Une entreprise de transport de voyageurs, c’est quoi exactement ?
Comme son nom l’indique, l’activité principale d’une société de transport de voyageurs est de transporter des personnes d’un point A à un point B. 🤓
Il existe plusieurs types de transport :
transport public régulier de voyageur, urbain ou non urbain ;
transport occasionnel de voyageurs ;
transport scolaire ;
transport touristique ;
services de taxi.
Attention
Le transport de personnes n’a pas la même réglementation que les taxis. Il est par exemple interdit de stationner sur la voie publique ou de prendre des clients sans réservation.
Les conditions pour ouvrir une entreprise de transport
🚗 Le transport de voyageurs est une profession réglementée qui requiert des formalités administratives spécifiques. Avant toute chose, vous devez obligatoirement détenir le permis B.
La capacité professionnelle de transports
Pour obtenir cette capacité professionnelle de transport, il existe trois solutions.
Suivre une formation de 250 h minimum puis passer un examen qui se compose d’un questionnaire à choix multiples (QCM) et d’une épreuve de gestion d’exploitation d’entreprise ;
Justifier d’une expérience professionnelle supérieure à 5 ans à un niveau de direction dans une entreprise de transport public routier de voyageurs ou de marchandises. Les compétences seront évaluées par une commission avant de délivrer l’attestation ;
Justifier d’une équivalence de diplôme de niveau III (BTS Transport, DUT Gestion logistique, diplôme école de maîtrise du transport routier EMTR).
💡Vous devez choisir entre la capacité de transport et la carte professionnelle VTC.
Checklist
La carte professionnelle VTC permet de transporter 9 passagers maximum.
La capacité de transport permet de transporter plus de 9 passagers (selon la capacité choisie).
L’honorabilité
Votre casier judiciaire doit être vierge. Il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour des infractions graves au code de la route ni avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise.
Vous pouvez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une déclaration de non-condamnation.
La capacité financière
Le montant de la capacité financière minimum varie selon la spécialisation de votre entreprise de transport :
1 500 € pour un véhicule de 9 places (conducteur inclus) ;
9 000 € pour le premier véhicule de plus de 9 places ;
5 000 € pour chaque véhicule suivant.
Est-ce rentable d'ouvrir une société de transport ?
L’investissement de départ est important en raison des véhicules à acheter. Pour rentabiliser l’achat et l’utilisation d’un véhicule, vous devez évaluer le chiffre d’affaires et la marge brute à dégager. La rentabilité va aussi dépendre de votre secteur d’activité : voyages réguliers, voyages occasionnels, transport touristique…
Les 5 étapes pour créer son entreprise de transport de voyageurs
Une fois que vous remplissez les conditions financières et professionnelles requises, on peut passer aux choses sérieuses !
✍️ Les démarches de création d’entreprise sont communes à n’importe quelle société (rédaction des statuts, capital social, immatriculation, etc.), mais il existe quelques particularités propres aux entreprises de transport public de voyageurs.
Étape 1 : Étude de marché
Avant d’ouvrir votre entreprise de transport, il est indispensable de réaliser une étude de marché. Vous devez étudier :
la zone d’implantation ;
la concurrence ;
la cible concernée ;
la zone de chalandise de votre local ;
les tendances et évolutions du marché ;
le chiffre d’affaires du marché.
👉 Tout ça vous permet de vérifier la rentabilité de votre activité et de proposer un plan de financement réaliste aux banques et aux investisseurs.
💡Pensez à faire figurer toutes ces informations (y compris le compte de résultat prévisionnel) dans votre business plan de transport de personnes. Le but étant de montrer la cohérence de votre projet pour obtenir les financements dont vous avez besoin.
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Étape 2 : Choix du statut juridique
Une autre étape importante : le choix du statut juridique. Chaque statut correspond à des contraintes en termes de fiscalité, d’organisation, de gestion et de responsabilité.
Pour ouvrir une entreprise de transport, il est recommandé d’opter pour :
une EURL ou SASU si vous êtes seul ;
une SARL ou SAS si vous avez des associés.
Étape 3 : Demande d’une licence de transport auprès de la DREAL
Après validation de votre capacité professionnelle et de votre capacité financière, vous devez envoyer une demande d’agrément auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Le but étant d’enregistrer votre entreprise sur le registre des transporteurs.
✏️ Votre dossier d’inscription doit inclure :
l’attestation de capacité financière avec tampon d’un comptable ou centre de gestion agréé ;
la déclaration d’honorabilité ;
le formulaire CERFA 14557*01 dûment complété.
👉 Comptez ensuite un délai de 2 à 3 semaines pour recevoir votre attestation de pré-inscription.
Étape 4 : Immatriculation de l’entreprise de transport
Le transport de voyageurs est considéré comme une activité artisanale. Il faut donc immatriculer votre entreprise auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
📄 Avant de déposer votre demande d’immatriculation, vous devez :
publier un avis de constitution d’entreprise dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
enregistrer les statuts de l’entreprise auprès du Service des Impôts des Entreprises.
💡 Pour rappel, le dossier d’immatriculation doit contenir :
les statuts signés et paraphés ;
un justificatif de domicile ;
une copie de la carte nationale d’identité du dirigeant ;
le formulaire M0 rempli et signé ;
une preuve de non-condamnation du dirigeant de l’entreprise.
Une fois que vous avez réuni toutes ces conditions, vous pouvez enfin déposer votre dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce qui se chargera de l’envoyer à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
🏦 Vous devez créer un compte professionnel au nom de votre société de transport, puis y déposer votre capital social. Contrairement à la réglementation des micro-entreprises, le compte bancaire professionnel est obligatoire pour ouvrir une société.
Bon à savoir
Depuis la loi PACTE du 24 mai 2019, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) n’est plus obligatoire pour l’immatriculation des activités artisanales. Vous pouvez y assister sur la base du volontariat.
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Étape 5 : Validation finale de la DREAL
Courage, vous y êtes presque ! Il ne vous reste plus qu’à compléter votre dossier d’inscription auprès de la DREAL afin d’obtenir votre licence définitive.
Il faut compléter certaines pièces :
l’extrait du registre du commerce des sociétés (RCS) de moins de 3 mois ;
votre fiche INSEE ;
une copie de votre attestation provisoire.
🧷 Il est conseillé de joindre un document expliquant qu’il s’agit des derniers documents ajoutés au dossier.
Prévoyez un délai de 3 à 4 semaines avant de recevoir votre licence définitive et les copies conformes à présenter en cas de contrôle.
Dès que la société est officiellement immatriculée, vous obtenez le précieux sésame… votre Kbis ! 🎉
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