Quel régime de protection sociale est rattaché à quel statut ?
Statut juridique
12 Février 2024
Déclarations URSSAF : quelles sont les dates et comment faire ?
3 min. de lecture
Mis à jour le 04 Mars 2024
En résumé
Déclarer et payer ses cotisations sociales est obligatoire pour bénéficier d’un régime social et être couvert contre les différents risques (maladie, retraite, invalidité…).
Les modalités et les dates de déclarations URSSAF varient selon que vous êtes travailleur non-salarié (TNS) ou micro-entrepreneur.
Pour les TNS, vous devez remplir une déclaration sociale et fiscale unifiée tous les ans. Les cotisations sont payées tous les mois ou tous les trimestres.
Pour les micro-entrepreneurs, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations s’effectuent tous les mois ou tous les trimestres.
Quand réaliser votre déclaration URSSAF ? Le calendrier URSSAF 2024
Déclaration URSSAF : les dates pour les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs doivent faire leurs déclarations à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres.
La date de déclaration exacte dépend de la périodicité choisie :
La déclaration mensuelle doit avoir lieu avant le 30 ou le 31 du mois en cours. Il faut déclarer le chiffre d’affaires du mois précédent.
La déclaration trimestrielle s’effectue 4 fois par an : le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre, à chaque fois pour les 3 mois précédents.
Exemple
Si vous avez choisi la déclaration mensuelle, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires de juillet avant le 31 août.
Le service de télé-déclaration ouvre au début du mois. Enfin dernière information importante : la déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire en micro-entreprise même en l’absence de chiffre d’affaires.
Bon à savoir
⏳ Si vous venez tout juste de créer votre activité, votre première déclaration n’intervient qu’au bout d’un délai de 90 jours.
Les échéances URSSAF pour les travailleurs indépendants (TNS)
Pour les travailleurs non-salariés (peu importe leur statut juridique), la date principale à retenir est celle de la déclaration sociale et fiscale unifiée.
Elle doit être réalisée entre avril et juin tous les ans. Les dates précises peuvent changer par département mais ce sont les mêmes que pour la déclaration de revenus. Pour cette année, il fallait l’effectuer entre avril 2024 et juin 2024.
Une fois votre déclaration exécutée, les impôts transfèrent automatiquement vos données à l’URSSAF qui effectue :
la régularisation des cotisations de l’année précédente ;
le calcul des cotisations provisoires pour l’année à venir.
Le document qui reprend toutes ces opérations est l’échéancier de paiement de vos cotisations sociales.
L’envoi de l’échéancier s’effectue rapidement dès que vous avez déclaré vos revenus professionnels.
Bon à savoir
Il est possible d’ajuster le montant des échéances en cas de baisse ou de hausse de revenus importante sur simple demande. Moduler vos échéances est conseillé en cas de variation de revenus pour éviter les mauvaises surprises.
Comment faire une déclaration URSSAF ?
La déclaration URSSAF pour les entrepreneurs en micro-entreprise
La déclaration URSSAF pour les micro-entrepreneurs s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, dans votre espace personnel.
Il est également possible d'automatiser sa déclaration URSSAF grâce à son compte professionnel PropulsebyCA.
Tous les mois ou tous les trimestres, vous devez indiquer le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent hors taxes (HT). Il faut déclarer le chiffre d’affaires arrondi à l’euro le plus proche.
Exemple
📌 Si vous avez réalisé 2 553,76 € de chiffre d’affaires, il faudra déclarer 2 554 €.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans la catégorie correspondant à votre activité :
achat vente de marchandises ;
prestations de services artisanales et commerciales ;
prestations de services libérales.
📌 Des exemples d’activités par catégories :
Professions libérales : graphistes, formateurs…
Prestations de services commerciales ou artisanales : électriciens, maçons, coiffeurs, boulangers…
Achat vente de marchandises : restauration sur place, prestations d’hébergement…
La déclaration URSSAF pour les travailleurs indépendants (TNS)
Depuis 2021, il n’y a plus besoin de déposer la déclaration sociale des indépendants (DSI) : on parle désormais de « déclaration sociale et fiscale unifiée ».
Les travailleurs non-salariés n’ont plus qu’une seule et même déclaration à faire. Cette déclaration permet de déclarer à la fois vos cotisations sociales et votre impôt.
👉 Votre déclaration URSSAF est donc la même que votre déclaration d’impôts habituelle. Vous pouvez l’effectuer en ligne sur impôts.gouv.fr.
La déclaration à remplir est la déclaration 2042 complétée du volet social spécifique aux travailleurs indépendants.
Le paiement des cotisations URSSAF
Le paiement des cotisations pour les micro-entrepreneurs
Une fois votre déclaration faite sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, il ne vous reste plus qu’à la valider et à payer en ligne vos cotisations sociales.
Pour cela, rien de plus simple : remplissez un mandat de prélèvement SEPA pour l’URSSAF puis valider le paiement du montant qui s’affiche.
C’est la solution la plus simple pour éviter les oublis. Néanmoins, vous pouvez aussi choisir de payer vos cotisations par carte bancaire.
C’est bon, vous avez terminé ! N’oubliez pas de récupérer votre justificatif de déclaration qui peut vous servir de preuve pour Pôle Emploi ou la CAF.
Le paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants (TNS)
Le montant exact des cotisations à payer est indiqué sur votre échéancier de paiement qui contient :
le montant des cotisations définitives dues pour l’année écoulée après régularisation ;
et le montant des cotisations prévisionnelles pour l’année à venir.
Pour les premières années d’activité, l’URSSAF calcule vos cotisations TNS sur une base prévisionnelle. Ensuite, l’organisme opère une régularisation lorsque vous réalisez votre déclaration sociale et fiscale.
Si les montants vous paraissent trop élevés, le report ou l’étalement de vos cotisations est possible sur demande à l’URSSAF.
Attention
L’URSSAF s’occupe uniquement du recouvrement des cotisations : c’est à lui que vous devez payer vos cotisations (et pas aux impôts). Mais pour votre protection sociale et les prestations auxquelles vous avez le droit, votre interlocuteur est la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Vous pouvez payer vos cotisations :
Mensuellement : paiement le 5 ou le 20 du mois en 12 mensualités de janvier à décembre.
Trimestriellement : paiement le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.
Si la périodicité de paiement ne vous convient pas, vous pouvez la modifier depuis votre espace personnel URSSAF.
Le paiement se fait toujours de façon dématérialisée :
prélèvement automatique (recommandé) ;
télépaiement ;
paiement par carte bancaire.
Retard et pénalités URSSAF : que risquez-vous en cas de manquement à vos obligations URSSAF ?
Tout retard de paiement entraîne des sanctions de la part de l’URSSAF et ce, dès le premier jour de retard.
Les majorations de retard initiales : le taux applicable est de 5 % des cotisations et contributions sociales dues.
Les majorations de retard complémentaires : 0,20 % par mois de retard.
Il est cependant possible d’obtenir une remise en cas de circonstances exceptionnelles.
Pour les micro-entrepreneurs, l’oubli de déclaration de chiffre d’affaires donne lieu à une pénalité de retard d’environ 50 € en 2023 pour chaque déclaration manquante.
Vos cotisations sociales seront également recalculées sur une base forfaitaire majorée… Une dépense qui risque fort d’alourdir votre budget !
🚨 Il est donc important de veiller à s’acquitter de ses charges sociales dans les délais impartis.
Questions fréquentes
Article mis en ligne le 04 Mars 2024
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