Ouvrir une entreprise de transport de marchandises : Guide 2024
Transports / Livraisons
30 Janvier 2024
La réglementation du transport routier de marchandises
2 min. de lecture
Mis à jour le 22 Août 2023
Créez votre business plan gratuitement
Les aptitudes professionnelles
Le gestionnaire de transport doit détenir une attestation de capacité professionnelle :
pour le transport lourd (plus de 3,5 t), elle peut être obtenue par examen, ou, sous certaines conditions, par expérience professionnelle ou équivalence de diplôme.
pour le transport léger (moins de 3,5 t), elle peut être obtenue en suivant une formation de 105 heures sanctionnée par un examen, ou par équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « transports ».
Le professionnel doit être dynamique et avoir d'importantes aptitudes commerciales. Très rigoureux, il anime son équipe de conducteurs et veille au respect des règles de sécurité. Il doit être très organisé pour gérer les plannings et les contraintes horaires.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
L'entreprise doit être inscrite sur le registre des transporteurs géré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Quatre obligations sont à remplir :
capacité professionnelle : l'entreprise désigne un gestionnaire de transport en charge de la gestion de l'entretien des véhicules, de la vérification des contrats et documents de transport, de la comptabilité de base et de la vérification des procédures de sécurité. Il peut s'agir du mandataire social (gérant, président, etc.), d'un salarié cadre à temps plein ou d’un prestataire extérieur sous contrat avec l’entreprise (dans la limite de deux entreprises et de 20 véhicules). Ce gestionnaire de transport doit obtenir une attestation de capacité professionnelle.
capacité financière : l'entreprise doit justifier d'une capacité financière. Pour les véhicules de plus de 3,5 t elle s'élève à 9 000 € pour le premier véhicule, et à 5 000 € pour chacun des véhicules suivants. Pour les véhicules de moins de 3,5 t, elle s'élève à 1 800 € pour le premier véhicule, et à 900 € pour chacun des véhicules suivants. Une garantie bancaire peut pallier l’insuffisance de capacité financière à hauteur maximum de 50% du montant exigible.
exigence d'établissement : le siège de l'entreprise doit être implanté en France. Les documents administratifs et comptables doivent être conservés au siège de l'entreprise. L'entreprise doit disposer d'un parc de véhicules affectés à l’activité.
honorabilité : le responsable légal ou le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions délictuelles (sécurité routière notamment).
Les personnes physiques ou morales du secteur sont également enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les principaux points de la réglementation professionnelle
La profession est extrêmement réglementée.
Les conditions d'accès à la profession sont définies par le « Paquet Routier » (règlements européens 1071/2009 et 1072/2009).
Les temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t sont définis dans le règlement social européen n° 561/2006 du 15 mars 2006.
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.
Statut juridique et fiscal
Rendez-vous sur notre article Mes impôts et taxes pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.
Article mis en ligne le 22 Août 2023
Voir aussi
