Quelle est la réglementation du transport routier de marchandises en 2024 ?

Les diplômes requis pour se lancer dans le transport de marchandises

Pour ouvrir une entreprise de transports de marchandises, il est impératif de détenir une certification de capacité professionnelle. Cette certification atteste que le transporteur possède les connaissances nécessaires pour gérer une entreprise de transport routier de marchandises. Elle peut être obtenue en :

• Suivant une formation spécifique suivie dans des centres agréés.

• Justifiant d'au moins trois années d’expérience continue dans le secteur du transport.

• Obtenant un diplôme en logistique ou en gestion des transports reconnu par l’État.

La durée de ces formations varie entre quelques mois à un an, selon le niveau initial du candidat et l’intensité de la formation choisie.

Respecter les temps de conduite et de repos

Les conducteurs de poids lourds doivent respecter des règles strictes en matière de temps de conduite et de repos :

• Temps de conduite quotidien : Maximum 9 heures par jour (peut être prolongé à 10 heures deux fois par semaine).

• Temps de conduite hebdomadaire : Maximum 56 heures.

• Repos quotidien : Minimum 11 heures consécutives (peut être réduit à 9 heures trois fois par semaine).

• Repos hebdomadaire : Minimum 45 heures consécutives (peut être réduit à 24 heures toutes les deux semaines).

Contrôle technique des véhicules

Les véhicules de transport de marchandises doivent passer des contrôles techniques réguliers pour garantir leur sécurité et leur conformité :

• Véhicules de plus de 3,5 tonnes : Contrôle technique initial à 1 an, puis tous les ans.

• Véhicules de moins de 3,5 tonnes : Contrôle technique initial à 4 ans, puis tous les 2 ans.

Ces contrôles couvrent des aspects tels que les freins, les émissions de gaz, et la sécurité générale du véhicule.

Obtenir sa licence de transport

Pour opérer dans le transport de marchandises, les entreprises doivent obtenir plusieurs licences et autorisations :

• Licence de transport intérieur : Obligatoire pour les entreprises effectuant des transports au sein du territoire national.

• Licence de transport communautaire : Nécessaire pour les opérations de transport international au sein de l’Union Européenne.

Procédure d’obtention

1. Demande auprès de la DREAL : Les entreprises doivent déposer une demande de licence auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

2. Documents requis : Justification de la capacité financière, preuve de capacité professionnelle, et attestation d’honorabilité.

3. Délai de traitement : Environ 2 mois. Les licences sont valables pour une durée de 5 ans et sont renouvelables.

Les assurances obligatoires pour le transport de marchandises

Assurance responsabilité civile professionnelle

Cette assurance est obligatoire pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.

Assurance des marchandises transportées

Elle couvre les risques de perte, vol ou dommage des marchandises pendant le transport. Cette assurance est cruciale pour protéger les clients et l’entreprise en cas d’incidents.

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