Le statut de micro-entrepreneur est-il adapté pour vendre en ligne ?
Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas le plus adapté pour vendre en ligne et faire du e-commerce. Pour autant, se lancer dans la vente en ligne en micro-entreprise possède quelques avantages :
Démarrer sa boutique rapidement avec un statut simple et gratuit à créer (déclaration d’activité en ligne via le guichet unique) ;
Une gestion comptable et fiscale simplifiée : vous tenez un livre de recettes et un registre des achats ;
Cotisations sociales calculées uniquement sur le chiffre d’affaires encaissé par votre boutique ;
Franchise en base de TVA.
Il y a par contre 2 inconvénients majeurs à devenir auto-entrepreneur e-commerce :
Impossible de déduire vos frais professionnels et vos charges. En conséquence, l’administration fiscale applique un abattement de 71 % sur votre activité d’achat/revente.
La limite de chiffre d’affaires : 188 700 € pour les activités commerciales.
Exemple
Le statut d’auto-entrepreneur est intéressant pour vendre vos créations en tant que particulier, sans avoir trop de frais.
Par exemple, si vous ne souhaitez pas créer de boutique en ligne, mais vendre occasionnellement sur Etsy ou Vinted.
Quel est le meilleur statut pour vendre en ligne ?
Si votre boutique e-commerce se développe, vous pouvez ouvrir une société (SARL, EURL, SAS, SASU). La gestion est plus complexe, mais la société est plus adaptée à une activité de vente en ligne :
Statut plus protecteur ;
Possibilité de s’associer ;
Frais déductibles et imposition à l’IS ;
Peut-on cumuler le statut d'auto-entrepreneur e-commerce avec un autre emploi ?
Il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur en vente en ligne avec votre activité salariée (peu importe le contrat). Mais attention :
Votre activité e-commerce ne doit pas concurrencer votre activité salariée ;
Vérifiez l’absence d’une clause d’exclusivité dans votre contrat ;
Vous ne pouvez exercer votre activité d’indépendant sur vos horaires de travail.
Quel régime de TVA pour un site e-commerce en micro-entreprise ?
L’auto-entrepreneur qui vend en ligne bénéficie de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA, ne la déclare pas et ne la récupère pas.
À condition de ne pas dépasser les plafonds :
91 900 € et 101 000 € de CA pour le seuil majoré ;
Au-delà du seuil de TVA, vous déclarez et reversez la TVA dès le 1er jour du mois suivant le dépassement.
L’auto-entrepreneur peut vendre ses produits hors taxe (donc moins cher), mais ne peut déduire ou récupérer la TVA sur ses achats. Ce régime de TVA peut donc être problématique en cas de gros investissements (stock, local, marketing).
Attention, si vous achetez et vendez des produits en Europe pour un montant supérieur à 10 000 € par an, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts (SIE).
Bon à savoir
Vous pouvez renoncer à la franchise en base et opter pour le régime réel d'imposition à la TVA, pour vendre en ligne. Vous payez et récupérez la TVA sur vos achats et devez effectuer une déclaration de TVA.
Quel plafond de chiffre d'affaires pour un site e-commerce en micro-entreprise ?
L’inconvénient de vendre en ligne en étant auto-entrepreneur, est notamment le plafond de chiffre d’affaires pour rester au régime de la micro-entreprise. Concrètement :
Plafonds de chiffre d’affaires pour les activités commerciales : 188 700 € ;
Vous sortez de la micro-entreprise si vous dépassez le plafond de CA pendant 2 ans consécutifs.
Exemple
Vous vendez des articles de mode en micro-entrepreneur. 👖
Vous générez 200 000 € de CA en 2024, vous restez micro-entrepreneur en 2025.
Si vous générez plus de 188 700 € de CA en 2025, vous sortez du statut d'auto-entrepreneur en 2026.
Si vous cumulez deux activités (activité commerciale et de prestations de services), vous respectez les plafonds selon la nature de l’activité (77 700 € pour les prestations de services).
Quelles sont les obligations administratives et comptables d'un e-commerçant ?
En tant qu’e-commerçant auto-entrepreneur, vous êtes soumis à plusieurs obligations administratives et comptables pour pouvoir vendre en ligne :
Respecter le cadre juridique de l’achat en ligne et la réglementation du e-commerce ;
Indiquer les mentions légales et les conditions générales de ventes (CGV) ;
Ouvrir un compte pro e-commerce à partir de 10 000 € de chiffre d’affaires sur 2 ans consécutifs (il est recommandé d’avoir un compte dédié à votre activité peu importe votre CA) ;
Tenir un livre journal des recettes (montant, origine et moyen de paiement) - format électronique ou papier.
Pour la vente au détail en micro-entreprise aux particuliers, la recette globale peut être indiquée à la fin de la journée, si le montant ne dépasse pas 76 €.
Voici un exemple de livre journal 📒 :
Date |
Référence de la pièce |
Client |
Nature |
Montant |
Mode d’encaissement |
---|---|---|---|---|---|
20/07/2023 | 2023-07-20-01 | [Nom du client] | Vente de produits | 1 000€ | Carte bancaire |
21/07/2023 | 2023-07-21-02 | [Nom du client] | Achat de matières premières | 500€ | Virement bancaire |
22/07/2023 | 2023-07-22-03 | [Nom du fournisseur] | Paiement de facture | 250€ | Chèque |
D’autre part, vous devez :
Déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou tous les 3 mois à l’URSSAF.
Le montant des cotisations est de 12, 3 % du CA.
Indiquer vos revenus du e-commerce aux impôts, lors de votre déclaration de revenus.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire pour payer vos impôts en même temps que vos cotisations.
Bon à savoir
Il est fortement conseillé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) et une assurance multirisque (pour vous protéger en cas de vol, de sinistre dans le local professionnel ou au domicile).
Comment déclarer son chiffre d'affaires en micro-entreprise ?
Pour déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur e-commerce, c’est assez simple :
Choisissez un mode de déclaration à l’URSSAF (trimestriel ou mensuel) ;
Déclarez votre chiffre d’affaires encaissé sur la période choisie et payez vos cotisations.
Concernant la déclaration d’impôts :
Déclarez vos revenus relevant du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) dans le formulaire 2042-C Pro ;
L’administration fiscale applique l’abattement forfaitaire de 71 % correspondant à vos frais professionnels d’e-commerçant.
Bon à savoir
L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire pour payer ses impôts chaque mois (1 % à ajouter aux 12,3 % de cotisations sociales).
Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence doit respecter certains montants.
Quelles aides ou subventions sont accessibles à un auto-entrepreneur débutant sur le web ?
Il existe plusieurs aides pour lancer votre micro-entreprise de vente en ligne.
En voici quelques-unes :
Aides |
Nature |
---|---|
L’ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise) |
Exonération partielle de charges sociales (6,4% pour les activités commerciales) pendant la première année d’exercice. |
L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) |
Recevoir vos allocations chômage (ARE) sous forme de capital et investir pour créer votre site internet ou acheter votre stock. |
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) |
La première année d’activité uniquement. |
Initiative France et Réseau Entreprendre |
Prêt d’honneur. |
Aide de l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées - AGEFIPH |
Subvention de 6000€ et accompagnement destiné aux créateurs d’une micro-entreprise en situation de handicap. |
L’ADIE |
Prêt de 12000€ maximum pour créer ou développer votre boutique en ligne en micro-entreprise (taux à 9,47%). |
Le Statut National d’Étudiant-Entrepreneur |
Pour les jeunes diplômés : accompagnement, accès à un espace de coworking, possible substitution de stage. |
N’hésitez pas à vous renseigner sur les aides régionales pour créer votre auto-entreprise de vente en ligne.