Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de VSL indépendant ?
Devenir VSL indépendant ou TAP indépendant (Transport Assis Professionnalisé) présente plusieurs avantages... mais également quelques inconvénients !
La formation de VSL est rapide à valider (environ 60 heures).
Vous avez la possibilité de choisir vos horaires et son rythme de travail.
Comme il s'agit d'une activité indépendante, plus vous travaillez, plus vous gagnez d’argent.
Vous êtes autonome et pouvez choisir avec qui travailler : établissement de santé privé ou public, entreprise de transport sanitaire, organisation humanitaire, etc.
Les tarifs et les conditions de prise en charge sont réglementés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Les revenus son variables (surtout en début d’activité).
Le contrôle technique du véhicule doit être renouvelé tous les ans.
Le statut de micro-entrepreneur VSL ne permet pas de déduire ses charges professionnelles.
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Quel diplôme pour être VSL ?
Aucun diplôme spécifique n'est requis pour ouvrir une entreprise de VSL, mais au moins une personne à bord doit posséder l'un des diplômes ou certificats suivants :
Diplôme d’État d’ambulancier (DEA) ;
Certificat de capacité d’ambulancier (CCA) ;
Diplôme d’une profession médicale (d'auxiliaire médical, aide soignant, etc.) ;
La carte d’auxiliaire sanitaire ou certificat de l’unité d’enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
De l’attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).
Le VSL indépendant peut également posséder le brevet national de secourisme ou passer une formation des premiers secours.
D’autre part, devenir VSL indépendant nécessite de justifier du permis B (de plus de 3 ans) avec une attestation du préfet suite à un examen médical d’aptitude physique.
Enfin, l’équipage du VSL doit être à jour dans sa vaccination contre l’hépatite B.
Bon à savoir
Le VSL n’est pas un ambulancier et n’a pas obligatoirement le diplôme d’ambulancier. D’autre part, le véhicule sanitaire léger fait partie de la catégorie D des transports sanitaires (alors que les catégories A, B, C sont spécialement aménagées).
Quelles sont les formalités pour obtenir un agrément sanitaire ?
Obtenir l’agrément sanitaire et devenir VSL s’effectue en 2 temps : obtenir l’autorisation préalable de mise en service, puis effectuer la demande d’agrément.
Le futur VSL contacte son agence régionale de santé - ARS pour obtenir une autorisation de mise en service du ou des véhicules. Chaque région détermine un nombre limité de véhicules de transport sanitaire, il se peut donc qu’on vous refuse l’autorisation si la limite est atteinte.
Il est aussi possible de reprendre une activité de VSL.
Si l’ARS valide l’autorisation, vous devez demander un agrément auprès de la délégation territoriale de l’ARS, 2 mois avant de créer l’entreprise de transport sanitaire.
Pour cela, vous devez fournir un certain nombre d’éléments concernant l’entreprise :
la désignation de l’entreprise (raison sociale, adresse, etc.) ;
un extrait de casier judiciaire ;
les statuts de la société, le cas échéant ;
l’adresse des locaux et une attestation sur l’honneur qu’ils sont conformes aux normes d’hygiène et de désinfection.
Bon à savoir
Les dispositions obligatoires pour le local du VSL sont précisées dans l’arrêté du 12/12/17 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
Pour les VSL, fournir :
copie de la carte grise ;
copie du bail (pour les véhicules de location) ;
liste du matériel embarqué et numéro d’homologation ;
un protocole de désinfection.
Pour l’équipage du VSL, fournir :
le nom et les qualifications de l’équipage ;
une copie du permis de conduire et des diplômes ;
l’extrait du casier judiciaire - bulletin n°3.
Si l’ARS ne répond pas dans un délai de quatre mois, la demande d'agrément est considérée comme acceptée.
Checklist
Créer son statut juridique de VSL et s’inscrire à l'URSSAF.
Obtenir l’autorisation préalable de mise en service de l’ARS.
Demander l’agrément de la délégation territoriale de l’ARS (de votre région).
Fournir les éléments justificatifs.
Tenir à jour et fournir à l’ARS une liste complète des membres d’équipage une fois par an et à chaque changement de situation.
Comment devenir VSL conventionné ?
Le VSL peut signer une convention avec la CPAM, afin que les patients transportés soient remboursés. La convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge.
Voici les étapes pour devenir VSL conventionné :
Suite à votre inscription comme VSL, vous recevez une convention de la CPAM.
Le transporteur accepte et signe la convention, et la renvoie sous 1 mois, accompagnée d’une attestation de l’URSSAF prouvant qu’il est à jour de ses cotisations.
Le VSL envoie une attestation URSSAF chaque année (au second trimestre), pour renouveler le conventionnement.
Il peut décider d’arrêter le conventionnement, mais les patients transportés ne seront plus remboursés.
Quel est le coût pour débuter en tant que VSL indépendant ?
Le coût principal à prévoir est le prix d’un VSL. Vous pouvez acheter ou louer le véhicule (location longue durée - LDD ou location avec option d’achat - LOA).
En fonction du VSL, le coût évolue entre 10 000 € et 40 000 €, ou à partir de 500 € par mois en location.
La formation VSL pour devenir auxiliaire ambulancier coûte environ 1 500 € pour une durée de 13 jours.
Créer un statut juridique pour devenir VSL indépendant coûte entre 0 € (pour la création d’une micro-entreprise) et 2 000 € (pour une société, avec assistance professionnelle).
|
Éléments |
Prix indicatif |
|---|---|
|
VSL à l’achat |
10 000 € - 40 000 € |
|
VSL en location longue durée |
500 € - 900 € par mois |
|
Local VSL |
1 000 € - 10 000 € |
|
Formation VSL |
1 500 € |
|
Démarches de création d’entreprise VSL |
0 € à 2 000 € |
|
Assurance |
250 - 500 € par mois |
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Quel est le salaire d’un VSL ?
Le salaire d’un chauffeur VSL est d'environ 2 000 € brut par mois (environ 1 560 € net).
Cependant, un VSL indépendant peut espérer des revenus plus importants, selon son rythme de travail, entre 1 500 € et 4 000 € par mois.
Attention, le VSL indépendant doit prévoir ses charges dans son budget prévisionnel (cotisations sociales et impôts, essence, réparations éventuelles, assurance, etc.).
Les revenus d’un trajet en VSL dépendent de la zone d'intervention et du nombre de kilomètres parcourus.
Exemple
Un forfait à Paris (zone A) de 14,33 €.Ou 15,58 € pour une prise en charge selon le lieu de l’entreprise VSL.
Plus 1,07 € par kilomètre.
Ou une valorisation trajet court dégressive selon les kilomètres parcourus (moins de 7 km à 18 km parcourus).
Les tarifs conventionnels sont disponibles sur le site Ameli.fr.
Comment ouvrir son entreprise VSL ?
Le choix du statut juridique
Il est possible de devenir VSL en micro-entreprise, en entreprise individuelle ou en société (SARL, EURL, SAS, SASU). Voici quelques éléments pour vous aider à choisir le bon statut juridique pour devenir VSL :
|
Entreprise individuelle / Micro-entreprise |
Société |
|
|---|---|---|
|
Protection du patrimoine personnel |
Oui |
Oui |
|
Régime social |
Travailleur non-salarié (TNS) |
TNS en SARL/EURL ou président assimilé salarié en SAS/SASU |
|
Régime fiscal |
Impôt sur le revenu (IR) - Impot sur les sociétés (IS) possible hors micro-entreprise. |
IS |
|
Plafonds de chiffre d’affaires |
Oui en micro-entreprise (77 700 €) |
Non |
|
Déduction des frais professionnels |
Impossible en micro-entreprise |
Oui |
|
Possibilité de s’associer |
Non |
Oui |
|
Points forts |
Création et gestion simplifiée. Peu d'obligations comptables. Cotisations prévisibles en micro-entreprise (23,10 % pour les professions libérales). |
Création d’une personne morale (statut plus protecteur). Liberté statutaire en SAS/SASU et statuts très encadrés en SARL/EURL. Possibilité de se payer en dividendes. |
|
Limites |
Imposition et charges lourdes. Micro-entreprise peu adaptée au vu des frais professionnels. |
Démarches de création et de gestion lourdes. Cotisations élevées, notamment en SAS/SASU avec un dirigeant au statut d’assimilé salarié. |
Effectuer les démarches de création d'entreprise
Créer une entreprise pour devenir VSL indépendant demande de suivre des démarches administratives. Rendez-vous sur le site du Guichet unique de l’INPI pour les remplir.
Devenir VSL en micro-entreprise
Remplir le formulaire de déclaration de début d'activité.
Fournir les justificatifs :
Pièce d’identité ;
Domicile ;
Déclaration de non-condamnation ;
Formation/diplôme ;
Permis de conduire et non-condamnation.
Justificatif d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Si le dossier est complet, vous recevez une attestation d’immatriculation et le numéro de SIRET sous quelques jours. Vous pourrez alors commencer à exercer !
Devenir VSL en société
Rédiger et signer les statuts juridiques.
Vous-même ou à l’aide d’un avocat spécialisé ou d’un expert-comptable (notamment en cas de création d’une SAS/SASU).
Ouvrir un compte professionnel et y déposer le capital social.
Publier l'annonce légale de création d'entreprise sur un journal d’annonces légales (JAL).
Remplir le dossier d’immatriculation de la société avec tous les documents cités, ainsi :
Qu’une pièce d’identité du dirigeant et un justificatif de domicile ;
Une déclaration de non-condamnation ;
Une copie du diplôme (le cas échéant) et du permis de conduire ;
Un justificatif de Pacs ou de mariage (le cas échéant).
Prévoyez plusieurs semaines pour effectuer toutes les démarches jusqu’à la réception du Kbis de la société.
Ouvrir un compte bancaire professionnel
Ouvrir un compte professionnel est obligatoire pour devenir VSL en société. Cela vous sera demandé pour déposer votre capital social et terminer l'immatriculation de votre entreprise.
D’autre part, ouvrir un compte pro ou un compte dédié à votre activité est obligatoire en entreprise individuelle à partir de 10 000 € de CA pendant 2 ans consécutifs.
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Prendre les assurances nécessaires
Il est nécessaire de souscrire une assurance spécifique au transport sanitaire, afin de devenir VSL indépendant, et notamment :
Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro VSL) qui vous protège contre les dommages causés à des tiers ;
Une assurance du véhicule sanitaire.
Vous pouvez choisir de souscrire une assurance VSL multirisques, qui inclut généralement la protection juridique, en plus de la RC pro.
Comment facturer ses services en tant que VSL indépendant ?
Il y a plusieurs cas de figure pour la facturation du VSL indépendant :
VSL : Facturer avec le SEFI
Le VSL peut obtenir un système électronique de facturation intégré - SEFI afin de simplifier sa gestion de factures. Dans ce cas, la facture est dématérialisée et les justificatifs du patient sont télétransmis à l’Assurance Maladie.
Pour bénéficier du SEFI, contactez votre caisse d’assurance maladie.
VSL : Facturer sans le SEFI
Si vous ne disposez pas d’un logiciel de facturation SEFI, la méthode de facturation dépend du règlement du patient.
Si le patient paye directement :
Compléter les 3 volets de la facture de transport VSL (ainsi que son annexe S3602 si le VSL réalise plus de 2 transports).
Faire signer la facture à l’assuré.
Compléter l’encadré VSL.
Remettre les volets 1 et 2 de la facture à l’assuré.
Conserver le volet 3.
Si le patient bénéficie du tiers payant, vous cochez la case “dispense d’avance de frais : totale” ou “partielle”.
Comment trouver des patients à transporter ?
Pour devenir VSL indépendant et trouver des patients, l’ambulancier se fait généralement connaître auprès du milieu médical de sa zone de transport :
S’inscrire à l’annuaire santé sur Ameli.fr pour que les patients proches de chez vous puissent vous trouver et vous contacter.
Se présenter et déposer des cartes de visites en pharmacie, chez des professionnels de santé, en centre de soins ou en résidence privée.
Il est important de fidéliser une patientèle qui peut faire appel à vos services de VSL en cas de besoin. Par exemple, une personne ayant besoin de retourner à l'hôpital de façon hebdomadaire.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
