Qu’est‑ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Définition d'une SCM
Une société civile de moyens (SCM) permet à ses associés, personnes physiques ou morales, de faciliter l’exercice de l’activité de chacun.
Constituée entre professionnels libéraux, la SCM offre la mise en commun des moyens utiles à l’exercice de leur profession, sans que cette société civile n’exerce elle-même l’activité.
Les objectifs sont donc très simples : un partage de moyens entre les membres. Ces moyens peuvent être divers, notamment des locaux professionnels, du matériel de bureau, un secrétariat ou la comptabilité. Tout achat ou location de produits, toute mutualisation de prestations de services est possible.
En tant que société civile, la SCM relève des règles des articles 1845 et suivants du Code civil. Sa définition apparaît à l’article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
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Qui peut constituer une SCM ?
La société civile de moyens est une structure juridique dédiée aux professions libérales. Les professions libérales réglementées ou non réglementées peuvent créer une SCM.
Par sa nature, la SCM ne peut être unipersonnelle : vous devez donc être au minimum 2 associés. Il n’existe pas de nombre maximum d’associés.
Chaque associé conserve une indépendance professionnelle totale. En tant qu’associé d’une SCM, vous ne partagez donc aucun bénéfice, ni aucune clientèle mais vous participez aux frais communs.
Mais attention : les associés d’une SCM ont une responsabilité indéfinie et conjointe, sur les dettes de la société ! Selon l'article 1857 du Code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Par conséquent, la SCM n’est pas un statut juridique pour lancer votre activité ! Vous devez donc choisir de créer une entreprise individuelle (EI), une société d’exercice libéral (SEL), une société civile professionnelle (SCP). Dans ce cas, c’est la société qui devient associé de la SCM.
Exemple
M. Robadin est avocat au barreau de Bordeaux. Il décide d’exercer à titre individuel son activité. Pour cela, il crée une EI. En parallèle, il se lance également avec d’autres avocats dans l’immatriculation d’une SCM pour mettre en commun leurs bureaux et leur secrétariat.
Comment fonctionne une société civile de moyens ?
La SCM est dotée de la personnalité morale. Elle peut donc signer des contrats, payer les dépenses, embaucher des salariés, etc. Puis, elle refacture une quote-part des dépenses à chaque associé.
Bon à savoir
La seule limite de la SCM est qu’elle ne peut exercer elle-même l’activité de ses associés.
En outre, vous pouvez constituer une SCM avec des personnes qui n’exercent pas le même métier que vous, dès lors que ces activités sont proches (interprofessionnalité).
Exemple
Mme Malodant, dentiste, peut créer une SCM avec M. Malodeau, kinésithérapeute, mais pas avec M. Robadin, notre avocat.
Les statuts de la SCM déterminent librement les règles de fonctionnement de la société. Vous devez donc les rédiger minutieusement, notamment pour prévoir :
les règles de répartition des dépenses entre la société et les associés,
les conditions d'admission de nouveaux membres,
les modalités de cession ou de transmission des parts sociales,
la poursuite de la société en cas de décès ou d'incapacité d'un membre,
les modalités de nomination et de destitution d’un gérant, etc.
Une SCM fonctionne avec un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales. En l’absence de précision dans les statuts, tous les associés sont réputés gérants. Chacun a le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la société.
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale, selon les modalités statutaires (quorum, majorité, consultation écrite, etc.).
Bon à savoir
En tant qu’associé, vous gardez la liberté d’acquérir des moyens propres, sans passer par la SCM. Par exemple, vous embauchez directement une assistance juridique si vous êtes avocat.
Quelle est la différence entre une SCM et une SCP ou une SCI ?
Toutes les 3 sont des sociétés civiles mais elles ont des objets différents :
La société civile de moyens (SCM) sert à mutualiser des moyens d’exercer une activité libérale. Chaque associé bénéficie de son propre statut juridique et exerce en son nom et à son compte.
La société civile professionnelle (SCP) sert à exercer en commun certaines professions libérales autorisées par décret. La SCP doit donc être inscrite à l’Ordre professionnel concerné et exerce par un associé l’activité réglementée.
La société civile immobilière (SCI) vise à détenir et exploiter des biens immobiliers. Les associés ne sont pas obligatoirement des professions libérales.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une société civile de moyens ?
Réduction des coûts par le partage des frais de locaux, des équipements, du personnel.
Indépendance préservée (chaque associé conserve sa clientèle et ses bénéfices).
Transparence fiscale (absence d'imposition au niveau de la société).
Fonctionnement souple (grande liberté statutaire).
Absence de capital social minimum (accessible à tous les professionnels libéraux, y compris en phase de lancement).
Déductibilité des charges (les contributions versées à la SCM sont déductibles du revenu professionnel de chaque associé).
Responsabilité indéfinie (avec engagement du patrimoine personnel des associés).
Formalisme (tenue d'assemblées générales, comptabilité obligatoire).
Obligations fiscales (déclaration fiscale 2036 spécifique).
Risque de conflit ou de mésentente entre associés.
Impossibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Nécessité d’obtenir l’agrément des autres associés pour céder ses parts et quitter la SCM.
Comment créer une SCM ?
Quelles sont les conditions de création d’une SCM ?
Avant de vous lancer dans la création d’une SCM, vous devez :
avoir trouvé au minimum un associé dans votre secteur d’activité ou dans un secteur proche (interprofessionnalité).
avoir finalisé votre statut juridique pour la création de votre activité libérale : EI ou société, qui devient associée de la SCM.
anticiper les moyens nécessaires à mettre en commun et le mode de fonctionnement.
Quelles sont les formalités pour créer une SCM?
Étape 1 : Rédiger les statuts de la SCM
Les statuts constituent le document essentiel. Ils comportent certaines mentions obligatoires, notamment :
dénomination sociale suivie de SCM ou Société civile de moyens,
objet social,
siège social,
durée de la société,
capital social,
répartition des parts,
fonctionnement,
règles de répartition des dépenses,
modalités d’admission de nouveaux associés,
modalités de transmission des parts sociales,
règles en cas de décès ou de retrait d’un associé.
Étape 2 : Déposer le capital social
Aucun capital social minimum n’est requis.
Les apports en numéraire sont les plus fréquents. Les apports en nature sont possibles. Ceux en industrie semblent difficiles dans la pratique.
Bon à savoir
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Étape 3 : Publier une annonce légale de constitution
Vous devez ensuite publier une annonce de constitution de la société, dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social.
Étape 4 : Immatriculer la société
Vous procédez enfin aux formalités d’immatriculation de la société en ligne, sur le guichet unique de l’INPI.
Pour cela, vous adressez les pièces justificatives et documents suivants :
formulaire M0 complété en ligne,
statuts signés par tous les associés,
attestation de parution,
justificatif de domicile du siège social,
pièces d'identité des gérants,
déclaration de non-condamnation et attestation de filiation des gérants,
diplômes (pour les professions libérales réglementées),
documents justifiant l'existence pour les personnes morales associées ou gérantes,
déclaration des bénéficiaires effectifs.
Quelle est la fiscalité d’une SCM ?
Une société transparente
La SCM ne peut relever de l’impôt sur les sociétés (IS), d’après l’article 239 quater A du Code général des impôts. Elle est transparente sur le plan fiscal.
En fin d’année, la société détermine la différence entre :
les recettes constituées par les versements des associés,
les dépenses engagées.
Bon à savoir
Les dépenses payées par les associés sont déductibles de leur résultat fiscal, en tant que moyens nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle, si vous avez opté pour un régime fiscal réel. Aucune déduction n'est possible si vous êtes au régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux).
Des obligations réduites
Le gérant doit donc tenir une comptabilité minimale de la structure commune. Ce résultat est ensuite partagé entre chaque associé, à proportion de sa détention du capital social. La SCM n’a pas vocation à générer des bénéfices.
La SCM a des obligations déclaratives fiscales propres : elle doit souscrire une déclaration fiscale 2036, faisant état des dépenses professionnelles et du résultat social, chaque année.
Bon à savoir
Celle-ci est différente de la déclaration 2035 ou déclaration contrôlée, propre à l’activité de chaque associé.
SCM et TVA
En principe, la SCM relève de la TVA. Toutefois, une exonération est possible au titre des prestations de services effectuées pour les associés si :
Ils exercent une activité exonérée de TVA et ne sont pas assujettis.
Les services sont utiles à l'exercice de la profession des associés.
Les sommes réclamées aux associés correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes de la société.
Bon à savoir
Les associés relèvent du régime social dont ils dépendent au titre de leur activité professionnelle. La création d’une SCM n’impacte pas le régime social de ses associés.
