Une Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée Unipersonnelle, qu'est-ce que c'est ?
Vous êtes architecte, médecin généraliste, spécialiste, vétérinaire ou encore expert-comptable ? Si vous souhaitez vous mettre à votre compte, il vous faut choisir un statut juridique sous lequel exercer votre activité.
Quelle forme juridique adopter en tant que profession libérale réglementée ?
En tant que professionnel exerçant une activité libérale réglementée, deux grandes options se présentent à vous pour vous installer à votre compte sans associé :
exercer votre métier en tant que personne physique au travers d'une Entreprise Individuelle (EI) ;
constituer une personne morale par l'intermédiaire du régime juridique des Sociétés d'Exercice Libéral (SEL).
Attention
Les sociétés civiles, que sont la Société Civile Professionnelle (SCP) et la Société Civile de Moyens (SCM), ne peuvent être créées qu'avec un nombre minimal de deux associés.
SELAS, SELCA, SELAFA… les SEL se déclinent en plusieurs sociétés de capitaux distinctes, sur le modèle des sociétés commerciales par la forme (SA, SARL, SAS, SASU, etc.).
Exemple
La Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SELARL) est la version de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) dédiée aux professions libérales.
La Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SELARLU), quant à elle, trouve son inspiration dans l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Quelle est la différence entre une SELARL, une SELARLU et une EURL ?
À la différence de l'EURL, la SELARLU est réservée aux seuls professionnels exerçant une activité libérale réglementée. À l'exception de cette spécificité, le fonctionnement et la définition de la SELARLU et de l'EURL sont identiques.
Par ailleurs, la SELARLU est une SELARL à associé unique. La différence entre ces deux formes juridiques pour les professions libérales tient donc uniquement au nombre d'associés. Une SELARLU est constituée d'un seul associé, tandis qu'une SELARL compte au moins 2 associés, avec un maximum fixé à 100.
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Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SELARLU ?
Dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale réglementée, la création d'une SELARLU présente de nombreux avantages, mais également des inconvénients à prendre en compte. Quelles sont ces spécificités, et quelles sont les différences à souligner entre la Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée et d'autres statuts juridiques ?
La faculté de créer une Société d'Exercice Libéral avec un seul et unique associé.
Une responsabilité de l'associé unique limitée à ses apports.
Un taux d'impôt sur les sociétés (IS) réduit à 15 % sous certaines conditions.
Une option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
Un capital social minimum de 1 €.
Des cotisations sociales calculées sur le revenu versé, et non sur la totalité des bénéfices de la SELARLU.
La nécessité de faire évoluer sa société en SELARL ou sous un autre statut juridique pour pouvoir s'associer avec un autre professionnel.
Un statut très formel comprenant la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la nomination du gérant ou encore la publication d'une annonce légale.
Des formalités administratives supplémentaires par rapport à une Entreprise individuelle, à l'image de la rédaction annuelle du procès-verbal de l'Assemblée générale et de l'approbation des comptes annuels.
Des conditions limitatives pour passer à l'IR et une option non-renouvelable plafonnée à une durée de 5 ans.
Un statut de Travailleur Non Salarié (TNS) pour le dirigeant, moins protecteur que celui d'assimilé-salarié.
Des coûts supplémentaires liés à la nécessité de tenir une comptabilité d'engagement et aux droits d'enregistrement.
Comment fonctionne l'imposition des bénéfices en SELARLU ?
Vous vous demandez quelle est la fiscalité applicable à une SELARLU ? Par principe, les bénéfices de ces sociétés de capitaux sont soumis à l'impôt sur les sociétés, mais une option pour l'impôt sur le revenu est possible.
Le principe : la SELARLU à l'impôt sur les sociétés
Par principe, le régime fiscal applicable à une Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée Unipersonnelle est celui de l'impôt sur les sociétés. Le taux d'imposition applicable est donc de 25 % sur le résultat fiscal déclaré par l'intermédiaire de la déclaration de résultat n° 2065.
Bon à savoir
La déclaration de résultat des SELARLU est à réaliser dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, sauf lorsque cette date de clôture est fixée au 31 décembre. Dans cette situation, la date de dépôt est repoussée au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.
Votre SELARLU réalise un chiffre d'affaires HT de moins de 10 millions d'euros, son capital social est entièrement libéré et il est détenu par une personne physique ? Dans ce cas, un taux d'imposition réduit à 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 euros.
Exemple
Mme Sylviane, architecte, exerce son activité en SELARLU. Son chiffre d'affaires HT annuel est de 150 000 euros et le capital social de sa société est entièrement libéré et détenu directement par elle, personne physique. Son résultat fiscal est de 60 000 euros. Elle paie donc au titre de l'impôt sur les sociétés 10 750 € :
[15 % x 42 500 €] + [25 % x (60 000 € – 42 500 €)] = 6 375 € + 4 375 € = 10 750 €
L'exception : la SELARLU à l'impôt sur le revenu
Le dirigeant d'une Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée peut également opter pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Attention
Cette option pour l'IR n'est valable que pour une durée de 5 ans, et ne peut pas être renouvelée.
La liste des conditions à remplir pour pouvoir opter pour le régime de l'impôt sur le revenu en SELARLU est la suivante :
la SELARLU n'est pas cotée en bourse ;
elle emploie moins de 50 salariés ;
son chiffre d'affaires annuel ou son total bilan est inférieur à 10 millions d'euros ;
elle a été créée il y a moins de 5 ans lors de la demande d'option ;
la SELARLU est détenue par une personne physique.
Comment créer une SELARLU ?
La création d'une SELARLU suppose la réalisation d'un certain nombre de formalités. Le futur gérant de la société doit au préalable réunir le montant minimum du capital social, soit 1 € ou davantage lorsque les statuts fixent cette somme à un montant supérieur. Au moins 20 % de la somme apportée doit être libérée lors de la création de la SELARLU.
Professions libérales : votre compte pro en ligne
Par ailleurs, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente à laquelle le professionnel indépendant est soumis doit procéder à l'inscription ou à l'agrément de celui-ci. Sans cela, aucune Société d'Exercice Libéral ne peut être constituée, qu'il s'agisse d'une SELARLU, d'une SELARL, d'une SELAFA ou encore d'une SELCA.
Enfin, le créateur d'entreprise doit procéder à l'immatriculation de la SELARLU en émettant une demande en ligne auprès du Guichet des formalités des entreprises, aussi appelé guichet unique. Cette démarche est intégralement dématérialisée depuis le 1er janvier 2023.
Bon à savoir
La modification ou la cessation d'une Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée Unipersonnelle est également à réaliser sur le Guichet des formalités des entreprises.
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