Qu’est-ce qu’une société commerciale ?
Définition
Une société commerciale est une structure dotée de la personnalité juridique. Selon l’article L 210-1 du Code de commerce, la société est commerciale par sa forme ou par son objet.
Société commerciale par sa forme
Certaines sociétés sont commerciales simplement en raison de leur statut juridique, quelle que soit leur activité :
la société anonyme (SA) ;
la société par actions simplifiée (SAS) et sa version unipersonnelle (SASU) ;
la société à responsabilité limitée (SARL) et sa version unipersonnelle (EURL) ;
la société en nom collectif (SNC) ;
la société en commandite simple (SCS) ou la société en commandite par actions (SCA).
Société commerciale par son objet :
D’autres sociétés sont commerciales en raison de l’activité exercée, notamment celles qui font leur profession habituelle des actes de commerce. Tel est le cas notamment de :
l’achat-revente de biens dans un but lucratif ;
la vente de prestations de services dans tous les domaines ;
la location de biens meubles ou de services ;
les activités de transport terrestre ou maritime ;
les expéditions maritimes et opérations rattachées.
Caractéristiques de la société commerciale
Personnalité morale : à la différence avec l’entreprise individuelle (EI), la société commerciale est une personne morale distincte de ses fondateurs. Par conséquent, elle a un nom (la dénomination sociale), une adresse (siège social), une date de naissance (date d’immatriculation), un numéro unique d’identification (numéro SIREN).
Capacité juridique : elle possède donc la possibilité de signer des contrats, d’agir en justice, d’exercer et de défendre ses droits.
Patrimoine propre : la société commerciale possède un patrimoine propre, distinct de ceux de ses associés ou actionnaires.
Un ou plusieurs associés : selon la forme choisie, une société peut être constituée par un associé unique (par exemple EURL ou SASU) ou par plusieurs associés, certaines formes imposant un minimum de deux associés (SARL ou SAS).
Quelle est la différence entre une société commerciale et une société civile ?
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Critère |
Société commerciale |
Société civile |
|---|---|---|
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Activité |
Activité commerciale ou société commerciale par la forme (SA, SAS, SARL, SNC…) |
Activité civile (ex. gestion patrimoniale, activité non commerciale) |
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Cadre juridique |
Code civil + règles spécifiques du Code de commerce |
Code civil + règles spécifiques selon la forme |
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Fiscalité (principe) |
Souvent imposée à l’IS, avec des exceptions et options possibles |
Souvent imposée à l’IR, avec option IS possible selon conditions |
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Responsabilité |
En général limitée aux apports, selon la forme choisie |
En principe indéfinie, selon les règles des sociétés civiles |
Bon à savoir
Une SCI immobilière risque une requalification en société commerciale en cas d’activité de marchand de biens. Les tribunaux recherchent l’existence d’une intention spéculative au moment de l’achat des biens et étudient le nombre d’opérations réalisées chaque année.
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Les différentes formes de sociétés commerciales
Société de personnes ou société de capitaux ?
On distingue 3 formes de sociétés commerciales :
les sociétés de capitaux, créées principalement en fonction des capitaux apportés par les associés et non pas leur personnalité comme les SA, SAS, SCA
les sociétés de personnes, créées principalement en fonction de la personnalité des associés (intuitu personae) comme les SNC ;
les sociétés mixtes ou hybrides dans lesquelles les apports en capitaux et la personnalité des associés sont essentiels, comme les SARL.
Bon à savoir
Les professions libérales réglementées s’exercent, en principe, en nom propre. Toutefois, il est possible de créer une société professionnelle à forme commerciale : les sociétés d’exercice libéral (SEL) dont les plus fréquentes sont les SEL à responsabilité limitée (SELARL) et les SEL par actions simplifiée (SELAS).
Tableau comparatif des principales formes juridiques de sociétés commerciales
|
SARL |
SAS |
SA |
SNC |
|
|---|---|---|---|---|
|
Capital social minimum |
1 € |
1 € |
37 000 € |
1 € |
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Nombre d’associés |
2 à 100 (1 pour l’EURL) |
2 au minimum, pas de maximum (1 pour la SASU) |
2 au minimum (7 si société cotée) |
2 au minimum, pas de maximum Associés commerçants |
|
Responsabilité |
Limitée aux apport |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
Illimitée |
|
Gestion |
Gérant (majoritaire, égalitaire ou minoritaire) |
Président |
Conseil d'administration et Président |
Gérant |
|
Régime fiscal |
IS par défaut IR possible (notamment SARL de famille) |
IS par défaut IR possible pour 5 ans |
IS |
IR par défaut IS possible |
|
Régime social du dirigeant |
TNS pour gérant majoritaire Assimilé salarié pour gérant égalitaire ou minoritaire ou gérant non associé |
Assimilé salarié |
Assimilé salarié |
TNS pour gérant associé Assimilé salarié pour gérant non associé |
|
Réglementation |
Articles L 223-1 et suivants Code de commerce |
Articles L 227-1 et suivants du Code de commerce |
Articles L 225-1 et suivants du Code de commerce |
Articles L 221-1 et suivants du Code de commerce |
Vous créez une entreprise ?
Avantages et inconvénients des sociétés commerciales
Responsabilité limitée pour la plupart des sociétés commerciales, donc le patrimoine personnel des associés / actionnaires est protégé sauf faute de gestion.
Crédibilité renforcée auprès des clients, fournisseurs, partenaires.
Facilité à accueillir de nouveaux associés et à lever des fonds, surtout pour la SAS.
Pérennité assurée en dehors de l’existence des associés.
Transmission possible.
Optimisation de l'imposition des bénéfices (IS ou IR), après déduction des charges réelles.
Arbitrage entre rémunération et dividendes.
Report des déficits.
Formalisme au moment de la création et chaque année.
Coûts de création et de fonctionnement.
Obligations comptables.
Charges sociales élevées selon les statuts choisis.
Comment choisir sa société commerciale ?
Au moment de lancer un projet d’entreprise, le choix de la forme juridique est crucial. Cela implique de nombreuses conséquences dans le fonctionnement quotidien, dans la rémunération et les coûts.
Grâce à notre checklist de critères, vous prendrez une décision avisée.
Checklist
Checklist des critères de choix de sa société commerciale
Nombre d’associés : 1 (EURL ou SASU) ou plusieurs (SARL, SAS, SA, SNC).
Capital social disponible : peu élevé (SARL, SAS) ou plus de 37 000 € (SA).
Protection du patrimoine recherchée : totale (SARL, SAS, SA) ou non prioritaire (SNC).
Régime social du dirigeant : TNS avec des charges d’environ 45 % de la rémunération nette (gérant majoritaire de SARL) ou assimilé salarié avec des charges de 65 à 80 % (président SAS, gérant minoritaire SARL).
Perspectives de développement : levée de fonds (SAS), introduction en bourse (SA), projet familial (SARL).
Il est possible également de choisir selon votre profil d’entrepreneur :
EURL / SARL : pour les entrepreneurs solo ou pour un projet familial. Activité stable sans besoin d’investisseurs, avec des charges sociales modérées.
SASU / SAS : pour les startups et les projets innovants, nécessitant une certaine souplesse de fonctionnement. Idéale si vous envisagez de lever des fonds.
SA : pour les grands projets d’entreprise, avec une cotation éventuelle en bourse et un capital social initial important.
Comment créer une société commerciale ?
La création de toute société commerciale impose un formalisme certain. Après avoir choisi le statut juridique, le nom et le lieu du siège social, vous devez accomplir les formalités d’immatriculation de la société.
Rédaction des statuts de la société qui détermine les règles de fonctionnement et les modalités des décisions dans l’entreprise.
Nommer les premiers dirigeants.
Dépôt du capital social en numéraire (le pourcentage à libérer immédiatement varie selon la forme choisie).
Publication d’une annonce de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL).
Immatriculation en ligne auprès du guichet unique de l’INPI (joindre les statuts signés, l’attestation de dépôt du capital social, l’attestation de parution dans le JAL, un justificatif de domiciliation, une copie de la pièce d’identité des dirigeants).
Déclaration des bénéficiaires effectifs (qui détiennent plus de 25 % du capital social ou des droits de vote ou exercent un contrôle).
Après validation du dossier, la société obtient une preuve d’immatriculation (extrait/attestation au Registre national des entreprises RNE) et, pour les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés, un extrait Kbis ou K permettant d’attester de l’immatriculation au RCS.
Exemple
Exemple de création d’une société commerciale
Prenons l’exemple de Pauline et Justin qui créent ensemble une SAS pour leur activité de communication et marketing.
Après avoir réalisé leur étude de marché et leur business plan, ils rédigent les statuts à partir d’un modèle gratuit en ligne. Ils font appel à un avocat pour relire les statuts et leur proposer des solutions en cas de mésentente future entre les deux associés.
Ils ouvrent un compte pro au Crédit Agricole pour déposer 50 % de leur capital social de 10 000 €, soit 5 000 €.
La publication d’une annonce légale se réalise en ligne pour moins de 200 €.
Pauline et Justin créent un compte sur le site de l’INPI pour réaliser les formalités d’immatriculation de leur SAS. Les frais s’élèvent à 35,59 € (et 20,34 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs). Leur dossier est complet et, 3 jours plus tard, ils téléchargent leur extrait RNE. La SAS est créé
Quelles obligations pour une société commerciale ?
Une société commerciale obéit à plusieurs règles et doit remplir quelques obligations tout au long de sa vie.
Obligation comptable des sociétés commerciales
Toute société commerciale doit tenir une comptabilité complète avec livre-journal, grand livre et livre d’inventaire.
A chaque clôture d’exercice, elle établit la liasse fiscale avec :
un bilan (sa situation patrimoniale) ;
un compte de résultat (ses performances) ;
les annexes obligatoires (informations complémentaires telles que amortissements ou provisions).
Approbation des comptes annuels
Une assemblée générale des associés doit approuver ces comptes annuels, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Elle décide alors d’affecter le résultat à la réserve (légale ou statutaire), en report ou de distribuer des dividendes.
Dépôt des comptes annuels
Chaque société doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation.
Bon à savoir
L’absence de dépôt des comptes peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Déclarations fiscales
L’entreprise doit payer l’impôt sur ses bénéfices éventuels, effectuer des déclarations de TVA et payer le montant dû ainsi que la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Registres obligatoires
Une société doit également tenir un registre des décisions et un registre des mouvements de titre.
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