La réglementation de la photographie

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Mis à jour le 13 Septembre 2023

Sommaire

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Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme n'est obligatoire pour exercer la profession. Toutefois, le photographe-preneur de vue, doté d'un réel talent artistique, est souvent issu d'une formation spécialisée ou artistique. Les professionnels des laboratoires photographiques doivent disposer de solides connaissances techniques et informatiques dans les outils numériques.

La prise de vue exige un talent artistique et une technicité spécifique. La vente de matériel nécessite une excellente connaissance de toutes les techniques de photographie et un suivi permanent des évolutions technologiques. La qualité du conseil et les aptitudes commerciales sont indispensables pour se différencier de l'offre des grandes surfaces spécialisées et des pure players.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales relevant du secteur des activités photographiques et qui emploient moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du code de l’artisanat).

Les personnes physiques ou morales du secteur exerçant une activité mixte artisanale et commerciale (vente de matériel et prestations de service) sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, les laboratoires et commerces détail de matériel doivent répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

Le photographe indépendant doit veiller scrupuleusement au respect du droit à l'image.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.
Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l'indice des prix à la consommation, pour 25% sur l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail et pour 25% sur l'indice des prix à la consommation).