Une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), qu'est-ce que c'est ?
Pour exercer une profession réglementée, les professionnels libéraux peuvent choisir de créer une entreprise individuelle ou une société. Dans cette seconde hypothèse, plusieurs choix s'offrent à eux, notamment grâce aux diverses formes que peut prendre la Société d'Exercice Libéral, ou SEL, par exemple :
la Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL) ;
la Société d'Exercice Libéral À Forme Anonyme (SELAFA) ;
la Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA).
La Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée, ou SELAS, est l'une des formes de la SEL, et permet aux professions libérales réglementées d'exercer leur activité par l'intermédiaire d'une société de capitaux.
Bon à savoir
Les sociétés de capitaux sont généralement opposées aux sociétés de personnes. L'imposition et la responsabilité des associés diffèrent entre ces deux types de sociétés.
🔁 En réalité, la SELAS est une déclinaison de la Société par Actions Simplifiée (SAS) et reprend un certain nombre de caractéristiques de celle-ci, tout en adaptant cette forme sociale aux particularités des professions libérales.
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Qui peut créer une SELAS et comment ?
La création d'une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée est réservée aux professions libérales réglementées. Celles-ci peuvent être catégorisées en trois groupes.
Les professions libérales médicales et paramédicales (médecins, vétérinaires, etc.).
Les professions libérales juridiques (avocats, notaires, etc.).
Les professions libérales techniques et du cadre de vie (architectes, géomètres-experts, etc.).
Cette particularité a son importance, puisqu'elle joue sur le processus de création de la société. L'entreprise ne peut être immatriculée qu'à la condition qu'elle ait préalablement obtenu un agrément de la part de l'autorité compétente, ou qu'elle ait été inscrite au tableau de l'ordre professionnel concerné.
Attention
Même une fois qu'ils ont constitué une SELAS, les associés de la société doivent rendre des comptes chaque année à leur ordre professionnel ou à l'autorité compétente au travers d'un état de la composition de leur capital social et des droits de vote, et de la transmission d'une version à jour de leurs statuts.
Comme toute personne morale, l’immatriculation d'une SELAS est ensuite à formaliser en ligne, sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SELAS ?
La création d'une SELAS implique de bien comprendre quels en sont les avantages et les inconvénients. Le point sur les atouts et les faiblesses de ce type de société destiné aux professions libérales réglementées.
3 avantages à créer une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée
Niveau de responsabilité, montant du capital social ou encore nombre minimum d'associés font partie des atouts des SELAS. Zoom sur ces spécificités.
Avantage n° 1 : la responsabilité des associés
Dans une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui n'est pas le cas dans une société de personnes ou en entreprise individuelle. Il s'agit là de l'un des atouts principaux des SELAS.
En effet, en cas de difficultés financières de la SELAS, les associés ne pourront pas voir leurs biens personnels être saisis par les créanciers. Le régime de la SELAS est donc particulièrement protecteur, à l'image de celui d'une SAS.
Avantage n° 2 : le montant du capital social
L'un des avantages de la SELAS est de pouvoir être créée avec un capital social minimal de 1 €. Les associés peuvent toutefois définir un chiffre plus élevé. Ce n'est pas le cas de toutes les formes de Sociétés d'Exercice Libéral. Le capital social minimum d'une SELAS est ainsi de 37 000 €.
Avantage n° 3 : le nombre minimal d'associés
Pour pouvoir créer une SELAS, un minimum de deux associés est obligatoire, sans nombre maximum, contrairement à la Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL) qui impose un plafond de 100 associés.
Par ailleurs, la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU) présente la particularité de pouvoir être créée par un seul et unique associé, en suivant le modèle de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Quels sont les inconvénients à constituer une SELAS ?
La première contrainte liée à la création d'une SELAS est la condition d'exercice des associés. En principe, au moins 50 % du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des associés exerçant leur activité libérale au sein de la SELAS.
Cette détention peut être directe ou indirecte via une Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL). En fonction de la profession exercée, de santé, juridique ou technique, des exceptions existent toutefois.
Par ailleurs, la création d'une SELAS implique des formalités de création complexes, à l'image de l'obligation d'obtenir un agrément ou d'être inscrit au tableau de son ordre professionnel. Les cotisations sociales peuvent également être un frein à la constitution d'une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée.
Comment est constitué le capital social d'une SELAS ?
Lors de la constitution d'une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée, les associés doivent procéder à la libération des apports en numéraire, c'est-à-dire en argent, à hauteur d'un minimum de 50 % du montant promis.
Exemple
M. Olivier et Mme Sylvie décident de créer une SELAS pour l'installation de leur pharmacie. Le capital social de l'entreprise est fixé à 10 000 euros. Lors de sa création, au moins 5 000 euros devront être versés sur le compte de la société.
Par ailleurs, tous les types d'apports sont admis en SELAS, à savoir :
les apports en numéraire ;
les apports en nature ;
les apports en industrie, bien que ceux-ci ne soient pas pris en compte dans la répartition du capital social entre les associés.
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Quelle est la fiscalité applicable à une SELAS et à ses associés ?
En principe, une SELAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions, elle peut néanmoins opter pour l'impôt sur le revenu (IR), notamment lorsqu'elle emploie moins de 50 salariés, qu'elle a été créée il y a moins de 5 ans et qu'elle n'est pas cotée en bourse.
Attention
L'option pour l'IR est valable pendant 5 ans et n'est pas renouvelable.
À l'IS, une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée doit remplir une déclaration de résultat n° 2065, et est soumise à un taux d'imposition de 25 %. Un taux réduit à 15 % s'applique aux 42 500 premiers euros de résultat fiscal lorsque :
le chiffre d'affaires HT de la SELAS est inférieur à 10 millions d'euros ;
et le capital est entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.
👬 Du côté des associés, le régime fiscal de leurs revenus a évolué depuis le 1er janvier 2024. En SELAS, ceux-ci sont soumis au régime des Bénéfices Non-Commerciaux (BNC), et non plus imposés dans la catégorie des traitements et salaires. De fait, l'abattement forfaitaire de 10 % pour les frais professionnels n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2024.
Bon à savoir
Pour simplifier leur déclaration de revenus, les associés dont les recettes hors taxes des années n-1 ou n-2 sont inférieures à 77 700 € peuvent choisir d'être soumis au régime du micro-BNC. Un abattement forfaitaire de 34 % est alors appliqué.
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