associé

Les conjoints ou partenaires liés par un Pacs ont une idée en commun et souhaitent s'associer (à parts égales ou non) dans la société.

Les conditions du statut

La société doit être une Société à responsabilité limitée – SARL –, une Société en nom collectif – SNC –, une Société d'exercice libéral à responsabilité limitée – SELARL –, ou une Société par action simplifiée – SAS.

Le conjoint associé doit détenir des parts dans cette société, obtenues par un apport en numéraire, en nature ou en industrie.

Le conjoint associé doit participer effectivement à l'activité de la société, de manière habituelle. S'il est co-gérant, sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute. Simple associé, sa responsabilité reste limitée aux apports.

Le régime social du conjoint associé

D'une manière générale, le conjoint associé est affilié au même régime que celui du dirigeant (régime des assimilés-salariés ou régime des travailleurs non-salariés).

Cotisations sociales

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de son revenu professionnel dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent au chef d'entreprise.

Conjoint collaborateur

Considéré comme mandataire au sein d'une société d'activité commerciale ou artisanale, le conjoint collaborateur peut exercer des activités d'administration et de gestion courantes. Sous un régime matrimonial de communauté de bien et si la société entre dans la communauté, le conjoint collaborateur peut également prendre part à des actes majeurs comme des donations ou ventes, dans le respect des règles de co-gestion.

Les conditions du statut

Le statut de conjoint collaborateur peut être adopté par le conjoint :

• D'un entrepreneur individuel ;

• De l'associé unique d'une EURL ;

• Du gérant majoritaire d'une SARL ou SELARL sans seuil limite de salarié, depuis le 1er janvier 2020.

Pour sa part, le conjoint collaborateur doit :

• Être conjoint pacsé , marié ou concubin ;

• Collaborer à l'entreprise régulièrement et effectivement ;

• Ne pas percevoir de rémunération ;

• Ne pas être associé dans la société ;

• Faire l'objet d'une mention dans le dossier de déclaration d'entreprise auprès du CFE compétent, ou dans une déclaration modificative.

A compter du 1er janvier 2022, le statut de conjoint-collaborateur est limité à 5 ans. Au-delà de 5 ans, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise doit opter soit pour le statut de conjoint salarié soit pour celui de conjoint associé.

Le régime social du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur dépend du régime des indépendants, et verse des cotisations sociales obligatoires qui lui permettent de se constituer un droit personnel à la retraite (base et complémentaire) et de bénéficier d'une couverture sociale en cas d'invalidité ou de décès.

Il bénéficie en plus des droits à la formation professionnelle.

Conjoint salarié

Ce statut répond exactement au statut d'un salarié (contrat de travail, salaire proportionnel à sa qualification…).

Les conditions du statut

Le statut de conjoint salarié peut être adopté par le conjoint pacsé, marié ou concubin :

• D'un entrepreneur individuel ;

• D'un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL.

Pour sa part, le conjoint collaborateur doit :

• Collaborer à l'entreprise régulièrement et effectivement ;

• Être titulaire d'un contrat de travail CDI ou CDD ;

• Percevoir un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle au moins égal au SMIC.

Le régime social et fiscal du conjoint salarié

Le conjoint est affilié et cotise au régime général des salariés, bénéficie des droits à la formation professionnelle et d'une protection sociale.

De la même manière, il est imposable sur son revenu, dans la catégorie Traitements et salaires.

Son salaire peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise de manière totale si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de bien ou si la société adhère à un centre de gestion agréé, ou de manière partielle, dans la limite du montant du SMIC, sans adhésion ou sous un régime de la communauté de biens.

Pour tous renseignements d'ordre juridique ou notarial, s'adresser à la chambre des notaires territorialement compétente www.notaires.fr