La réglementation de l'impression 3D

Les aptitudes professionnelles

Les formations initiales en impression 3D sont encore peu nombreuses dans l'enseignement secondaire et supérieur, mais elles se développeront dans les années à venir (lycées professionnels, écoles d'ingénieurs, écoles supérieures, universités, etc.). Les groupements de professionnels (Cetim, pôles de compétitivités, etc.) ainsi que les instances consulaires, proposent des modules de formation aux entreprises. Enfin, dans le cadre de la formation professionnelle continue, certains organismes proposent des formations dans ce domaine. ailleurs, les fabricants de matériels forment leurs clients à l'utilisation de leurs imprimantes.

Le secteur regroupe des profils très diversifiés (ingénieurs, développeurs logiciels ou web, techniciens, designer,…) issus du numérique, de la mécanique, de l'électronique, du design industriel, etc. La maîtrise des logiciels de modélisation est indispensable.

Passionné par l'innovation et les nouvelles technologies, le professionnel se forme régulièrement aux nouveaux logiciels de CAO et à l'usage des nouvelles imprimantes et consommables (nouveaux matériaux, combinaison de matériaux).

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Bien qu'aucune formation ne soit obligatoire, le professionnel doit disposer d'un bon niveau de qualification en raison de la haute technicité de l'activité.

Si l'entreprise est sous-traitante de certains secteurs de pointe (aéronautique, aérospatial, santé), elle devra se conformer aux exigences de certification et d'homologation de ces industries clientes (process, matériaux).

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La fabrication additive est encadrée par la norme NF E67-001, première norme française publiée par l'AFNOR en octobre 2011. Elle définit la fabrication additive et propose un ensemble de définitions spécifiques afin de faciliter les échanges entres intervenants du secteur.

L'ASTM, organisme américain développant des normes internationales, a publié, en 2012, la norme ASTM F2792-12A qui regroupe les procédés de fabrication additive en sept catégories (extrusion de matière, projection de matière, projection de liant, stratification de couches, photopolymérisation en cuve, fusion sur lit de poudre, dépôt de matière sous flux d'énergie dirigé).

L'accord de coopération entre l'ASTM et l'ISO (organisation international de normalisation) a débouché sur la publication de deux normes conjointes en 2013 (ISO/ASTM 52915:2013 portant sur le format de fichier pour la fabrication additive et ISO/ASTM 52921:2013 portant sur la terminologie normalisée).

Alors qu'il existe de très nombreuses bibliothèques de fichiers en open source, la numérisation et/ou l'impression d'objets protégés par la propriété industrielle (produits brevetés, dessins & modèles etc.) constitue une contrefaçon. Il est recommandé aux professionnels du secteur (imprimeurs 3D, fab labs, plates-formes collaboratives, etc.) d'insérer, au contrat de services, une clause stipulant que le donneur d'ordre dispose des droits requis.

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MES IMPÔTS & TAXES pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MON RÉGIME SOCIAL pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

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