La réglementation du e-commerce

Les aptitudes professionnelles

Bien qu'il existe des formations initiales spécialisées dans le commerce électronique, aucun diplôme n'est obligatoire pour exercer dans le secteur. Les professionnels ont donc des profils très différents (anciens cadres, commerçants, particuliers…).

Le professionnel du commerce électronique doit avoir des connaissances pointues dans les nouvelles technologies ou s'entourer de personnes très compétentes dans ces domaines (sous-traitance ou salariés). La gestion d'un site marchand exige une grande rigueur et une importante disponibilité vis-à-vis des clients (le site est opérationnel 7 jours sur 7, 24 heures sur 24).

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La vente à distance est extrêmement réglementée.

Concernant le e-commerce de nombreux textes de loi réglementent l'activité.

Plusieurs articles de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Châtel) portent sur la vente à distance : délais de livraison, mention des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer en contact avec le cyber-marchand, droit de rétractation et modalités de remboursements.

La loi Consommation (loi Hamon) du 17 mars 2014 renforce la réglementation du secteur :

• allongement du délai de rétractation du consommateur de 7 à 14 jours,

• obligation pour le professionnel de livrer le bien à la date indiquée sur le site marchand,

• délai de remboursement, après avoir exercé son droit de rétractation, ramené à 14 jours,

• renforcement des obligations d'information.

Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne du 27 novembre 2019 relative à la modernisation de la protection des consommateurs, le décret 2022-424 du 25 mars 2022 fixe de nouvelles obligations d’information précontractuelle et contractuelle vis-à-vis des consommateurs et encadre le droit de rétractation (identification du vendeur, modalités de paiement et de livraison, modalités de traitement des réclamations, coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser, etc.).

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), le professionnel doit assurer une protection optimale des données personnelles.

Enfin, certaines organisations professionnelles ont élaboré des codes déontologiques (code déontologique de la Fevad par exemple).

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MES IMPÔTS & TAXES pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MON RÉGIME SOCIAL pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

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