Une Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL), qu'est-ce que c'est ?
Afin de faire profiter des avantages des sociétés de capitaux aux professionnels libéraux exerçant une activité réglementée, le législateur a créé pour eux des formes de société inspirées des sociétés commerciales, les Sociétés d'Exercice Libéral, ou SEL.
Au sein des SEL, on retrouve notamment les SELAS, sur le modèle de la SAS, les SELCA, déclinaison des SCA, les SELAFA, qui trouvent leur origine dans les SA, et les SELARL. Les SELARL, ou Sociétés d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée, sont inspirées des SARL, mais réservées aux seules personnes ayant une profession libérale réglementée. Il s'agit par exemple :
des médecins généralistes ;
des médecins spécialistes ;
des infirmiers libéraux ;
des vétérinaires ;
des experts-comptables ;
des avocats ;
etc.
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Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SELARL pour les professionnels libéraux ?
Le fonctionnement de la SELARL est calqué en grande partie sur celui de la SARL. De ce fait, les personnes exerçant leur activité libérale au sein d'une Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée profitent des avantages et des inconvénients de la SARL.
Un régime de responsabilité des associés limitée aux apports.
Une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) en principe.
Un taux réduit à 15 % d'imposition à l'IS pour les SELARL dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions d'euros, le capital est entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.
La possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions pour 5 ans.
Un versement de la rémunération des associés possible sous la forme de dividendes et une imposition personnelle pour chaque associé.
L'impossibilité de renouveler l'option pour l'IR une fois les 5 années écoulées.
La taxation des revenus des associés sous le régime des Bénéfices Non-Commerciaux (BNC) et non plus sous le régime des traitements et salaires depuis le 1er janvier 2024.
Des droits d'enregistrement élevés en cas de cession de parts sociales de la SELARL.
Une protection sociale réduite pour le gérant majoritaire de la SELARL soumis au régime du Travailleur Non-Salarié (TNS).
Les 3 étapes à suivre pour créer une SELARL
Vous souhaitez créer une SELARL ? Plusieurs étapes sont à suivre pour pouvoir profiter du régime de responsabilité limitée et de la fiscalité de cette catégorie de personnes morales.
Etape n° 1 : réunir les conditions de constitution d'une SELARL
Pour pouvoir être constituée, une Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée doit respecter certaines conditions liées à son statut juridique. Celles-ci sont néanmoins relativement souples, et concernent principalement :
le montant et la composition du capital social de la SELARL ;
le nombre d'associés.
C'est ainsi que, au minimum, le montant du capital social doit être de 1 €, incluant à la fois les apports en numéraire et en nature. Les associés peuvent cependant décider statutairement de fixer un montant plancher plus élevé. Les apports en industrie, bien qu'autorisés, n'entrent pas en compte dans la détermination du montant du capital social.
Par ailleurs, au moins 20 % de l'apport effectué en numéraire, c'est-à-dire en argent, doit être libéré, autrement dit versé, lors de la création de la Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée.
Bon à savoir
Parmi les autres types de SEL, les SELAFA et les SELCA ont un montant minimum d'apport fixé à 37 000 €. En SELAS, les associés doivent procéder à la libération d'au moins 50 % du capital social lors de la constitution de la personne morale.
Enfin, le capital social doit être détenu par un minimum de 2 personnes. Cependant, il est possible de constituer une Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SELARLU) lorsque l'on souhaite exercer seul.
Attention
Une SELARL ne peut pas accueillir plus de 100 associés. Au-delà de cette limite, il est impératif de se tourner vers un autre statut juridique, par exemple vers la SELAS ou la SELAFA.
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Etape n° 2 : obtenir l'autorisation de son ordre professionnel ou de son autorité de référence
Masseurs-kinésithérapeutes, experts-comptables, architectes… tous les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée sont soumis à l'autorité d'un ordre professionnel ou d'un organisme.
Avant de pouvoir procéder à l'immatriculation d'une SELARL, il leur est impératif d'être inscrit au tableau de leur ordre professionnel ou d'être agréé par l'autorité compétente dans leur branche d'activité.
Exemple
Mme Elisabeth et Mme Michelle envisagent de constituer une SELARL pour les besoins de leur cabinet vétérinaire. Elles doivent au préalable s'adresser à leur ordre professionnel, l'Ordre national des vétérinaires, pour être inscrites au tableau.
Etape n° 3 : effectuer une demande d'immatriculation de la SELARL en ligne
La dernière démarche de création d'une entreprise sous la forme d'une SELARL consiste à déposer une demande d'immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises. Une démarche à entreprendre obligatoirement en ligne depuis le 1er janvier 2023 et qui concerne à la fois la création, la modification et la cessation d'activité de toutes les sociétés, y compris les Sociétés d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée.
Bon à savoir
Un tableau de bord disponible sur son espace personnel permet de suivre l'état d'avancement lors de la création d'une SELARL ou d'une SELARLU.
Qui sont les dirigeants d'une Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée ?
Une SELARL peut être gérée par un gérant unique ou par plusieurs gérants. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales, mais doivent impérativement :
être associés de la SELARL ;
exercer leur activité libérale au sein de la société.
Dans l'hypothèse où une décision excédant les pouvoirs du gérant doit être prise, les associés doivent se réunir en assemblée générale ordinaire (AGO) ou en assemblée générale extraordinaire (AGE) avec des conditions de majorité différentes et pour des motifs distincts.
En AGO pour l'approbation annuelle des comptes, la nomination du gérant ou encore sa révocation.
En AGE pour toute modification statutaire.
Par ailleurs, il convient de distinguer entre gérance majoritaire et gérance minoritaire pour connaître le régime social applicable au gérant d'une SELARL.
Le gérant majoritaire en SELARL est soumis au régime social des Travailleurs Non-Salariés (TNS) et est à ce titre rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Le gérant minoritaire en SELARL est assimilé-salarié, et est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
Bon à savoir
Le gérant minoritaire bénéficie automatiquement d'une assurance maladie-maternité, d'une assurance contre les accidents du travail ou encore des allocations familiales, mais il doit souscrire une assurance complémentaire pour le chômage s'il souhaite cette couverture.
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