Quelles sont les conditions pour devenir chauffeur Heetch ?
Devenir chauffeur Heetch nécessite de remplir plusieurs conditions, afin de pouvoir rouler dans les règles.
Checklist
Être titulaire du permis de conduire depuis 3 ans minimum et 2 ans en cas de conduite accompagnée.
Passer l’examen VTC (une épreuve théorique et une épreuve pratique) et obtenir la carte professionnelle.
Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin 2) et avoir un avis médical positif (cerfa n°14880).
S’inscrire au registre des exploitants de VTC (portail d’authentification Cerbère).
Créer un statut juridique adapté à l’activité de chauffeur Heetch (micro-entreprise, SASU ou EURL) .
Posséder un véhicule (à l’achat ou à la location) respectant les normes VTC.
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro chauffeur VTC) et assurer son véhicule. Heetch n’assure pas ses chauffeurs.
Fournir les documents nécessaires pour s’inscrire sur la plateforme et notamment une pièce d’identité, une carte grise et des photos du véhicule.
S’inscrire sur la plateforme Heetch pour obtenir des missions.
Vous devez également connaître et respecter la réglementation des VTC.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
Étape 1 : Passer l'examen VTC
Réussir l’examen VTC pour devenir chauffeur Heetch
Devenir chauffeur Heetch implique de passer et de réussir l’examen VTC, organisé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de votre région.
Il se déroule en deux parties :
Une épreuve théorique pour tester vos connaissances en gestion d’entreprise, négociation, règles de sécurité routière, maîtrise du français et de l’anglais, ainsi que sur la réglementation de l’activité de VTC, des infractions sexistes, sexuelles et discriminatoires.
Une épreuve pratique de 20 minutes de conduite comme chauffeur de VTC pour tester vos connaissances géographiques, touristiques et en matière d’accueil des clients.
L’examen est payant (son prix est de 200 €). Valider l’examen permet de pouvoir demander votre carte VTC à la préfecture de votre département.
Bon à savoir
Si vous justifiez d’une expérience d’au moins 1 an dans le transport de personnes au cours des 10 dernières années, vous n’avez pas à passer l’examen et pouvez obtenir la carte VTC avec une équivalence.
Suivre la formation VTC
Afin d’augmenter vos chances de réussir l’examen VTC, il est possible de suivre une formation en amont. Organisée par un centre agréé de votre région, elle dure entre 50 heures et 300 heures, selon le centre de formation.
Cette formation est payante et son coût varie entre 400 € et 3 000 €, selon le centre (finançable par le CPF).
Obtenir la carte professionnelle VTC
Vous avez réussi l’examen, vous pouvez alors demander votre carte professionnelle VTC à placer sur le pare-brise du véhicule lorsque vous travaillez. Elle permet d’exercer comme VTC en toute légalité.
La carte professionnelle est payante (environ 60 €).
Elle est valable 5 ans, renouvelable.
La demande s’effectue en ligne sur le site du service public.
Étape 2 : Choisir un statut juridique pour devenir chauffeur Heetch
Afin de pouvoir exercer votre activité de VTC et facturer Heetch, vous devez créer un statut juridique. Voici un comparatif des différents statuts possibles.
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Micro-entreprise |
SASU/EURL |
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|---|---|---|
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Plafonds de chiffre d’affaires |
Oui : 77 700 € pour les prestations de services. |
Non |
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Obligations comptables |
Simplifiées : livre des recettes et déclaration de chiffre d’affaires. |
Complexes : livre comptable, comptes annuels, recours à un expert-comptable. |
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Fiscalité |
Impôt sur le revenu (IR). |
Impôt sur les sociétés (IS). |
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Régime social |
Travailleur non salarié (TNS). |
SASU : président assimilé salarié. EURL : TNS |
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TVA |
Franchise en base sous les seuils annuels de 37 500 € (n-1) et 41 250 € de l’année en cours. |
Collecte et déduction de la TVA. |
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Avantages |
Statut simple, rapide et gratuit à créer. Obligations comptables et fiscales simplifiées. Intéressant pour débuter ou exercer en activité secondaire. |
Déduction des frais professionnels possible. Choix du montant de sa rémunération. Meilleure protection (création d’une personne morale). Statut plus crédible pour emprunter. |
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Limite |
Pas de déduction de frais professionnels (véhicule, essence, assurance, etc.). Peu protecteur (pas de personne morale). |
Charges importantes (notamment en SASU). Démarches comptables lourdes. |
Bon à savoir
Il n’est généralement pas intéressant de devenir chauffeur Heetch en entreprise individuelle au régime réel, en raison de la complexité du statut et des charges sociales élevées.
Étape 3 : Créer son entreprise de chauffeur VTC Heetch
Pour créer votre statut juridique et devenir chauffeur VTC Heetch, rendez-vous sur le site du Guichet unique de l’INPI. Voici les étapes à suivre :
Créer une micro-entreprise pour devenir chauffeur Heetch
Remplir les informations et joindre les justificatifs pour immatriculer son entreprise : identité, date de naissance, adresse, etc.
Indiquer les informations relatives à la micro-entreprise (description de l’activité).
Choisir la fiscalité : barème progressif de l’IR ou option pour le versement libératoire.
Joindre les justificatifs complémentaires : déclaration de non-condamnation, autorisation d’exercer, carte professionnelle, etc.
Si le dossier est complet, vous recevez votre numéro SIREN/SIRET dans les 3 jours, avec votre attestation d’immatriculation.
Bon à savoir
Ouvrir un compte professionnel pour devenir chauffeur Heetch en micro-entreprise n’est obligatoire qu’à partir de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 ans consécutifs. Il est conseillé d’ouvrir un compte dédié pour différencier vos opérations personnelles des professionnelles.
Téléchargez gratuitement notre guide de la micro-entreprise
Créer une société pour devenir chauffeur Heetch
Les formalités pour créer une SASU ou une EURL s’effectuent également sur le site du Guichet unique, mais elles sont plus longues que pour une micro-entreprise.
Rédiger les statuts de la société : il existe des modèles en ligne (notamment pour une EURL), mais il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable.
Domicilier le siège social (adresse de l’entreprise).
Ouvrir un compte pro pour déposer le capital social.
Publier l’annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL), le coût est d’environ 150 €.
Immatriculer la société et fournir les pièces justificatives (identité, non-condamnation, carte professionnelle, attestation de parution au JAL et de dépôt de capital social, etc.).
Vous recevez votre extrait Kbis sous quelques jours et pouvez alors vous inscrire sur la plateforme Heetch.
Étape 4 : Choisir une voiture qui respecte la réglementation des VTC
Pour devenir chauffeur Heetch, il est impératif de choisir une voiture qui respecte les critères de la loi Grandguillaume, à savoir :
Une puissance supérieure à 115 chevaux (84 kW) ;
Une capacité d'accueil de 4 à 9 places ;
Avoir au moins 4 portes, 4, 5 mètres de long et 1, 7 mètres de large.
Une ancienneté de moins de 7 ans.
Un contrôle technique à jour.
Ces conditions ne s’appliquent pas pour les véhicules hybrides ou électriques.
Bon à savoir
Il est possible d’acheter un véhicule pour devenir chauffeur privé, de faire du leasing ou un crédit-bail ou encore d’utiliser un véhicule mis à disposition par un gérant de flotte.
Étape 5 : S’inscrire sur la plateforme Heetch
Voici les étapes pour s’inscrire sur Heetch et devenir chauffeur.
Rendez-vous sur la plateforme (join.heetch.com) pour vous inscrire (identité, information de contact et si vous disposez de la carte professionnelle).
Choisissez la ville d’exercice.
Téléchargez les documents justificatifs : statut juridique, permis de conduire, relevé de points de permis, photos de profil, assurance RC pro.
Téléchargez les documents du véhicule : carte grise, photos du véhicule avec la plaque d’immatriculation et l’attestation d’assurance.
Fournir un RIB.
La plateforme Heetch traite votre dossier et votre compte chauffeur est activé sous 48 heures. Vous pouvez alors prendre le volant !
Bon à savoir
Si vous êtes gérant ou gestionnaire de flotte VTC, que vous ne conduisez pas et que vous ne possédez pas de carte VTC, il vous suffit de photographier un document précisant “je suis gérant mais je ne conduis pas” à la place de la carte VTC.
Quelles sont les obligations fiscales ou administratives pour un chauffeur Heetch ?
Les obligations sociales, fiscales et administratives dépendent principalement du statut juridique choisi pour devenir chauffeur Heetch.
Dans tous les cas, vous devez :
Renouveler votre carte VTC tous les 5 ans et votre inscription au registre des VTC.
Effectuer le contrôle technique du véhicule tous les ans.
Les obligations pour un auto-entrepreneur chauffeur Heetch
Les obligations sont limitées pour un chauffeur en micro-entreprise, mais vous devez tout de même :
Tenir un livre des dépenses et des recettes de votre activité à jour.
Déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF de manière mensuelle ou trimestrielle.
Déclarer vos revenus annuellement dans la déclaration d’impôts (formulaire N° 2042-C-PRO).
Heetch met à disposition toutes vos factures et un récapitulatif fiscal que vous pouvez télécharger depuis votre espace chauffeur (dans le menu Comptabilité).
Les obligations pour un chauffeur Heetch en société
Créer une société implique de respecter plusieurs obligations administratives, et notamment (source : Legifrance) :
Effectuer une déclaration annuelle comportant le bilan de l’entreprise, le compte de résultat (votre chiffre d’affaires), la déclaration de TVA et certains documents annexes (plan comptable, frais, amortissements, emprunts, etc.). Vous n’avez pas à établir l’annexe comptable si vous réalisez moins de 350 000 € de bilan ou 700 000 € de CA.
Pour les entreprises à l’IS, la déclaration annuelle de résultat aux impôts s’effectue via le document Cerfa n°2065-SD, vous joignez aussi une liasse fiscale.
Pour les entreprises à l’IR, la transmission du bilan comptable au service des impôts des entreprises permet de définir le bénéfice de la société, à reporter ensuite sur la déclaration annuelle de revenus.
Le paiement de la contribution économique territoriale (CET) composée de la CFE et de la CVAE (seulement si votre CA est supérieur à 500 000 €).
Tenir une comptabilité à jour (grand livre comptable et livre comptable). Faire approuver les comptes par un expert-comptable et les déposer sur le Guichet unique (dans les 2 mois suivant l’approbation).
Si vous êtes salarié de votre SASU, déclarer les données sociales de l'entreprise via la déclaration sociale nominative (DSN), une fois par mois.
Conserver vos factures pendant au moins 10 ans.
Consultez notre article avec le détail de mes obligations comptables en tant que chef d’entreprise, selon votre statut.
Bon à savoir
Soyez rigoureux dans la tenue de vos comptes. En cas de non-respect de vos obligations comptables, vous risquez jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
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