Qu'est-ce qu'une SELASU ? (Définition)
La SELASU est une forme de société spécifiquement conçue pour les professions libérales réglementées. Elle concerne donc :
de nombreuses professions dans les domaines de la santé et du droit ;
certaines professions techniques comme architecte, géomètre-expert, etc.
La SELASU est la déclinaison unipersonnelle de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), statut instauré par la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) en 2001.
Par ailleurs, la SELASU hérite de la plupart des caractéristiques de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En particulier, elle comporte un associé (actionnaire) unique :
qui est aussi son président ;
dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports (sauf pour l’exception qui suit).
Bon à savoir
Il existe évidemment quelques différences entre SELASU et SASU. Aux règles de la SASU, la SELASU ajoute notamment les règles suivantes :
L'actionnaire unique exerce obligatoirement une profession libérale réglementée.
Une faute professionnelle dans l’exercice de ses fonctions engage la responsabilité du dirigeant en SELASU, y compris sur son patrimoine personnel.
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Comment fonctionne une SELASU ?
De manière générale, le cadre juridique de la SELASU laisse beaucoup de souplesse en matière de gestion. En tant que président et associé unique, le professionnel décide seul. Il dispose d’une grande liberté pour organiser le fonctionnement de sa société.
📃 Cette organisation prend forme à travers les statuts. Avant de les rédiger, il convient donc d’étudier les différentes options possibles. Il faut surtout prendre le temps d’évaluer les impacts relatifs à la fiscalité et au régime social.
Les statuts fixent quelques règles importantes concernant les dividendes et les cessions de parts. Aussi, dans la gestion de la SELASU, il faut veiller à être conforme aux règles comptables.
Quelle fiscalité s’applique à une SELASU ?
La SELASU offre d’abord de la flexibilité en matière fiscale.
Par défaut, la SELASU paie l’impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt repose directement sur les bénéfices annuels réalisés par la société.
Toutefois, s’il le souhaite, le professionnel libéral peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est possible sous conditions pendant une période maximale de 5 ans. Dans ce cas, il doit intégrer les résultats de la SELASU dans sa déclaration d’impôt en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).
Bon à savoir
Une nouvelle disposition s’applique en effet à partir de 2025, donc au titre des revenus de 2024. Désormais, les revenus perçus par les associés au titre de leur activité dans toute forme de société d’exercice libéral (SEL) sont imposables dans la rubrique des BNC.
L’option pour l’IR n’est avantageuse que pour des niveaux de revenus modestes, principalement en début d’activité. En effet, l’intérêt est de bénéficier de la progressivité des taux d’imposition à l’IR, comparativement au taux fixe de l’IS à 25 %.
Cependant, pour faire le meilleur choix entre IR et IS, nous allons voir qu’il faut aussi tenir compte des cotisations sociales.
Quel régime social s’applique au dirigeant d’une SELASU ?
Le statut social du dirigeant en SELASU est un statut assimilé salarié. Bien qu’il n’ait pas de contrat de travail, le libéral relève alors du régime général de la sécurité sociale.
Ce régime lui permet de bénéficier d’un niveau de protection sociale supérieur à celui des professionnels libéraux exerçant en nom propre, sous le statut de l’entreprise individuelle (EI). Il bénéficie de meilleures garanties en termes de maladie, de retraite et même de chômage.
D’un autre point vue, les cotisations sociales en SELASU dépassent généralement un peu celles du libéral en EI. Cet inconvénient est à relativiser, surtout dans le cadre d’une imposition des bénéfices en SELASU selon le régime fiscal de l’IS.
💶 En effet, dans une SELASU soumise à l’IS, l’associé unique peut tirer deux types de revenus de son activité libérale :
une rémunération sous forme de salaire ;
et des dividendes prélevés sur le résultat en fin d’exercice.
Le salaire étant soumis à cotisations sociales et les dividendes ne l’étant pas, dans certaines limites, il y a ici matière à arbitrer entre ces deux formes de revenus. Cela peut impacter sensiblement la somme des impôts et charges sociales à payer.
Comment créer une SELASU ?
Comme c’est le cas pour toute société, la création d’une SELASU requiert diverses démarches administratives. S’agissant d’une SEL et de professions libérales réglementées, il y a quelques spécificités comparativement à une SASU.
Les 5 étapes de création d’une SELASU sont les suivantes :
Constituer et déposer le capital social
Rédiger les statuts de la SELASU
Obtenir l’agrément ou l’inscription auprès de l’autorité professionnelle
Publier une annonce légale de création
Immatriculer la SELASU
Étape 1 : Constituer et déposer le capital social
La première étape pour créer une SELASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à exercice libéral) consiste à constituer son capital social. En tant que fondateur, vous déterminez librement le montant du capital, en fonction des besoins de financement de votre activité. Ce dépôt est obligatoire pour obtenir l’attestation de dépôt de capital, qui sera jointe au dossier d’immatriculation.
Si vous apportez de l’argent (apport en numéraire), les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation.
➡️ Ce dépôt est obligatoire pour obtenir l’attestation de dépôt de capital, qui sera jointe au dossier d’immatriculation. Les fonds resteront bloqués jusqu’à l’enregistrement de la SELASU au Registre National des Entreprises (RNE).
Si vous apportez des biens (véhicule, matériel, mobilier, etc.), on parle d’apports en nature. Leur évaluation par un commissaire aux apports peut être obligatoire. Cela dépend :
de la valeur absolue de ces apports ;
et de leur poids relatif dans le capital social total.
L’objectif est de garantir que la valeur des biens est correctement estimée, afin de protéger à la fois le fondateur et d’éventuels tiers.
Étape 2 : Rédiger les statuts de la SELASU
Les statuts définissent l’identité, les caractéristiques et le fonctionnement de votre SELASU. Leur rédaction est donc une étape importante.
Les principales informations à inclure obligatoirement dans les statuts sont les suivantes :
Checklist
forme juridique : “société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle” ;
dénomination sociale, précédée ou suivie de la forme juridique ou de l'acronyme SELASU ;
objet social, c’est-à-dire la profession libérale exercée ;
adresse du siège social ;
montant du capital social et des apports réalisés par l’actionnaire unique ;
durée de vie de la société (au maximum 99 ans) ;
dispositions relatives à la distribution de dividendes…
La rédaction des statuts requiert des compétences juridiques. N’hésitez pas, si besoin, à vous faire accompagner par un expert.
Étape 3 : Obtenir l’agrément ou l’inscription auprès de l’autorité professionnelle
Votre SELASU a pour objet l’exercice d’une profession libérale réglementée. Pour cette raison, un préalable à l’immatriculation de la société est, selon la profession :
soit l’obtention d’un agrément par l’autorité professionnelle compétente ;
soit l’inscription auprès de l’ordre professionnel correspondant.
Vous devez donc prendre contact avec l’autorité de tutelle de votre profession. Il s’agit par exemple de l’ordre des architectes, des experts-comptables ou des médecins, ou encore du barreau local si vous êtes avocat.
Étape 4 : Publier une annonce légale de création
L’étape suivante consiste à publier une annonce légale. En tant que représentant légal, vous devez donc rédiger un avis de constitution de la société. Cet avis doit ensuite paraître dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département de votre siège social.
Le JAL vous remet une attestation de parution de l’annonce légale.
Étape 5 : Immatriculer la SELASU
Pour finir, il vous reste à déposer une demande d’immatriculation de votre SELASU au registre national des entreprises. Cette démarche s’effectue désormais en ligne sur le site du guichet unique de formalités des entreprises (procedures.inpi.fr).
Vous devez compléter et signer le formulaire M0. Le dossier de demande d’immatriculation comprend aussi divers justificatifs, notamment :
statuts de la SELASU paraphés et signés ;
justificatif d’identité de l’actionnaire unique ;
justificatif de domiciliation de la société ;
certificat de dépôt des fonds ;
agrément ou certificat d’inscription auprès de l’autorité professionnelle ;
attestation de parution de l’annonce légale…
Le compte professionnel : une obligation pour les professions libérales en société
Si vous exercez votre activité libérale via une société comme une SELASU, l’ouverture d’un compte professionnel dédié à l’activité libérale est obligatoire.
Ce compte permet notamment de :
déposer le capital social lors de la création de la société ;
séparer les flux financiers de l’activité professionnelle de votre compte personnel ;
gérer les opérations courantes (encaissements, paiements, prélèvements de charges, etc.) de manière structurée et conforme aux obligations comptables.
Professions libérales : votre compte pro en ligne
Quels sont les avantages et inconvénients de la SELASU ?
Pour conclure, voici un récapitulatif des principaux avantages et inconvénients de la SELASU. Cela vous aidera à vérifier s’il s’agit du bon statut juridique pour exercer votre profession libérale, comparativement à l’entreprise individuelle et aux autres formes de SEL.
Société au fonctionnement simple et efficace en étant le seul décideur.
Responsabilité limitée aux apports dans la société (sauf en cas de faute professionnelle dans le cadre de l’activité libérale).
Flexibilité dans les options fiscales et sociales permettant leur optimisation.
Bonne couverture sociale liée au statut assimilé salarié du dirigeant.
Évolution relativement simple vers le statut de SELAS pour intégrer d’autres associés.
La rédaction des statuts est sensible et nécessite des connaissances juridiques.
Plus généralement, les démarches de création d’une SELASU sont plus complexes et plus coûteuses que pour une entreprise individuelle.
Les cotisations sociales du dirigeant sont plus élevées que sous d’autres statuts.
Comparativement à l’entreprise individuelle, la SELASU implique davantage de contraintes administratives et comptables.
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